Inscription maritime

“ La nécessité du port d'attache reconnue par les législations étrangères, a été, en dernier lieu, consacrée en France par l'article 170 du règlement général du 7 novembre 1866. Un registre spécial est tenu à cet effet au bureau de l'inscription maritime (2) .
Si la nationalité est importante au point de vue du droit public et de la protection que le navire peut invoquer, elle n'est pas sans intérêt au point de vue du droit privé. ”

“ Ainsi donc, le législateur a commencé à nous parler de tous les marins, puis il restreint sa pensée, et finalement ne parle plus que des inscrits maritimes.
On sait que l'inscription maritime, c'est, comme dit M. Fournier (1) « un système de recrutement qui oblige à servir dans « l'armée navale, suivant des conditions particulières, tous les « citoyens qui exercent la navigation à titre professionnel. » ”

“ L'ordonnance du 3 décembre 1817 (art. 1er) , confirmée par le décret du 15 août 1851 (art. 23) , a consacré cette faculté, mais en la soumettant au préliminaire d'une déclaration passée par l'armateur au bureau de l'inscription maritime et en interdisant l'emploi de ces marques avant cette déclaration qui est enregistrée et mentionnée au rôle d'équipage du navire (art. 6) . Les marques de reconnaissance sont hissées en tête du mât de misaine (art. 7) . ”

“ ART. 81. Indépendamment des indications qui précèdent, les commissaires et les administrateurs de l'inscription maritime relatent sur les matricules succinctement, mais avec autant de précision que possible, les circonstances qu'il leur paraît utile de constater dans l'intérêt des inscrits maritimes. ”

“ Le navire n'a ni acte de francisation, ni port d'immatriculé : une seule inscription suffit, elle se fait au bureau des douanes du lieu de la construction ; plus tard au moment de la francisation, le receveur du port où l'armateur voudra faire immatriculer son navire exigera la production d'un étal des inscriptions prises antérieurement ou un certificat qu'il n'en existe aucune. S'il en existe, il les reportera d'office sur l'acte de francisation ainsi que sur les registres. Ainsi se régularisera la situation du navire (art. 17) . ”

“ L’amiral Rigault de Genouilly a ému le sénat par les accens les plus généreux. La thèse de nos illustres marins était simple. Nos pêcheurs, disent-ils, ceux de la Manche surtout, sont un des meilleurs élémens de notre inscription maritime. L’inscription, grâce à laquelle la France constitue sa réserve navale et peut aspirer à une puissance maritime efficace, place nos hommes de mer sous un rude régime d’exception ”

“ Si le bâtiment aborde dans un port étranger dans lequel se trouve un consul de France, le capitaine qui a reçu un testament, est tenu de déposer l'un des originaux entre les mains de ce consul qui le fait parvenir au ministre de la marine (ibid. art. 99i) . Au retour du bâtiment en France, soit dans le port d'armement, soit dans tout autre port, les deux originaux également clos et cachetés, ou l'original qui resterait, si l'autre avait été déposé pendant le cours du voyage, sont remis au préposé de l'inscription maritime qui les fait parvenir au ministre de la marine (ibid. art. 992) . ”

“ Les autres États, dans certains cas, autorisent aussi leurs navires marchands à porter le pavillon des navires de guerre. C'est, du reste, un droit en vigueur partout.
Comme une personne, le navire marchand peut changer de nationalité. En temps de paix, un État peut conférer sa nationalité à qui bon lui semble, pourvu que cet acte ne soit entaché d'aucune mauvaise intention. En temps de guerre, un navire acheté de sujets belligérants prend la nationalité de l'acheteur, dès que son inscription est faite sur les registres de l'administration de la marine. ”

“ En Allemagne, l'enregistrement a été réglementé à nouveau par les lois et prescriptions indiquées ci-dessus. L'inscription est obligatoire pour tout navire destiné à exercer une industrie sur mer et dépassant 50 cbm de capacité brute. Elle ne peut se faire que dans les registres du port qui doit, servir de point de départ au navire pour ses traversées; le choix de ce port (Heimathshafen, ou Registerhafen) appartient à l'armateur ; c'est là que se trouve le domicile du navire. Chaque navire est inscrit sous un numéro particulier ”

“ Lorsqu'un navire étranger, en devenant la propriété d'un sujet prussien, acquiert la naturalisation, l'inscription sur le registre des navires et le certificat d'immatriculation peuvent être remplacés, pendant la durée d'un an, par un certificat provisoire délivré par le consul de Prusse, dans l'arrondissement duquel la mutation a eu lieu. ”

