“ Art. 384. Toutes les fois qu'un différend s'élève sur la question de tirant d'eau entre le pilote et le capitaine d'un navire qui fait le commerce avec Londres, la corporation de Trinity-House charge un agent des douanes de jauger le bâtiment, et cet agent est payé par la partie perdante, sur le pied de une guinée si le navire est au-dessous de l'entrée des docks de Londres, à Wapping, et de une demi-guinée s'il est au-dessus. ”

“ Art. 354. Les capitaines des navires qui font le transport local des passagers (home trade passenger ships) doivent, sous peine de 100 l. s. d'amende, employer les pilotes jurés, à moins qu'ils ne soient eux-mêmes pourvus d'un certificat de pilotage.
Art. 355. Tout capitaine ou officier d'un navire soumis au pilotage obligatoire peut, s'il établit qu'il a, durant deux ans, piloté un navire dans une circonscription donnée, ou s'il fournit toute autre preuve de compétence, demander au Conseil du Commerce un certificat de pilotage. ”

“ Art. 177. Le Conseil du commerce peut donner aux matelots les facilités nécessaires pour faire remise de leurs salaires au nom de leurs parents ou d'autres personnes, au moyen de billets à ordre émis par les Contrôleurs d'embarquement; il est aussi autorisé à faire dans ce but tels règlements qu'il juge utile, sans qu'aucune poursuite légale puisse être exercée contre lui, ou contre ses agents, au sujet de ces règlements, à moins que la poursuite ne soit fondée sur un fait de fraude ou de délit prémédité de la part desdits agents. ”

“ Art. 14. Le Conseil du commerce peut, quand il le juge convenable, désigner des inspecteurs chargés de lui faire des rapports sur la nature de tout accident ou dommage éprouvé par un navire, sur l'état de la coque et des machines des bâtiments à vapeur, et en général sur tout ce qui se rattache à l'observation des dispositions de l'Acte. ”

“ Un pilote juré a le droit de démonter un pilote non juré. Dans ce cas le capitaine paye à ce dernier une somme proportionnée aux services qu'il en a reçus, et déduit cette somme de la rémunération due au pilote juré.
Art. 361. Tout pilote non juré qui continue à piloter un navire après qu'un pilote juré a offert ses services, ou qui fait usage d'une licence fausse, est passible de 50 l. s. d'amende.
Art. 362. Les personnes non pourvues de licence peuvent s'offrir comme pilotes, quand aucun pilote juré n'a offert ses services ou fait des signaux, ou bien quand un navire est en danger. ”

“ Nul matelot engagé pour un voyage qui doit se terminer dans le Royaume-Uni n'est fondé à poursuivre en cours de voyage le recouvrement de son salaire, s'il n'est dûment congédié, ou, dans le cas contraire, s'il n'a un motif légitime de craindre pour sa vie en continuant à rester à bord. — Mais s'il est prouvé, au retour du navire en Angleterre, que le capitaine ou le propriétaire se soit rendu coupable de faits qui, s'ils n'avaient pas eu lieu, auraient autorisé le matelot à poursuivre le recouvrement de son salaire avant la fin du voyage, ce matelot aura droit, outre son salaire, à 20 l. ”

“ Aucune hypothèque, ou vente, ne peut s'effectuer, en quelque endroit que ce soit du Royaume-Uni, si le port d'attache du navire est situé dans le Royaume-Uni, ou en quelque endroit que ce soit des possessions britanniques, si le port d'attache est situé dans ces possessions — Elle ne peut non plus s'effectuer que par le titulaire du certificat. ”

“ Ledit contrat peut d'ailleurs contenir toute autre stipulation non contraire aux lois. Les navires coloniaux qui complètent leur équipage en Angleterre ne sont pas tenus à adopter l'imprimé du conseil du commerce.
Art. 150. Pour les navires de long cours, les contrats d'engagement, quand ils sont faits dans le Royaume-Uni, doivent, après avoir été dûment expliqués à chaque matelot, être signés par-devant un Contrôleur d'embarquement et certifiés par lui en duplicata. — Une disposition semblable s'applique aux hommes appelés à remplacer, comme substituts, ceux qui manquent à leurs engagements. ”

“ Art. 388. Nul propriétaire ou capitaine de navire n'est responsable pour les dommages occasionnés par la faute d'un pilote juré, dans les limites de la circonscription où l'emploi de ce pilote est obligatoire. ”

