Officier ministériel

“ Au Garde des Sceaux seul il appartient de charger ses représentants du Ministère Public d'inten-- ter ou non l'action disciplinaire : il a la haute main sur la poursuite. On doit lui en référer ou, tout au moins, l'avertir immédiatement s'il y a lieu d'exercer des poursuites contre un officier ministériel-
A cet égard, la loi nouvelle n'a rien changé et, si le Ministre de la justice ne prononce pas de peine comme il le faisait sous l'empire du décret de 1808, il peut du moins encore exercer à son gré l'action disciplinaire. ”

“ Remarquons même qu'il ne peut être question ici que des cas où il y a sim", plement négligence de la part de l'officier ministériel. Si, comme le suppose le préambule que nous venons de citer, « cela se faisait à » dessein » ; si ( autre cas que prévoyait le premier président de Lamoignon) , « il se » trouvait des parties assez artificieuses pour » couvrir d'encre les mots qui faisaient contre x elles ) ”

“ Les officiers d'administration des services de l'armée active, de la réserve et de l'armée territoriale peuvent être admis, par décision ministérielle, à servir dans les corps de troupe avec le grade dont ils ont l'assimilation. ”

“ Le ministre de la Guerre se borne à mettre, si cela est nécessaire, l'officier ainsi désigné à la disposition du Président; il n'a aucun contrôle à exercer ni sur le choix qui a été fait, ni sur la nomination qui est intervenue. ”

“ On ne peut pas continuer plus longtemps à sacrifier les grands intérêts de l'armée et du pays aux intérêts des personnalités, quelque intéressantes qu'elles puissent être, il faut que les officiers qui ne sont pas à la hauteur de leur position hiérarchique se mettent en état de remplir les fonctions attribuées à leur grade ; si le grade appartient à l'officier, les emplois appartiennent au ministre, et son devoir rigoureux est de ne les confier qu'à des hommes capables de les remplir. ”

“ Pour assurer l' uniformité , éviter les tiraillements et établir entre le commandement et les agents d' exécution une correspondance précise et régulière , il y aurait grand avantage à constituer l' état-major général du ministre , de chaque armée et de chaque corps d' armée , en 4 directions ayant à leur tête un chef d' état-major , officier général ou colonel , faisant fonction de directeur des grands services . ”

“ Lorsque l'état-major ne comporte pas effectivement de deuxième bureau, les interprètes militaires de la réserve et de l'armée territoriale restent sous les ordres directs du chef d'étatmajor, à moins que celui-ci ne les subordonne exceptionnellement, pour une mission déterminée, à tel officier de l'état-major qu'il pourra désigner. ”

“ Le ministre, l'officier public qui s'est élevé par la faveur ou l'intrigue et qui tremble à tout moment qu'une autre intrigue ne le renverse à son tour, s'en tient strictement aux devoirs de son état; et sacrifiant son zèle à sa sûreté, il ne s'occupe que faiblement des objets qui lui paraissent étrangers à son office. ”

“ C'est le Président de l'Assemblée qui est seul juge de la manière dont l'officier qu'il a désigné remplit ses devoirs; lui seul peut apprécier les qualités diverses dont fait preuve le commandant militaire du Palais législatif1.
En conséquence, cet officier supérieur doit être compris dans la catégorie des officiers qui, n'étant pas inspectés, peuvent être inscrits d'office par le ministre de la Guerre aux tableaux d'avancement et de concours sur la proposition des autorités dont ils dépendent2. ”

“ Maintenant on devient officier du ministère public sans avoir à abjurer aucune de ses affections de citoyen , et pour servir avec plus d'autorité la cause des libertés publiques ; on devient officier du ministère public sans craindre de se voir imposer des devoirs en conflit avec la conscience. ”

“ Cette définition des attributions administratives des ministres est encore vraie, à condition de la compléter par ces mots : « et de tous autres « actes du pouvoir exécutif ». Chaque ministre, dans son département, est le délégué immédiat et exclusif du chef de l'Etat, au-dessous duquel il forme le second degré hiérarchique de l'administration active; sa sphère d'activité embrasse également tout le pays, avec cette différence qu'elle est restreinte aux services publics composant son département ministériel. ”

“ Le personnel de l'état-major comprend régulièrement un officier adjoint au chef de service, un officier d'administration, deux sous-officiers secrétaires et un certain nombre de soldats occupant les emplois de secrétaires, plantons, cyclistes, chauffeurs et mécaniciens. ”

