France

“ C'est évidemment au président qu'il appartient de fixer le jour et l'heure de la réunion.
Dans les tribunaux ordinaires, avant de renvoyer une affaire correctionnelle à l'audience, le tribunal, en chambre du conseil, examine s'il y a lieu d'appeler l'inculpé devant les juges. Dans les tribunaux militaires, la plainte est soumise à l'examen du chef, et nul homme ne peut être traduit devant un conseil de guerre sans un ordre exprès; l'appréciation de ce chef supérieur remplace la décision de la chambre du conseil. Il en est de même devant les tribunaux de la marine. ”

“ La peine était donc la réclusion si l'altération avait eu lieu à l'aide de substances malfaisantes, et l'emprisonnement d'un mois à un an avec amende de 16 à 100 francs, lorsqu'il n'y a pas eu mélange de substances malfaisantes. L'art. 94 prononce la même peine, la réclusion, contre toute personne embarquée coupable d'altération des vivres à l'aide de substances malfaisantes. Nous avons vu que l'art. 75 punit de quinze jours à trois mois de prison le capitaine, maître, patron ou officier qui altère les vivres sans employer des substances malfaisantes. ”

“ La désertion à l' étranger est un délit envers l'État, et doit être punie même alors qu'il n'y a aucun contrat particulier d'engagement.
Dans cette expression : « tout inscrit marime, » doit-on comprendre le capitaine au long cours ? Je ne le pense pas, parce que la principale peine prononcée ne lui est pas applicable. Voyez sur cette question l'art. 70 ci-après.
Le § 2, en punissant des mêmes peines la désertion dans les colonies françaises, me paraît un peu sévère, aujourd'hui que l'inscription maritime est établie dans les colonies. ”

“ On ne peut ranger sous la loi de la marine du commerce les embarcations ou les navires qui peuvent appartenir à l'administration de la marine elle-même, qui sont montés par des marins levés pour le service de l'État et commandés par des officiers militaires, ou commissionnés spécialement par le ministre, ou même par des officiers mariniers. Ces hommes, quelle que soit la navigation à laquelle ils sont
employés, sont soumis à la loi militaire et justiciables des tribunaux de la marine militaire. ”

“ Car, ainsi que nous l'avons vu plus haut, ainsi que le déclare le rapport fait sur le décret, le capitaine de navire est un agent de la force publique. Les mesures qu'il prend dans les cas de révolte, de sédition, sont donc des faits ordonnés par la loi, commandés par l'autorité légitime.
Cette distinction a un très-grand intérêt. Le fait, accompli pour la légitime défense de soi-même ou d'autrui, ne peut, aux termes de l'art. 328 du Code pénal, être considéré ni comme crime, ni comme délit. ”

“ Tout capitaine, maître ou patron qui se permet ou tolère à son bord des abus de pouvoir, ou qui, hors le cas de nécessité absolue, exerce des voies de fait envers son inférieur ou un passager, est puni de six jours à trois mois de prison. ”

“ Toutes les fois, qu'en cours de voyage ou dans un pays étranger, où il ne se trouvait ni bâtiment de guerre, ni consul français, il a été prononcé une peine disciplinaire, le capitaine, maître ou patron, à son arrivée dans un port où se trouve, soit un commissaire de l'inscription maritime, soit un consul français, est tenu de faire viser son livre de punition. ”

“ Au reste, nous devons remarquer que la désertion n'est pas prévue à l'égard du capitaine; car le fait puni par l'art. 81 n'est pas la désertion proprement dite : c'est la rupture d'un engagement, l'abandon d'un navire, mais non la désertion.
Le § 2 de l'art. 70 prononce les peines contre les personnes autres que les gens de mer, complices de désertion ; mais ces complices, étrangers à la marine, par quel tribunal seront-ils jugés? il me paraît évident que les tribunaux ordinaires sont seuls compétents. ”

“ Dans les juridictions ordinaires, le ministère public se charge souvent de faire appeler les témoins indiqués par les prévenus ; en matière criminelle, il en est presque toujours ainsi. Cette manière de procéder est toute en faveur de la défense. En effet, il peut arriver, et il arrive souvent, que le prévenu n'a pas les ressources nécessaires pour faire assigner les témoins utiles à sa défense. Il résulte de l'art. 33 que devant le tribunal maritime, le prévenu n'aura pas la faculté de faire appeler ses témoins par l'autorité. ”

“ S'il y a eu homicide ou blessure par le fait de l'échouement, de la perte ou de la destruction du navire, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, puni des travaux forcés à temps.
90. Tout capitaine, maître ou patron qui, dans une intention frauduleuse, détourne à son profit le navire dont la conduite lui est confiée, est puni de vingt ans de travaux forcés, sans préjudice de l'action civile réservée à l'armateur. ”

