Henri Portemer

“ D'ailleurs l'adage « paria sunt non esse et non significari » indique bien qu'un exploit n'existe réellement qu'autant qu'il a été signifié.
On sait que depuis le Code de 1804, la loi fait aux huissiers une obligation stricte de rédiger leurs exploits par écrit. L'écriture est en effet requise non pas ad probationem, mais ad solemnitatem actus. Sa signification s'opère par la remise au défendeur de l'un des doubles de l'exploit.
Aux termes de la loi, cette formalité doit être remplie par l'huissier en personne, à certaines heures du jour et suivant certaines règles. ”

“ Il peut cependant arriver que l'huissier ait quelque peine à distinguer le domicile réel de la résidence et, dans certains cas, il serait rigoureux de prononcer la nullité de l'exploit. La loi l'a compris et c'est pourquoi elle a admis qu'un exploit signifié au domicile apparent du défendeur est valable lorsqu'aucune circonstance ne peut porter l'huissier à croire que ce n'est pas le domicile réel. ”

“ Indépendamment des différents cas dans lesquels la loi exige sous peine de nullité, l'apposition d'un visa sur l'original de l'exploit, il existe depuis 1892, une convention entre les notaires et les huissiers de Paris en vertu de laquelle les originaux des exploits de toute nature qui sont destinés, soit aux notaires eux-mêmes, soit à des tiers au domicile élu dans leurs études, sont soumis au visa des notaires. ”

“ Par contre, lorsqu'un huissier a été diffamé à l'occasion de ses fonctions, il y a lieu, d'après un arrêt de la cour de Cassation en date du 21 décembre 183o, d'admettre l'application de la loi du 17 mai 1819 dont l'article 16 dispose que la diffamation contre tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de 8 jours à 18 mois et d'une amende de 50 à 3.000 fr.
Les huissiers ont aussi des devoirs qui leur sont communs avec tous les fonctionnaires. ”

“ D'ailleurs, le régime des fonctions d'huissier, tel qu'il a été établi par le décret de 1813, n'exigerait pas de modifications bien profondes pour être mis en harmonie avec le milieu actuel. Il suffirait de refondre le tarif de 1807 sur
une base équitable, en dehors de toute prévention, et de permettre aux huissiers de vivre conformément à la loi sans exiger d'eux des conditions impossibles à réaliser. ”

“ Bien que la loi fasse une obligation à tout huissier de prêter serment avant d'exercer aucun des actes de son ministère, il n'en est pas moins vrai que le défaut de prestation de serment ou d'inscription de cette prestation sur les registres, ne suffirait pas pour vicier un exploit de nullité, s'il était constant qu'à l'époque de la signification, l'huissier qui l'avait signifié exercait publiquement ses fonctions (Besançon, 16 janvier 1811) . ”

“ Il importe d'examiner en quoi consiste pour ces différents actes, le ministère de l'huissier.
§ 1. — De la sommation
La sommation est l'acte par lequel l'huissier enjoint à une personne de faire quelque chose ou de s'en abstenir.
A proprement parler, la sommation diffère très peu du commandement qui n'est qu'une sommation préliminaire de l'exécution. Elle en diffère cependant, en ce qu'elle peut être faite en vertu d'un titre non exécutoire, et qu'elle n'interrompt pas la prescription. ”

“ Soucieux de leur responsabilité, les huissiers ou notaires n'accepteront pas que des effets de commerce leur soient remis, pour le protêt, à une date tardive, ils devront bénéficier de la totalité du délai, dont le seul but est de rendre possible l'application de la loi ; l'attention qu'ils mettront à ne point s'exposer aux mesures disciplinaires par leur négligence ou leur tolérance injustifiées donne la certitude qu'ils ne laisseront point détourner de son but le délai que la loi leur accorde. ”

“ Cependant, la cour de Bruxelles dans un arrêt du 16 février 1816 avait précédemment admis que, dans le cas où l'huissier aurait commis une erreur de ce genre en rédigeant l'exploit, la nullité ne devrait pas être prononcée, s'il résultait des circonstances de la cause que l'assigné avait été suffisamment instruit du jour où il était appelé en justice.
Lorsque l'assignation est donnée pour un quantième déterminé, il peut arriver que l'huissier commette une erreur et fixe, soit un délai plus long que celui imparti par la loi, soit un délai plus court. ”