“ La nationalité d'un navire de commerce, outre le pavillon, est établie par des papiers de bord, papiers authentiques, dont la forme et le contenu peuvent varier d'Etat à Etat, mais établissant sa nationalité, sa provenance, sa destination, la nature et la destination de la cargaison, le rôle de l'équipage. ”

“ L'acte de francisation donne une personnalité au navire et lui affecte un nom qui ne peut être changé arbitrairement. Aussi chaque navire est-il toujours dans l'obligation de prouver sa nationalité et son individualité. ”

“ Lorsqu'il est âgé de dix-huit ans et qu'il a accompli depuis l'âge de dix ans, dix-huit mois de navigation dans l'évaluation desquels est augmenté de moitié le temps passé au long cours, aux grandes pêches ou sur les bâtiments de l'État armés, autres que les pontons et les stationnaires, l'inscrit provisoire est immatriculé comme inscrit définitif, s'il est porté à nouveau sur sa demande au rôle d'équipage d'un navire de commerce français ou s'il réclame son inscription définitive, en déclarant vouloir continuer la profession de marin. ”

“ La nationalité du navire se détermine notamment par le lieu de construction ou d'origine du navire, par la nationalité des propriétaires à qui il appartient, et par celle du capitaine et des gens de l'équipage..
Ainsi, certains États exigent, pour considérer un navire comme national, qu'il ait été construit dans le pays ; d'autres États admettent même les navires de construction étrangère. Quelques législations veulent que tous les propriétaires du navire soient des nationaux ; il en est d'autres qui admettent les étrangers dans une proportion plus ou moins forte. ”

“ Lorsque l'acte de vente d'un navire ne contient pas la copie du brevet de francisation, la douane peut, dans les circonstances ordinaires, con-
stater le transfert de propriété en exigeant une expédition, en due forme, de l'acte de vente, revêtue par un courtier maritime : 10 d'un certificat constatant que le navire vendu est bien le même que celui qui est décrit au brevet de francisation, 2° de la transcription de ce brevet; (Dée. du 2 mai 1851 ) ; mais il ne peut en être ainsi qu'autant que le navire est dans le port et que l'identité en peut être reconnue par le service avec toute sûreté. ”

“ Les papiers de bord doivent être en règle, et établir la nationalité du navire, de la cargaison, de l'équipage : la question de savoir si les conditions de nationalité sont remplies est décidée selon la législation de l'Etat auquel le navire est ressortissant. De plus l'acte juridique constatant la vente d'un navire ennemi faite durant la guerre doit être parfait, et le navire doit être enregistré conformément à la législation du pays dont il acquiert la nationalité avant qu'il quitte le port de sortie. ”

“ La personne chargée de procéder au jaugeage qui précède l'Enregistrement est tenue de délivrer un certificat conforme au modèle, spécifiant le tonnage du navire, son mode de construction, etc. Ce certificat est remis à l'Enregistreur avant l'Enregistrement.
Art. 37. La propriété d'un navire est divisée en soixantequatre parts. Trente-deux personnes, au plus, peuvent en même temps être enregistrées comme propriétaires d'un 'navire; mais une seule personne peut être enregistrée pour représenter plusieurs intéressés. ”

“ Art. 12. Dans le transfert d'enregistrement d'un navire d'un port à un autre, le certificat d'enregistrement requis par l'article 19 de l'Acte de 1854 peut être délivré à l'enregistreur de l'un des deux ports.
Art. 13. Les commissaires des douanes peuvent, avec la permission du Conseil du commerce, dispenser les yachts de plaisance de la formalité du nom peint à l'arrière, en exécution de l'article 34 de l'Acte de 1854. ”

“ Mais la même raison ne se présente pas pour les navires : rien n'est plus aisé que de connaître leur nationalité, qui est révélée par une inscription sur des registres spéciaux, par les papiers du bord, par le pavillon. Aussi les tiers, prévenus que le navire est étranger, doivent-ils s'attendre à ce que la loi du pays dont il porte le pavillon sera appliquée, et doivent-ils s'informer des dispositions de cette loi afin de s'assurer dans quelle mesure elle sauvegarde leurs droits lorsqu'ils traitent avec le propriétaire du navire, soit comme créanciers, soit comme acquéreurs du navire. ”

