Pierre Bezaguet

“ Faut-il décider que dans tous les cas, le propriétaire est responsable des actes d'un capitaine qui n'est pas son préposé et que son bâtiment est le gage des créanciers maritimes, ou bien n'est-il pas plus conforme aux principes généraux du Droit de décider que la responsabilité du propriétaire, telle qu'elle est réglée par le Code de Commerce, ne repose que sur une présomption, de sorte que les créanciers qui suivront la foi de l'armateur ne sauraient agir ni sur le navire ni contre le propriétaire ? ”

“ Si on admet que le locataire peut exercer la faculté d'abandon parce qu'il doit répondre des actes de son préposé, on se remet dans une situation juridique normale. Les créanciers maritimes agissent contre leur véritable débiteur et ils ne souffrent pas du contrat de location puisque, sans avoir à diviser leurs poursuites, ils obtiendront l'abandon complet de la fortune de mer. Le propriétaire n'est pas non plus sacrifié ; sa responsabilité se réduit au minimum. Il n'est tenu que sur le navire lui-même sans qu'aucun supplément ne puisse lui être demandé. ”

“ L'ARMATEUR-LOCATAIRE EST LE SEUL DÉBITEUR DES OBLIGATIONS DE L'EXPÉDITION MARITIME.
La responsabilité personnelle de l'armateur est conforme au principe d'économie politique qui fait peser les risques sur la personne de l'entrepreneur ; la responsabilité apparaît ainsi comme la contre-partie des profits qui peuvent être recueillis dans l'entreprise. En Droit maritime, cette notion qui pouvait sembler confuse, à s'en tenir simplement à l'article 216 du Code de Commerce, s'est affirmée dans des textes législatifs plus récents ”

“ Au contraire, dans l'affrètement coque nue, c'est l'armateur-locataire qui a la gestion commerciale et nautique, il se borne à demander au propriétaire l'utilisation du bâtiment ; le bailleur est seulement tenu de livrer un navire propre à la navigation. Dans une telle convention, l'élément louage de services a disparu, elle ne peut donc être qu'un louage de choses ; c'est en vain que l'on objecterait le caractère formel du Code de Commerce. ”

“ On ne peut donc déduire du simple fait que le propriétaire
qui loue son bâtiment ne fait pas acte de commerce, que la convention qui le lie au preneur n'est pas un affrètement et la qualification du contrat ne peut reposer que sur l'analyse des obligations des parties. Nous devons ajouter que si l'affrètement coque nue est un pur louage de choses, il est également un acte de commerce, cela est vrai du moins pour le preneur, car ce dernier fait toujours un acte d'exploitation commerciale. ”

“ En réalité, nous verrons, en étudiant la faculté d'abandon, que le principe de la responsabilité directe de l'affréteur n'entraine pas.nécessairement celui de sa responsabilité illimitée. On peut d'ailleurs admettre que le locataire ait le droit d'abandonner le navire, parce que l'exploitation d'un bâtiment comporte normalement l'exercice de ce droit ; le propriétaire peut en conférer le pouvoir à l'armateur par une clause de la charte-partie, mais en l'absence d'une stipulation expresse, la faculté d'abandon doit être sous-entendue. ”

“ En cas d'affrètement, les choses se passent d'une manière très différente, la dette de l'affréteur trouve sa cause non pas dans la location d'une partie des cales du navire, mais dans l'exécution d'un contrat de transport. Le bâtiment est seulement l'instrument du transport et le fret est dû au locataire parce qu'il assume les obligations d'un armateurs, obligations qui sont sans rapport avec celles d'un bailleur. ”

“ Le propriétaire du navire est-il garanti par un privilège pour le paiement de ses loyers ? En Droit terrestre, on refuse tout privilège au bailleur de meubles ; ainsi le locataire d'une usine qui sous-louerait, en comprenant dans la location les meubles lui appartenant, n'aurait aucun privilège pour le loyer de ces objets. Par exception, on reconnaît un privilège au locateur de sacs et de futailles sur les marchandises contenues, mais seulement parce qu'il a contribué à la conservation de ces choses. ”

“ Le propriétaire-armateur a la responsabilité de la réussite de l'expédition maritime ; il doit veiller à la conservation de la chose qui lui a été remise et la faire parvenir à destination. Le propriétaire-bailleur a une obligation passive, en ce sens qu'il n'est pas directement intéressé au succès du voyage entrepris ; il prend simplement l'engagement de délivrer un navire en bon état de navigabilité et d'assurer, à son locataire, la jouissance paisible de la chose louée. ”

“ La convention a pour objet la transmission temporaire de l'usage d'un bâtiment ; le preneur aura pendant toute la durée du bail l'usage du navire, moyennant le paiement d'une somme d'argent : le loyer. Le propriétaire devra procurer à son locataire la jouissance du navire, obligation qui le rend responsable de tous les vices qui « empêchent l'usage de la chose », mais il ne s'engage pas à transporter une marchandise ou des passagers. C'est le locator qui, devenu conductor, supportera seul les risques de l'exploitation et de la navigation. ”