“ Aux termes de l'article 61 du Code de procédure civile,
les mentions que doit contenir tout exploit d'ajournement devant les tribunaux civils sont relatives à l'élection de domicile, à la constitution d'avoué, à la sommation faite au défendeur de comparaître devant le Tribunal qui doit connaître de la demande, à l'indication du délai pour comparaître et à l'indication de l'objet de la demande. Il importe d'examiner en quoi consiste le ministère de l'huissier dans chacun des cas où il doit intervenir. ”

“ Pour qu'un exploit soit valable, il faut tout d'abord, qu'il ait été fait par un huissier reçu conformément à la loi ou par un fonctionnaire public ayant qualité à cet effet, mais il n'est pas nécessaire que l'huissier rédige lui-même les exploits, il suffit qu'il les signe. ”

“ L'obligation de signifier les exploits à personne ou à domicile, portée par l'article G8 du Code de procédure civile, est une obligation alternative. Il suit de là que l'exploit est valablement signifié s'il est remis à la personne contre laquelle il a été fait, ou bien à son domicile. ”

“ D'ailleurs, dans certains cas, cette signification s'impose : il en est ainsi, en particulier pour les étrangers, si on admet qu'ils ne peuvent acquérir de domicile en France sans l'autorisation du gouvernement.
Il peut arriver que pendant le cours d'une instance, la personne assignée vienne à changer de domicile ; on sait, en effet que rien ne l'empêche de le faire si elle est maîtresse de ses droits. Le changement a lieu par le seul fait de prendre une habitation réelle différente de la première avec l'intention d'y établir son principal établissement.
(Article 403 Code civil) . ”

“ Dans la pratique, et particulièrement dans les centres importants, les fonctions d'huissier audiencier sont le plus souvent attachées à certaines charges déterminées. Ceci se conçoit aisément si l'on considère que les fonctions d'audiencier auprès d'une cour ou d'un Tribunal donnent aux charges d'huissier auxquelles elles sont attachées une plus-value considérable sur les autres charges et l'on ne saurait, par suite, priver sans motif grave, le titulaire d'une de ces charges d'un avantage qu'il a acheté. ”

“ Les communautés d'huissiers qui ont demandé le rétablissement de la bourse commune ont été plus loin. Elles ont proposé le versement des 3/5 des émoluments de l'huissier; cette quotité, exposent-elles, qui, au premier abord paraît fort élevée, est nécessaire pour empêcher l'huissier de faire une remise quelconque et elle lui laisse cependant une part suffisante pour ne pas détruire en lui tout sentiment d'initiative resultant de l'intérêt personnel. ”

“ C'est avec raison, semble-t-il, que la jurisprudence n'impose pas à ces actes toutes les formalités requises, à peine de nullité dans la confection des exploits, car par le fait de la connaissance que chacun des avoués occupant dans une cause a de la partie adverse, beaucoup de mentions deviennent inutiles et, par suite, ne répondent plus au but de la loi.
§ 3. — De la remise de la copie des exploits.
Les exploits étant faits, il est nécessaire qu'ils soient portés à la connaissance des personnes contre lesquelles ils sont dirigés. ”

“ Tel huissier, par exemple, qui par le soin, l'inexactitude qu'il apporte dans l'accomplissement de son ministère, par l'initiative et l'intelligence dont il a su faire preuve pour sauvegarder les intérêts de ses clients et qui, enfin, par la modération qu'il apporte dans l'exercice de ses fonctions souvent délicates et difficiles, a su se constituer une clientèle nombreuse et sûre ne tirera pas de son étude un revenu beaucoup plus considérable que l'huissier négligent ou d'abord difficile aux offices duquel personne ne veut recourir. ”

“ Quant aux huissiers de canton, si la vie, est, pour eux un peu moins dispendieuse, les actes sont moins nombreux et il y a compensation.
Par application de cette idée, le projet Mazeau consacrait dans ses articles 2 et suivants, le principe de l'unité du tarif pour tous les huissiers quelle que fut leur résidence, aussi bien en ce qui concerne la taxe des actes que pour les vacations et les frais de voyage.
Pour les actes de justice de paix, le projet allouait à l'huissier un droit uniforme de 2 francs au lieu de 1 fr. 50 et de 1 fr. 25 suivant les classes. ”

“ A proprement parler, le protêt est un acte destiné à constater, soit le refus d'acceptation d'une lettre de change par la personne sur laquelle est tirée, soit le refus de paiement à l'échéance d'une lettre de change ou de tout autre effet de commerce négociable par voie d'endossement. Dans le premier cas, le protêt prend le nom distinctif de protêt
faute d'aceptation ”

