Laurent-Basile Hautefeuille

“ Tout capitaine d'un navire de commerce français qui refuse de porter assistance à un bâtiment de l'État dans la détresse est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
La loi, d'accord avec l'humanité, impose au commandant d'un bâtiment de l'État le devoir de secourir tout navire, ami ou ennemi, implorant son assistance dans la détresse, et punit sévèrement celui qui manquerait à le remplir. ”

“ Lorsque le conseil de guerre dont le jugement est attaqué a été présidé par un officier général ou par un amiral, le conseil de révision est présidé par un officier général du même grade, ou par un amiral ou un maréchal de France; le major général, s'il n'a pas le grade requis pour présider, siège alors comme juge, et le juge le moins élevé en grade ou le moins ancien de grade, ou, à égalité d'ancienneté, le moins âgé, ne prend point part au jugement de l'affaire. ”

“ Tant que les hommes sont à bord, la loi du bord les régit tous sans exception ; mais lorsqu'ils débarquent, ils deviennent en réalité des soldats, et, comme le disait le rapporteur devant le corps législatif, « ils vivent de la vie militaire » autant que de celle du marin ; ils présentent les plus grandes
» analogies avec les armées en campagne. » Je dirai même qu'ils forment une véritable armée en campagne. C'est donc le cas de leur appliquer les dispositions du Code pénal militaire relatives aux
armées en campagne. ”

“ Tout individu qui, à bord d'un bâtiment de l'État, volontairement, détruit, jette à la mer, ou par un moyen quelconque rend impropres à un service immédiat des armes, des câbles, manœuvres, voiles et agrès, des pièces de machines, des vivres, des munitions de guerre ou autres objets d'armement, d'équipement et d'approvisionnement, est puni : 1° Des travaux forcés à temps, si le fait a eu lieu soit en temps de guerre, soit dans un incendie, un échouage, un abordage, une épidémie, une manœuvre intéressant la sûreté d'un bâtiment ”

“ Est puni de mort avec dégradation militaire tout officier, tout individu faisant partie de l'équipage d'un bâtiment de l'État ou d'un navire convoyé, tout marin ou ouvrier inscrit levé pour le service de l'État ou appartenant au service de l'État, coupable de désertion à l'ennemi.
Pour la désertion à l'ennemi, il n'y a pas besoin de définir les circonstances constitutives du crime ; elle résulte du fait d'être passé volontairement à l'ennemi, et ne peut obtenir aucun délai de grâce ”

“ Au moment d'un engagement, lorsque tous les hommes sont sous les armes et à leur poste de combat, il n'y a plus de désertion possible : c'est l'abandon du poste ; c'est l'article 284 qui doit être appliqué. Mais, pendant la nuit qui précède l'engagement, lorsque tous les hommes, non de quart ou de service, prennent leur repos, celui qui, n'étant ni de quart ni de service, prend la fuite, est déserteur en présence de l'ennemi. Cette différence est très-importante, puisque l'art. 284, n° 4, prononce la peine de mort, tandis que l'art. 317 punit cette espèce de désertion de la détention. ”

“ Le conseil de justice est un tribunal essentiellement maritime; il n'est appelé à statuer que sur des délits prévus par la loi de la marine, commis par des individus non officiers et n'entraînant pas une peine supérieure à deux années de prison. Sa procédure est dégagée de toutes les formalités, de toutes les lenteurs, qui sont réellement inutiles pour constater la culpabilité du prévenu. Ici, comme le disait le rapporteur au Corps législatif : « Tout s'accélère et tout se simplifie. » ”

“ Sans doute on doit considérer l'attaque à main armée, dirigée contre une nation alliée, comme un acte réfléchi et composé d'une série plus ou moins longue de faits , tandis que l'acte d'hostilité est irréfléchi et complétement isolé. Ainsi un commandant de forces navales, sans provocation, ordre ou autorisation, met à terre, dans un pays allié ou neutre, un détachement armé : il dirige contre ce pays une attaque à main armée. ”

