“ Les « ordonnances de suspension de poursuites » sont inutiles.
Lorsque, pour une raison quelconque, l'instruction de l'affaire se trouve suspendue, le dossier doit toujours être conservé par le magistrat militaire chargé de l'information à qui il appartient de faire tous actes interruptifs de prescription nécessaires jusqu'à ce que la procédure soit en état d'être réglée par non-lieu ou par mise en jugement.
L'ordonnance de « cessation de poursuites » est contraire à la loi. ”

“ Si le fait incriminé est de nature à être puni de la peine de mort ou des peines de la déportation, des travaux forcés, de la détention, de la réclusion, et si l'inculpation est suffisamment établie, le juge d'instruction militaire ordonne que les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps de l'infraction et un état des pièces servant à conviction, soient transmis sans délai par le commissaire du gouvernement au procureur général près la Cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le tribunal militaire, pour être procédé ainsi qu'il sera dit au chapitre V ci-après. ”

“ « Les officiers de justice militaire ne relèvent que de leurs chefs hiérarchiques et du Ministre de la
guerre, dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont soumis aux règles de la discipline générale. Ils ne peuvent toutefois être traduits devant une juridiction militaire, ou devant un conseil d'enquête, en temps de paix ou en temps de guerre, que sur l'ordre du Ministre. Un décret, portant règlement d'administration publique, fixera la composition du tribunal militaire et du conseil d'enquête devant lesquels ils pourront être traduits ou appelés à comparaître » ”

“ Si la condamnation par contumace ou par défaut a eu lieu contre un déserteur à l'ennemi ou en présence de l'ennemi, contre un déserteur ou un insoumis s'étant réfugié ou étant resté à l'étranger en temps de guerre, pour se soustraire à ses obligations militaires. le tribunal militaire prononcera la confiscation, au profit de la nation, de tous les biens présents et à venir du condamné, meubles, immeubles, divis ou indivis, de quelque nature qu'ils soient. ”

“ Tout militaire coupable de rébellion envers la force armée et les agents de l'autorité est puni d'un mois à six mois d'emprisonnement, si la rébellion a eu lieu sans armes; si la rébellion a eu lieu avec armes, elle est punie de six mois à deux ans de la même peine.
Toute rébellion commise par des militaires armés au nombre de huit au moins est punie de la détention.
Le maximum de la peine est toujours appliqué aux instigateurs ou chefs de rébellion et au militaire le plus élevé en grade. ”

“ Si un maréchal de France, ou un général ayant commandé en chef devant l'ennemi, ou un général ayant commandé un corps d'armée est mis en jugement, à raison d'un fait commis pendant la durée de son commandement, aucun des généraux ayant été sous ses ordres dans l'armée ou le corps d'armée ne peut faire partie du tribunal militaire. ”

“ Tout prévenu doit, avant d'être soumis à un véritable interrogatoire, comparaître devant le juge d'instruction militaire qui lui fait connaître les faits qui lui sont imputés et reçoit ses déclarations après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire; il l'avise de son droit de choisir un conseil, et, à défaut de choix, il lui en désigne un d'office. Le défenseur a le droit de communiquer avec l'inculpé dès le début de l'information (art. 46) . ”

“ Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout militaire ou assimilé, tout agent ou préposé d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de ses fonctions ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 francs. ”

“ La garantie de la défense exige que le soin de reproduire fidèlement, afin qu'elles soient iranscrites par le greffier, les questions adressées au prévenu ou au témoin et les réponses qu'ils y ont faites ne reposent pas uniquement sur le magistrat chargé de l'instruction on ne peut méconnaître que le concours d'un interprète, que la loi astreint au serment, prévient en pareil cas tout reproche d'infidélité et d'inexactitude, que l'accusé pourrait être disposé plus tard à faire entendre au sujet de la rédaction des procès-verbaux d'information ou d'interrogatoire. ”

“ Si l'action publique est éteinte par la mort du prévenu, par amnistie ou par prescription, l'autorité qui a délivré l'ordre d'informer rend une ordonnance constatant le fait qui motive la clôture de l'information en déclarant qu'il n'y a pas lieu de prononcer la mise en jugement. ”

“ Lorsque les officiers de police judiciaire militaire sont appelés, hors le cas de flagrant délit, à constater dans des établissements ne dépendant pas du ministère de la guerre, dans des maisons particulières, propriétés privées, un crime ou un délit de la compétence des tribunaux militaires, ou à y procéder à des perquisitions, ils adressent à l'autorité judiciaire leurs réquisitions tendant à obtenir l'entrée de ces établissements, maisons et propriétés. ”

