Louis Nicias-Gaillard

“ Mais à coté du principe est l'exception : le cas réglé par l'article 43 est expressément réservé. Il est vrai que cette exception ne porte pas précisément sur le mode d'action du ministère public; mais d'abord on voit combien les articles 43 et 73 diffèrent quant à la poursuite, puisque celui-ci accorde, dans les cas généraux, un
droit d'initiative aux parties intéressées et à la chambre de discipline dans la personne du syndic de la communauté, tandis que, dans le cas particulier prévu par l'article 43, l'amende est prononcée sur la seule provocation du ministère public. ”

“ « Si une partie ou procureur avait égaré la copie d'un exploit d'ajournement ou d'autre libelle, ils peuvent demander qu'on leur en donne une nouvelle copie & leurs frais et dépens. On le fait ordinairement de gré à gré ; mata, en cas de refus, le juge y contraindrait le refusant. » (Rodier, tit. 2, art. 16, observât. 12. )
» produite. » Il suit évidemment de là que le ministère public peut agir par voie de réquisition, c'est-à-dire qu'il peut, par des réquisitions prises incidemment au procès dans le cours duquel la copie illisible a été produite provoquer la condamnation à l'amende. ”

“ Le décret du 14 juin 1813, spécial pour les huissiers, ajouta au rejet de la taxe une amende de 25 francs, et, pour le cas où il y aurait récidive, menaça l'huissier contrevenant de
peines bien autrement sévères : la suspension et même la destitution, s'il y avait lieu. Ce décret appliquait aussi aux copies de pièces l'amende prononcée par la loi du 13 brumaire an vu , pour le cas où le papier timbré employé à des expéditions contiendrait plus de lignes à la page que le nombre déterminé par cette loi, suivant la dimension du papier. ”

“ L'article 1er du décret ne parle que des copies faites par les huissiers ; il n'a pas fixé le nombre des lignes pour les copies préparées par les avoués ; et dans l'article deux dont la disposition s'étend à l'un et à l'autre cas, il n'est question que des copies illisibles, et non point de celles qui, lisibles d'ailleurs, ne pèchent qu'en ce qu'elles contiennent plus de lignes qu'il ne faudrait. Ce n'est là évidemment qu'une omission , mais « cette omission » ne peut être réparée que par une disposition a législative. » ”

“ L'amende de 25 francs portée par l'article 2 du décret at-elle été réduite, comme l'a été celle dont il est question dans l'article 1er?
On pourrait induire de différentes décisions
de l'administration, notamment de celle du 9 novembre 1832 citée plus haut, que la loi du 16 juin 1834 est également applicable aux deux amendes. On reproche quelquefois à la régie d'interpréter les lois en sa faveur plus qu'il n'est juste ; c'est le contraire ici.
La loi du 16 juin 1824, art. 10, ne réduit à 5 francs que les amendes fixes prononcées par les lois sur l'enregistrement, le timbre, etc. ”

“ L'autre avocat le suit, le soutient, et, s'il tombe, le relève. Mais ce n'est pas assez ; il faut qu'il se décide à lui faire passer la grosse du jugement, heureux secours qui arrive au moment où le lecteur, perdant patience , allait maudire la copie. et le copiste.
Qu'on juge de la fatigue de celui qui lit et de la fatigue de ceux qui écoutent! qu'on juge aussi de la belle apparence qu'a la décision la
mieux rédigée, quand elle est lue ainsi ! ”

“ Soyons justes pourtant. Nous ne sommes pas les plus à plaindre, mais bien ces avocats auxquels chaque jour apporte un nouveau dossier, et qui, pour préparer la plaidoirie du lendemain, souvent n'ont que la nuit. ”

“ Aux frais de la partie qui la demande à bon
y mettre.Pour parvenir à réprimer cet abus, son excellence le and-juge a décidé que l'avoué ou l'huissier qui se permettrait de faire des copies tronquées, commettant une prévarication répréhensible, et se rendant coupable de concussion, quand il se fait payer des rôles qu'il a supprimés et du papier timbré qu'il n'a pas fourni, c'est le cas de le dénoncer aux tribunaux, et il n'en existe aucun qui ne s'empressât de réprimer de semblables abus; que cette dénonciation peut se faire par tous ceux qui ont intérêt ”

