France

“ Attendu que l'on peut renoncer à un droit introduit en sa faveur, les sauveteurs peuvent opter entre l'indemnité du tiers des objets sauvés que les réglements leur accordent sans frais, et le montant des dépenses utiles faites pour le sauvetage et justifiées. Le fret pour le transport de l'objet sauvé ne doit pas entrer dans ces dépenses de sauvetage, parce que la loi ne parle pas de bénéfices à faire, mais de frais ou dépenses nécessitées. ”

“ Ainsi donc, le montant réuni des débris du navire et du fret, s'il y a eu des marchandises sauvées, doit être appliqué par priorité au paiement des frais de sauvetage particuliers au navire et aux frais d'entretien et de retour de l'équipage. Si ces dépenses prélevées, il reste des fonds libres, c'est alors qu'il y a lieu de s'occuper des salaires et d'en arrêter le décompte proportionnel suivant l'importance des fonds ; mais sans passer outre au paiement des salaires, qui ne doit être effectué que dans le port d'armement du navire. ”

“ On ne doit pas considérer un navire comme abandonné tant que le capitaine ou quelquesuns des hommes de l'équipage, étant restés à bord, ont encore les moyens soit de faire quelques manœuvres ou quelques tentatives de salut, soit d'appeler des secours ou de faire des signaux de détresse ; mais il y a abandon, lorsqu'on ne trouve à bord que des cadavres ou des hommes devenus tout-à-fait incapables de tenter le moindre effort ou de manifester une volonté, sur le point, en un mot, de rendre le dernier soupir. ”

“ Lorsque le naufrage d'un bâtiment ne peut être considéré comme un événement fortuit et qu'il parait au contraire que l'échouement a été fait à dessein , pour faciliter l'introduction de marchandises prohibées, le produit de la vente du navire et de sa cargaison est adjugé au profit de l'Etat. ”

“ Cet accident met le navire dans l'impossibilité physique de continuer la navigation ; il le réduit à n'être qu'une masse de matériaux plus ou moins bien assemblés qui ne peuvent plus être considérés comme un navire. (PARDESSUS, Droit commercial, n° 840.) Dans ce cas le mandat du capitaine cesse ; l'administration de la marine , à défaut des propriétaires , armateurs, subrécargues ou correspondants, est exclusivement saisie d'office de la direction du sauvetage et de tout ce qui concerne le naufrage [1] . ”

“ Bien que l'administration de la marine ne soit pas chargée du soin de remettre à Ilot le navire échoué, le commissaire de l'inscription n'en doit pas moins s'informer de la cause de l'échouement, de la nationalité du navire, du capitaine et de l'équipage, de la qualité des marchandises et à qui elles appartiennent; et s'il découvre quelque fait punissable, il doit prendre les mesures d'intérêt public que la circonstance rend nécessaires. ”

“ Tous les riverains sont tenus d'informer le préposé à l'échouage du danger que court un bâtiment, ainsi que de la nature des objets jetés sur le rivage dont ils auraient connaissance.
Tout individu sans distinction est autorisé à sauver les choses que les eaux pourraient emporter sans un prompt secours ; mais, hors ce cas, personne ne peut se livrer au sauvetage sans un pouvoir spécial ; il n'est même permis de se trouver au rivage qu'à ceux que leurs fonctions ou la loi y appellent. ”

“ Si à l'occasion du naufrage et des mesures de conservation et de sauvetage, auxquelles le consul doit se livrer, il est nécessaire de prendre quelques précautions à l'égard des administrations sanitaires du pays, ou de leur donner des avis ; il veille à ce que tout ce qui est convenable ou obligatoire soit exactement observé. ”

“ Il ne doit être fait aucune vente en bloc, sous quelque prétexte que ce puisse être, à l'exception du bâtiment, de ses agrès, apparaux, ustensiles et artillerie.
Les lots doivent être établis de telle sorte qu'un plus grand nombre de personnes pouvant enchérir, la vente en puisse être plus aisée et plus avantageuse.
Lorsque, par suite de collusion entre les enchérisseurs, les marchandises ne sont pas à beaucoup près portées à leur valeur, le commissaire de l'inscription, dans l'intérêt des parties intéressées, peut différer l'adjudication. ”

