Chambre de commerce et d'industrie

“ Or, le préjudice subi par l'armateur pendant l'arrêt, est incontestablement plus important pour lui que celui éprouvé par l'équipage. Il est difficile de chiffrer les dommages qu'aura à subir l'armateur; ils sont nombreux : le voyage de retour se trouvera compromis ; il aura à payer des assurances supplémentaires; il perdra les intérêts sur son capital et la dépréciation du navire sur le temps perdu, etc.; toutes choses qui, réunies, forment une somme beaucoup plus importante que le montant des gages, seul préjudice qu'éprouvera l'équipage. ”

“ L'affrètement d'un navire en entier ne comprend pas la cabine et les autres lieux réservés à l'équipage ; mais il ne peut être chargé, ni dans la cabine ni dans les autres lieux réservés à l'équipage, de marchandises par le capitaine sans le consentement de l'affréteur. ”

“ En Angleterre, on l'a déjà vu, le marin n'a droit aux salaires que pour le temps de ses
services : s'il tombe malade ou est blessé à bord, en pays étranger, le médecin désigné par le consul, à la demande du capitaine, estime le temps nécessaire pour la guérison; le capitaine, en partant, dépose la somme fixée pour le temps présumé ; le consul paye, et se charge du rapatriement, s'il y a lieu ; s'il y a insuffisance, le tout est supporté par le gouvernement. ”

“ Il s'en suit que, sauf les loyers et gages de l'équipage, sur lesquels nous avons, du reste, déjà fait des réserves (article 225) , l'armateur se trouve, cet abandon fait, libéré de toutes choses. Contrairement à ce qui précède, l'article 263, met en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité, le rapatriement à la charge de l'armateur. Ainsi, en cas de guerre, fait certainement bien indépendant de la volonté de l'armateur, celui-ci se trouvant privé de son navire et de son fret, ayant tout perdu, devra, non-seulement les salaires, mais encore le rapatriement de l'équipage. ”

“ Si une'différence est à faire entre des situations qui se ressemblent sur bien des points, n'est-ce pas encore en faveur du navire et de l'armement que la balance devra pencher, à raison même de la nature exceptionnelle de l'entreprise maritime. ”

“ Les propriétaires de navires sont civilement responsables des faits du capitaine et tenus des engagements contractés par lui dans l'exercice de ses fonctions. Ils peuvent, par l'abandon du navire et du fret déjà perçu ou à percevoir, s'affranchir de ces obligations, à l'exception des loyers et gages de l'équipage. ”

“ En Angleterre, à la vérité, le droit au salaire est complétement indépendant de la réalisation du fret, et, en cas de perte du navire, le matelot ne perd ce droit que s'il n'a pas fait de son mieux pour sauver le navire ”

“ Concéder au capitaine le fret entier, si le navire se perd, est peut-être excessif, quand lui-même ne tient compte des marchandises que sur le pied qu'il les a vendues. En Hollande et en Portugal, il a droit au fret entier si le navire arrive à bon port ; mais seulement au fret proportionnel, si le navire se perd postérieurement à la vente. ”

“ Le capitaine peut toujours congédier le matelot avant le terme de l'engagement, sans avoir à prouver contre lui aucun fait répréhensible, à charge d'indemnité.
Si le congé a lieu dans le port de l'engagement et avant le départ du navire, l'indemnité est d'un mois de gages. Si le congé a lieu dans un port de France autre que celui de l'engagement, l'indemnité est d'un mois de gages en sus des avances. Si le congé a lieu dans un port européen, hors de France, ou dans un port de la Méditerranée, ou des mers Noire ou d'Azof, l'indemnité est de deux mois de gages. ”

“ Si les matelots sont engagés au profit ou au fret, il ne leur est dû ni dédommagement ni journées pour la rupture, le retardement ou la prolongation du voyage occasionnés par force majeure. Si la rupture, le retardement ou la prolongation, arrivent par le fait des chargeurs, les gens de l'équipage ont part aux indemnités qui sont adjugées au navire. Ces indemnités sont partagées entre les propriétaires du navire et les gens de l'équipage, dans la même proportion que l'aurait été le fret. ”

“ Le capitaine qui a, sans nécessité, pris de l'argent sur le corps, avitaillement ou équipement du navire, emprunté sur chargement, engagé, vendu des machandises ou des victuailles, ou qui a employé dans ses comptes des avaries et des dépenses supposées est responsable et personnellement, tenu du remboursement de l'argent et du payement des objets et de tous dommages-intérêts, sans préjudice de la poursuite criminelle, s'il y a lieu. ”

