Marc Deffaux

“ La faillite est un état exceptionnel qui modifie profondément les droits des créanciers et les soumet, dans l'intérêt de tous, à des prescriptions en dehors du droit commun. C'est ainsi, par exemple, qu'en matière de surenchère, le législateur a tracé une forme spéciale et des délais particuliers : Ainsi il n'y a lieu à aucune notification pour faire courir le délai dans lequel la surenchère devra être formée; ce délai part de l'expiration du jour de l'adjudication. ”

“ « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, » comprend généralement toutes les actions nuisibles à autrui et non permises par la loi.
Or, la remise par un huissier d'une partie de ses honoraires est un fait non permis et nuisible : - Non permis, puisqu'il est généralement puni de peines disciplinaires élevées, et qu'il tend à jeter la déconsidération sur le corps des huissiers et à favoriser en quelque sorte l'immixtion d'étrangers dans la rédaction d'actes appartenant exclusivement à ces fonctionnaires. ”

“ Non-seulement l'intérêt des justiciables n'exige pas qu'il y ait un changement dans ce qui existe, mais au contraire en n'opérant aucune innovation, on le respectera davantage : en effet, n'est-il pas cent fois préférable pour une personne qui a une réclamation à faire de s'adresser à un huissier qui possède sa confiance et de charger celui-ci de recevoir si on paye, ou de poursuivre si on ne paye pas, en s'entendant, dans ce dernier cas, avec le juge de paix sur ce qu'il convient de faire au préalable, plutôt qu'à un greffier qu'il ne connaît pas? ”

“ Que deviendra l'opposition s'il n'y a point consignation et s'il y a arrangement entre le saisi et les opposants par acte en forme? D'une autre part, rien n'oblige l'huissier à énoncer, lors de la consignation, une opposition nulle, car si sa responsabilité était attaquée, il opposerait la nullité de l'acte, et comme un acte nul ne peut produire aucun effet, qu'en le laissant de côté, il n'aurait occasionné aucun préjudice, il serait dégagé de toute action à cet égard. ”

“ Toute personne ayant à réclamer d'une autre l'exécution d'une obligation, ne pourrait, ses droits étant contestés, inviter personnellement celle-ci à se présenter devant un tribunal pour les débattre, et ces mêmes droits reconnus ou résultant d'un titre consenti à l'amiable, cette personne ne pourrait se charger de contraindre elle-même son adversaire: il fallait entre elles un intermédiaire, et la loi a créé un fonctionnaire public, à qui elle a donné le nom d'huissier. ”

“ La chambre de discipline remplira désormais ses devoirs. Sachez, monsieur le président des avoués, et faites-en part à votre corporation, que vous ne fonderez plus en vous deux corporations, que vous ne devez être qu'avoués et rien qu'avoués.
Notre ministère vis-à-vis des parties se passera de votre désastreux intermédiaire; les huissiers seront rédacteurs de tous leurs actes; les copies de pièces ou d'exploits et procès-verbaux, les visas et les transports, à eux attribués, leur appartiendront exclusivement, aussi bien que les rédactions elles-mêmes. ”

“ Que vous ignoriez ces motifs, soit; mais qu'il n'y en ait pas eu, c'est ce que nous contestons; car il ne suffit pas que la cause d'une disposition n'ait pas été écrite pour qu'il n'existe aucune cause. A ce compte on devrait rayer de nos codes bien des articles, ou les interpréter contrairement à leur véritable sens. Mais il y avait des motifs de traiter les huissiers mieux que les
avoués, et, sans parler de la consécration de notre ancien droit, nous en trouvons un puissant dans la nature même des choses. ”

“ Lorsqu'un créancier saisissant est désintéressé et qu'il existe des opposants qui ne sont pas payés, il serait prudent qu'il leur déclarât, par un exploit, qu'il est payé de sa créance et que dès lors il ne poursuivra point la vente; qu'en conséquence c'est aux opposants à s'arranger comme ils l'entendront, soit pour payer le gardien, soit pour pourvoir à son remplacement s'il l'exige. —Si, par suite, les opposants éprouvaient un préjudice quelconque, ils ne pourraient l'imputer qu'à leur négligence.
A annoter au mot Saisie-exécution, n° 277. ”

“ Enfin il a dit que l'huissier doit faire rédiger sous sa direction et sa responsabilité les actes qu'il signifie; qu'en souffrant que l'avoué s'immisce dans cette rédaction, l'huissier manque à ses devoirs et devient passible d'une peine disciplinaire; que nonobstant l'affirmation des avoués et des huissiers, il est naturel de supposer qu'il y a eu remise, le travail devant profiter à celui qui le fait. ”