“ La troisième disposition qui étend sur les hommes embarqués la juridiction des conseils de guerre permanents est basée sur la nature même des faits reprochés aux prévenus. Lorsqu'un officier commandant est accusé d'avoir perdu un bâtiment de l'État placé sous ses ordres, ou d'avoir occasionné la perte ou la prise de ce bâtiment (art. 267) , c'est au conseil de guerre permanent qu'il appartient de le juger. Il en est de même lorsqu'il est prévenu d'avoir amené son pavillon, alors qu'il pouvait encore le défendre, ou d'avoir abandonné le commandement dans une circonstance périlleuse (art. 268) . ”

“ Il est juste autant qu'utile que le commandant, sur qui repose toute la responsabilité du bâtiment et de chacun des hommes qui lui ont été confiés par l'État, soit armé d'un pouvoir suffisant pour maintenir l'ordre et assurer le salut detous, alors que, seul et isolé au milieu de l'Océan, ne pouvant attendre aucun secours de l'État, il se trouve en lutte avec l'ennemi, avec la tempête, avec les mauvaises passions irritées encore par les fatigues et les privations de tous genres. ”

“ Qu'il nous soit permis d'observer que le simple usage d'une embarcation, sans autorisation, est puni, d'après l'article 288, de deux mois à deux ans de prison ; que le vol d'une arme, par celui qui n'en est pas comptable, entraîne, aux termes de l'article 33-1, la peine de la réclusion ; et l'homme qui déserte en emportant son arme, en s'emparant d'une embarcation appartenant à l'Etat, peut n'être condamné qu'à trois ans de prison. La récidive même n'entraîne aucune augmentation de peine. La loi ancienne prononçait une aggravation pour chaque circonstance aggravante. ”

“ Le jury pourra, dans tous les cas, reconnaître l'existence de circonstances atténuantes. Cette différence dans la penalité applicable aux auteurs et complices d'un même crime; cette distinction qui a pour résultat que de deux hommes coupables du même fait, soumis à la même procédure, aux mêmes juges, et condamnés par la même sentence, l'un doit subir la peine capitale et l'autre payer une amende de -16 fr., n'est-elle pas beaucoup plus injuste, plus anormale, plus contraire à tous les principes que la disjonction de procédure? ”

“ Tous individus chargés, comme membres de compagnie ou individuellement, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des armées de terre et de mer, qui, sans y avoir été contraints par une force majeure, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de la peine de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinq cents francs ; le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi. ”

“ Cette disposition est très-importante ; elle permet de donner à la répression une rapidité dont l'effet est toujours salutaire, mais qui doit surtout produire les plus utiles résultats à bord d'un bâtiment. Quant à l'accusé, il conserve toutes les garanties qu'il a le droit d'espérer. Lorsqu'un crime ou un délit a été commis à bord d'un bâtiment, sous les yeux de l'équipage et même des officiers, une instruction préalable est le plus souvent inutile, et la punition la plus prompte est toujours la plus efficace. ”

“ Lorsqu'un bâtiment de l'État entre en désarmement, les affaires de la compétence des conseils de guerre dont l'information est commencée sont portées devant un conseil de guerre de l'arrondissement maritime dans le ressort duquel désarme le bâtiment.
Ainsi que nous l'avons vu, il existe des conseils de guerre qui sont en quelque sorte temporaires ; ce sont ceux qui sont formés dans les corps expéditionnaires ; ceux de bord n'ont d'existence que pour juger l'affaire même pour laquelle ils ont été créés ; ils sont dissous dès qu'ils ont prononcé. ”

“ Au moment où un crime est commis, au moment où la police judiciaire s'empresse de faire la constatation des faits et la recherche des coupables, il est souvent impossible de savoir quelle sera la juridiction compétente pour connaître de l'affaire; et cependant c'est à cet instant qu'il importe surtout que les officiers de police judiciaire déploient le zèle et l'énergie nécessaires pour ne pas laisser perdre les traces des faits, pour parvenir à saisir les coupables. ”

