Peine disciplinaire

“ L'erreur de droit est encore plus grave. La loi a rangé la réprimande au nombre des peines disciplinaires, elle lui en a attribué tous les effets. Ainsi le condamné à la réprimande, cité une seconde fois pendant les 12 mois devant le Conseil de discipline, est en état de récidive, il est passible des peines que la.loi n'applique qu'aux hommes coupables de récidive. — Si dans le même espace de temps il comparaît trois fois devant le Conseil, il doit être renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle ; en un mot, la condamnation à la réprimande est une peine. ”

“ Aux termes de l'art. ier du Code pénal, l'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention.
L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit.
L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ”

“ A l'égard des fausses clefs proprement difes, la loi condamne celui qui les fabrique à des peines de police correctionnelle ; elle veut même que si c'est un serrurier, il subisse la peine de la réclusion. ”

“ Les peines accessoires sont, en effet, des peines d'une nature particulière; elles ne sont pas une dépendance de la peine principale qu'elles accompagnent; elles sont attachées au fait même dont elles complètent la répression. Si la loi place, par exemple, le mendiant et le vagabond sous la surveillance de la haute police, ce n'est pas parce qu'ils auront été condamnés à un emprisonnement plus ou moins rigoureux ; mais c'est à cause de la nature particulière de l'infraction dont ils se sont rendus coupables ; c'est à cause des dangers que présente pour la société leur vie nomade et désoeuvrée. ”

“ Ne serait-ce déjà pas une injustice criante de ne lui appliquer qu’une peine égale à celle qu’on applique au récidiviste poussé à bout par la misère, au vol par le besoin ?
Allons donc, dira la loi...
Comment appliquer à un homme bien élevé la même peine qu’à un vagabond ? Fi donc !...
Comparer un délit de bonne compagnie avec une ignoble effraction ? Fi donc !... ”

“ Le chef du trafic peut de son propre chef prononcer les peines d'ordre, mais les peines disciplinaires ne peuvent être prononcées que par la voie d'une procédure disciplinaire formelle qui se compose d'une enquête et d'un interrogatoire. ”

“ Si une chambre d'accusation déclare qu'un fait ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention, elle ne peut pas examiner s'il constitue une infraction disciplinaire, ni enjoindre au ministère public de la poursuivre (Cass. 8 oct. 1829) .
Elle ne peut prononcer aucune peine; et, si des mémoires produits devant elle lui paraissent criminels, elle ne peut que les dénoncer au ministère public (Cass. 7 déc. 1821) .
Elle ne peut, non plus, prononcer de dommages-intérêts que contre la partie civile qui aurait succombé dans son opposition (C. inst. 136. — Bourguignon, Cod. crim., I, 312) . ”

“ Afin de réagir contre des indulgences et des faiblesses également dangereuses ; la loi, limitant désormais les pouvoirs du juge, fixerait elle-même la mesure dans laquelle serait aggravée la peine du récidiviste.
La commission a considéré qu'il n'y a aucune injustice à infliger au délinquant d'habitude une peine
aggravée parce que le fait même de la récidive constitue un délit. ”

“ L'article 16, § 4 du Code d'instruction criminelle nous offre un autre exemple de cette confusion : il impose aux gardes champêtres et forestiers l'obligation d'arrêter les individus surpris en flagrant délit « lorsque ce délit emportera la peine d'emprisonnement ou une peine plus grave ». L'infraction punie d'une peine plus grave que l'emprisonnement ne peut être qu'un crime.
— D'ailleurs, l'article 157 de l'ordonnance du 29 octobre 1820 et l'article 230 du décret du 1er mars 1854 ont restreint aux seuls crimes flagrants la compétence des officiers de gendarmerie. ”

“ Les peines de discipline, pour manque d'obéissance ou de respect ou pour in- jures , sont les arrêts ou la prison ; les arrêts ne peuvent excéder huit jours , et l'emprisonnement quatre. Ceux qui ne se soumettent pas volontairement à la peine prononcée contre eux ne peuvent pas être contraints. ”

“ La condamnation à la peine des travaux forcés à temps, de la détention, de la ré-clusion, emportera la dégradation civique... (art. 28 du même code) . Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale... ”