“ Si les huissiers font entrer un trop grand nombre de lignes dans les pages de leurs exploits, le fisc y perdra moins sans doute que s'il s'agissait de copies de pièces, qui d'ordinaire sont bien plus longues que les exploits ”

“ « Il est imposé, dit l'auteur de l'Instruction » que nous avons citée plus haut, il est imposé » aux huissiers l'obligation particulière de ne » jamais signifier une copie de citation ou d'ex» ploit d'ajournement, du jugement ou arrêt, » qu'elle ne soit lisible. Si elle ne l'est pas, » non-seulement elle doit être rejetée de la » taxe, comme toutes les autres copies, mais » elle rendra encore l'huissier passible de l'an mende. »
Autre différence. Les copies, dit l'article 1er du décret, devront être correctes et lisibles, à peine de rejet de la taxe. ”

“ Le
mode de les constater, de les poursuivre ; les fonctionnaires compétents pour en provoquer la répression ; les peines à y appliquer, ne sont pas les mêmes. Chacune a ses règles particulières, et tient à un ordre d'idées différent.
Ce que j'ai a dire se divise donc naturellement en deux parties. J'y joindrai quelques observations communes aux deux contraventions. ”

“ Des plaintes réitérées ont signalé l'inobservation du décret du 29 août 1813. Son objet, vous ne l'ignorez pas, est d'obliger les officiers ministériels à faire nettes, correctes et lisibles les copies d'actes, de jugements et d'arrêts, sous peine d'encourir les condamnations prononcées par les art. 1 et 2.
crets, ni d'instructions de MM. les procureurs généraux pour rappeler ces circulaires; quel ques amendes ont même été requises et prononcées là où l'abus était le plus criant; l'abus n'en subsiste pas moins. Est-ce à dire qu'il faille renoncer à l'attaquer? ”

“ La disposition qui prononce le rejet de la
te n'est point conçue dans les mêmes termes que celle qui prononce l'amende ; elle est bien plus générale : elle comprend les copies d'actes, de jugements, tf arrêts, et de toutes autres pièces tandis que l'autre paraît restreinte aux copies de citations ou d'exploits, de jugements ou d'arrêts. ”

“ Il s'agissait de savoir si l'huissier qui signifie des copies
contenant un trop grand nombre de lignes, est passible de l'amende prononcée par l'art. 1er du décret, lorsque ces copies ont été dressées par un avoué, comme lorsque c'est l'huissier luimême qui les a faites. A voir la question d'une manière abstraite, on cherche où peut être la difficulté ; le fisc, en effet, est également frustré dans les deux cas, et les raisons de décider semblent être les mêmes. Il y a plus ”

“ Ce que l'article 28 , en effet, avait semblé dire plus particulièrement des pièces signifiées avec l'exploit d'ajournement , ce qui est le cas prévu par l'article 65 du Code de procédure civile , l'article 72 le dit d'abord des copies de pièces données avec les défenses, puis plus généralement de toutes celles qui seront signifiées avec les exploits des huissiers. Ecoutons cet article : « Les copies de » pièces qui seront données avec les défenses, » ou qui peuvent être signifiées dans les causes, M seront taxées à raison du rôle, etc. ”

“ Il y a mpme à remarquer que, dans ce cas la Cour ou le tribunal saisi condamne l'officier ministériel, sans que celui-ci ait été entendu ou appelé; cela me semble résulter de ces mots du décret : Sur la seule provocation du ministère public, et c'est toujours ainsi que je l'ai vu pratiquer (1) . C'est aussi une autre conséquence de cette disposition que l'huissier doit être condamné « en quelque lieu qu'il demeure , à quelque Cour ou tribunal qu'il soit attaché, et sans procès-verbal de constat de l'illisibilité de la copie, mais sur le vu seul de la production de la copie illisible (2) . » ”