“ Au surplus, si la procédure des conseils de prud'hommes se rapproche de celle d'un autre tribunal, c'est assurément des formes en usage dans les justices de paix. Or, il est décidé par la jurisprudence et tous les auteurs que les jugements par défaut rendus par les tribunaux de paix ne sont pas soumis à la péremption de six mois. ”

“ Que, quel que soit le caractère public dont le demandeur et le défendeur sont revêtus, et malgré qu'ils appartiennent l'un et l'autre à des corporations représentées par des syndics, il n'en est pas moins vrai qu'il s'agit uniquement, dans l'espèce, d'une demande personnelle à un huissier contre un avoué agissant aussi en son propre nom, et non d'un différend, intéressant d'une manière directe les communautés des avoués et des huissiers, et pouvant donner lieu à une action collective de leur part ”

“ Considérant que les huissiers sont journellement spoliés par l'avidité des avoués de cette ville, et que l'huissier qui se laisse dépouiller commet un abus plus préjudiciable à la communauté dont il est membre qu'à lui-même, qui retire un lucre de sa criminelle concession ; que cette manière d'agir diminue nécessairement, parmi les huissiers, la concurrence, l'émulation et les moyens d'existence ; que, par suite, le travail n'est plus le prix de l'intelligence et de la confiance, mais plutôt de l'incapacité ou du déshonneur ”

“ « Attendu qu'en matière de purge légale, ni l'article 2194- du C. civ., ni l'avis du conseil d'Etat du 1er juin 1807, ni même le tarif de 1807, ne font mention des avoués, et qu'aucune disposition législative n'indique que leur ministère dût être employé dans les formalités toutes extra-judiciaires à remplir pour la Purge des hypothèques légales ; que dans ce cas l'avoué n'agit que comme tout mandataire pourrait le faire; que par conséquent la copie desdits actes ne peut être certifiée par l'avoué. » ”

“ Attendu que la saisie laisse au saisi la propriété des choses saisies, et ne la transfère nullement; qu'elle confère bien des droits au créancier saisissant, mais des droits de simple gage et non de propriété; — Qu'il s'ensuit que le détournement par le saisi d'objets saisis sur lui, ne peut jamais constituer un vol; aussi l'art. 400, § 2, Code pénal révisé, voulant accorder une protection qui manquait au créancier, a-t-il fait de ce détournement un délit particulier absolument distinct du vol, et non susceptible de s'aggraver par les mêmes circonstances ”

“ Dans le cas où la concurrence n'est pas admise entre l'avoué et l'huissier, pour les copies de pièces, les huissiers refuseront de les signifier, bien que certifiées par avoués ou par tout autre ; comme aussi dans le cas où la concurrence existe pour lesdites copies de pièces, les huissiers les refuseront si elles sont illisibles, ou si le nombre de lignes excède celui de la loi. ”

“ L'obligation imposée aux huissiers de remettre personnellement la copie de leurs exploits, et l'impossibilité où se trouvent ceux chez qui la clientèle afflue en raison de la confiance qu'ils inspirent, d'exécuter rigoureusement la loi, donnent lieu à des difficultés qui, pour être la plupart du temps de mauvaise foi, n'en mettent pas moins la responsabilité de ces fonctionnaires à de dures épreuves. ”

“ Saisie et vente. — Seul domicile connu. — Un jugement par défaut est réputé exécuté selon le vœu de l'art.
159 du Code de procédure, par la saisie et la vente des meubles de la partie défaillante, au seul domicile connu qu'elle possédât alors, quand même cette partie alléguerait que les meubles vendus étaient sans valeur, que la saisie en a été faite en son absence et en un lieu où elle n'avait jamais eu, à proprement parler, ni de domicile ni de résidence. ”

“ Attendu que si,- en cette matière, la limite des droits des avoués et des huissiers a pu être un instant incertaine, toute controverse n'est plus possible en présence de l'opinion des auteurs les plus recommandables et des décisions géminées et toujours conformes de la cour suprême; Que remettre en question ce qui ne peut plus être l'objet d'un litige accuse une persistance qui est loin de trouver une excuse dans la cause qui l'a fait naître, et que le tribunal ne peut approuver. ”

“ Considérant que les bénéfices de la profession d'huissier ne doivent être ni monopolisés entre les mains de quelques-uns, ni usurpés par les avoués, sangsues venimeuses; qu'ainsi la chambre, bien pénétrée de ses obligations, ferait un affront moral à la dignité dont elle est revêtue en laissant davantage subsister des désordres honteux et des atteintes coupables aux droits de tous les huissiers, qui attendent de la chambre de l'utilité et du soutien ”