“ La question soulevée était celle-ci : lorsque des voies de fait auront été commises envers un supérieur par un inférieur, de complicité avec un civil, quel sera le tribunal compétent pour statuer? Les voies de fait de cette nature Peuvent constituer pour le marin un crime capital ; pour le civil, complice ou même auteur principal, c'est un simple délit puni de peines correctionnelles et de la compétence du tribunal correctionnel. ”

“ Le premier est la perte volontaire d'un bâtiment de l'État ou d'un navire convoyé. Cet acte réfléchi est un crime de la même nature que celui qui est prévu par l'article 267 ; il est puni de la même peine, de la peine de mort.
Si la perte du bâtiment n'est pas le résultat d'un mauvais dessein réfléchi, si elle a été causée par la négligence, elle ne constitue plus qu'un simple délit, puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans. ”

“ Le seul fait de complot, isolé de tout acte d'exécution, est un crime puni de la détention.
Mais quand y a-t-il complot? Le même article 89 du Code pénal ordinaire dit que le complot existe « dès que la résolution d'agir D est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes. » Dans le silence de la loi spéciale, je ne doute pas que la définition de la. loi générale doive être adoptée par les conseils de guerre de la marine. C'est dans ce sens que la commission du Corps législatif, dans son rapport, a interprété l'article 293. ”

“ D'ailleurs, et je me plais a le déclarer, le Code de justice militaire pour l'armée de mer est un immense progrès. Mon but unique est d'être utile aux officiers appelés a siéger dans les tribunaux de la marine, aux magistrats qui sont partie nécessaire de ces tribunaux, et aux membres du barreau qui peuvent être désignés pour défendre les accusés ; de leur aplanir les difficultés qu'ils peuvent rencontrer dans l'exercice de fonctions qui leur sont étrangères et souvent pénibles. ”

“ Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, des substances qui, sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs ; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. ”

“ Pour la désertion à l'étranger, le délai de grâce n'est que de trois jours; il commence à courir à l'expiration du jour où l'absence a été constatée. La circonstance constitutive de la désertion a l'étranger, lorsque la désertion a lieu en France, c'est le fait d'avoir franchi la frontière sans autorisation, ou, hors de France, le fait d'avoir abandonné le bâtiment ou le corps. ”

“ Lorsqu'un délit de la compétence des conseils de justice a été commis par un individu porté au rôle d'équipage d'un bâtiment de l'État, un conseil de justice est formé pour juger l'auteur de ce délit. ”

“ L'individu coupable d'avoir provoqué la désertion ou de l'avoir favorisée est en réalité le complice du déserteur. Cependant il est constant que, s'il appartient à l'ordre civil, il n'entraîne pas le déserteur devant les juges ordinaires; il n'est Pas moins constant qu'il ne devient pas, pour ce fait, justiciable du conseil de guerre. ”

“ Pour la première classe, pour les marins et leurs assimilés, embarqués ou non, pour les militaires des armées de terre ou de mer et leurs assimilés embarqués, pour les civils embarqués, la seule loi applicable est celle dont nous nous occupons: le Code de justice militaire pour l'armée de mer. Les peines qu'elle édicté seront prononcées contre tous ces justiciables. Lorsqu'il s'agira d'un crime ou d'un délit non prévu par cette loi spéciale, le Code pénal ordinaire sera appliqué. ”

“ Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. ”

“ Toutes les fois que les tribunaux de la marine ont à juger un fait prévu et puni par la loi maritime, la désertion exceptée, ils ne doivent pas considérer la récidive comme une circonstance emportant aggravation de la peine, parce que la loi maritime n'a pas prévu cette circonstance, et qu'il n'est pas permis de suppléer à son silence. ”