“ Les maîtres d'équipage des navires du commerce et même les matelots sont appelés dans certains cas à siéger dans le tribunal maritime commercial et, par conséquent, à remplir quelques-uns des devoirs imposés par le chapitre 2 du titre 11. Quelle peine pourrait-on appliquer à l'homme occupant l'une de ces deux positions, qui refuserait de siéger ou négligerait de remplir ses devoirs de juge? Le décret n'a pas prévu ce fait ; il y a donc une impossibilité de prononcer une peine spéciale. Une peine disciplinaire pourrait seule punir le coupable, lorsqu'il est soumis à ces peines. ”

“ L'art. 72, comme l'art. 79,11e reconnaît de délit qu'autant que l'officier coupable de voies de fait n'était pas dans la nécessité d'agir ainsi qu'il l'a fait. Cette nécessité dont parle le décret, et qui enlève toute culpabilité au fait de l'officier qui maltraite ou même frappe un marin, un passager, un novice ou un mousse, est la nécessité maritime, c'est-à-dire celle qui résulte de l'obligation d'assurer le salut commun. Ainsi, un homme de l'équipage reçoit l'ordre d'exécuter une manœuvre dans un moment pressé, dans une tempête ou dans tout autre danger; il hésite, il refuse ”

“ Pour tous les crimes et les délits maritimes, la répression la plus prompte est aussi la plus efficace ; autant que possible, il faut que la peine atteigne le coupable lorsqu'il est encore au milieu des témoins de sa faute. Sous l'empire des lois ordinaires, un long temps s'écoulait toujours entre le fait et la punition; cette punition perdait tout le fruit que pouvait en attendre la société, le fruit salutaire de l'exemple. ”

“ Les officiers mariniers et matelots de la marine marchande trouvés à bord d'un navire de commerce, naviguant sous pavillon d'une puissance en guerre avec la France, sont bien des déserteurs à l'ennemi ; ils ne combattent pas, il est vrai, mais ils servent l'ennemi, et privent l'État des services qu'il était en droit d'exiger d'eux. Cependant l'article 68 ne prononce que des peines légères. L'ordonnance de 1784 édictait contre les déserteurs à
l'ennemi, ou plutôt contre les gens de mer classés trouvés pendant la guerre sur les vaisseaux ennemis, la peine des galères perpétuelles. ”

“ L'art. 64 se divise en deux parties distinctes ; la première s'applique aux marins, c'est-à-dire aux gens de l'équipage, qui doivent une entière et complète obéissance au capitaine et aux officiers pour tout ce qui concerne la manoeuvre ; si un marin manque à ce devoir et formule un refus d'obéir, il est puni conformément à l'art. 64. La désobéissance simple est considérée comme une faute de discipline (art. 58) .
La seconde partie de l'art. 64 s'applique à tous les hommes qui sont à bord sans distinction, aux marins et aux passagers ”

“ On doit remarquer que le pouvoir, conféré par l'art. 7, est donné au capitaine, maître ou patron, c'est-à-dire à tout marin, quel que soit son grade, chargé du commandement d'un navire ou d'une embarcation. ”

“ Cette question serait donc résolue dans le sens de l'impunité des passagers coupables, si l'art. 60, § 11, ne venait jeter quelque lumière sur l'art. 95. Cette disposition, en parlant de la rébellion considérée comme délit, s'applique à toute personne coupable de rébellion; il ne parle de l'équipage que pour fixer le degré de culpabilité conformément à ce que je viens de dire. Il est donc évident que l'art. 95, qui définit le crime de rébellion, doit être interprété dans le même sens. ”

“ Il est nécessaire d'examiner deux questions de compétence qui peuvent se présenter aux colonies.
Un navire, à bord duquel il a été commis un délit pendant la traversée, arrive sur la rade d'une colonie française, où se trouve un bâtiment de l'État, il ne s'y arrête que très-peu de temps, et entre dans le port. Quel sera le tribunal compétent : le tribunal de bord ou le tribunal du port? Je crois que le tribunal de bord devra être appelé à statuer; car il a saisi la compétence au moment même où le navire a jeté l'ancre en rade ”

“ Une erreur sur la compétence est toujours grave, surtout lorsqu'il s'agit de tribunaux répressifs d'exception ; c'est une erreur d'ordre public.
La Cour de cassation seule peut être appelée à prévenir ou à rectifier ces erreurs, puisqu'aucun tribunal supérieur du même ordre n'aiété créé, et qu'aux termes du décret, les jugements ne peuvent être soumis à aucune révision. ”

