Droit de police

“ L'étude des faits sociaux est impérieusement exigée lorsqu'on estime devoir interdire des actes dont le mal absolu est à peu près nul, et qui n'ont d'autre criminalité que celle qui résulte du mal relatif. Tels sont la plupart des actes qu'on appelle délits contre la police, le délit de port d'armes, les infractions aux règlements sur les passe-ports, et autres. La différence entre ces lois de police et les autres lois pénales est frappante en ceci, que par les secondes on ne peut commettre qu'une injustice relative, tandis que l'injustice des premières peut être absolue. ”

“ Maintenant l'instruction, le commandement suffisent-ils au maintien de l'ordre social ? Personne ne le pense. Le pouvoir doit recourir à des moyens matériels.
La police préventive en est un. Mais on supposerait ce qui est encore en question, si on attribuait à la police préventive, considérée isolément, l'efficacité qu'elle peut avoir lorsqu'elle est suivie de la justice pénale. Dans la supposition que la découverte d'une tentative criminelle n'entraînât d'autre conséquence fâcheuse pour le coupable que l'interruption du délit, l'action salutaire de la police se réduirait à peu de chose. ”

“ Au reste, quelles que soient les difficultés que présente l'organisation de la police proprement dite, nul État ne saurait se passer de ce moyen de protection; tout gouvernement est responsable, moralement du moins, des crimes et des désordres qu'il aurait pu prévenir à l'aide d'une police compatible avec les libertés publiques et la sûreté individuelle. ”

“ Lorsqu'avec injures, violences et surtout avec armes, un individu s'oppose à ce que les agents de la force publique et les officiers de police judiciaire entrent dans sa maison, quand ils en ont le droit, cette rébellion constitué, suivant les circonstances, un délit ou un crime dont les peines varient selon la gravité des faits. ”

“ Considérée par opposition à la police judiciaire, qui ne peut que constater et poursuivre les délits commis, la police administrative est une institution protectrice, un pouvoir d'ordre, qui doit autant que possible empêcher la perpétration des délits en rappelant incessamment les citoyens à l'exécution des lois. C'est le point de vue qui domine, dans cette définition donnée par le code du 3 brum. ”

“ Quant aux fonctionnaires administratifs qui sont chargés de la police judiciaire et qui ont dès lors qualité légale pour ordonner l’arrestation ou la détention, tels que les maires, les commissaires de police, la législation, affermie par une jurisprudence libérale, a eu le mérite de ne pas déroger aux principales règles du droit commun. ”

“ Nous pouvons, en outre, observer qu'en règle générale l'intention est un élément constitutif du crime ou du délit, tandis que le plus souvent elle n'est pas nécessaire pour la contravention de simple police. Enfin, si la minorité de seize ans doit être prise en considération pour les crimes ou pour les délits, c'est une question de savoir si l'on doit y avoir égard en matière de contraventions de simple police (art. 66 à 69, C. P.) . ”

“ C'est un principe de notre droit public que les décisions de police générale prises par le gouvernement, dans les limites de ses pouvoirs, laissent subsister dans sa plénitude la compétence appartenant à l'autorité locale de police. ”

“ Au contraire, pour les délits de police correctionnelle et pour les contraventions de simple police, prévus par des lois spéciales, le bénéfice des circonstances atténuantes ne peut leur être appliqué qu'autant qu'un texte formel des lois spéciales l'a permis.
Dans un autre sens, on appelle délits ordinaires ou de droit commun ceux qui peuvent être commis par la généralité des citoyens, parce qu'ils sont la violation de devoirs imposés à tous, et délits spéciaux ceux qui ne peuvent être commis que par certains individus, parce qu'ils supposent? ”

“ L'importance de ce devoir social est immense, car il s'étend pour ainsi dire à l'infini; le méfait que le droit pénal châtie est peu de chose en comparaison de la série illimitée de crimes qui sont empêchés par l'action bienfaisante de la société, à laquelle on donne d'ordinaire le nom de police. ”

“ « La police est instituée pour maintenir l'ordre public, la liberté, la propriété, la sûreté individuelle. Son caractère principal est la vigilance. La société, considérée en masse, est l'objet de sa sollicitude. Elle se divise en police administrative et police judiciaire » (art. 16-18) .
Les lois préventives, en général, sont des lois de police. On appelle règlements de police les actes des autorités ou fonctionnaires qui, en vertu
d'une délégation de la loi ou du souverain, prescrivent ou défendent certains faits, dans un intérêt d'ordre. ”

