“ Les abus de frais de justice ne tiennent pas seulement aux juridictions : juges de paix, juges civils, juges d'appel ou commerciaux ; ils ne tiennent pas seulement à la procédure, aux officiers ministériels. Les avoués, les notaires, les huissiers, si abhorrés de tous, et qui ne sont trop souvent que les trop zélés agents de perception du fisc, ne sont pas seuls les auteurs de cette exaction judiciaire. (Très bien! Très bien!) Les frais de justice constituent un abus constant de la puissance financière du pays. ”

“ En aucune façon, monsieur le garde des sceaux ; le corps électoral dont je parle pourrait d'ailleurs se borner à dresser des listes de présentation sur lesquelles le garde des sceaux aurait à choisir les candidats.
Ne pourrait-on pas, dans une certaine mesure, appliquer cette règle même aux juges de paix ? Est-ce que, aujourd'hui, les juges de paix ne sont pas trop souvent influencés par la politique ? Est-ce que bien souvent quand un homme politique veut se rendre maître d'un canton ou se sent en déclin dans un canton, il ne pense pas à y faire nommer un juge de paix ? ”

“ C'est pourquoi il est absolument d'ordre public que jamais l'équité des magistrats ne puisse être mise en doute. Tous les justiciables doivent être persuadés que le plus petit des juges ne relève que de sa conscience probe et libre. On l'a dit, messieurs, il y a bien longtemps quand l'intégrité des magistrats est garantie, sa puissance est telle qu'elle peut rendre supportables même les lois les plus mauvaises.
Aucun magistrat n'a plus besoin que le juge de paix d'inspirer confiance en son intégrité. ”

“ Voilà comment il faut recruter les juges de paix. Il ne faut pas les mettre en concurrence avec les personnages politiques qui auront plus facilement l'oreille et l'accès de ceux qui nomment à ces emplois.
Cela est fâcheux ; je le dis à titre d'indication et seulement pour l'avenir, car je ne veux pas retarder le vote de la loi pour cette raison critiquable que le Sénat a admis les conseillers généraux parmi les candidats aptes à remplir les fonctions de juge de paix ; c'est profondément regrettable : c'est le recrutement politique des candidats aux justices de paix. ”

“ On reconnaît qu'il est absolument impossible de ne pas donner aux juges de paix un traitement un peu plus convenable que celui auquel on les a condamnés jusqu'à présent. Un juge de paix de la dernière classe reçoit un traitement de 1,800 francs ; il l'obtient à partir de l'âge de soixante-dix ou soixante-quinze ans.
Or un juge de paix est obligé d'avoir une tenue, une situation, qu'il lui est impossible d'occuper avec un traitement aussi faible. Aussi, messieurs, avons-nous accueilli avec bonheur l'élévation du taux que la Chambre des députés avait adopté. ”

“ Il est vrai que la justice est gratuite en France, en ce sens que les juges sont payés par l'Etat ; mais les rouages mis en mouvement pour y arriver sont tellement coûteux, que parfois le justiciable est ruiné avant de l'obtenir.
Et c'est encore parce que les tribunaux de paix donnent la justice à bien meilleur compte que les tribunaux civils, que, ne pouvant espérer l'égalité complète, des justiciable devant la loi, je m'en tiens à l'augmentation de la compétence des juges de paix, dans les conditions de mon amendement. ”

“ Si j'ouvre la Constitution de l'an VIII, je trouve l'inamovibilité ; c'est suffisant pour que le juge puisse remplir son devoir sans crainte d'être frappé, si ce devoir ne plait pas aux hommes du jour ; ce n'est pas suffisant pour garantir toute son indépendance. A côté, en effet, de la crainte, il y a le désir d'avancement, qui peut avoir une influence. Dès l'an VIII un tribunal assez inconnu exprimait cette idée sous une forme un peu rude, mais très vraie, il disait : « Rien ne sert de ne pouvoir être mû quand on désire être promu. » ”

“ J'estime toutefois déplorable et contraire aux principes de la Révolution française, de décider qu'un juge de paix, si honorable soit-il et si compétent que vous le fassiez, mais juge unique, statuant seul, sans le contrôle d'assesseurs, prononce en dernier ressort sur quoi que ce soit.
Si ce juge unique n'a pas la crainte d'une juridiction d'appel qui viendra reviser sa sentence, si sa décision est suspecte ou inspirée par une passion quelconque, vous maintenez ou créez la pire justice. ”