“ Il ne peut pas l'habiter seul ; il met donc en péril les jours de ceux qui s'y trouvent avec lui, car il existe peu de moyens d'échouer, de perdre ou de détruire un navire, sans compromettre l'existence de ceux qui le montent. Cependant la peine est celle de dix à vingt ans de travaux forcés, c'est-à-dire inférieure à celle que prononce le Code pénal contre l'incendiaire d'un navire non habité, non servant à l'habitation. ”

“ La peine est différente suivant que le fait a entraîné contre l'armement des conséquences plus ou moins graves. Outre la peine prononcée pour la répression du délit, et qui est forte si on la compare à celles prononcées contre la désertion, c'est-à-dire contre des faits qui intéressent la défense de l'état, le capitaine reste civilement responsable du dommage causé par son fait. ”

“ C'est au tribunal maritime commercial qu'il appartient d'apprécier les faits qui lui sont soumis et de voir s'ils constituent réellement le délit d'abus de pou voir. Il y a délit égal de la part du capitaine non-seulement lorsqu'il commet lui-même l'abus de pouvoir, mais encore lorsqu'il le tolère , c'est-à-dire lorsqu'il n'use pas de l'autorité dont il est revêtu pour le faire cesser ou pour le réprimer. ”

“ La peine pourra être doublée s'il s'agit d'un novice ou d'un mousse.
Si les voies de fait ont entraîné une maladie ou une incapacité de travail de plus de trente jours, le coupable sera puni conformément à l'article 309 du Code pénal.
80. Tout capitaine qui, en présence d'un péril quelconque, abandonne son navire à la mer, hors le cas de force majeure dûment constaté par les officiers et principaux de l'équipage, ou qui, ayant pris leur avis, néglige de sauver l'argent ou les marchandises précieusas avant d'abandonner le navire, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an (1) . ”

“ Dans ces deux derniers cas, il y aurait vol delà part même du capitaine, maître ou patron.
L'officier n'est pas dans la même position ; il ne peut, dans aucun cas, vendre un objet apparnant au navire que pour s'en approprier le prix, que, par conséquent, pour le voler; or, l'art. 74 n'a pas pour but de punir le vol commis à bord, c'est l'art. 93 qui est applicable à ce cas. Le but de l'article qui nous occupe est de réprimer le fait qui, en mettant hors de service les objets utiles à la manœuvre, peut compromettre la sûreté du navire, désormais privé de ces mêmes objets. ”

“ Nul ne peut être reçu à bord, en quelque qualité que ce soit, même comme passager, sans être porté
sur le rôle d'équipage; nul ne peut quitter le navire sans que mention expresse en soit faite sur le rôle d'équipage. L'inscription et la radiation sont confiées à des fonctionnaires publics; en France, aux agents de l'administration maritime; à l'étranger, aux consuls. L'art. 3 a pris l'inscription sur le rôle d'équipage pour point de départ de la compétence; la radiation, c'est-à-dire le débarquement administratif, enlève la personne débarquée à la juridiction maritime. ”

“ L'art. 637 du code d'instruction criminelle fixe à dix ans le terme de la prescription en matière criminelle. Ce délai court à compter du jour où le crime a été commis, lorsqu'aucune poursuite n'a été faite ; et du jour du dernier acte des poursuites si elles ont été commencées.
D'après le décret, la prescription relative aux délits est fixée à cinq ans. L'art. 638 veut que la prescription, en matière de délits, soit acquise par trois ans révolus depuis le jour du fait, 011 du dernier acte de procédure. Il est difficile de s'expliquer
cette différence. ”

“ Pour la répression de l'outrage par paroles, gestes ou menaces, de la part d'un marin, envers le capitaine ou un officier du bord, l'art. 61 suit la marche inverse à celle que nous venons de signaler dans l'art. 60. Il aggrave la peine prononcée par l'art. 22/t du Code pénal ordinaire et, au lieu d'une amende de 16 à 200 fr., il prononce un emprisonnement de six jours à un an, auquel peut être jointe une amende de 16 à 100 francs. ”

“ Pour qu'il y ait désertion , il faut que l'homme soit lié par un engagement; tant que cet engagement n'existe pas, il est libre de ses actions. L'engagement conclu, si l'homme s'absente pendant trois fois vingt-quatre heures du navire ou du poste où il a été placé, il est déserteur. Il en est de même s'il laisse partir le navire sans se rendre à bord. ”

“ Ainsi tout officier autre que le second ou l'officier de quart, tout homme de l'équipage, tout passager est tenu de dénoncer au capitaine tout délit dont il aurait été témoin ou dont il aurait eu connaissance. Mais cette obligation n'a pas de sanction, on ne saurait punir l'homme qui ne l'a pas remplie. ”