“ Dans ce dossier nous trouvons bien les expéditions que s'est fait délivrer la partie dont nous avons les pièces, ainsi que les originaux de ses conclusions et requêtes; mais quant aux titres, quant aux moyens de la partie adverse, nous ne pouvons les connaitre que par les copies qu'elle en a fait signifier. Il faut donc bien les affronter ces
redoutables minutes, a moins que nous ne veuillions prendre communication seulement de la moitié de la cause. ”

“ Le président de Blancmesnil ajoutait « que » l'une des vues principales de la réformation » était d'abréger; et que, par un article de » l'ordonnance de Roussillon ( l'ordonnance » de 4 563 ) qui était très-bon, il était dit que » l'on fournirait des copies lorsque les parties ) ) le requerraient ; mais qu'autrement l'on en » donnerait beaucoup d'inutiles, et qu'il était » extraordinaire d'obliger un homme à payer » des écritures qui seraient contre lui. ”

“ Mais le premier pas une fois fait, » l'amour-propre s'en mêle et conduit souvent » à soutenir ce que l'on reconnaît avoir trop » légèrement entrepris. »
Cette différence fondamentale dans l'objet et le but des deux dispositions principales du décret, en suppose d'autres, notamment en ce qui touche la forme des poursuites.
Ainsi la régie n'a plus ici, comme tout à l'heure, droit d'action. « Les poursuites, est-il 3) dit dans l'instruction en date du 17 mars » 1814 (1) , les poursuites pour signification de » copies illisibles appartiennent exclusive» ment au ministère public ”

“ J. des Avoués, 1. 36, p. 168 ; Dalloz;, 1829, 1, 76,
les tribunaux civils, le ministère public n'a le droit d'agir que par voie de réquisition, est fondamental ; on ne peut admettre d'exceptions à ce principe que celles qui ont été formellement introduites par la loi elle-même. ”

“ Remarquons même qu'il ne peut être question ici que des cas où il y a sim", plement négligence de la part de l'officier ministériel. Si, comme le suppose le préambule que nous venons de citer, « cela se faisait à » dessein » ; si ( autre cas que prévoyait le premier président de Lamoignon) , « il se » trouvait des parties assez artificieuses pour » couvrir d'encre les mots qui faisaient contre x elles ) ”

“ « Le décret du 29 août, disait-il, n'a » fait que réparer une omission en détermi» nant le nombre de lignes que doit contenir » le petit papier, dont le décret du 14 juin » n'avait point parlé. Du reste, le ministère » public n'a point perdu le droit, que lui » conférait ce premier décret, de poursuivre
» ”

“ Je ne sais point comment le décret du 29 août 1813 s'exécute dans les autres ressorts; mais, à voir ce qui se passe sur plusieurs points de celui-ci, on pourrait se demander si ce décret existe bien encore. Il est tel tribunal où la règle parait être que les copies signifias aient de 50 à 60 lignes à la page. On entgsae
les mots sur les mots ”

“ Cette question n'en eût point été une sous l'empire de la déclaration du 19 juin 1691.
L'article 5 de cette déclaration portait : « Tou» tes les copies de pièces et écritures, même » des exploits , de quelque qualité qu'elles » soient, qui seront signifiées tant de procu» reur à procureur qu'aux parties, seront » écrites en caractères lisibles, et sera laissée » une marge au papier au moins d'un travers » de doigt; » ”

“ Attendu qu'il suit de la combinaison des divers articles cités que les poursuites faites contre Hayem l'ont été incomplétement devant la juridiction correctionnelle. et que l'action devant les tribunaux civils était la seule qui pût être mise en usage dans les circonstances, ce qui entraine l'accumulation, etc., casse.—Arrêt du 22 mai 1828. ( Dalloz, 1828, 1, 253. )
cette conséquence, qu'au ministère public seul appartient, à F exclusion de la régie, le droit de poursuivre ”