“ Les vaisseaux échoués ou jetés par la tempête sur les côtes du royaume, leurs équipages et leurs chargements sans aucune distinction entre les nationaux et les étrangers, les amis et les ennemis, même les pirates, en un mot, tout ce qui est échappé d' un naufrage quelconque est sous la protection et la sauve-garde du roi. ”

“ Lorsqu'un consul a été informé de la manière indiquée à l'art, précédent, ou par quelque autre voie que ce soit, du naufrage ou de l'échouement d'un navire français dans son arrondissement, il doit se hâter de prendre ou de provoquer les mesures convenables pour qu'il soit porté secours aux naufragés et procédé au sauvetage. ”

“ Mais le prix de leurs journées étant une dépense à la charge des effets sauvés , c'est au commissaire de l'inscription qui représente les intéressés absents à limiter comme à augmenter le nombre de ces préposés, suivant qu'il le juge convenable , d'après l'importance et les difficultés du sauvetage. Il doit en même temps avoir soin de n'admettre que le nombre de préposés absolument nécessaire, et d'employer de préférence ceux qui pouvant, sans sortir de l'enceinte de leur résidence, se porter au naufrage , n'ont pas d'indemnité à réclamer. ”

“ Ce qui n'a pas été réclamé sur les produits de bris et naufrages appartient à la caisse des invalides. ( Loi du 13 mai 1791, lit. 1er, art. 4.)
Lorsqu'un bâtiment naufragé ou tout autre objet provenant de bris ou naufrage est reconnu propriété ennemie, il n'est point susceptible de restitution ( Règlement du 17 juillet 1816, art. 36) , à moins qu'il ne s'agisse d'un bâtiment français pris par l'ennemi et naufragé avant d'avoir été conduit dans un port ennemi. ”

“ La vente des marchandises dont l'origine n'est pas encore reconnue est permise avant la solution de la question d'origine, lorsqu'il y a à craindre le progrès des avaries. L'administration de la marine contracte dans ce cas l'engagement de faire acquitter le droit par la caisse des invalides sur le produit de la vente, si en définitive la marchandise est déclarée étrangère. ”

“ Les embarcations étrangères provenant de sauvetage ne sont pas passibles des droits de douanes lorsqu'elles ont été sauvées en pleine mer.
Celles qui ont été sauvées sur les côtes demeurent soumises au régime légal, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent être vendues que pour la réexportation ou pour la navigation intérieure, en payant, dans ce dernier cas, le droit de 20 fr. par tonneau sauf réduction proportionnelle en cas d'avarie. (Dépêche du 14 janvier 1834, Lorient, Prises.—Dépêche du ministre des finances du 23 juin 1836.) ”

“ Ces mots par d'autres bâtiments donnent évidemment à tous le droit de lever les ancres avec bouées.
Mais, comme il ne s'agit pas-de choses abandonnées, perdues, il n'y a pas proprement dit sauvetage, mais simple relèvement. Ceux qui l'ont effectué n'ont pas droit au tiers, ils ne peuvent prétendre qu'à une gratification proportionnée aux difficultés qu'a pu présenter l'opération. ”

“ Les consuls ou agents consulaires suédois et belges doivent, toutes les fois qu'ils en font la demande et sans qu'ils aient besoin de produire un pouvoir spécial des intéressés, obtenir de l'administration, qui reste chargée de la gestion des sauvetages, la remise des navires naufragés de leurs nations, ainsi que des effets en provenant, sous la réserve du paiement des frais et indemnités de sauvetage, et sans préjudice des formalités imposées envers l'administration des douanes. ”

“ S'il y a eu échouement avec bris, le capitaine fait la même déclaration, et en outre il est tenu d'indiquer tout ce qui pourrait faciliter le sauvetage du navire et de la cargaison. Il doit énoncer toutes les circonstances, telles que les cas de fortune de mer, de voie d'eau, d'incendie, de poursuite par l'ennemi ou par un pirate, qui l'auraient forcé ou déterminé à jeter le navire à la côte. (Art. 55 de l'ordonnance du 29 octobre 1833.) ”

