Théophile-Marie Marec

“ Quoi qu'il en soit, je suppose que le droit d'infliger la cale aux marins du commerce nous sera accordé : mais on ne saurait prodiguer ce genre de châtiment, dont le code de la flotte lui-même restreint l'usage à la punition d'un peut nombre de faits. Ici toutefois je reconnais que la cale pourra être employée avec avantage contre les marins des navires du commerce dans les stations à l'étranger, pour la répression immédiate, sur les lieux, de quelques délits graves, tels que la désobéissance avec injures et menaces, la rébellion, les voies de fait envers un supérieur. ”

“ Tout prévenu d'un délit grave ou d'un crime, tout homme dangereux et difficile à contenir, qui, par délibération signée du capitaine et des officiers et principaux marins, aura été reconnu devoir être sequestré du surplus de l'équipage pour être mis hors d'état de s'évader ou de nuire, pourra être retenu aux fers, en amarrage ou en prison, jusqu'à l'arrivée du navire au premier port de relâche ou de destination, ou jusqu'à rencontre d'un bâtiment de guerre français. ”

“ Dans la même conférence avec le capitaine Distant, et à propos de la désertion qui, en Angleterre comme en France, entraîne contre le marin déserteur la privation de ses gages, j'ai demandé à ce capitaine ce qu'il pensait des campagnes extraordinaires que le matelot français qui a déserté d'un navire du commerce, est, en outre, condamné à faire sur un bâtiment de l'État. ”

“ Tout individu appartenant à l'équipage d'un navire américain se trouvant dans les hautes mers ou dans les limites de la juridiction maritime des Etats-Unis, qui se révoltera ou excitera à la révolte, à la sédition ou au tumulte l'équipage dudit bâtiment, et qui aura désobéi ou qui aura incarcéré les officiers du bord, sera passible d'une amende qui ne pourra excéder 1,000 dollars, ou d'un emprisonnement qui ne pourra durer plus de cinq ans, ou enfin des deux peines, s'il y a aggravation. ”

“ Ce moyen de punition est fréquemment rendu impraticable par l'opposition des autres hommes de l'équipage. — Le capitaine Distant trouve que les plaintes des capitaines français sont exagérées. Suivant lui, la position des capitaines anglais est bien autrement fâcheuse : avec plus d'indiscipline à leur bord, ils ont moins de moyens de répression; si l'on n'y met ordre, il n'y aura bientôt plus possibilité de naviguer. La France, ajoute-t-il, pour établir sur une base solide la discipline à bord de ses navires, ne doit pas adopter la méthode anglaise. ”

“ PREMIER EXEMPLE. — Un matelot d'un navire du commerce a, dans le cours du voyage, frappé au visage son capitaine, en présence de tout l'équipage. Jadis, pour un tel fait, que, sur un bâtiment de l'État, le Code pénal de la flotte punit de mort, il eût, d'après les lois relatives à la marine marchande , été passible d'une punition très-rigoureuse, consistant dans un châtiment corporel. Aujourd'hui, quelle est la punition qu'il encourt? ”

“ La conséquence de tout ce qui précède est que le cas (à énoncer dans des termes explicites) du capitaine qui, en faisant la contrebande, pour son compte particulier et à l'insu des intéressés, aura, par ce fait, donné lieu, soit à la confiscation du navire, soit à celle de tout ou partie de la cargaison, doit descendre du degré de crime à celui de simple délit emportant une peine correctionnelle, et encore que l'application de la peine pour un tel délit ne doit, suivant le vœu des armateurs et capitaines consultés au Havre, être poursuivie qu'autant qu'il y aura plainte d'un intéressé. ”

“ J'ajouterai que la présence seule de ces bâtiments , même avec des moyens de punition très-bornés par rapport aux marins du commerce, est un frein qui contient ou fait rentrer dans le devoir : elle fournit aux capitaines des navires -une occasion précieuse de se débarrasser des hommes dangereux, des prévenus de délits graves à juger en France, dont le transbordement est. déjà un châtiment. Car, il faut le reconnaître, de toutes les punitions la plus redoutée des marins du commerce est leur embarquement sur un bâtiment de l'Etat. ”

“ En mer, ou même dans un port ou une rade, en l'absence d'une des autorités ci-dessus dénommées, le capitaine de navire exerce - le droit de juridiction; il juge les fautes de discipline et prononce les peines qui s'y rapportent T sauf à rendre compte. ”