“ La théorie de la responsabilité réelle nous paraît contraire au principe le plus classique du Droit français, à savoir que seule une personne peut être sujette d'obligations, un bien ne peut être que l'objet d'une obligation. ”

“ La prohibition de sous-louer le bâtiment doit s'interpréter dans un sens étroit et le locataire, qui s'est interdit contractuellement de céder la jouissance du bâtiment à un tiers, a incontestablement le droit de conclure des contrats de transport. Si le propriétaire a d'excellentes raisons pour s'opposer à ce qu'un tiers exploite le navire, il n'a aucun motif d'empêcher son locataire de s'engager à transporter des marchandises appartenant à des tiers. ”

“ Si l'affréteur possède sur le navire un droit de property, c'est-à-dire un droit participant du caractère réel, il peut agir directement contre le tiers qui s'est rendu coupable d'une faute. L'affréteur acquiert le droit de property si la charte-partie est accompagnée d'une demise donnant au preneur la possession du navire. C'est ainsi que le locataire peut agir directement contre le tiers qui, par sa faute, a causé un dommage au navire, car il a un droit de property. ”

“ Le propriétaire responsable en cette qualité ne peut profiter des clauses d'exonération que l'armateur a pu inscrire dans le connaissement ; il sera donc tenu de payer alors que le locataire aurait paralysé l'action par une exception contractuelle. Admettre la possibilité du recours n'est pas plus juste que de la refuser ; si le propriétaire peut agir, le locataire sera tenu de payer alors qu'il avait pris soin de dégager sa responsabilité et qu'il lui était licite de le faire. Les Tribunaux, dans les jugements déjà cités, n'avaient pas reculé devant l'illogisme de ces solutions. ”

“ Le fait dommageable qui survient ne peut être laissé à la charge du propriétaire du navire, il doit incomber à celui qui a donné l'ordre et non pas à celui qui s'est borné passivement à recruter l'équipage. Le locataire possède seul la jouissance exclusive du bâtiment, il l'utilise selon ses besoins ; il organise le service comme il l'entend, sans que le bailleur puisse intervenir ; l'autorité du locataire entraînera ici encore sa responsabilité. ”

“ Dans cette théorie, le navire et le fret deviennent la masse débitrice des obligations contractées par le capitaine et qui efface les responsabilités du propriétaire et de l'armateur. En Allemagne, en cas d'abordage, la responsabilité est limitée au navire qui est la cause du sinistre et l'armateur n'est pas tenu personnellement. Dans le cas où l'armateur est un simple locataire, sa responsabilité qui est dite réelle se trouve limitée au fret, le propriétaire reste donc tenu en ce qui concerne le navire. ”

“ Le fréteur veille à la conservation de la chose ; il prend toutes les mesures nécessaires pour empêcher sa perte ou sa détérioriation ; l'affréteur paie le prix du transport et indemnise le fréteur de toutes les dépenses qu'il a faites dans l'intérêt de la cargaison, ainsi que des pertes que ce dernier a pu subir du fait des marchandises. On doit reconnaître que ce ne sont pas là les obligations d'un locateur, ni celles d'un locataire. ”

“ L'idée fondamentale qui paraît avoir guidé la Jurisprudence lorsqu'elle a donné le critérium de l'entreprise, est l'idée de l'autorité. L'autorité est une source de risques, seul celui qui a la direction effective d'un travail doit être déclaré responsable. L'état de dépendance de l'équipage vis-à-vis de l'affréteur constituerait donc le seul critérium solide, les autres éléments d'appréciation n'intervenant qu'à titre purement accessoire. ”

“ D'un point de vue scientifique, il paraît impossible de critiquer la théorie d'après laquelle le contrat de transport maritime est un contrat d'entreprise, mais étant données les opinions qui dominaient au moment de la rédaction des Codes, il est difficile de penser que les décisions de la Doctrine et de la Jurisprudence modernes sont simplement interprétatives et non pas productives de Droit, pourtant elles doivent s'imposer. ”

“ Ce qu'il désire, c'est toucher le prix de location, ce qu'il interdit c'est que son bien ne courre des risques qui ne correspondraient pas au loyer prévu. L'interdiction de faire naviguer le bâtiment ne peut, à elle seule, modifier la nature du contrat. Le système que propose M. RIPERT et qui fait dépendre la nature juridique de la convention du mode d'utilisation de la chose louée et non pas de l'étendue des droits et des obligations des parties, ne peut conduire qu'à des solutions assez peu juridiques. ”

“ Le plus souvent, les parties ont recours à l'affrètement à la tonne et l'armateur s'engage alors à transporter une cargaison de marchandises d'un poids et d'un volume déterminés d'un port à un autre ; mais il peut arriver qu'une entreprise ait besoin de faire exécuter des transports de marchandises pour un tonnage considérable, elle aura intérêt à obtenir l'utilisation complète d'un navire pendant une durée fixe. ”

