Commissaire de l'inscription maritime

“ Dans les ports de France, ainsi que dans les ports étrangers, il y a absence totale de moyens de répression ; car, depuis l'arrêt de cassation du 13 décembre 1828 1, le pouvoir des commissaires de l'inscription maritime est borné à la punition des fautes relatives au service de l'Etat et à la poliee des classes, et ne s'étend plus aux manquements qui intéressent la marine marchande. ”

“ Les propriétaires de ces yachts ou bateaux sont simplement tenus de se pourvoir d'un permis de navigation dont la forme est déterminée par notre ministre de la marine et des colonies, et de remettre au commissaire de l'inscri ption maritime, lorsqu'ils entreprennent un voyage de quelque durée, une liste des personnes embarquées sur le yacht ou bateau.
Toute opération de commerce est absolument interdite aux yachts et bateaux de plaisance. ”

“ La nécessité du port d'attache reconnue par les législations étrangères, a été, en dernier lieu, consacrée en France par l'article 170 du règlement général du 7 novembre 1866. Un registre spécial est tenu à cet effet au bureau de l'inscription maritime (2) .
Si la nationalité est importante au point de vue du droit public et de la protection que le navire peut invoquer, elle n'est pas sans intérêt au point de vue du droit privé. ”

“ Les intéressés au naufrage ont aussi le droit de requérir les voituriers et les mariniers ; mais seulement avant l'arrivée du commissaire de l'inscription, car celui-ci présent, tous les ordres doivent émaner de lui. ”

“ Ainsi donc, le législateur a commencé à nous parler de tous les marins, puis il restreint sa pensée, et finalement ne parle plus que des inscrits maritimes.
On sait que l'inscription maritime, c'est, comme dit M. Fournier (1) « un système de recrutement qui oblige à servir dans « l'armée navale, suivant des conditions particulières, tous les « citoyens qui exercent la navigation à titre professionnel. » ”

“ Il faut donc que l'inspecteur de la navigation constate avec soin, toutes les fois qu'un bateau prend la mer, si tout a été exécuté pour la sécurité de tous. Comme ce fonctionnaire est un ancien officier, donc suspect, « il est nécessaire qu'un seul homme de l'équipage puisse, par une plainte à l'Inscription maritime, empêcher le départ du navire ». On peut dire que si le Ministre faisait droit à ce vœu, pas un bateau ne quitterait désormais le littoral. Une mauvaise tête mettrait toujours obstacle à son voyage. ”

“ « Les poursuites peuvent aussi avoir lieu, dans tous les cas, par « voie administrative, à la diligence des commissaires de l'inscrip« tion maritime ou des consuls. »
L'art. 43 s'occupe du recouvrement des amendes prononcées par les tribunaux maritimes commerciaux.
Le receveur des domaines du port de désarmement du navire ou du port d'inscription du
condamné, s'il s'agit d'un marin inscrit, est chargé du recouvrement des amendes prononcées contre les personnes embarquées sur ce navire. ”

“ ART. 25. Tout marin, quel que soit son âge, qui voudra renoncer à la navigation et à la pêche, sera rayé de l'inscription maritime par le fait seul de sa déclaration et de sa renonciation, un an après les avoir faites, et, dès lors, il ne jouira plus d'aucun des avantages résultant de cette inscription ; ces déclarations et renonciations ne seront
pas admises en temps de guerre, et demeureront même sans effet si la guerre a lieu avant l'expiration d'une année à compter du jour où elles auront été faites. ”

“ Les commissaires de l'inscription maritime ont le droit de provoquer des poursuites d'office contre un marin au sujet duquel le capitaine n'aurait pas rempli les formalités imposées par les articles 24 et 25 du décret-loi du 2/4 mars 1852.
Il s'agissait dans l'espèce d'un marin embarqué à bord d'un na-
vire baleinier en qualité de maître d'hôtel, et qui en avait déserté. ”

“ Les commissions sont des sortes de brevets qui, remis aux armateurs, en même temps que la lettre de marque, sont destinés aux capitaines des navires autorisés à faire la course ou aux conducteurs de prises. En France, avant la promulgation du décret du 28 avril 1856, les commissions portaient la même signature que la lettre de marque, c'est-à-dire celle du Ministre de la marine ou d'un Gouverneur de colonie. ”