J. Jaumard

“ Le service personnel d'huissier près les Cours d'assises et les Cours spéciales sera fait, savoir : dans les villes où siègent nos Cours impériales, par des huissiers-audienciers de la Cour impériale, et, partout ailleurs, par des huissiers-audienciers du Tribunal de première instance du lieu où se tiendront les séances de la Cour d'assises ou de la Cour spéciale. ”

“ A l'égard de ceux qui aspireront à l'avenir aux
places d'huissiers ordinaires, les conditions requises seront : 1° D'être âgé de vingt-cinq ans accomplis; 2° d'avoir satisfait aux lois du recrutement de l'armée ; 3° d'avoir travaillé au moins pendant deux ans, soit dans l'étude d'un notaire ou d'un avoué, soit chez un huissier, ou pendant trois ans au greffe d'une Cour impériale ou d'un Tribunal de première instance; 40 d'avoir obtenu de la chambre de discipline, dont il sera parlé ci-après, un certificat de moralité, de bonne conduite et de capacité. ”

“ Art. 74. Les actes et procès-verbaux des huissiers, etc., autres que ceux des particuliers, et généralement tous actes et procès-verbaux concernant la police ordinaire, et qui ont pour objet la poursuite et la répression des délits et contraventions aux réglements généraux de police et d'imposition; seront visés pour timbre et enregistrés en débet, lorsqu'il n'y aura pas de partie civile poursuivante, sauf à suivre le recouvrement des droits contre les condamnés. ”

“ Art. 12. Sont assujettis au droit du timbre établi en raison de la dimension, tous les papiers à employer
pour les actes et écritures; soit publics, soit privés, savoir : 1° Les actes des huissiers, et les copies et expéditions qu'ils en délivrent, et les placards faits pour parvenir à une vente de biens-immeubles., et les répertoires. -
Art. 13. Tout acte fait en pays étranger, ou dans les îles et colonies françaises où le timbre n'aurait pas encore été établi, sera soumis au timbre avant qu'il puisse en être fait usage en France. ”

“ La bourse commune des huissiers sera exclusivement destinée à subvenir aux dépenses de la communauté, et à distribuer, lorsqu'il y aura lieu, des secours, tant aux huissiers en exercice qui seraient indigents, âgés et hors d'état de travailler, qu'aux huissiers retirés pour cause d'infirmités et de vieillesse, mais non destitués, et aux veuves et orphelins d'huissiers. ”

“ Notre grand-juge, ministre de la justice, après avoir pris l'avis de nos Cours et les observations de nos procureurs généraux , nous proposera la fixation définitive du nombre des huissiers qu'il doit y avoir dans le ressort de chaque Tribunal civil d'arrondissement.
9. Si le nombre des huissiers maintenus d'après l'art. 6 excède celui qui sera définitivement fixé par nous en exécution du précédent article, la réduction à ce dernier nombre ne s'opérera que par mort, démission ou destitution. ”

“ Le trésorier qui sera en retard ou qui refusera , soit de rendre ses comptes, soit de remettre les sommes par lui dues à la communauté ou à l'un de ses membres, pourra être poursuivi par les parties intéressées, par toutes les voies ordinaires de droit, et même par celle de la contrainte par corps, comme rétentionnaire de deniers. ”

“ L'huissier qui aura signifié une copie de citation ou d'exploit de jugement ou d'arrêt qui serait illisible, sera condamné à l'amende de 25 francs, sur la seule provocation du ministère public, ou par la Cour ou le Tribunal devant lequel cette copie aura été produite. Si la copie a été faite et signée par un avoué, l'huissier qui l'aura signifiée sera également condamné à l'amende, sauf son recours contre l'avoué, ainsi qu'il avisera.
Tentes mobilières. ”

“ Art. 3. Le certificat des chambres de discipline, ou des procureurs du roi, attestant l'accomplissement des formalités réglées par les articles précédents, tiendra lieu du certificat de quitus exigé par le décret du 24 mars 1809.
Art. 4. A l'avenir, les commissaires-priseurs et les huissiers seront admis à faire régler, chaque année, par leurs chambres de discipline, et à défaut de chambre de discipline, par le procureur du roi du ressort, le compte de leur gestion antérieure. ”