“ C'est ce qui arrive, notamment quand l'huissier charge un de ses clercs de faire la signification. Cette nullité a d'ailleurs été expressément prévue par le décret du 14 juin 1813, qui dispose dans son article 45 « que tout huissier qui ne remettra pas lui-même, à personne ou à domicile, l'exploit et les copies de pièces qu'il aura été chargé de signifier, sera condamné par voie de police correctionnelle à une suspension de trois mois et à une amende qui ne pourra être inférieure à 200 francs, ni excéder 2.000 francs et aux dommages et intérêts qui pourront être accordés aux parties. » ”

“ En ce qui concerne la constitution d'avoué, l'huissier doit mentionner dans l'exploit d'ajournement l'avoué désigné par le demandeur. Il ne peut pas se borner à indiquer que celui-ci a l'intention de constituer un avoué ou de faire des réserves sur cette constitution car dans ces deux cas, l'exploit serait nul, quand bien même l'huissier aurait pris soin de le compléter dans la suite. On doit assimiler à l'absence de constitution d'avoué le choix d'un avoué qui n'exerce plus ou d'une personne non revêtue de cette qualité. ”

“ Indépendamment des commissaires-priseurs, les huissiers, les notaires et les greffiers ont encore qualité pour procéder aux ventes de meubles, mais seulement quand il n'existe pas de commissaires-priseurs dans l'endroit où doit avoir lieu la vente.
Mais tandis que le tarif des émoluments auxquels ont
droit les commissaires-priseurs est fixée par la loi du 18 juin 1843, le tarif applicable aux autres officiers ministériels effectuant une vente de meubles est celui établi par le décret du 16 février 1801. ”

“ Protêts. — Le projet de réforme de 1876 ne pouvait pas laisser en dehors de toute modification de tarif un acte aussi important que le protêt, surtout si l'on considère que c'est là l'exploit que les huissiers sont appelés le plus souvent à signifier. Aussi l'article 4 du projet, après avoir rappelé que la taxe des protêts avait été notablement réduite après la révolution de 1848, proposait de fixer uniformément à 2 fr. l'émolument de l'huissier pour l'original et la copie du protêt -simple. ”

“ De plus la justice serait une garantie illusoire pour la société s'il dépendait des parties d'en paralyser l'autorité en ne se présentant pas devant les juges. Il faut qu'elles puissent être condamnées malgré leur refus de comparaître, mais l'équité exige aussi qu'aucune décision ne puisse être rendue contre la partie absente sans qu'il soit constaté par un témoignage irrécusable qu'elle a été mise en demeure de venir se défendre. ”

“ Il offre l'avantage de permettre d'atteindre les personnes qui voudraient se soustraire volontairement à la signification en évitant la présence de l'huissier, et il libère celui-ci de l'obligation où il se trouverait de connaître personnellement les parties, ce qui serait pratiquement impossible dans les centres de quelque importance.
Les exploits doivent être signifiés au domicile réel du défendeur tel qu'il est précisé aux articles 102 et 109 du Code civil, car le mot « domicile » doit être entendu ici stricto sensu. ”

“ Un arrêt analogue a été rendu par la Cour de cassation le 21 juillet 1885 (S. 86-1-321) qui a annulé un exploit pour le motif qu'il était signé par un huissier autre que celui indiqué dans l'immatricule.
De plus la jurisprudence n'admet, en ce qui concerne la signature, aucun équipollent et les noms, demeure et immatricule de l'huissier ainsi que les signatures qu'il aurait pu apposer en marge pour approuver des surcharges, renvois ou ratures ne seraient pas admis à remplacer la signature qui doit se trouver au bas de l'acte. ”

“ En général tout acte d'exécution doit être précédé d'un commandement. Ce principe s'applique à toutes celles des
saisies qui constituent des voies d'exécution forcée telles que la saisie-exécution (art. 583 du Code de procédure civile) , la saisie immobilière (article 573- § 4) , la saisie des navires (article 579 du Code de Commerce) , la saisie brandon (art. 626 et suivants du Code de procédure) et la saisie des rentes (art. 636 et suivants du Code de procédure) ainsi qu'à la contrainte par corps dans les cas où elle est encore autorisée (Lois des 22 juillet 1867 et 19 décembre 1871) . ”