“ Le receveur, ou juge de paix, peut aussi instituer une enquête dans le cas d'un navire en détresse, en vue d'établir son identité, la cause du sinistre et les autres particularités y relatives; des copies de cette enquête devront être envoyées au Conseil du commerce et au Lloyd.
Art. 449. Le procès-verbal, ou la copie certifiée, de cette enquête est réputé témoignage en justice.
Art. 450. Toute personne qui trouve une épave doit en donner avis au receveur des naufrages, et, si elle n'est pas le propriétaire de l'épave, en faire la remise audit receveur, sous peine de 100 livres d'amende. ”

“ Si un bateau ou navire pilote, portant à bord un pilote juré, guide un navire" non pourvu encore d'un pilote juré, il a droit à son pilotage comme s'il eût été à bord même du navire.
Art. 357. Nul pilote, si ce n'est en cas d'empêchements inévitables, ne doit être gardé en mer à bord d'un navire au delà de sa circonscription ; s'il est gardé, il a droit à 10 shillings et 6 d. extra par jour, sans préjudice de frais de voyage raisonnable. ”

“ Les Contrôleurs d'embarquement sont tenus de contribuer de tous leurs moyens à attirer des jeunes gens au service de la mer, et peuvent, en rémunération de leurs peines, recevoir de ceux qu'ils engagent un droit fixé par le Conseil du commerce. ”

“ Art. 12. Dans le transfert d'enregistrement d'un navire d'un port à un autre, le certificat d'enregistrement requis par l'article 19 de l'Acte de 1854 peut être délivré à l'enregistreur de l'un des deux ports.
Art. 13. Les commissaires des douanes peuvent, avec la permission du Conseil du commerce, dispenser les yachts de plaisance de la formalité du nom peint à l'arrière, en exécution de l'article 34 de l'Acte de 1854. ”

“ Les officiers-inspecteurs du service des gardescôtes, ou des douanes, ont le pouvoir d'instituer des enquêtes toutes les fois que, sur ou près les côtes du Royaume-Uni, un navire est perdu, abandonné ou endommagé ”

“ Art. 468. En vue d'assurer le payement de l'indemnité de sauvetage, le receveur peut, jusqu'à ce qu'on lui ait fourni caution, retenir le navire, la cargaison ou les épaves.
Art. 469. Il peut, dans certains cas de retard du payement de l'indemnité de sauvetage, vendre le navire, le chargement ou les épaves.
Art. 470. Le propriétaire est, sur preuve de ses droits, fondé, pendant une année après le naufrage, à revendiquer l'épave, sous réserve, bien entendu, du payement des dépenses, allocations, indemnités de sauvetage, etc. ”

“ Art. 300. Les navires à vapeur en fer (les remorqueurs exceptés) doivent être divisés par des cloisons étanches et avoir un compartiment élanche autour de l'extrémité arrière de l'arbre de l'hélice. Nul agent des douanes ne peut expédier un navire à vapeur en fer qui n'est pas ainsi disposé, et doit le retenir jusqu'à ce qu'il le soit.
Art. 301. Dans tout navire à vapeur, la soupape de sûreté sera soustraite au contrôle du mécanicien quand on est en marche; les compas seront réglés de temps à autre; des tuyaux d'incendie, susceptibles de s'adapter aux machines, seront placés à bord. ”

“ Art. 152. Le capitaine du navire au long cours qui a passé un contrat courant doit, à-chaque retour dans un port du Royaume-Uni, congédier par-devant le Contrôleur d'embarquement les hommes qui ont fini leur engagement et rengager ceux qui lui sont nécessaires; il déclarera de plus
sur ledit contrat qu'il ne congédiera ou n'engagera personne autre avant de partir, et le Contrôleur, après avoir déclaré également sur le contrat que les dispositions de l'Acte ont été accomplies, rendra le contrat au capitaine. ”

“ Art. 5. Les navires à vapeur devront avoir des mécaniciens pourvus de certificats délivrés par le Conseil du commerce. Il y aura deux classes de mécaniciens. Le navire de long cours de cent chevaux, et au-dessus, aura deux mécaniciens, un de première classe et un de deuxième ; le navire de long cours de moins de cent chevaux aura un seul mécanicien de première classe ; le navire faisant le transport local des passagers aura un seul mécanicien de première classe.
Le mécanicien qui navigue sans certificat et la personne qui l'emploie sont passibles de cinquante livres sterling d'amende. ”