“ Art. 50. Seront soumises au droit de vint-cinq centimes par cent francs, les lettres de change tirées de place en place et celles venant de l'étranger, lorsqu'elles sont protestées faute de paiement ; elles pourront n'être présentées à l'enregistrement qu'avec l'assignation ; et dans le cas de protêt faute d'acceptation, les lettres de change devront être enregistrées seulement avant que la demande en remboursement ou en cautionnement puisse être formée contre les tireur et endosseur. ”

“ Art. 1er. Les citations, notifications, et généralement toutes significations à la requête de la partie publique, en matière criminelle ou de police correctionnelle , seront faites par les huissiers-audienciers des Tribunaux établis dans les lieux où elles seront données, ou par les huissiers des Tribunaux de paix.
En conséquence, il ne sera jamais alloué de frais de transport aux huissiers, à moins toutefois qu'ils n'aient été chargés, par un mandement exprès du procureur
général ou du procureur du roi, de porter hors du lieu de leur résidence lesdites citations ou significations. ”

“ Art. 7. Tout notaire, grenier, huissier, commissaire-priseur, courtier, etc., qui aura procédé à une vente, sera tenu de déclarer au pied de la minute du procès-verbal en le présentant à l'enregistrement, et
de certifier par sa signature, qu'il a ou n'a pas d'oppositions, et qu'il a ou n'a .pas connaissance d'oppositions aux scellés ou autres opérations qui ont précédé ladite vente. ”

“ Art. 49. Les huissiers tiendront des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscriront, jour par jour, sans blanc ni interlignes, et par ordre de numéros, tous les actes et exploits de leur ministère, sous peine d'une amende de cinq francs pour chaque omission. ”

“ La chambre de discipline est chargée : 1° De veiller au maintien de l'ordre et - de la discipline parmi tous les huissiers de l'arrondissement, et à l'exécution des lois et règlements qui concernent les huissiers ; 2° De prévenir ou concilier tous différends qui
peuvent sélever entre huissiers relativement à leurs droits, fonctions et devoirs, et, en cas de non-conciliation , de donner son avis comme tiers sur ces différends ”

“ Art. 10. Les secours seront accordés nominativement chaque année par une délibération de la chambre, qui sera soumise à l'homologation du Tribunal, sur les conclusions du ministère public.
Art. 11. Dans le mois qui suivra la publication de la présente ordonnance, chaque communauté d'huissiers fixera en assemblée générale la quotité des émoluments qui, pour Vexécution de l'art, 2 ci-dessus, devra être versée en bourse commune : cette délibération sera homologuée ainsi qu'il est dit au précédent article. ”

“ Les huissiers qui seront de service se rendront au lieu des séances une heure. avant l'ouverture de l'audience ; ils prendront au greffe l'extrait des causes qu'ils doivent appeler. Ils veilleront à ce que personne ne s'introduise à la chambre du conseil sans s'être fait annoncer, à l'exception des membres de la Cour ou du Tribunal. ”

“ Art. 4. La déclaration au profit des prêteurs des fonds de cautionnement, faite à la caisse d'amortissement à l'époque de la prestation , tiendra lieu d'opposition pour leur assurer le privilége du second ordre , aux termes de l'art. 1er.
Art. 5. Les notaires et avoués, greffiers et huissiers près les Tribunaux, ainsi que les commissairespriseurs, seront tenus, avant de pouvoir réclamer leur cautionnement à la caisse d'amortissement, de déclarer, au greffe du Tribunal dans le ressort duquel ils exercent, qu'ils cessent leurs fonctions. ”

“ A sept, dans les arrondissements où le nombre des huissiers sera de trente à cinquante ; A cinq, dans les arrondissements où il y aura moins de trente huissiers.
54. Dans chaque chambre, il y aura, outre le syndic, un rapporteur, un trésorier, et un secrétaire.
55. Le syndic et les deux autres membres de la chambre seront nécessairement pris parmi les huissiers en résidence au chef-lieu d'arrondissement.
Dans les arrondissements où siègent les Cours impériales, il y aura toujours à la chambre de discipline, indépendamment du syndic, au moins trois huissiers du chef-lieu. ”