“ Quand, sur la demande du propriétaire, le remboursement d'un produit de bris et naufrages doit être effectué dans un port autre que celui où le versement a été opéré, le paiement se fait par le trésorier de la résidence du réclamateur pour le compte de son collègue, lors même qu'il aurait lieu pendant le délai réglementaire de dépôt à la caisse des gens de mer, la voie des remises étant interdite pour les produits de cette nature. ”

“ Pour les marchandises trouvées épaves, l'expertise, en cas de doute sur l'origine, a lieu de plein droit lorsqu'elles comportent par elles-mêmes des indices d'origine qui dispensent de s'enquérir du lieu où elles ont été chargées sur le navire inconnu qui a péri. ”

“ Si quelque partie du navire est sauvée, les gens de l'équipage engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs salaires échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés [1] , et, si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'y a que des marchandises sauvées , ils sont payés de leurs salaires subsidiairement sur le fret. (Code de commerce, art. 259 et 272.) Ceux qui sont engagés au mois sont payés jusqu'au jour du naufrage et ceux engagés au voyage., à proportion de ce que le voyage est avancé. ”

“ Lorsque, pour se rendre au naufrage d'un bâtiment dont le sauvetage est attribué au consul de la nation à laquelle il appartient , les agents de la marine et de la douane ont à parcourir une distance qui leur donne droit à des frais de conduite et de vacations, cette dépense est à la charge du bâtiment naufragé fil. ”

“ Si, lors de l'échouement ou après, les propriétaires ou assureurs du navire et des marchandises , ou leurs correspondants, munis de pouvoirs suffisants, c'est-à-dire représentant tous les intérêts, se présentent pour opérer le sauvetage par eux-mêmes, le consul peut, après avoir vérifié leurs titres, leur abandonner le sauvetage à quelque point qu'il soit parvenu. ”

“ En cas de réclamation de la part des propriétaires, la remise des objets sauvés ou de leur produit ne doit pas être suspendue par les dispositions d'ordre ci-dessus prescrites : car l'intérêt principal ne peut rester subordonné à l'intérêt accessoire. Cette remise, d'ailleurs, ne compromet rien , parce que, si elle se fait en nature, c'est sous les conditions du dépôt des frais avancés par la caisse des invalides; et, si elle se fait en produit, ce ne peut être qu'un produit net. ”

“ La délivrance des objets vendus doit se faire au lieu où était au temps de la vente la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu. (Code civil, art. 1609.) L'adjudicataire, pour être mis en possession, doit justifier au commissaire de l'inscription maritime de la quittance du trésorier des invalides (Circulaire du 13 avril 1824, Prises) et du paiement des droits de douane, pour les objets qui en sont passibles. ”

“ Les capitaines de navire et les pilotes qui ont été forcés, par la tempête ou tout autre accident, de couper leurs câbles et de laisser leurs ancres en rade, sont tenus d'y attacher, si faire se peut, des orins et bouées en bon état et capables de lever les ancres. Ils doivent en outre en faire leur déclaration à l'officier militaire des mouvements maritimes, au bureau du pilotage et au capitaine du port de commerce. ”

“ Le droit de sauvetage est des deux tiers de la valeur des objets sauvés en pleine mer, quand ces objets sont des propriétés ennemies. Le tiers restant, après déduction de tous frais, est versé à la caisse des invalides.
(Loi du 26 nivose an 6, art.. 1 et 2.) Le droit à l'indemnité du tiers pour sauvetages de navires naufragés, ou d'objets recueillis sur les flots hors d'un naufrage connu , ne dépend pas seulement des risques et périls courus par les sauveteurs [1] ”

“ Il est conféré aux autorités des bailliages du duché de MecklembourgSchwerin sur les côtes de la Baltique, le droit de disposer des épaves proprement dites ; c'est-à-dire de tout ce qui, à l'exception des naufrages
où quelque individu de l'équipage se trouve encore sur le navire, est, en fait de bâtiment, ustensiles de navire, marchandises de toute espèce, poussé sur la côte ou dans les rivières ; de même, de tous les objets qui, étant abandonnés par le capitaine et l'équipage, sont trouvés flottants ou submergés sur les bancs de sable environnant les côtes. ”

