Propriétaire maritime

“ Le propriétaire-armateur a la responsabilité de la réussite de l'expédition maritime ; il doit veiller à la conservation de la chose qui lui a été remise et la faire parvenir à destination. Le propriétaire-bailleur a une obligation passive, en ce sens qu'il n'est pas directement intéressé au succès du voyage entrepris ; il prend simplement l'engagement de délivrer un navire en bon état de navigabilité et d'assurer, à son locataire, la jouissance paisible de la chose louée. ”

“ Il oblige les propriétaires du navire par ses engagements en pays étrangers, par ses emprunts sur le navire ou sur le fret acquis, par la vente des marchandises pour le navire ou l'expédition, suivant les mêmes règles qu'en droit français. Il ne peut prendre de tels engagements que s'il n'a pas entre les mains de fonds appartenant au navire, si le propriétaire ou son fondé de pouvoirs n'est pas présent, s'il n'y a sur les lieux aucun des intéressés à la cargaison, ou enfin si, étant présents, ils ne fournissent aucune provision. ”

“ En cas de naufrage du navire dans un port de mer ou havre, dans un port maritime ou dans les eaux qui leur servent d'accès, comme aussi en cas d'avaries causées par le navire aux ouvrages d'un port, le propriétaire du navire peut se libérer, même envers l'Etat, de toute dépense d'extraction ou de réparation, ainsi que de tous dommages-intérêts, par l'abandon du navire et du fret des marchandises à bord. ”

“ Le propriétaire du navire ou l'armateur désigné par les copropriétaires dirige seul les affaires du navire ; aucun homme de l'équipage ne peut contracter avec un tiers un engagement qui lie la société. ”

“ Or, d'après les usages du commerce maritime, ceux qui contribuent à la construction et qui deviennent co-propriétaires d'un navire, n'ont pas l'intention de s'engager jusqu'à la solidarité. Si chaque co-propriétaire, étranger à la direction du navire, à la nomination du capitaine, aux engagements pris par l'armateur, était cependant obligé de répondre solidairement de ces engagements, des opérations et de leurs suites, il est certain que ces sortes d'associations, sans lesquelles le commerce maritime ne peut exister, deviendraient impossibles ”

“ DU COMMERCE MARITIME.
n'est pas encore gagné au moment où on l'assure; il n'y a qu'une espérance dont la privation n'est pas une perte; donc, on ne peut l'assurer. — Mais il faut répondre, avec la législation des nations les plus commerçantes (l'Angleterre, la Hollande, les Etats-Unis, Hambourg) , que le fret stipulé, comme les profits espérés des marchandises , n'est pas une chose incertaine, imaginaire; le propriétaire du navire a fait, quant à lui, tout ce qu'il faut pour le gagner; il y a droit en vertu d'une stipulation parfaitement certaine et précise, et même privilégiée (art. 280) ”

“ DU COMMERCE MARITIME.
l'emprunteur doit le capital et le profit maritime, et il le doit personnellement, de sorte que si l'objet venait à périr plus tard, il ne serait plus libéré; il en serait de même si la perte avait lieu sur mer par sa faute ou par le vice propre de la chose. Cependant l'emprunt fait par le capitaine en cours de voyage, qui est de beaucoup le plus fréquent aujourd'hui, ne présente pas d'obligé personnel ; car le propriétaire peut se retrancher derrière l'art. ”

“ Aucune difficulté ne se présente si le navire appartient à un même propriétaire, et nous appliquerons les principes de droit commun. Mais presque toujours un navire est indivis entre plusieurs personnes qui sont propriétaires chacune d'une ou de plusieurs portions : un des co-propriétaires peut avoir hypothéqué sa part dans le navire et il y a lieu à l'exercice du droit de suite : comment le créancier exercera-t il son droit ? ”

“ La transmission des droits de propriété d'un navire ou de parts
de navire, par suite de mort, de faillite ou de mariage, doit être rendue authentique par une déclaration du nouveau propriétaire, indiquant sa qualité et le mode de transmission.
Toute personne n'ayant pas qualité pour posséder un navire anglais peut, si la propriété lui en est transmise, requérir la vente du navire devant le tribunal compétent. — La Cour, en prescrivant la vente, investit à cette fin un tiers du droit de transférer légalement le navire comme s'il en était le propriétaire. ”

“ Et lors même qu'ils n'ont pas en réalité cette extrême conséquence, il suffit que, par eux-mêmes, ils soient susceptibles de la produire, et que d'ailleurs ils infligent au propriétaire la privation plus ou moins complète, plus ou moins onéreuse de sa chose, pour qu'ils soient légalement réputés sinistres majeurs, et qu'ils influent comme tels, sur le sort des contrats maritimes, sur les obligations et actions qui en dérivent. ”

“ Cette position de ceux qui font construire par entrepreneurs peut devenir dangereuse, puisque le propriétaire du navire, après avoir soldé l'entrepreneur, est encore exposé à voir saisir sa propriété, comme affectée par privilège au paiement des fournisseurs ou ouvriers. ”

“ On peut ainsi formuler le principe juridique actuellement en vigueur: un droit de propriété ou de haut domaine sur la mer, pour autant qu'il s'agisse de possession ou de domination, n'existe pas et ne saurait faire l'objet d'une acquisition. ”

“ Ceux mêmes qui, étrangers à la propriété du navire, veulent le prendre à loyer en tout ou en partie, et y charger des marchandises pour leur propre compte, n'ont pas toujours à leur disposition les fonds nécessaires pour solder leurs achats et leurs frais de transport. ”