“ La nationalité des navires est, comme pour les personne, déterminée directement par des règles, spéciales, qui fixent les conditions de ce qu'on appelle la francisation du navire. À cet égard, de même qu'à plusieurs autres, les navires sont traités comme des personnes et ont un véritable état civil, régulièrement tenu. ”

“ L'absence de papiers d'une espèce ou de l'autre est sans conséquence, lorsque ceux qui sont présentés établissent avec une certitude suffisante la qualité neutre du navire, et le caractère innocent de la cargaison et de la destination. Mais un navire sera toujours suspect s'il y a défaut du certificat d'enregistrement lorsque ce certificat est nécessaire, du journal du bord, du rôle d'équipage ou de tous les papiers concernant la cargaison. ”

“ Indépendamment du sens moral avec lequel il faut heureusement compter, il est des obstacles matériels qui s’y opposeront. Comme nous l’avons vu, le régime international d’immatriculation constate l’identité matérielle des bateaux français, belges, néerlandais et allemands, les journaux de navigation constatent leurs déplacements, les registres prévus constateront leur propriété ; si bien que le bateau ne peut changer de place sans être signalé et qu’il ne pourra changer de propriétaire, sans que mention en soit faite sur le titre et sur le registre. ”

“ Tout navire appartient à une nation et doit être en mesure de prouver sa nationalité. C'est une condition sine quâ non pour qu'une intervention ait lieu, lorsque le droit des gens a été violé à son égard. Il y a deux manières de démontrer la nationalité à laquelle on appartient : le pavillon et les papiers de bord ”

“ Art. 2. Si, d’après le résultat de la visite, l’officier commandant le croiseur juge qu’il y a des motifs suffisants de supposer que le navire se livre à la traite des noirs, ou qu’il a été équipé ou armé pour ce trafic, et s’il se décide en conséquence à l’arrêter et à le faire remettre à la juridiction respective, il fera dresser sur-le-champ, en double original, inventaire de tous les papiers trouvés à bord, et signera cet inventaire sur les deux originaux, en ajoutant à son nom son rang dans la marine militaire, ainsi que le nom du bâtiment qu’il commande. ”

“ Un navire de commerce peut circuler librement dans tous les pays, lorsqu'il est pourvu de ses papiers de bord ou lettres de mer, qui indiquent ordinairement le signalement du navire, ses dimensions, son nom, son genre de construction. ”

“ Chaque État se fait reconnaître à la mer par un pavillon qui porte son blason et ses couleurs. Mais un pareil signe permettrait trop facilement de déguiser la nationalité d'un bâtiment, si d'autres moyens de preuve ne le confirmaient. Nous avons dit comment se fait la preuve quand il s'agit de bâtiments de guerre. La « lettre de mer » constate la nationalité du navire de commerce; elle est son acte d'indigénat ou de naturalisation. ”

“ Le commandant du navire de guerre capteur fait faire un inventaire de la cargaison et du matériel du navire capturé, si les papiers de bord sont incomplets sous ce rapport. Ensuite, s'il le juge nécessaire, il procède, en présence du capitaine, à la mise sous scellé de la cargaison. Les papiers de bord inventoriés sont mis sous enveloppe cachetée; l'inventaire doit être signé et scellé par les deux parties en présence. Il charge un officier de son bord, auquel il donne le nombre d'hommes nécessaire, de conduire la prise dans un port de sa nation ou d'une nation alliée. ”

“ J’ai déjà eu occasion de faire remarquer que les instructions annexées à la convention du 29 mai n’interdisent pas la visite de la cargaison ; elles autorisent au contraire les croiseurs anglais à constater la nationalité des navires français par tous les moyens, tous les genres de preuves qui peuvent concourir à la constater. Or, l’examen de la cargaison d’un navire est le moyen le plus sûr de vérifier la réalité des papiers de bord. ”

“ Les navires appartenant aux autres ports de France peuvent signaler leur port en se référant à la Partie III.
Note i. On observera que les numéros des navires français, ainsi que les numéros des navires étrangers, commencent par i, et suivent par ordre numérique. Comme tout navire devra hisser le pavillon de sa nation avant de faire les signaux, aucune confusion à cet égard ne peut avoir lieu. Cependant le cas peut arriver souvent, où le capitaine français ou étranger désirerait faire mention d'un navire autre que de sa nation ”

“ Tout navire,pour jouir de la liberté des mers, pour y pratiquer un libre parcours, pour ne pas encourir le soupçon de se livrer à la piraterie, doit avoir une nationalité et être en mesure de la prouver. ”