“ En bonne justice, il nous semble que l'on aurait du poursuivre le second de la Suzanne, comme s'il n'avait pas été capitaine au cabotage; car un second qui n'aurait pas eu de lettre de commandement aurait été, en raison du même fait, aussi coupable que lui. D'ailleurs, le délit d'insubordination ne donne pas lieu à la privation de tous les titres que l'on peut posséder. C'est la partie répréhensible qu'il faut frapper, et non la partie qui n'a rien à faire dans le débat. ”

“ Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, par fraude, détournera à son profit ce navire ou bâtiment, sera puni des travaux forcés à perpétuité.
Le crime du capitaine qui, abusant de la confiance de ses commettants, détourne à son profit le navire placé sous son commandement, est sans doute fort grave; mais ce n'est là qu'un attentat à la propriété, qu'un vol rentrant dans la classe des vols domestiques que la loi commune (art. 386 du Code de 1810) ne punit que de 5" à io ans de réclusion. ”

“ Une loi de la plus haute importance, une loi destinée à raffermir ce qu'on peut appeler le nerf de la navigation, c'est-à-dire destinée à fortifier et à maintenir la discipline parmi les équipages des navires du commerce, est, depuis longtemps, l'obj et des méditations, des travaux du ministère de la marine. ”

“ XVIII. Et, considérant qu'un approvisionnement convenable de médicaments doit être fait pour la conservation de la vie et de la santé des marins employés au commerce, il est de plus arrêté que tout bâtiment, faisant voile du RoyaumeUni pour quelque point que ce soit hors du Royaume-Uni, aura et entretiendra constamment à bord un approvisionnement de médicaments approprié aux divers accidents et maladies qui résultent des voyages sur mer, lequel approvisionnement sera renouvelé de temps à autre, et comme il sera jugé nécessaire ”

“ Or, l'embarquement d'un déserteur ne portç pas plus d'atteinte à la dignité de la marine royale française, que n'en porte à la dignité de la marine royale britannique l'embarquement d'un fraudeur.
Des réclamations se sont souvent fait entendre en France contre la disposition de nos règlements qui prive les armateurs français de la liberté indéfinie dont jouissent les armateurs anglais dans le choix de leurs capitaines. ”

“ Le matelot n'est condamné qu'à l'une des deux peines; il n'est condamné qu'au minimum de six jours d'emprisonnement !
Voici maintenant la contre-partie de ce jugement : DEUXIÈME EXEMPLE. — Cette fois, c'est un capitaine qui a frappé un matelot; mais il l'a frappé dans un moment critique, alors que l'exécution d'une manœuvre ne souffre point la moindre hésitation, comme important au salut du navire et de tout ce qu'il renferme. Ce n'est pas là assurément une voie de fait punissable ”

“ Quand le navire est sur une rade de France ou d'une colonie française, le droit de police appartient au commandant du bâtiment de l'État qui pourrait y être mouillé, et c'est à lui que la plainte doit être adressée. S'il n'y a point de bâtiment de l'État sur rade, le droit de police est exercé par le commissaire de l'inscription maritimes 1 Quand le navire est dans un port étranger, le droit de police appartient au consul, à qui la plainte doit être adressée ”

“ Il est effectivement- d'un haut intérêt- que les punitions des gens de mer embarqués.' relativement aux actes qui compromettent l'ordre du service ou la sûreté du bâtiment, suivent de près la faute commise; il est on ne peut plus essentiel aussi que ces punitions n'enlèvent point pour longtemps les hommes à leurs travaux. Or, ces avantages se trouvent à un degré éminent dans la peine maritime des coups de corde, et l'on peut même dire quelque paradoxale que doive paraître une telle assertion, que ce châtiment est plus nécessaire encore dans la marine marchande que dans la marine militaire ”

“ Il est de plus arrêté que, dans le cas où un bâtiment se perdrait ou serait vendu hors du Royaume-Uni, un rapport contenant un état (return) semblable à celui exigé dans les différents cas ci-dessus mentionnés, fait au moment de ladite perte ou vente, sera par les primitifs propriétaire ou capitaine dudit bâtiment, ou par l'un d'eux, adressé ou remis au susdit enregistreur au port de Londres, aussitôt qu'il pourra dresser cet état, après la perte du navire, et dans le délai de douze mois du calendrier, au plus tard, après la vente du bâtiment. ”

“ Depuis, j'ai eu sur le même sujet une conférence beaucoup plus étendue avec le capitaine anglais Distant, venant de faire une campagne à la pêche de la baleine (i) dans les mers du Sud, et ayant commandé précédemment pendant quelques années un navire baleinier français, pour le compte d'une maison de la place de Nantes. M. Enderby assistait encore à cette conférence, à laquelle il a pris part. Voici, dans leur simplicité, les réponses que j'ai recueillies : — Le capitaine d'un navire anglais n'a, pour le maintien de la discipline à bord, qu'un pouvoir très-limité. ”