“ Ce n'est pas à dire que l'on ne puisse louer un navire tout équipé, mais alors par le seul fait de la location et par suite d'une convention tacite des parties, le preneur accepte pour son compte l'équipement du navire, devient personnellement responsable du capitaine et de l'équipage et prend la gestion commerciale en même temps que la gestion nautique du bâtiment. Il ne saurait, à mon sens, y avoir
simple location de navire, si le propriétaire conserve le droit de choisir et de congédier le capitaine et conserve la gestion nautique du navire ”

“ L'établissement d'un système de publicité aurait eu le grand avantage de porter à la connaissance des intéressés l'existence du contrat de location et de soustraire le propriétaire, d'une manière certaine, aux responsabilités qui pèsent normalement sur lui. ”

“ On a souvent justifié la faculté d'abandon par l'impossibilité où se trouve l'armateur d'exercer un contrôle sur l'expédition maritime, mais cette explication nous paraît insuffisante, car il est facile de citer telles ou telles entreprises terrestres dans lesquelles le patron est dans l'impossibilité d'exercer une surveillance efficace sur les actes de ses préposés, sans qu'on ait jamais songé à demander en leur faveur une limitation de responsabilité. ”

“ Au point de vue scientifique, il est certain que l'on doit considérer comme un louage de choses le contrat par lequel un propriétaire s'engage à mettre, pour une durée convenue et moyennant un prix déterminé, son navire à la disposition d'un affréteur qui aura la direction du bâtiment et qui le fera naviguer pour son compte. ”

“ On aurait pu concevoir un système dans lequel la responsabilité ne dériverait ni des rapports de mandat, ni des rapports de préposition, mais naîtrait du fait même de la propriété ; on augmenterait de cette manière le crédit de l'exploitant en donnant aux créanciers, dans tous les cas, la garantie réelle du navire. Cependant, nous croyons qu'il est difficile de soutenir que les rédacteurs aient voulu adopter le principe d'une responsabilité légale du propriétaire ”

“ II n'est pas étonnant que la vérité juridique ait mis plus d'un siècle à triompher, car on voulait à toutes forces faire du Droit maritime un Droit autonome : puisqu'on soutenait que ses règles étaient indépendantes des principes généraux du Droit commun, il y avait lieu de rejeter les méthodes d'interprétation du Droit privé ! ”

“ La question du bénéfice de l'assurance sur corps est également une source de difficultés. Dans certains cas,, le locataire contracte lui-même une police afin de couvrir sa responsabilité ; il en est ainsi lorsque la police d'assurance du propriétaire a été résiliée par suite du changement de la personnalité de l'armateur. Dans d'autres cas, la police d'assurance du propriétaire du navire stipule que dans l'hypothèse de la location du bâtiment l'assurance continuera à jouer avec l'agrément des assureurs. ”

“ La réquisition terrestre a incontestablement le caractère d'un acte de la Puissance Publique et on ne peut soutenir, même lorsqu'elle a un caractère temporaire, qu'il s'agisse d'un contrat : le propriétaire du bien qui fait l'objet d'une réquisition, n'a pas à accepter la décision administrative ”

“ Depuis la guerre, les grandes Sociétés ont fait construire un assez grand nombre de paquebots mais, par contre, elles n'ont commandé qu'un nombre insignifiant de cargos, de sorte qu'elles ne possèdent pas de navire de charge en réserve. Leur flotte devient insuffisante si des bâtiments doivent être immobilisés afin de permettre leur réparation, ou encore si une demande subite de fret se fait sentir. La gêne de la trésorerie, causée par la crise générale de l'armement, et l'incertitude du lendemain interdisent aux Compagnies d'acheter les navires qui leur seraient nécessaires. ”

“ Le locataire utilise le navire en armateur consciencieux, et comme s'il s'agissait d'un navire lui appartenant, il le tient en bon état d'entretien. L'armateur peut faire au navire et au matériel, toutes modifications jugées par lui utiles pour l'exploitation du bâtiment sans modifier leur destination, et en s'engageant à
remettre le tout en l'état primitif au moment de la restitution. ”

“ L'exposé de notre plan a fait ressortir les difficultés que soulève le contrat d'affrètement coque nue ;
il montre également l'insuffisance de notre législation*. Le Code de Commerce n'a pas prévu qu'un propriétaire pourrait donner en location son bâtiment ; cet oubli est grave pour les parties, car l'interprétation de la convention est sujette à controverse ; il est dangereux pour les tiers, puisque les droits des créanciers ne sont pas fixés d'une manière certaine. ”

“ Si on essaie de préciser quelle est la valeur exacte du bénéfice de continuation, on peut affirmer que ce bénéfice peut être invoqué par le propriétaire lui-même, de sorte que toutes les fois que son bâtiment subit une avarie, il peut demander le paiement de la réparation, soit à ses assureurs, soit à son locataire. Il est plus douteux que le locataire puisse rejeter le paiement sur l'assureur en se prétendant lui-même couvert par la police d'assurances. ”