“ L'application de la peine la plus forte, en cas de concours d'infractions, n'a-t-elle pas pour effet d'éteindre l'action publique, à l'égard des infractions entraînant des peines moins graves et découvertes, au cours des débats, ou, après la condamnation? ”

“ Il suffira de remarquer que les peines de simple police n'ont qu'une mince importance, que la distance qui sépare le maximum du minimum est faible, et que cet arbitraire , contre lequel on réclame, ne représente que faiblement la grande latitude concédée aux magistrats en toute autre matière. Remarquons enfin que l'art. 483 laisse pour adoucir la peine une liberté illimitée (3) , tandis que les magistrats sont désarmés toutes les fois qu'une contravention revêt un véritable caractère de gravité. ”

“ IV En ce qui touche la sanction pénale de la discipline, il importe de distinguer avec soin la peine édictée, légale, de son effet sur la sensibilité tant morale que physique du délinquant, en un mot de la peine ressentie par lui, la seule efficace. Or la même peine légale est aujourd’hui plus redoutable qu’autrefois pour le militaire récalcitrant. Il n’est plus nécessaire de sévir contre lui par des moyens aussi énergiques pour lui causer la même crainte et, par suite, obtenir la même obéissance. ”

“ Si des fonctionnaires publics ou des agents préposés ou salariés du gouvernement ont aidé les coupables à faire manquer le service, ils seront punis de la peine des travaux forcés à temps, sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi. ”

“ Troisième hypothèse : Récidive de peine correctionnelle à peine criminelle.— Une condamnation à une peine correctionnelle ayant été prononcée, soit pour un délit de policé correctionnelle, soit même pour un crime (à la suite d'excuses où de circonstances atténuantes) , si le condamné se rend ensuite coupable d'un fait entraînant une peine criminelle, il n'y a pas lieu à une aggravation légale de peine. ”

“ La loi pénale française reconnaît trois classes d'infractions aux lois du pays; les contraventions, les délits et les crimes. Elle a attaché à chacune de ces infractions des natures de peines différentes, à l'aide des quelles on peut les reconnaître et les distinguer. Tout fait qui entraîne une peine correctionnelle est un délit, les peines en matière correctionnelle sont l'emprisonnement à temps ; l'interdiction à temps de certains droits; l'amende, C. p. art. 9. Les peines de police sont l'emprisonnement pendant 5 jours au plus, l'amende de 1 fr. ”

“ Ce moyen suprême de sanction, qui consiste à infliger une peine à l'auteur d'une infraction, a été pratiqué de tout temps et partout. L'existence des peines est contemporaine de l'existence des sociétés régulières. C'est un fait que l'histoire démontre. ”

“ Les individus qui ont été condamnés à une peine afflictive ou infamante, ceux condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus, et qui, en outre, ont été placés par le jugement de condamnation, sous la surveillance de la haute police, et interdits des droits civiques, civils et de famille. ”

“ La condamnation à une peine criminelle entraîne virtuellement un certain nombre d'incapacités qui sont les peines accessoires en matière criminelle. Dans notre législation actuelle, toute peine criminelle, autre que la dégradation civique, emporte cette peine à titre de peine accessoire ; toute peine afflictive emporte en plus l'interdiction légale ”

“ DU CUMUL DES DELITS. 139
ans de travaux forcés seront une peine plus forte que dix ans de réclusion ; six jours d'emprisonnement de police correctionnelle ou même un jour (par suite de circonstances atténuantes) seront une peine plus forte que l'amende quel qu'en soit le chiffre ”

“ Le remède, dans ce cas, consiste, pour le juge, à avoir égard à la durée de la détention préalable pour modérer la peine de l'emprisonnement.
(1) Si la surveillance de la haute police laisse le condamné en liberté sur le territoire, par exemple, si elle est prononcée comme accessoire de la dégradation civique (art. 111, 121) , ou si elle est prononcée comme peine principale (art. 108, 138) , elle commence alors du jour où la condamnation est devenue irrévocable. ”

“ On peut ajouter que si en cas de contravention on appliquait seulement le maximum de la peine la plus grave, la peine serait trop peu élevée et ne constituerait pas une répression suffisante, et comme il y des contraventions très fructueuses pour celui qui les commet, ce serait encourager l'agent à récidiver, si toutes ensemble n'étaient frappées que d'une seule peine. ”

“ Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour les infractions commises par les officiers ou fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions, ceux d'entr'eux qui auront commis d'autres infractions qu'ils étaient tenus de
prévenir et de réprimer, ou qui étaient relatives à un acte dépendant de l'exercice de ces mêmes fonctions, ou ceux qui y auront participé, seront punis de la peine établie pour ces infractions, augmentée d'un ou de deux degrés. ”

“ Mais si ces fonctionnaires ont participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de réprimer, ils doivent être punis plus sévèrement que les autres citoyens, et la loi, par une disposition particulière, statue que, dans le cas d'un délit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce de ce délit, et que, dans celui où il s'agirait de crime emportant peines afflictives , ils seront condamnés à la peine immédiatement supérieure à celle portée contre ce crime. ”

“ Rappel successif des actes déjà spécifiés comme constitutifs de délits contre la discipline,, et indication, pour chacun de ces délits commis par un officier, de la peine à appli- quer, laquelle, en raison de la position du coupable, doit différer de la punition relative aux matelots : la peine consiste , en général, dans l'emprisonnement et l'amende. ”

“ Notre collègue ne remarqua pas que, tout en fixant un maximum, la loi laisse à la discrétion-du cunseil de discipline l'atténuation de la peine. Au reste, les délits dont il s'agit sont extrêmement graves. Eh .quoi! tout propos outrageant d'un pfficier envers un inférieur ne serait puni que des simples arrêts! Et, parce que je suis officier, on me priera seulement de rester'chez moi 1 Certes, ce ne serait pas là-proportionner la peine à la faute. L'injure faite par un supérieur a un inférieur doit être punie par la prison ”

“ Le tribunal pourra condamner à une amende variant de 100 à 6,000 marks. Les souteneurs de profession seront punis au moins d’un mois de prison ; si c’est le mari, ou si le souteneur a usé de violences à l’égard de la personne se livrant à la débauche, la peine sera au moins d’un an de prison. — Le condamné, pendant les six premières semaines de la peine, sera soumis à une aggravation consistant, tous les trois jours, à coucher sur un lit de planches et à être mis au pain et à l’eau. À l’expiration de la peine, il sera placé sous la surveillance de la police. ”

“ Il faudrait réserver cette peine de la prison pour les délits purement disciplinaires ; dans ce cas, au moins, quelque brève que soit la peine ; elle est exemplaire , car elle est subie sous les yeux des camarades. ”

“ Encore que les disciplinaires subissent non une peine, mais une punition, le régime auquel il sont soumis doit arrêter l'attention des pénologues, tant à raison de la comparaison qui s'impose entre cette punition exceptionnellement grave et les peines proprement dites, qu'à cause des individus qui la subissent : il est à craindre que celui qui n'a pu se plier à la discipline militaire ne puisse non plus se soumettre aux lois de la société, et par conséquent l'organisation des corps disciplinaires doit, à l'égal de l'organisation pénitentiaire, tendre à punir et à amender. ”

“ S'il n'existe dans la commune ni prison spéciale pour l'exécution des jugements du conseil de discipline, ni lucal en tenant lieu, la peine de la prison est remplacée par une amende de un à quinze francs au profit de la commune du contrevenant.
Art. 73. Est puni, selon la gravité des cas, de l'une des peines énoncées sous les numéros 1, 5 et 4 de l'article précédent, tout officier qui, étant de service ou en uniforme, tient une conduite qui compromet son caractère ou porte atteinte à l'honneur de la garde nationale. ”

“ Toutes les infractions entraînent une peine pécuniaire, sans préjudice des peines corporelles qui peuvent frapper le coupable, depuis les plus graves, comme le vol ou le combat singulier, jusqu'aux plus légères, telles que les contraventions en matière de banalités. ”

“ Les prisonniers sont soumis à une certaine discipline, à un emploi déterminé de leur temps, à une certaine tenue de leur personne, à une prohibition plus ou moins rigoureuse de communiquer entre eux ou avec leurs gardiens.
Des peines disciplinaires prononcées par l'autorité compétente viennent frapper ceux qui violent les règlements de la maison de détention où ils subissent leur peine.
347. Travail. — La science pénitentiaire fait du travail imposé aux détenus tout d'abord un instrument de moralisation, puisqu'il permet d'éviter les dangers et les ennuis de l'oisiveté ”