“ Si le navire, après son départ, entre dans un port de relâche, le CHARGEUR (le porteur régulier du connaissement) peut toujours retirer ses marchandises, en payant le fret entier et tous les frais et dommages occasionnés par le déchargement. Le capitaine est responsable de tous les frais, et peut même être passible de dommages-intérêts, si les marchandises sont retirées pour cause de ses faits ou de ses fautes. ”

“ Les propriétaires, ou le capitaine qui les représente, tiennent comptent des marchandises vendues, d'après le cours des marchandises de même nature et de même qualité dans le lieu de la déchargedu navire, à l'époque de son arrivée. L'affréteur unique ou les chargeurs divers qui sont tous d'accord peuvent s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises, en les déchargeant et en payant le fret à proportion de ce que le voyage est avancé. ”

“ La vente d'un navire peut être établie pour tous les moyens de preuve énoncés en l'article 109. Néanmoins, la vente totale ou partielle d'un navire n'est opposable aux tiers qu'autant qu'elle est mentionnée sur l'acte de francisation. ”

“ On ne comprend pas que le capitaine ait des droits à une indemnité pour avoir concouru au sauvetage ou au rachat des marchandises non parvenues à destination, attendu qu'il est tenu, sous peine d'en répondre en son propre nom, de sauver ce qu'il peut des marchandises de son chargement. ”

“ Il est juste, en effet, que la fraude, reconnue à destination, soit punie par le double fret, dans tous les cas ; mais si la présence des marchandises mises à bord à l'insu du capitaine occasionne au navire des frais , amendes, etc., évidemment les marchandises mêmes, et le chargeur, en outre, doivent répondre de ces conséquences. ”

“ La rédaction au premier projet, acceptée par la Chambre de Commerce, conservait, à la suite du premier paragraphe, une disposition de l'article 195 actuel, ainsi conçu : « Elle » (la vente) peut être faite pour un navire entier ou pour une portion de navire, le navire » étant dans le port ou en voyage. »
La Chambre de Commerce réclame, comme indispensable, le rétablissement textuel de cette disposition, dont la disparition, sans indication de motifs, ne paraît avoir pu être qu'involontaire. ”

“ Tout créancier colloqué l'est tant pour le principal de sa créance que pour les intérêts et les frais.
Admis.
ARTICLE 222.
Le bâtiment dont le capitaine a reçu ses expéditions pour son voyage n'est pas saisissable, si ce n'est à raison de dettes contractées pour le voyage qu'il va faire ; et, dans tous les cas, la saisie d'un navire peut être empêchée ou levée, moyennant caution donnée au créancier de le payer dans un bref délai convenu entre les parties ou fixé par le tribunal de commerce. ”

“ Le réclamateur ou le propriétaire ne peut abandonner pour le fret que les marchandises atteintes d'avaries par le fait ou la faute du capitaine, et, dans ce cas, le navire est tenu de tous autres dommages-intérêts, s'il y a lieu, sauf son recours contre le capitaine personnellement. ”

“ Dans le cas de perte du navire, et lorsque les frets acquis auront été encaissés en cours de voyage, les gages et loyers des matelots, depuis le dernier rôle d'équipage, seront privilégiés sur la généralité des meubles, au même rang que les salaires des gens de service, et jusqu'à concurrence des frets encaissés. ”

“ Lorsque les propriétaires ou leurs fondés de pouvoirs sont sur les lieux, le capitaine ne peut, sans leur autorisation, faire travailler aux réparations du bâtiment, acheter des voiles, cordages et autres objets pour le bâtiment, ni fréter le navire. ”

“ En cas d'abandon, tout créancier peut prendre le navire pour son compte, à la charge de payer les autres créances privilégiées.
Si aucun créancier ne prend le navire pour son compte, il est vendu à la requête du créancier le plus diligent. Le prix est distribué entre les créanciers ; T'excédant, s'il y en a un, appartient au débiteur qui a fait abandon.
La Chambre admet le premier paragraphe ; mais le deuxième nécessite une modification. ”

“ Si, après le départ du navire, il arrive une force majeure de la nature ci-dessus spécifiée qui arrête pour un temps le cours de son voyage, il n'est dù aucun fret pour le temps de l'arrêt si le navire est loué au mois, ni augmentation de fret s'il est loué au voyage. -La nourriture et les loyers de l'équipage, pendant l'arrêt, sont réputés avaries communes. ”

“ On peut affirmer, sans crainte d'être démenti, qu'avec le besoin universel de rapidité, de simplicité, dans le mouvement des opérations, cette création de numéros d'ordre, purement arbitraires, avec ses complications, ses dangers nombreux et manifestes, ne trouvera d'imitateurs nulle part. ”