“ Il ne peut, dans le lieu de la demeure des propriétaires, sans leur autorisation spéciale, faire travailler au radoub du bâtiment, acheter des voiles pour le bâtiment, prendre à cet effet de l'argent sur le corps du navire, ni fréter le navire, sous peine de nullité, à l'égard du propriétaire, des obligations contractées sur les lieux sans son consentement par le capitaine. ”

“ La plupart des législations étrangères font la distinction entre l'affrètement du navire, contrat de transport qui confère à l'affréteur des droits plus ou moins étendus, mais sans jamais entraîner la dépossession du propriétaire et la location du navire, contrat de louage de choses qui donne au locataire la gestion nautique du bâtiment et lui en attribue ainsi la jouissance exclusive. ”

“ Pour assurer le payement du capital prêté, de l'intérêt maritime, et même de l'intérêt de terre, qui court du jour de l'échéance, il a un privilège qui s'exerce sur le navire, sur le fret acquis, même quelquefois sur la cargaison. ”

“ Il n'est pas nécessaire d'être commerçant pour être propriétaire d'un navire; mais comme tout ce qui concerne la construction des navires, les expéditions maritimes, les achats d'agrès et apparaux, se rattache à des risques ou à des spéculations présumées sur le voyage, l'emploi des bâtiments de mer constitue un acte de commerce, abstraction faite de la profession habituelle de celui qui s'y livre (C. comm. art. 633) . ”

“ Les privilèges d'une navigation en certains cas réservée d'une part, et, dans la navigation de concurrence, les surtaxes de pavillon, le système de droits différentiels appliqués aux marchandises importées par navires français,suivant que leur pays de provenance était plus ou moins éloigné de nos ports d'autre part, avaient largement contribué à notre expansion maritime. ”

“ Enfin s'il est dirigé vers un port français, le navire contribue pour la moitié de sa valeur au port de reste et le fret pour la moitié. N'est-il pas singulier qu'un événement de mer aussi imprévu modifie aussi profondément les obligations des parties? N'est-il pas exorbitant que la volonté du représentant d'un des intéressés puisse faire varier d'une façon parfois aussi notable la part contributive de chacun?... N'est-il pas à craindre qu'une personne intéressée, pour fixer le port de destination, ne tienne compte de l'intérêt qu'elle a à l'application de la législation d'un pays? ”

“ Cependant il n’est pas besoin d’insister beaucoup pour faire sentir que d’essentielles et nombreuses différences existent entre la propriété privée assise sur le sol et celle qui flotte sur l’Océan. L’homme qui livre sa fortune aux chances des expéditions maritimes ne peut prétendre à tous les privilèges, à tous les ménagemens qu’on accorde au citoyen dans son domicile, sur sa terre natale. ”

“ Cette définition présente l'avantage de mettre en relief la nature juridique de la convention ; l'obligation du propriétaire est simple, elle consiste à laisser à un armateur l'utilisation du navire pour une durée déterminée et, d'autre part, l'armateur agit pour son propre compte ; il entend, en payant un fret, se réserver pour lui seul les bénéfices de l'exploitation. ”

“ Jusqu’à quel point et dans quels cas la réalisation d’une exploitation fructueuse, dans le sens ci-dessus, est-elle facilitée par ce fait que le propriétaire (entrepreneur) des voies navigables entreprend lui-même a) le transport des bateaux, /S) tout le service de la navigation, et tient ces productions de travail au service du trafic contre des taxes tarifées? ”

“ Ainsi, un étranger peut être directement intéressé dans la propriété d'un navire français, pourvu que son intérêt ne dépasse pas la moitié. Cette disposition est applicable aux entreprises par actions, soit pour la pêche de la baleine, soit pour la navigation à vapeur. ”

“ Il existe, en effet, entre le navire et le territoire de sa nation, un lien patriotique, naturel, ostensible : le pavillon est le signe, le symbole de cette dépendance. Néanmoins, pour les navires de.commerce, il est difficile de les assimiler à une portion du territoire. Le territoire c'est l'Etat souverain ; le navire de commerce est une propriété privée, considérée comme un meuble, malgré l'hypothèque qui peut la grever. Donc l'assimilation, juste pour les navires de guerre, ne l'est plus pour les autres bâtiments. ”

“ Ces dispositions figuraient à l'article 11 du projet primitif.
Article g. -— Le but de cet article, comme celui de l'article 1 o, est de protéger les créanciers quand le propriétaire du navire, par ses actes, diminue la valeur de leur gage. Il est équitable que la responsabilité du propriétaire devienne personnelle lorsqu'il donne lui-même l'ordre de continuer le voyage. Mais la même solution ne saurait être admise lorsque le capitaine de sa propre autorité, fait sortir le navire du port de refuge. ”

“ L'habitant pacifique qui occupe sa maison, qui exploite ses terres ou qui exerce son industrie locale ne pourrait, même s'il le voulait, transporter ses biens fonciers ni les abandonner. Que se passe-t-il, au contraire, pour les navires ? S'ils vont exercer le commerce sur mer, c'est en vertu d'une action volontaire. ”

“ La crainte constante du propriétaire du navire est de supporter toutes les mauvaises chances de l'expédition tout en limitant sa rémunération à une somme fixe : le loyer. Celui qui loue un navire peut craindre un double danger ”

“ Dans ces circonstances , il y aura lieu, en cas d'abandon, à répartition sur la valeur des marchandises vendues et sur celle des marchandises mises en gage , c'est-à-dire que le propriétaire des unes-ne devra pas perdre proportionnellement plus que le propriétaire des autres ”

“ Les hypothèques, mortgages, gages, sur navires, régulièrement établis d'après les lois de l'Etat contractant auquel le navire est ressortissant, seront respectés dans tous les autres pays contractants et y produiront le'même effet que dans le pays dont le navire porte le pavillon. ”