“ Si l'inculpé est déclaré coupable, le président pose la question de savoir s'il existe des circonstances atténuantes.
Le tribunal délibère ensuite sur l'application de la peine; elle ne peut être prononcée qu'à la majorité des voix. Chacun des juges est appelé à faire connaître son avis, en commençant par le juge du grade le moins élevé. Le président exprime son avis le dernier.
Si aucune peine ne parvient à réunir la majorité, l'avis le plus favorable à l'inculpé sur l'application de la peine est adopté. ”

“ Le juge du même grade que celui de l'inculpé devra toujours être d'une ancienneté supérieure. Au cas où cette condition ne pourrait être remplie, ce juge sera remplacé par un juge du grade immédiatement supérieur. Pour juger un inculpé appartenant à un corps ou service possédant une hiérarchie propre et dont les membres jouissent du bénéfice de la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers, le tribunal
militaire est composé suivant le grade auquel correspond le rang ou la solde de l'inculpé et deux membres de ce corps ou service remplacent les juges militaires du grade le moins élevé. ”

“ Lorsque des troupes sont désignées pour assurer l'occupation de territoires étrangers ou pour y exercer un mandat, ou pour participer à des opérations d'ordre militaire, soit sur le territoire, soit au dehors, un ou plusieurs tribunaux militaires peuvent être établis sur l'ordre du Ministre de la guerre, au quartier général de chaque division ou de chaque corps d'armée, ou formation similaire, ainsi qu'au quartier général de chaque armée. ”

“ Tout individu justiciable des tribunaux militaires aux armées, qui n'est ni militaire, ni assimilé aux militaires, est traduit devant l'un des tribunaux militaires de l'armée les plus voisins du lieu dans lequel le crime ou le délit a été commis, ou du lieu dans lequel l'inculpé a été arrêté, à la diligence de l'autorité supérieure. ”

“ Lorsqu'une condamnation prononcée pour un crime ou délit de droit commun aura fait l'objet d'un sursis, la condamnation encourue dans le délai de cinq ans pour un crime ou délit militaire ne fera perdre au condamné le bénéfice du sursis que si le crime ou délit est punissable par les lois pénales ordinaires. ”

“ Les officiers de police judiciaire militaire ne peuvent s'introduire dans une maison particulière, si ce n'est avec l'assistance soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du maire, soit de son adjoint, soit du commissaire de police. ”

“ En temps de paix, les militaires en congé dans leurs foyers, en attendant leur passage dans la disponibilité, les hommes de la disponibilité et des réserves qui, étant rappelés à l'activité en vertu de la loi, par voie d'affiches ou par ordres d'appels individuels, ne se sont pas, hors le cas de force majeure, rendus le jour fixé au lieu indiqué par les affiches ou ordres d'appels, ou qui, étant convoqués d'urgence et sans délai, ont excédé le temps strictement nécessaire pour se rendre à leur destination, peuvent être contraints par l'autorité militaire à rejoindre leur poste. ”

“ Bien que l'on ait, autant que possible, assimilé les fonctions de commissaire du gouvernement à celles de procureur de la République, il est un point cependant sur lequel il subsiste une différence importante : l'exercice de l'action publique appartient d'une façon complète au procureur de la République; c'est lui qui, en vertu de ses pouvoirs propres, requiert l'ouverture de l'instruction ”

“ Tout homme qui n'a pas rejoint au jour indiqué par l'ordre d'appel qui lui a été adressé pour des manœuvres ou exercices peut être astreint, par l'autorité militaire, à faire ou à compléter dans un corps de troupe, le temps de service pour lequel il a été appelé. ”

“ Il y a lieu de noter également que si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, et si ce témoin est mis en état d'arrestation, le président du tribunal militaire doit se borner à adresser au procureur de la République le procèsverbal dressé par le greffier (art. 84, § 2) . C'était là, sous le régime du Code de 1857, une règle spéciale pour le cas où le témoin n'était pas justiciable des conseils de guerre; elle est devenue une règle générale applicable sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les justiciables et les non justiciables des tribunaux militaires. ”

“ Dans les cas de flagrant délit, tout officier de police judiciaire militaire peut faire saisir les militaires ou les individus justiciables des tribunaux militaires, inculpés d'un crime ou d'un délit. ”