“ Si cet article était adopté, la responsabilité de l'armateur serait infinie. — Il pourrait pendant plusieurs années, pendant tout le temps de la guerre, rester sous l'obligation d'avoir à rapatrier l'équipage. — Est-ce possible? non, car la loi ne peut vouloir l'accomplissement que de choses justes et raisonnables.
L'ancien article 259 disait : Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots (au voyage ou au mois) sont payés de leurs loyers échus, sur les débris du navire qu'ils ont
sauvés. ”

“ Si le voyage est prolongé, le prix des loyers des matelots engagés au voyage est augmenté à proportion de la prolongation.
Admis en principe, mais à la condition qu'il ne s'agit pas de prolongation provenant des incidents de fortune de mer. Le matelot étant engagé à foriait, r.'a plus droit à une augmentation, si le voyage est plus long qu'on ne pouvait le présumer, que l'armateur n'aurait le droit de lui faire subir une diminution si le voyage avait été plus court qu'on ne devait le croire. ”

“ L'engagement pour un temps indéterminé ou sous la clause générale que le service continuera pour tous les voyages à entreprendre n'est pas réputé convention contraire, à moins qu'il ne soit expressément stipulé que le service pourra continuer plus de deux ans. ”

“ Paragraphe 2o : Les droits de pilotage, remorquage, tonnage, cale, amarrage et bassin ou avant-bassin.
La Chambre demande, en outre, qu'au paragraphe 7, et après les mots : « quel que soit le mode de rémunération de leurs services, » il soit ajouté :
« Et sans préjudice de tout recours contre les propriétaires du navire pour le fret acquis. » Cette addition a pour objet de prévenir toute espèce de doute sur les droits des marins, lesquels seront établis plus tard.
Au 10°, la rédaction proposée ne prévoit, au premier paragraphe, que les fournitures
pour la construction ”

“ Toutes les dispositions relatives aux salaires , au rapatriement et à la conduite sont d'ordre public.
Au sujet des charges des frais de maladie et de traitement, de congédiement et de rapatriement, les délégués de Marseille, de Nantes, du Havre, et de Paris même, comme ceux des ports secondaires de Granville, Caen et Abbeville, ont réclamé unanimement de profondes réformes. ”

“ Si le matelot américain, en cours de voyage, ne peut suivre le navire, le capitaine n'est tenu que de déposer aux mains du consul le montant de trois mois de ses gages, pour toute ndemnité; si le malade, ou blessé, est rétabli avant l'expiration de ce délai, le consul lui délivre le montant de deux mois, déduction faite toutefois des frais de traitement, et le congédie; le surplus reste au gouvernement, pour augmenter un fonds commun des malades ; le matelot guéri, se rapatrie comme il l'entend ”

“ En cas de mort d'un matelot pendant le voyage, si le matelot est engagé au mois, ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès. Si le matelot est engagé au voyage, la moitié de ses loyers est due s'il meurt en allant au port d'arrivée ; le total de ses loyers est dû, s'il meurt en revenant. Si le matelot est engagé au profit ou aa fret, sa part entière est due s'il meurt, le voyage commencé. Les loyers du matelot tué en défendant le navire sont dus en entier pour tout son voyage si le navire arrive i bjn f ort. ”

“ Les salaires des marins sont incessibles et insaisissables, excepté pour les avances faites par l'Etat ou pour aliments dans les circonstances prévues par les articles 203, 205 et 211 du Code Napoléon. ”

“ Mais au lieu du deuxième paragraphe, d'après lequel le livre de loch ne serait que facultatif, la Chambre demande le rétablissement du paragraphe proposé dans le premier projet et accepté par elle, ainsi conçu :
« Indépendamment du registre de bord coté et paraphé, le capitaine tient un livre de
» loch contenant tout ce qui concerne les faits de la navigation. »
Il importe que le livre de loch, universellement réclamé au point de vue nautique soit obligatoire. ”

“ La même chose se présente, beaucoup plus souvent encore, pour les simples matelots, dans les voyages de longue durée et à escales diverses. C'est ainsi que des armements ont fréquemment à payer des sommes considérables, 8, 10, 12 mille francs et au delà, pour des services qui n'ont jamais été rendus. ”

“ Si ce navire a été construit à forfait par un entrepreneur pour le compte d'un tiers auquel il a été livré, les ouvriers ont privilége sur le navire, jusqu'à concurrence seulement de ce dont celui pour lequel ce navire a étéconstruit se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où l'action est intentée ;
Ho Les sommes dues pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, réparations, victuailles , armement et équipement avant le départ du navire, s'il a déjà navigué ”