“ Les huissiers mettront au bas, tant des originaux que des copies de leurs actes, le coût complet ou total de leurs exploits et procès-verbaux, en désignant le montant des honoraires des copies de pièces.
ART. 5.
Il est expressément interdit à tous les huissiers de ce ressort de faire des encaissements d'effets non protestables. Les valeurs protestables ne seront protestées qu'à la date du jour ou les effets auront été remis à l'huissier; conséquemment, dans le cas où le porteur de l'effet aurait laissé passer le lendemain de l'échéance, il ne sera plus reçu à faire antidater le protêt. ”

“ Voyons comment procède l'art. 66, au sujet des 10 premiers kilomètres parcourus : Jusqu'à 5 kilomètres accomplis, il n'accorde rien; ainsi l'huissier qui va signifier un exploit à 5 kilomètres, moins 1 mètre par exemple, parcourt ainsi 2 lieues (aller et retour) sans avoir droit à une obole d'indemnité ; mais en considération de ce sacrifice qui lui est imposé, la loi lui accorde k fr. de 5 à 10 kilomètres, sans exiger, pour que cette somme soit acquise, qu'il y ait un nombre plus ou moins grand de mètres ou de kilomètres parcourus au delà de 5 kilomètres ”

“ Admettez l'opinion contraire, qu'en résultera-t-il? Que si les v avoués d'une résidence s'entendent pour donner toutes leurs significations à un huissier, et que si le procureur du roi en fait autant pour les exploits en matière correctionnelle et criminelle, l'huissier favorisé sera le seul rétribué, tandis que les autres seront obligés de faire le service des audiences gratuitement.
Un tel régime est tellement déraisonnable et illégal, que nous ne comprenons pas qu'il puisse entrer dans la pensée d'un homme désintéressé dans l'examen de la question qui nous occupe. ”

“ Ainsi que le pense la personne qui nous la soumet et qui apparemment a rencontré un contradicteur peu éclairé; ainsi d'ailleurs que nous l'avons enseigné dans notre Encyclopédie des huissiers, au mot Visa, le droit de 75 centimes (ou 1 fr.) est dû et doit faire partie du coût de l'exploit, toutes les fois qu'un huissier est obligé de faire viser l'original de son exploit par une personne quelconque, en vertu d'une disposition de la loi; car si le visa était réclamé et donné sans nécessité, le droit ne serait pas dû. ”

“ Une femme mariée sous le régime dotal, qui a souscrit une obligation solidairement avec son mari, et qui, par suite, a été condamnée en dernier ressort et contradictoirement par un jugement du tribunal de commerce, non réformé dans les délais légaux, peut-elle être contrainte au payement par la saisie de son mobilier et de ses immeubles ? ”

“ Tout ce qui résulte de là, c'est que le président est appelé à faire le règlement de la taxe. Si ce règlement est accepté par les parties, tout est consommé sans instance et sans contradiction ; mais si l'une ou l'autre des parties est mécontente du règlement, alors la contestation commence, et chacune d'elles a le droit incontestable de soumettre le jugement de sa prétention aux juges civils. Ce que veut seulement l'art. 173, c'est qu'on ne puisse se présenter devant le tribunal qu'après avoir épuisé la conciliation du président. ”

“ Attendu, en droit, que la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs ne peut être faite qu'en justice, en vertu de jugement, et avec les formalités déterminées par la loi, devant le tribunal qui l'a ordonnée, ou devant le notaire qu'il a commis, pour la recevoir ”

“ Art. 12.—Nous croyons que les huissiers ont toute l'intelligence et la capacité nécessaires pour se défendre contre leurs oppresseurs, et que personne mieux qu'eux n'est en état de soutenir une lutte sérieuse contre les avoués ; nous ne comprenons donc pas trop la nécessité de choisir un conseil, à moins que ce ne soit en cas de difficulté, et pour développer des conclusions rédigées par le syndic ou la chambre. ”

“ Il faut prendre garde avant tout d'éloigner les populations des études d'huissiers, et ne pas les contraindre, par la réclamation d'honoraires trop élevés, à s'adresser soit à des agents d'affaires, soit à d'autres fonctionnaires.
Quoi qu'il en soit, l'impulsion est donnée, et nous félicitons sincèrement la chambre de discipline de Nogent-le-Rotrou d'avoir été la première à attaquer de front un abus très-général et tout aussi nuisible que les remises d'honoraires sur les exploits. ”

“ Bien aveuglées sont les personnes qui ne veulent pas voir les dossiers maigres ou nourris de nos maudits corsaires, suer à grosses gouttes les empiétements sur nos actes et nos salaires !
Nonobstant certaines influences et insinuations coupables, nous vaincrons le mal, car nous sommes appelés à participer aux améliorations sollicitées de toutes parts au profit de notre institution! Le corps des huissiers doit faire cesser toute idée défavorable; on régénère tous les jours la profession opprimée, et nous l'élèverons au niveau qui lui convient. ”