“ Art. 318. Aucun vapeur à passagers ne doit prendre la mer, pour un voyage ou pour une excursion, sans son certificat, et les agents des douanes peuvent retenir au port tout navire qui n'a pas accompli cette formalité. En cas d'infraction, 100 l. s. d'amende contre le propriétaire, et 20 l. s.
contre le capitaine.
Art. 319. Le fait de porter plus de passagers qu'il n'est spécifié au certificat est puni de 20 l. s. d'amende, plus 5 shillings pour chaque passager excédant le nombre fixé. ”

“ Tout navire qui passe le cap Dungeness, en
venant de l'Ouest, et qui n'a pas à bord un pilote, doit prendre le premier qui se présente ; le capitaine qui, dans cette circonstance, néglige de hisser le signal ordinaire pour en appeler un, est passible d'une amende double de la valeur du pilotage du navire.
Art. 379. Sont exempts du pilotage obligatoire quand ils ne portent pas de passagers, les navires qui font le commerce de la côte; ceux qui sont de moins de 60 tonneaux; ceux qui courent sur Boulogne ou sur tout autre point d'Europe au nord de Boulogne ”

“ Art. 35. Une amende de 40 shillings sera infligée aux passagers ivres ou turbulents; aux personnes qui molestent les passagers; aux personnes qui s'embarquent de force à bord d'un navire déjà plein ; aux personnes qui refusent de quitter un navire déjà plein ; à ceux qui esquivent le payement de leur passage.
Art. 36. Amende de 20 shillings infligée aux personnes qui font des dommages à un vapeur, ou qui molestent l'équipage.
Art. 37. Le capitaine, ou tout autre officier d'un vapeur à passagers, peut faire détenir les coupables. ”

“ Les Cours ayant juridiction d'Amirauté ont le pouvoir, si la nécessité leur en est prouvée, de démonter un capitaine et de le remplacer quand la demande leur en est faite par le consignataire du navire, par l'agent du propriétaire, par un officier pourvu d'un certificat de capacité, ou par un tiers au moins de l'équipage.
Art. 241. Si le Conseil de commerce a des raisons pour penser qu'un capitaine est, par suite d'incapacité ou d'inconduite, impropre à remplir ses devoirs, il peut ouvrir une enquête, ou prescrire au Conseil local de marine d'en ouvrir une. ”

“ Art. 186. Le salaire du matelot ne court pas pour le temps qu'il refuse de travailler ou qu'il est en prison.
Le salaire doit être payé, pour les navires qui font la navigation locale, 2 jours après l'expiration du contrat, ou au moment du congédiement, s'il arrive avant; Pour les autres navires (excepté ceux qui pèchent la baleine dans les mers du Sud, et qui accordent aux matelots une participation aux bénéfices) , 3 jours après le débarquement de la cargaison. ”

“ La personne chargée de procéder au jaugeage qui précède l'Enregistrement est tenue de délivrer un certificat conforme au modèle, spécifiant le tonnage du navire, son mode de construction, etc. Ce certificat est remis à l'Enregistreur avant l'Enregistrement.
Art. 37. La propriété d'un navire est divisée en soixantequatre parts. Trente-deux personnes, au plus, peuvent en même temps être enregistrées comme propriétaires d'un 'navire; mais une seule personne peut être enregistrée pour représenter plusieurs intéressés. ”

“ Art. 376. Tout capitaine de navire qui enfreint les règlements relatifs au pilotage obligatoire dans les circonscriptions de la corporation de Trinity-House, est passible, outre les pénalités ci-dessus spécifiées, d'une amende de 5 l. s. par chaque 50 tonneaux de tonnage du navire. ”

“ Les agents autorisés à délivrer le certificat peuvent d'ailleurs, sur examen du cas, le refuser.
Art. 208. Le capitaine est seul responsable des diligences à faire pour l'accomplissement des formalités ci-dessus.
Art. 209. Quand des marins sont laissés à terre sous prétexte d'inaptitude, un compte en duplicata de leur salaire doit, par les soins du capitaine, être remis avec le montant de ce salaire aux mains de l'autorité compétente; savoir, suivant le pays : Au Contrôleur d'embarquement ou à tout autre agent autorisé, au consul, ou, en l'absence du consul, à un commerçant respectable. ”

“ Art. 500. Toutes marchandises sauvées doivent être dirigées sur leur point de destination, si le navire naufragé rentrait en Angleterre; et sur leur port de chargement, si ce navire quittait l'Angleterre.
Art. 501. Les pouvoirs conférés par le premier acte aux juges de paix en Angleterre, sont en Ecosse exercés par le shériff, etc. ”