“ Les huissiers sont tenus d'exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en sont requis, et sans acception de personnes, sauf les prohibitions pour cause de parenté ou d'alliance, portées par les art. ”

“ Art. 51. Les huissiers présenteront, tous les trois mois, leurs répertoires aux receveurs de l'enregistrement de leur résidence, qui les viseront, et qui énonceront dans leur visa le nombre des actes inscrits. ”

“ Art. 18. Dans les causes portées devant la justice de paix, aucun huissier jie pourra, ni assister comme conseil, ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs, qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Ces dispositions ne seront pas applicables aux huissiers qui se trouveront dans l'un des cas prévus par l'art. ”

“ L'arrêté du Gouvernement, du 3 germinal an IX, porte que les dispositions des lettres patentes du 28 juillet 1783 obligent les entrepreneurs de manufacture, orfèvre, horlogers, graveurs, et autres artistes, de ne faire aucun usage de presses, moutons, laminoirs, balanciers et coupoirs, avant d'en avoir obtenu la permission ”

“ Le tableau des huissiers-audienciers sera renouvelé au mois de novembre de chaque année : tous les membres en exercice seront rééligibles ; ceux qui n'auront pas été réélus rentreront dans la classe des huissiers ordinaires. ”

“ L'empreinte du timbre ne pourra être couverte d'écriture , ni altérée. Néanmoins, par décision de la Régie, du 6 août 1832, aucune amende n'est encourue à raison de ce que les colonnes du répertoire traverseraient l'empreinte du timbre.
Art. 22. Le papier timbré qui aura été employé à un acte quelconque ne pourra plus servir pour un autre acte, quand même le premier n'aurait pas été achevé.
Art. 26. A peine, pour les huissiers, de vingtcinq francs d'amende pour contravention aux art. 20 et 21 , de cinquante francs pour contravention à l'art. 19, et de cent francs pour contravention aux art. ”

“ Les augmentations et diminutions dont la portion contributive pourrait par la suite être jugée susceptible , seront réglées suivant le même mode.
Art. 12. Toutes les dispositions du règlement du I l juin 1813, auxquelles il n'est pas dérogé par la présente ordonnance, continueront d'être exécutées. ”

“ Art. 5. La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics, en cette qualité , ne sera point valable , si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir, et s'il n'est visé par elle sur l'original, ou, en cas de refus , par le procureur impérial près le Tribunal de première instance de leur résidence, lequel en donnera de suite avis aux chefs des administrations respectives.
--
Portion salsissable sur le traitement des fonctionnaires publics et employés ci ils. ”

“ Art. 14. Lesdites saisies-arrêts, oppositions et significations n'auront d'effet que pendant cinq années à compter de leur date, si elles n'ont pas été renouvelées dans ledit délai, quels que soient d'ailleurs les actes, traités ou jugements intervenus sur lesdites oppositions et significations. ”

“ Cette présentation aura lieu, chaque année, dans les dix jours de chacun des mois de janvier, avril, juillet et octobre, à peine d'une amende de dix francs pour chaque dix jours de retard.
Art. 52. Indépendamment de la présentation ordonnée par l'article précédent, les huissiers seront tenus de communiquer leurs répertoires, à toute ré-
quisition, aux préposés de l'enregistrement qui se présenteront chez eux pour les vérifier, à peine d'une amende de cinquante francs en cas de refus. ”

“ Art. 29. Les droits des actes seront acquittés par les huissiers personnellement.
Art. 34. La peine contre un huissier, pour un exploit ou procès-verbal non présenté à l'enregistrement dans le délai fixé > est d'une somme de vingtcinq francs, et, de plus, une somme équivalente au montant du droit de l'acte non enregistré. L'exploit ou procès-verbal non enregistré dans le délai est déclaré nul, et le contrevenant, responsable de cette nullité envers la partie. ”

“ Art. 1er. La caisse des dépôts et consignations, créée par l'art. 110 de la loi du 28 avril dernier,. recevra seule toutes les consignations judiciaires.
Art. 2. 'Seront en conséquence versés dans ladite caisse ”