“ Dans les conseils ou sections de conseils où il n'existe pas de secrétaire adjoint, le secrétaire peut être, en cas d'empêchement, suppléé par un ancien conseiller prud'homme ou un ancien secrétaire du conseil de prud'hommes désigné par le bureau de conciliation ou le bureau de jugement, ou, à défaut, par le greffier du tribunal d'instance dont le ressort comprend la ville où siège le conseil. ”

“ Art. 63. — Le procureur général près la cour de cassation, président de la commission de discipline, saisi par le garde des sceaux, ministre de la justice, de faits motivant une poursuite disciplinaire contre un magistrat du parquet désigne, en qualité de rapporteur, un membre de la commission. Il le charge, s'il y a lieu, de procéder à une enquête dans les conditions déterminées à l'article 51 susvisé.
Art. 64. — Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire ou lorsque l'enquête est complète, le magistrat est cité à comparaître devant la commission de discipline du parquet. ”

“ Lorsque plusieurs demandes, procédant de causes différentes et non connexes, sont formées par la même partie contre le même défendeur et réunies en une même instance, la compétence du tribunal d'instance et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément. ”

“ Si les parties ne comparaissent pas en personne, elles peuvent être représentées, soit par un salarié ou par un employeur appartenant à la même branche d'activité soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou par un avoué exerçant près la cour d'appel, soit encore par un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales ouvrières ou patronales.
Les employeurs peuvent, en outre, être représentés par un directeur ou par un employé de l'entreprise ou de l'établissement. ”

“ Le contentieux de l'application des législations de mutualité sociale agricole est dévolu pour chaque région à une commission unique.
La compétence de cette commission porte sur les contestations relatives ; à l'état et au degré d'invalidité pour l'application du régime agricole des assurances sociales; à l'état d'incapacité de travail des salariés agricoles pour l'application du bénéfice du classement en capacité professionnelle réduite en matière d'assurances sociales ”

“ Lorsque le président est choisi parmi les prud'hommes ouvriers ou employés, le vice-président ne peut l'être que parmi les prud'hommes patrons, et réciproquement. Art. 10. — En cas de création ou à la suite d'un renouvellement intégral, le sort décide si c'est un patron ou si c'est un ouvrier ou un employé qui présidera le premier. Il en est de même quand un élément n'est pas représenté dans le conseil ou la section pendant une ou plusieurs périodes triennales par application de l'article 35. ”

“ Art. 31. — Le tribunal de grande instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande. ”

“ Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à peine d'être déclarées non recevables, à moins que le demandeur ne justifie que les causes des demandes nouvelles ne sont nées à son profit ou n'ont été connues de lui que postérieurement à l'introduction de la demande primitive. ”

“ Art. 20. — En matière personnelle ou mobilière ainsi qu'en toutes matières pour lesquelles une compétence territoriale particulière n'est pas prévue, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou, si le défendeur n'a pas de domicile connu, celui de sa résidence; s'il y a plusieurs défendeurs, la demande est portée devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur. ”

“ Si le conseil ou la section n'émet pas son avis dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le président fait mention de cette abstention dans le procès-verbal qu'il transmet au procureur de la République, lequel en saisit le tribunal de grande instance.
Art. 41. — Sur le vu du procès-verbal la démission est déclarée par le tribunal de grande instance en chambre du conseil, que le conseil de prud'hommes ait délibéré ou non. En cas de réclamation, il est statué, en chamibre du conseil, par la cour d'appel. La réclamation doit être faite dans la quinzaine du jugement. ”

“ Art. 18. — Les tribunaux d'instance des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle conservent, en plus des attributions dévolues aux tribunaux d'instance par le présent décret, celles qui étaient conférées aux tribunaux cantonaux par la loi locale. Toutefois, ils statuent en premier ou en dernier ressort, suivant la valeur du litige, d'après le taux de compétence fixé pour l'ensemble des tribunaux d'instance, chaque fois que ce taux est supérieur à celui qui résulte de la loi locale. ”

“ Art. 1er. — Sans préjudice de l'application de l'article 3 du code de procédure pénale et de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de grande instance et d'instance sont seuls compétents, en dernier ressort ou à charge d'appel selon le cas, pour connaître de toute action en responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle tendant à la réparation des dommages de tout nature causés par un véhicule quelconque.
Art. 2. — Le présent décret ne porte pas atteinte aux dispositions particulières régissant le contentieux des accidents du travail. ”