“ Un fonctionnaire, un officier quelconque auquel la loi confie une mission, contracte le devoir de la remplir avec exactitude, avec attention, avec impartialité et avec vérité, de manière à ne porter atteinte et préjudice inconsidérément ou arbitrairement à autrui. ”

“ Autant en considération des longs et honorables services par lesquels on arrive au grade d'officier général, et à la position de réserve, qu'en raison de l'espèce de disponibilité affectée à cette section dont les officiers généraux doivent constamment se tenir prêts à se rendre aux ordres du Gouvernement, si une guerre éclatait, votre Commission a pensé, comme celle de l'année dernière, qu'il y avait convenance et justice à faire droit à la demande du Gouvernement. ”

“ Vous rendiez d'une façon trèssaillante le fonds de notre pensée, quand vous disiez qu'il faut que l'intendant d'un général soit un officier de son état-major, agissant sous ses ordres et sous sa responsabilité. ”

“ Il en est de même en ce qui concerne les ministres, placés à la tête des différentes branches de l'administration. Un ministre ne peut être l'administrateur suprême, ni le directeur effectif du service public. ”

“ Aujourd'hui, les officiers d'administration se recrutent surtout parmi les sous-officiers. La carrière étant entièrement bornée ne saurait tenter des officiers. Un capitaine, évidemment, ne peut pas songer à se faire officier d'administration. Si au contraire le corps des officiers d'administration devenait un corps distinct de l'intendance, si l'on
augmentait leurs attributions, si on leur 'ouvrait une vasto carrière, croyez-vous qu'on trouverait dans les rangs de l'armée un recrutement suffisant ? ”

“ Ces commissions, qui opèrent chacune dans un secteur déterminé, comprennent en principe : Un officier, président; Un membre civil; Un vétérinaire.
L'officier président peut être de l'active, de la réserve ou de la territoriale; du grade de commandant, capitaine, lieutenant ou sous-lieutenant; appartenant à la cavalerie, à l'artillerie, au train des équipages militaires ou au service éventuel des remontes et réquisitions.
(1) Vol. 70, E. M.
Des officiers de gendarmerie, de l'active, de la réserve ou de la territoriale peuvent également être désignés pour occuper les fonctions de président. ”

“ Ainsi s'expliquent les règles de la discipline spéciales aux officiers ministériels.
Ce n'est pas seulement pour eux qu'une discipline s'impose. Elle est nécessaire à tous les corps qui sont appelés à remplir des fonctions particulières et d'un ordre élevé dans la société. ”

“ Ils donnent, à cet effet, les instructions les plus formelles a tout le personnel sous leurs ordres. L'entrée des bureaux est absolument interdite à toute personne étrangère; l'officier de permanence à la section du courrier peut seul, dans la limite fixée par le chef d'état-major, être autorisé à répondre aux demandes de renseignements; il reçoit ces demandes et y répond en dehors des pièces réservées aux bureaux. ”

“ Le Ministère actuel, ce Ministère qui a rendu ministériel tout ce que la France renferme encore d'hommes monarchiques, sera donc le premier qui , en présence de nombreux ennemis , aura trouvé le moyen de les combattre avec succès , et sans avoir recours à aucune mesure inconstitutionnelle. ”

“ Ces deux ministères sont exclusivement militaires ; il ne s’y traite que des questions d’ordre purement militaire ; dans les bureaux, l’élément civil n’y occupe que des positions secondaires et n’y possède aucune influence. Auprès de lui, le ministre de la Guerre a un cabinet militaire, un état-major général comprenant un nombre considérable d’officiers de tous grades, des directions à la tête desquelles sont des officiers généraux. Il en est à peu près de même à la Marine. ”

“ Le ministère ne méconnaît point sans doute le danger d’une telle politique, et il la combat en se maintenant sur un terrain plus libérait qu’on n’oublie pas cependant que c’est avec l’appui de ces fractions qu’il gouverne. L’armée ministérielle se compose d’hommes qui ne veulent pas se séparer ostensiblement du cabinet, qui le soutiennent au contraire, mais qui pèsent sur lui, qui l’obligent à compter avec des intérêts divers, et le pressent de gouverner dans un certain sens. ”

“ Tout ministre, tout commandant d'armée de terre et de mer, peut être accusé par la chambre des représentans, et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. ”