“ Partage de l'indemnité entre plusieurs bâtiments.
sauvetage est opéré en raison du nombre respectif des hommes composant leurs équipages [1] . (Décision du 17 novembre 1826, notifiée par circulaire du 3 février 1827, Prises.)
Le partage de la part revenant à chaque bâtiment ou bateau est fait de la manière suivante : Si le bâtiment ou bateau est armé au mois et au voyage, Un tiers au propriétaire ; Et les deux autres tiers aux gens de l'équipage entre lesquels ces deux tiers sont répartis dans la proportion des salaires. ”

“ Les intéressés au naufrage sont le capitaine, les gens de l'équipage, les armateurs, ceux qui ont quelque part dans le navire ou dans les marchandises de sa cargaison, ceux pour le compte desquels il a été fait quelque chargement dans le navire, ou enfin les assureurs en cas d'abandon de la part des assurés. ”

“ Ceci est fondé sur ce que l'arrêté du 17 floréal an ix n'a chargé l'administration de la marine que des soins qu'exigent les sauvetages, et il n'y a pas lieu à sauvetage lorsque le bâtiment n'est que momentanément arrêté et peut être relevé sans danger pour lui ou pour sa cargaison. Il y a sauvetage là où il y a naufrage-, bris ou danger imminent de bris, parce qu'alors des mesures urgentes sont nécessaires pour préserver d'une perte totale le navire et les marchandises. ”

“ Néanmoins l'employé supérieur, chef du service actif, et le receveur des douanes peuvent simultanément recevoir les vacations attribuées à leur grade : l'un dirige les brigades et les surveille , l'autre n'a point d'autorité sur les préposés des douanes ; il intervient pour les actes relatifs au sauvetage, pour le bénéficiement et la vente des marchandises ; enfin il assiste au sauvetage dans l'intérêt de la perception. Il n'y a donc pas lieu à les considérer comme deux chefs du même service. (Dépeche du 24 février 1835, Lorient, Prises, N° 424.) ”

“ Mais afin que la caisse, qui se trouve éventuellement responsable envers la douane , ne reste pas sans gage si elle était débitrice, on doit, en cas de réclamation des propriétaires, ne pas se dessaisir des fonds avant que la douane ait justifié de la décision rendue sur la question d'origine. (Circulaire du 21 octobre 1820, Prises.) Les marchandises avariées par suite de naufrage, qui ne conservent plus la valeur fixée par le prix courant des mêmes espèces de marchandises, obtiennent une réduction de droits proportionnelle à leur dépréciation lorsqu'elle résulte d'une vente publique. ”

“ Il est défendu aux individus employés au sauvetage et à tous autres de porter ailleurs qu'aux lieux indiqués et de recéler aucun objet provenant du navire échoué ou naufragé, comme aussi de rompre les coffres, ouvrir les ballots, couper les cordages et mâtures, à peine de restitution du quadruple et de punition corporelle. ”

“ L'administration de la marine, de son côté, doit prendre l'engagement envers l'adjudicataire de n'accorder , jusqu'à l'expiration du terme fixé par le traité , aucune concession ou concurrence pour travailler au même sauvetage.
Il doit être interdit à tout autre individu de se livrer à des opérations de sauvetage dans le rayon d'une encâblure autour du point sur lequel l'adjudicataire a établi ses travailleurs.
Cet entrepreneur peut signaler les limites précises de l'emplacement de ses opérations de sauvetage, en plaçant des bouées sur divers points du rayon indiqué. ”

“ Si les hommes sont placés comme passagers, le consul les inscrit également sur le rôle d'équipage, en mentionnant l'indemnité que le capitaine a reçue ou doit recevoir par homme et par jour. ( Circulaire du 13 avril 1832, Colonies, consulats et prises. )
Tout navire français prêt à faire voile pour l'un des ports du royaume ou pour une colonie française est tenu , à la réquisition du consul, de recevoir les matelots naufragés. Pour le placement sur les navires français des hommes à renvoyer en France, les consuls doivent se guider d'après la prudence et l'équité. ”