“ Il serait en outre utile, pour remédier aux risques de perte, que le greffier de la juridiction où s'est faite l'audition des témoins, verse au rang de ses minutes une copie du procès-verbal.
Les frais de copie et d'envoi des procès-verbaux d'enquête sont compris dans les dépens et avancés par la partie à qui la pièce est délivrée (art. 280 du code de procédure civile) . Les frais afférents aux copies qui doivent demeurer au greffe ou être versées au dossier du tribunal sont égaiement compris dans les dépens et avancés par le demandeur. ”

“ Lorsqu'un acte doit être signifié à une personne sans résidence connue, la signification en est faite au parquet, conformément aux dispositions de l'article 69 (8°) du code de procédure civile, par un huissier de justice résidant au siège du tribunal de grande instance. ”

“ Art. 69. — En cas de promotion de grade ou de nomination à un poste placé hors hiérarchie d'un magistrat en position de détachement, il est mis fin de droit à ce détachement.
Cette règle ne peut être opposée aux magistrats mis à la disposition d'un département ministériel ou de tout autre organisme pour exercer des fonctions judiciaires. Les services assurés en cette qualité sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'origine.
Art. 70. — Le nombre total des magistrats placés en position de détachement ne peut dépasser 20 p. 100 de l'effectif du corps judiciaire. ”

“ Art. 33. — L'auditeur qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité, ne peut se prévaloir de la qualité d'ancien auditeur du centre.
Il doit rembourser le montant des rémunérations qu'il a perçues au cours de sa scolarité ; il peut être dispensé de cette obligation par arrêté du ministre de la justice, pris sur proposition du directeur du centre et après avis du conseil .d'administration de celui-ci.
Toutefois, l'auditeur à la scolarité de qui il est mis fin pour cause d'inaptitude physique est dispensé de rembourser le monlant des rémunérations qu'il a perçues ”

“ « Art. 150. — Si la décision requise par le demandeur n'est pas susceptible d'appel et si l'exploit d'assignation n'a pas Mé signifié à personne, le défendeur qui n'a pas constitué avoué sera réassigné, à l'expiration du délai d'ajournement, par huissier commis par ordonnance du président.
« A l'expiration du nouveau délai d'ajournement, il sera statué au fond par jugement réputé contradictoire si l'exploit de réassignation a été signifié à personne. Au cas où cet exoloit n'aura pu être signifié à personne, la décision pourra être frappée d'opposition ». ”

“ Toute demande rejetée après un examen au fond ne pourra être renouvelée qu'après un nouveau délai, qui sera d'un an dans le premier cas et de six ans dans le second.
Art. 49. — Le relèvement ne peut, en aucun cas, être prononcé soit d'office, soit sur la demande des intéressés, que par décret rendu après avis du conseil d'administration du ministère de la justice.
Art. 50. — Les fonctions de prud'hommes sont entièrement gratuites vis-à-vis des parties ; ils ne peuvent réclamer aucun frais des parties pour les formalités remplies par eux. ”

“ Art. 3. — Le conseil examine pour avis les textes pris pour l'application de la réforme judiciaire résultant de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire.
Art. 4. — Il est consulté par les services de la chancellerie ou par les chefs de cour sur les difficultés suscitées par la mise en vigueur de la réforme.
Art. 5. — Il émet des avis sur les problèmes qui lui sont soumis par le garde des sceaux. ”

“ Art. 2. — Le tribunal paritaire est présidé par le juge d'instance, il comprend, en outre, en nombre égal, des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, répartis, s'il y a lieu, en deux sections comprenant chacune quatre assesseurs; l'une des sections est composée de deux bailleurs et de deux preneurs à ferme, l'autre de deux bailleurs et deux preneurs à colonat partiaire. ”

“ Tout conseiller prud'homme ouvrier ou employé qui devient patron, et réciproquement, doit déclarer au procureur de la République et au président du conseil qu'il a perdu la qualité en laquelle il a été élu. ”

“ « Art. 47. — Dans les trois jours de la réponse du juge qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de répondre, expédition de l'acte de récusation et, le cas échéant, de la déclaration du juge, sera envoyée par le greffier, sur la réquisition de la partie la plus diligente, au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal d'instance est situé: la récusation y sera jugée en dernier ressort dans la huitaine, sur les conclusions du procureur général, sans qu'il soit besoin d'appeler les parties ». ”

“ Le tribunal est saisi, à la requête de la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire adressé au secrétaire du tribunal. Le recours au ministère d'huissier est obligatoire pour toutes les demandes soumises à publication au bureau des hypothèques.
Les assesseurs titulaires et, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont convoqués, ainsi que les parties, par le secrétaire du tribunal dans les formes prévues à l'alinéa précédent, et dix jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal pour l'examen de l'affaire.
Art. 12. ”