“ Que le défaut d'indication de la profession du demandeur n'emporte pas la nullité de l'exploit, lorsqu'avant toute contestation, cette omission a été réparée par les actes subséquents de la procédure, (Limoges, 5 février 1817) .
3. Que l'exploit d'ajournement qui ne désigne ni la profession, ni le domicile du demandeur n'est pas nul, si la
copie du procès-verbal de non-conciliation donnée en tête de cet exploit contient ces énonciations (Nîmes, 5 août 1812) . ”

“ Dans une seconde théorie au contraire, on expose qu'il ne leur est pas possible d'opposer un refus de signifier aux parties qui ont rédigé l'acte, mais qu'ils conservent le droit d'exiger la totalité des émoluments qui leur sont alloués par le tarif. Différents arrêts ont été rendus dans ce sens, entre autres un jugement du Tribunal d'Amiens du 4 juillet 1822, qui dispose qu'à la vérité, l'huissier responsable de ses actes, ne l'est pas moins de ceux qu'il signifie sans les avoir écrits et rédigés lui-même que de ceux qui sont, en tout, son ouvrage ”

“ C'est ainsi, par exemple, qu'après un siècle où le prix des choses nécessaires à la vie s'est considérablement élevé, le tarif des honoraires attribués à l'huissier est resté celui de 1807, tarif qui, à notre époque, est évidemment inférieur à ce qu'il devrait être. ”

“ Ces dispositions qui ne furent que difficilement adoptées en 1838, au moment du vote de la loi, soulèvent depuis longtemps des protestations assez vives. On faisait remarquer, alors comme aujourd'hui, dit M. Mazeau dans l'exposé
des motifs, que si dans les villes, des hommes instruits consentent souvent à venir plaider devant la justice de paix, il n'en est pas de même dans les campagnes, où l'on est obligé de choisir entre l'huissier et quelques mauvais praticiens, n'ayant aucune considération. ”

“ Il doit, dans ce cas laisser copie de son procès-verbal.
Si, au contraire, le créancier repousse les offres qui lui sont faites, l'huissier doit, pour se libérer, consigner la somme ou la chose offerte en observant les formalités prescrites par l'article i259 du Code civil.
Les frais des offres réelles et de la conciliation sont à la charge du créancier si elles sont valables. Si le créancier refuse les offres réelles, les frais doivent rester à sa charge, mais il faut qu'il soit établi qu'il avait antérieurement refusé le paiement offert à l'amiable. ”

“ On s'est ému de l'arbitraire laissé à l'huissier, qui a le choix entre deux jours pour régulariser le protêt; nous n'apercevons pas le danger de cette situation. Le débiteur qui, à l'échéance, ne fait pas face à ses engagements s'expose à toutes les sévérités permises par la loi et ne doit pas l'ignorer, il a encouru des poursuites ; que l'acte préli-
minaire de ces poursuites, le protêt, qui sauvegardera les droits du porteur à l'encontre des endosseurs, soit exercé dès le premier jour seulement, ou dès le lendemain ; c'est un fait dont le tiré ne peut se plaindre. ”

“ Cette jurisprudence se comprend facilement si l'on considère qu'il n'y a, en réalité, aucune utilité à ce que l'huissier écrive lui même les mentions de l'acte, d'ailleurs, la signature qu'il appose sur chaque exploit, suffit à constater que c'est bien lui-même qui a rempli les formalités dont il ne peut confier l'exécution à personne. ”

“ La saisie-exécution, par laquelle le créancier met sous les mains de justice les meubles corporels de son débiteur pour les faire vendre et se payer sur le prix, peut être pratiquée, aux termes de l'article 551 du Code de procédure civile, par toute personne ayant une créance liquide, certaine, exigible et porteur d'un titre exécutoire. ”

“ Faute de prêter serment dans le délai imparti par le décret de 1813, la nomination du nouveau titulaire serait considérée comme non avenue, à moins que le Tribunal n'admette le postulant à prêter serment, en reconnaissant que le retard ne lui est pas imputable.
Nul acte ne peut être fait par un huissier en vue de remplir les fonctions de son ministère s'il n'a prêté le serment
exigé par la loi. ”

“ « Il ne faut donc pas, ajoutait M. Mazeau, exagérer la partie de l'objection tirée de l'intérêt des justiciables car, que demande cet intérêt sainement entendu ? Il exige avant toutes choses que l'officier ministériel soit probe et intelligent. Or, les hommes intelligents et honnêtes n'embrassent une profession, qu'autant qu'ils espèrent y trouver de quoi vivre honorablement, et quand ils l'exercent, il est toujours dangereux de les exposer aux mauvais conseils de la faim ». ”