“ En d'autres termes, le Chef de l'État, dans l'hypothèse de la responsabilité ministérielle, est toujours primé, ou par son ministère uni au Pouvoir législatif, ou, avec son ministère, par l'opposition du Pouvoir législatif; et, par conséquent, c'est bien toujours au fond l'oligarchie parlementaire, ou à
tout le moins, et, si l'on se paie des apparences, l'oligarchie ministérielle. ”

“ Quoi qu’il en sait, et tout en étant disposé à rendre au zèle et à la capacité des officiers du service d’état-major la justice qu’ils méritent, on peut se demander si tous les officiers de ce service sont parfaitement préparés au rôle qui leur incombe. ”

“ Lorsque le gouverneur général civil remplit les conditions voulues par la loi pour exercer un commandement militaire, il peut recevoir, par une délégation spéciale des ministres de la guerre et de la marine, le commandement supérieur des forces de terre et de mer. ”

“ Il est juste que les officiers ministériels, dont le temps appartient au public et à la justice, obtiennent promptement les honoraires et les frais qui leur sont dus, à l'occasion des affaires qu'ils ont gérées. ”

“ Maintenant il est officier de la Légion d'honneur et chef de division dans un ministère.
— C'est qu'apparemment il a de grands talents comme administrateur.
— Pas plus comme administrateur que comme avocat. Mais sa femme en a pour lui
— Et ce petit maigre aux yeux bruns, au teint légèrement jaunâtre, quel est-il?
— Il vous représente un assez grand personnage. Il a été tout ce qu'un ambitieux peut être : magistrat intrigant, courtisan, préfet... Actuellement, il a son strapontin au conseil d'Etat. Comme il est orateur passable, il est à présumer qu'il n'en restera pas là...,. ”

“ Les ministres sont aidés dans l'exercice de leurs fonctions par de nombreux auxiliaires qui, si haut placés que soient quelques-uns d'entre eux, n'ont aucun pouvoir propre de décision; ils forment, dans chaque ministère, des divisions, des sections, des bureaux, entre lesquels sont réparties les affaires. Aux termes de l'article 7 de la loi du 23 juillet 1843 , cette organisation intérieure, qui était antérieurement réglée par décisions ministérielles, ne peut plus l'être que par un acte du chef de l'État. ”

“ Si on laisse de côté les officiers ministériels, dont la situation, quoique très intéressante, mérite d'être étudiée à propos du droit privé, on se trouve en présence de deux catégories de fonctionnaires qui ont un état, les inamovibles et les officiers. ”

“ Le ministre aura un délégué dans la personne d'un commandant en chef, tandis qu'aujourd'hui- il y a autant de ministres qu'il y a de directions. Le ministre et les commandants de corps portent tout le poids de la responsabilité, sans être réellement maîtres de l'action. ”

“ Néanmoins les officiers généraux de l'armée de terre et de mer peuvent être conseillers d'État en service ordinaire. Dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions, considérés comme étant en mission hors cadre, et ils conservent leurs droits à l'ancienneté. ”

“ Quelle que soit la diversité d'organisation des administrations centrales des ministères, les secrétaires généraux, les directeurs, chefs de division et chefs de section, sont les seuls employés qui travaillent directement avec leur ministre. Ce sont aussi les seuls qui soient nommés et révoqués par le chef de l'Etat. Tous les autres employés des administrations centrales sont à la nomination et à la révocation des ministres. ”

“ Art. 21. L'aptitude au grade d'officier d'administration^ de 3e classe, pour les candidats autres que les élèves officiers d administration de réserve, est constatée par une commission composée d'un sous-intendant militaire et de deux officiers d'administration du cadre actif, désignés par le directeur de l'inten-
dance, et fonctionnant à la portion centrale de la section. ”

“ Toutes ces conséquences déplorables de la vénalité, à l'aide desquelles on veut effrayer les esprits, n'ont guère eu jusqu'à présent d'existence que dans la pensée de ceux qui les ont développées à plaisir. Malgré les séductions dont on les dit entourés, nos officiers ministériels apportent en général, dans l'exercice de leurs difficiles fonctions, une exactitude et un désintéressement auquel le public n'était habitué ni sous l'ancienne Monarchie, ni même sous le Consulat et sous l'Empire, c'est-à-dire à une époque où pourtant les candidats n'étaient pas présentés par les titulaires. ”

“ Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui concerne les actes du gouvernement; il n'y a point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat.
Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêteront le serment ainsi conçu :
Je jure obéissance à la Constitution et fidélité au Président. ”