“ Cependant, en Angleterre, malgré bien des sujets de plaintes, de doléances pour la navigation commerciale, tout va, tout continue d'aller, parce que dans ce pays on sait attendre, parce qu'il n'y existe point, comme chez nous, cet esprit de mécontentement, de dénigrement, qui s'attache exclusivement à mettre en évidence, pour en faire le suj et de déclamations continuelles, ce qu'il y a d'imparfait dans notre législation, dans nos institutions, sans tenir aucun compte de tout ce qu'elles offrent de bon. ”

“ IV. Il est de plus arrêté que si le capitaine dudit bâtiment amène à la mer un marin quelconque (les apprentis exceptés) avant d'avoir passé l'engagement ci-dessus requis, il devra, pour chaque infraction, être condamné à payer la somme de 10 pounds (livres) pour chacun des marins qu'il aura embarqués contrairement aux dispositions du présent acte ; et tout capitaine qui négligera de faire lire distinctement l'engagement à chaque marin, ainsi qu'il est prescrit par le présent acte, sera passible, pour toute semblable omission, d'une amende de 5 pounds ”

“ Il était depuis peu de temps au lit, quand Robert Wardle et Alexander Wilson saisirent le second, qui était de quart sur le pont, pendant que John Edwards et William Mills descendirent dans la chambre et demandèrent la liqueur au capitaine, en lui disant que s'il ne voulait pas la leur rendre, ils s'empareraient du bâtiment. Sur son refus de la leur livrer, ils le retinrent dans sa chambre, jusqu'à ce que M. Brind (premier lieutenant) vînt à son secours ; alors, après de grands efforts, ils se rendirent sur le pont l'un et l'autre. ”

“ Cette dernière remarque, sur laquelle j'appelle l'attention , est une transition naturelle qui me conduit à parler de la suite de l'élaboration de mon proj et de loi.
Ce projet, d'après l'opinion exprimée par le comité de la guerre et de la marine du conseil d'État, devait être refondu, et il l'a été : une commission spéciale instituée par décision de M. l'amiral Duperré, du 2 novembre 1835, et composée de M. le baron Delamardelle, maître des requêtes, de M. Nonay, capitaine de frégate, et de moi, a été chargée du soin de cette importante révision. ”

“ Qu'on veuille bien remarquer que, dans la perpétration du crime dont il s'agit, commis presque toujours en vue de tromper les assureurs, et qui s'accomplit en faisant, au moyen d'une voie d'eau, couler le navire, le capitaine et tous les hommes de l'équipage sont le plus souvent d'accord; que c'est en mer, à quelque -distance des côtes, que le navire est abandonné au moment de la submersion; que personne ne reste à bord; que les coupables ont eu soin d'éviter le voisinage de tout autre bâtiment ”

“ « Acte pour amender un acte de la vingtième année du règne de sa majesté le roi Georges II, pour le soulagement et l'entretien des marins malades, blessés et invalides, ainsi que des veuves et enfants de ceux qui seraient tués, blessés ou noyés au service du commerce, et pour d'autres objets», il doit être tenu à bord de tout bâtiment marchand, et pour remplir les prescriptions dudit acte, un certain registre dans le génre d'un rôle d'équipage, lequel registre doit contenir l'immatriculation des individus et les renseignements à eux relatifs prescrits par ledit acte ”

“ Ainsi, dans quelque port que le navire aborde, soit en Angleterre, en Écosse ou en Irlande, si le poursuivant va devant je juge de paix, et s'il est obligé sous caution , avec ses témoins, de poursuivre l'affaire jus qu'à la cour criminelle centrale, on lui alloue les frais de voyage à Londres, aussi bien que ceux de l'instance devant le grand jury et ceux du procès ou jugement. ”

“ Il n'en restera pas moins à déplorer que certains crimes contre la subordination, qu'il est impossible de faire descendre, par l'abaissement de la pénalité, au rang des délits, soient, ainsi que les crimes de baraterie, renvoyés devant les juges ordinaires qui, quoi qu'on en dise, ne sont point, ne sauraient être les juges naturels des marins ni des choses de la marine ”

“ Et, en effet, les investigations auxquelles, par ordre de M. l'amiral Duperré, je me suis livré en Angleterre (i) , aux mois de juin et juillet 1835, ont fait connaître que, dans ce pays, le mode de jugement des délits et crimes commis à bord des navires marchands ne s'écarte pas, sur les points essentiels, des règles du droit commun pour le jugement des crimes et délits commis dans la vie civile ordinaire; le jury intervenant toujours, sauf pour quelques cas rares et peu importants. ”