“ Je ne partage pas, messieurs, sur les titulaires actuels, l'opinion qui est peut-être celle de beaucoup d'entre vous. Je fais, sans la critiquer outre mesure, chez les autres, la part la plus large aux animosités, aux préventions de l'esprit de parti, auxquelles on cède facilement et dont je voudrais, pour ma part, essayer de me défendre. Je ne m'associe ni aux éloges de ceux qui prétendent
que tous les juges de paix actuels sont excellents, ni aux critiques de ceux qui disent que tous sont détestables ; je crois simplement qu'il y en a d'excellents, de médiocres et de mauvais. ”

“ En étendant la compétence, le corollaire logique semble être de demander une science plus grande aux magistrats. Et bien, c'est de la théorie cela. Dans la pratique on demande autre chose et ce n'est pas parce qu'un juge de paix aura fait quelques années de droit de plus qu'il sera meilleur juge. Les qualités mondes vident mieux que la science infuse. La droiture du jugement, la sérénité de la conscience, la boulé et l'équité, voilà ce qu'il faut avant tout exiger d'un juge de paix. ”

“ Les uns veulent encore que le juge de paix soit ce bon homme simple et cordial que dépeignait Thouret jadis, une sorte de conciliateur pastoral s'asseyant sous un chêne pour régler des différends entre les bergers du hameau ; les autres, au contraire, voient dans le juge de paix un homme d'affaires initié à tous les mystères de la chicane, un procédurier, fonctionnaire hiérarchisé, ambitieux d'aller de grade en grade jusqu'au sommet de sa magistrature.
La vérité n'est pas dans ces extrêmes. ”

“ Je ne veux pas dire qu'il faudrait imposer un défenseur à la justice de paix, mais il est bien évident que l'homme, qui n'est pas assisté doit trouver un protecteur dans le juge. Or pour qu'il puisse défendre l'homme qui ayant le bon droit pour lui est incapable de le faire valoir, pour qu'il sache écarter la poursuite injuste ou illégale et sauvegarder l'honorable citoyen persécuté injustement, l'innocent, il faut que ce chevalier du droit soit un peu armé. ”

“ Tous ceux auxquels on réserve on fait, comme une sorte de monopole, les fonctions de juge de paix : licenciés en droit, avoués, notaires, huissiers, greffiers, clercs d'avoué — en un mot toute la gent processive et procédurière — seront plutôt enclins, par leur tendance naturelle, par leur amour de la judicature, par leur ignorance de la vie ouvrière et Paysanne, à prononcer de savants jugements en bonne et due forme qu'à concilier par de sages conseils les parties en cause. ”

“ Si le juge de paix a ce pouvoir de conciliation, s'il a cette influence heureuse sur les justiciables, comment l'acquiert-il ? C'est parce qu'il est dans le canton, parce qu'il est connu de ses justiciables, parce qu'on le voit, qu'on le rencontre, qu'on pénètre dans son cabinet toutes les fuis qu'on le veut. Il peut dans ces conditions donner de sages conseils qui sont la plupart du temps écoutés et suivis.
Si vous mettez deux cantons sous la juridiction d'un même juge de paix, qu'arrivera-t-il ? Il ne pourra pas habiter l'un et l'autre canton à la fois, mais seulement l'un deux. ”

“ Par conséquent la capacité juridique doit être la base du recrutement du juge de paix. Ce n'est plus l'homme des champs jugeant dans la sincérité de son coeur et la loyauté de son esprit, comme on l'a dépeint, mais le magistrat ayant à discerner et à prononcer le bon droit ; le pauvre plaideur n'a pas souvent les moyens de payer un avocat ou un homme d'affaires habile ? ”

“ Pour grandir le juge de paix en influence, en autorité, en crédit, en considération, comme le demandait si justement Gambetta, il ne suffit pas d'élever le taux des affaires qui sont de sa compétence, il faut élever son niveau intellectuel et moral, il faut en outre lui assurer un traitement qui lui permette de vivre et d'avoir une tenue extérieure qui impose le respect. Ce n'est pas avec les 1,710 francs qui sont alloués annuellement à presque tous les juges de paix que ce résultat peut être atteint. ”

“ Le juge de paix est un magistrat considéré, un homme instruit, qui souvent possède des diplômes ; il a l'expérience des affaires, la confiance de ceux qui le nomment et de ses justiciables, et cependant vous hésitiez tout à l'heure à étendre ses pouvoirs en matière de délits forestiers, de délits de pêche, de délits de chasse. Ici il s'agit de milliers d'êtres humains, coupables seulement d'infractions qui quelquefois même n'existe que dans l'imagination des agents. ”