“ En admettant que le contrôle des motifs d'ordre public d'une décision de police soit un contrôle de légalité et non d'opportunité, le juge de police a-t-il le droit, comme le Conseil d'Etat, d'apprécier les circonstances qui ont amené l'autorité administrative à prendre une mesure de police afin de s'assurer de la réalité ou de la valeur des motifs d'ordre publie ? ”

“ Laissons donc a la police ses véritables fonctions, qui consistent à prevenu les offenses , sans qu'elles se confondent en aucune maniere avec le pouvoir judiciaire chargé de punir, pouvoir dont la magistrature est exclusivement investie.
Tout legislateur sage doit avoir en vue de prévenir les crimes plutôt que de les punir. La police, une lanterne sourde à la main, marche devant la justice, et c'est elle qui lui découvre le malfaiteur qu'elle n'a pu désarmer, et qu'elle n'a pas le droit de punir. ”

“ Mais la police peut prendre des mesures pour empêcher les actes contraires aux lois, à la sûreté et à l'ordre publics, qui viendraient à être commis par cette personne. La personne exterritoriale est tenue de son côté à ne rien faire qui puisse porter atteinte aux lois ou règlements de police de l'état sur le territoire duquel elle réside. ”

“ Nous devons comprendre dans la même catégorie : les gendarmes, qui ne sont pas officiers de là police judiciaire, bien qu'ils en remplissent quelquefois les fonctions ; les officiers de paix et les agents de police qui, sans avoir qualité pour effectuer une arrestation ou exécuter des mandats ou des jugements, ont du moins un caractère public dont ils pourraient faire un usage abusif et illégal. ”

“ La chose est d'autant plus fâcheuse que l'art. 10 ne pose aucune limité, aucune sorte de restriction au pouvoir dont elle les investit, pouvoir dont l'exercice sera heureusement très-rare. Ce n'est pas seulement en cas de flagrant délit, par exemple, en cas d'extrême urgence, qu'il est permis à ces officiers de prendre part aux fonctions de la police judiciaire, la loi les investit pleinement et sans distinction du droit de faire tous les actes nécessaires à constater les crimes, les délits, à en rassembler les preuves, etc. ”

“ Lorsqu'ils sont outragés, menacés, attaqués dans l'exercice de leurs fonctions, ils requièrent, de par la loi, l'assistance des citoyens présents, à l'effet de leur prêter main-forte, tant pour repousser les attaques dirigées contre eux que pour assurer l'exécution des réquisitions et ordres dont ils sont porteurs ; s'ils sont porteurs de mandats de justice, ils ont également le droit de requérir les maires et adjoints ou commissaires de police pour la signification de ces actes, lorsque l'entrée du domicile des prévenus leur est refusée. ”

“ L'autorité militaire joint la police judiciaire à la police civile; elle a le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens, d'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ”

“ Nous avons bien lu dans nos lois, que quand le délit est flagrant, les officiers de police judiciaire ont droit d'arrestation, même pour un simple délit envers les non-domiciliés, mais nous ne savions pas encore que ce fût un motif suffisant pour opérer un coup décisif, en envoyant à la mort les innocens et les coupables. ”

“ En cas de désobéissance aux dispositions précédentes, l'individu mis sous la surveillance de la haute police peut être condamné par les tribunaux correctionnels à un nouvel emprisonnement qui ne peut excéder cinq ans. Tous les condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention, à la réclusion, sont de droit placés sous la surveillance = pendant toute leur vie. ”

“ Elle aura toujours trop ou trop peu de liberté. La véritable sauvegarde contre les excès de la police préventive ne peut se trouver que darik l'esprit général du pays, dans les formes de son gouvernement, dans la publicité des débats législatifs et judiciaires, et dans la liberté de la presse. Partout où ces garanties existent, la police ne saurait être longtemps tracassière ou corruptrice, ni empiéter d'une manière durable sur la juridiction des tribunaux. ”

“ Remettez il police ordinaire dans les mains de l'autorité judiciaire, elle n'aura plus rien d'effrayant pour les citoyens, parce que tout homme arrêté sera sûr de pouvoir être jugé, et qu'il entreverra avec certitude le moment de faire valoir tous les moyens propres à faire éclater son innocence ”