“ Je crois de plus en plus qu'il faut faire au juge de paix un sort convenable, qu'il faut l'attacher à sa fonction dans le lieu où il l'exerce avec une rétribution convenable et faire en sorte que sa véritable satisfaction soit dans le sentiment de sa dignité, la conscience qu'il a du respect qu'il inspire et non dans l'espoir d'avancer. ”

“ Vous savez la part considérable qu'à le juge de paix dans l'établissement de la liste annuelle du jury criminel auquel doivent être soumis les plus importants des procès de presse. D'autre part, la législature précédente a fait des lois, la Chambre actuelle va en faire, et elle aura raison, pour prévenir ou réprimer les irrégularités, les fraudes électorales. On ne sait pas assez que les fraudes parfois les plus délicates, les plus graves, non toujours les plus faciles à discerner, se commettent dans la confection même de la liste électorale. ”

“ Vous le voyez, les garanties données à la liberté individuelle par la loi sont suffisantes.
Il en est de même si une information a été ouverte, au cours de laquelle le juge d'instruction reconnaît que les délits relevés contre le détenu ne constituent que des contraventions. L'inculpé est aussitôt mis en liberté sauf à comparaître plus tard devant le juge de simple police.
Sous l'empire de la législation actuelle, devant le procureur de la République comme devant le juge d'instruction, la liberté individuelle est entièrement garantie. ”

“ On l'a toujours demandé ; la juridiction du juge de paix est, en effet, la plus simple et la plus facile pour ces contestations, mais nous n'avons jamais voulu admettre que l'incendie put être renvoyé devant le juge de paix dans tous les cas. Du moment où la compétence pour l'incendie dépassera celle du juge de paix, c'est-à-dire dans le cas où l'immeuble aura une certaine valeur, nous admettons parfaitement, et c'est le texte même de la loi que nous proposons, que ce n'est pas le juge de paix qui sera compétest pour statuer sur le litige, mais le tribunal de première instance. ”

“ Le procès, une rois jugé, renaît de ses cendres ; c'est la haine qui s'établit là où des relations pacifiques devraient exister. N'est-il pas vrai que le premier effort de la justice doit tout d'abord tendre à concilier les plaideurs ? ”

“ Assez souvent sont soulevés dans de modestes prétoires de justice de paix des points de droit complexes. Le juge de paix ne se borne pas à concilier. Il est devenu surtout un juge tranchant des litiges en premier et en dernier ressort, Grâce à la complaisance de magistrats pour la juridiction du tribunal civil le rôle du juge de paix comme conciliateur n'existe presque pas. Ce n'est plus la tradition de Thouret et de la Révolution française : le juge de paix, homme vertueux, apaisant les divisions en faisant s'accorder les parties. ”

“ En Angleterre, dont la Révolution a copié un peu les institutions, le juge de paix proprement dit n'est pas rétribué; c'est une fonction absolument honorifique qui est donnée ordinairement aux grands propriétaires terriens, fonction de police plutôt que fonction judiciaire ; leur compétence est peu étendue au civil ; ils jugent les contraventions et les petits délits.
Ce sont les juges de comté, qui ont les mêmes attributions que nos juges de paix. Je me garderai bien de vous demander de donner à nos juges de paix le traitement des juges de comté qui s'élève à 37,500 francs. ”

“ La réforme des juges de paix peut devenir le point de départ d'une, autre réforme que beaucoup de personnes, j'allai dire que tout le monde désire, la réforme complète de l'organisation judiciaire.
La réforme de la magistrature est, comme la réforme des juges de paix, et plus encore peut-être que la réforme des juges de paix, une question qui, depuis longtemps, préoccupe d'excellents esprits. Le parti libéral s'y intéresse depuis plus de cinquante ans. ”

“ J'ai entendu dire aussi qu'il n'y avait pas intérêt à faire les juges de paix inamovibles, parce qu'ils n'avaient à trancher que des litiges très minimes.
Je le sais, les juges de paix n'ont à connaître que de petites affaires, des procès de cultivateurs et ouvriers ; ils sont les juges des petits et des humbles. Mais la propriété des petits est aussi respectable que celle des grands, car elle est faite de labeur, d'épargne et d'honnêteté. ”

“ Pour prévenir un aussi déplorable résultat qui compromettrait irrémédiablement l'institution des justices de paix, conservez sans hésitation aux membres expérimentés des corps élus, maires, adjoints, conseillers généraux, une prérogative qu ils considèrent comme un honneur ou plutôt comme un droit dont on ne saurait les dépouiller sans injustice et, je vous adjure encore, n'infligez pas implicitement par un vote hostile à notre amendement — qui apparaîtrait comme un acte d'intolérable défiance. ”