“ Les pouvoirs d'ordre et de police sont seuls conférés par l'art. 7 à l'autorité militaire.
Cela comprend toutes les attributions des fonctionnaires administratifs, quant à la police préventive; et cela doit comprendre aussi celles des magistrats et fonctionnaires de l'ordre civil quant à la police judiciaire, de telle sorte que l'autorité militaire peut elle-même faire des perquisitions et saisies, des arrestations, des informations préjudiciaires, par ses agents et délégués. Telle a toujours été l'interprétation donnée aux art. ”

“ ART. 18.
Les lois et réglemens de police à ce sujet ne peuvent avoir pour but que d'atteindre et réprimer les abus de cette liberté , et non de gêner en rien l'exercice du droit en luimême.
ART. 19. ”

“ Civis sum, les victimes réclament au moins, dans les rigueurs, un traitement conforme à leur condition ; si elles doivent périr, ce n’est pas sous la main de la police, c’est sous le fer de la loi ; elles invoquent la justice : la police défend aux magistrats de juger, et les ennemis de tout arbitraire approuvent. ”

“ Cette Cour considère, en principe, « que l'obligation de détruire ce qui a été construit, au mépris des règlements de police municipale, est une Conséquence nécessaire de l'obligation de se conformer à ces règlements; que le devoir des tribunaux de simple police n'est pas moins de faire cesser les contraventions que d'en punir les auteurs, et qu'un jugement, qui prononce une amende à raison d'un fait, dont il laisse subsister les traces, présente la contradiction de maintenir la contravention, qu'il réprime ». ”

“ Qu'importe qu'elle ait une nature particulière si elle est un délit, puisque les règles de la récidive s'appliquent à tous les délits. Serait-ce parce que la loi ne voit en elle qu'une désobéissance à certaines mesures de police ? Mais est-ce que les crimes et les délits sont autre chose que des désobéissances à la loi? L'excitation à la guerre civile, le meurtre, l'incendie, le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, sont-ils autre chose que des désobéissances à la loi qui prescrit le respect de l'autorité constituée, des personnes et des propriétés? ”

“ Historique de la surveillance de la haute police. —Sous lé Code de 1810, la surveillance dé la, haute police obligeait le libéré à donner un cautionnement pécuniaire de bonne conduite ; sinon lé gouvernement pouvait lui imposer : soit une interdiction de certains séjours, soit une résidence continue dans un lieu déterminé. Ce système était contraire au principe d'égalité et c'étaient les criminels les plus dangereux qui donnaient le plus facilement un cautionnement ”

“ Je suppose que les termes du code deviennent inapplicables, que l'opinion, sévère à l'égard des prévenus le jour du flagrant délit, soit devenue indifférente après six mois d'attente et d'oubli, que l'esprit de la loi condamne les accusés, mais que la lettre les acquitte; ils sont acquittés! Qui préservera la société des conséquences de leur retour dans son sein, au moment où ils triomphent de leur impunité? La police seule par sa surveillance. ”

“ Les tribunaux de police doivent être nommés par le peuple, sans aucune intervention du prince, et seulement pour un temps déterminé. Toute peine qui n'est pas nécessaire sera proscrite, comme une violation des droits de l'homme et un attentat du législateur contre la société. ”

“ Nous déclarons hautement que si nous nous sommes rendus coupables, nous demandons à subir la peine que nous avons méritée ; mais nous demandons une instruction juridique, qui constate d’une manière précise le corps du délit ; nous demandons à n’être point condamnés sans être entendus ; nous demandons enfin que toutes personnes publiques ou privées, qui se constitueront nos accusateurs ou nos juges, se soumettent à la loi de la responsabilité. La police est une partie du pouvoir exécutif ; ceux qui l’exercent sont donc des ministres du pouvoir exécutif ”

“ Ce qui est vrai, c'est qu'un règlement ne peut pas prescrire des mesures générales, dans un intérêt privé. Ainsi un arrêté ne peut pas être pris dans l'intérêt d'un individu ou d'un établissement; mais il ne s'ensuit pas, comme je l'ai expliqué sous le numéro 3 de cet article, que les arrêtés de police ne puissent pas, dans un intérêt général et public, contenir des prohibitions particulières, exclusivement applicables soit à un établissement, soit même à un individu.
247. Les règlements de police sont applicables, tant qu'ils subsistent, à la généralité des habitants. ”

“ Nous arrivons à la police, qui est une suite nécessaire de l'administration de la justice quand elle s'exerce conformément aux lois, mais qui, devant être quelquefois préventive au lieu de répressive, secrète au lieu de publique devient une arme dangereuse entre les mains d'un gouvernement arbitraire. ”