“ Sincèrement on ne peut pas dire que les clauses d'exonération pèsent sur le commerce français, pas plus qu'on ne peut dire que le commerce allemand doit son développement merveilleux à ce fait que quelques Compagnies allemandes n'emploient pas ces mêmes clauses. Les causes économiques des situations respectives du commerce allemand et du commerce français sont singulièrement plus graves et plus profondes, et c'est vouloir jeter sur l'armement un blâme contre lequel il proteste de toutes ses forces, que d'attribuer à ces connaissements une pareille portée. ”

“ A tout espèce de risque correspond une assurance : qu'elle soit explicite, qu'elle se traduise par l'établissement d'une police et par le paiement d'une prime, ou par une rémunération englobée dans le fret, il n'en faut pas moins que celui qui court le risque s'en couvre en constituant une réserve ou en se réassurant. Personne ne conteste que la réduction successive des frets a atteint sa plus extrême limite. L'armateur est fondé à dire que le fret ne renferme plus la part de rémunération qui lui était nécessaire pour s'assurer contre les risques résultant des fautes de son capitaine. ”

“ On a prétendu aussi que l'armement constituait un monopole de fait. Il est véritablement étrange d'entendre de pareilles assertions à une époque où chacun a la liberté d'armer des navires, ou d'en affréter s'il ne peut en acheter et où la concurrence entre les diverses nations, et même entre les compagnies d'une même nation, a atteint des limites sans précédent dans l'histoire de la navigation commerciale. ”

“ Enfin, tout chargeur étranger qui, à la faveur de conditions plus libérales, au moyen de la sécurité qui nous fait défaut, nous évince du commerce de concurrence et à plus forte raison du commerce de nos colonies, réduit notre rayonnement extérieur, atténue notre influence et porte atteinte à tous les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce, du transit, du capital et de la main-d'œuvre. ”

“ Le commerce étranger balance dans nos propres colonies le commerce français et il faut faire cesser le privilège que lui assure la libéralité, inconnue pour nous, des clauses de transport étranger.
Le commerce national donne les 4/5 de son fret à l'armement étranger, attiré par les avantages que lui fait l'étranger, et les chargeurs nationaux rivés aux compagnies françaises par la navigation réservée, succombent peu à peu. ”

“ Et cependant, l'armement n'a jamais songé à réclamer l'intervention législative contre des mesures qu'on peut qualifier d'abusives. L'armement considère que, si dures qu'elles soient, elles résultent de la loi de l'offre et de la demande, et il s'y soumet, quand il ne peut pas faire autrement.
On nous a opposé l'exemple de certaines marines étrangères et on a affirmé que les Compagnies allemandes ont adopté de leur plein gré des clauses établies par la Chambre de Commerce de Hambourg, et qui répondent sensiblement aux vues des Chargeurs français. ”

“ La conformité quasi-littérale des clauses sur tous les connaissements de vapeur montre l'entente sur ce terrain de toutes les compagnies, et nos instances collectives qui, depuis un quart de siècle, sont infructueuses, montrent bien que la liberté des conventions entre chargeurs isolés et transporteurs, en ce qui concerne les clauses d'exonération, est un vain mot.
Si toutes les compagnies françaises desservant toutes les destinations du monde sont d'accord, combien ne le sont pas encore davantage pour les clauses spéciales à chaque destination, les compagnies entendues pour les desservir. ”

“ Il est de notoriété publique que sur tous les points du monde la concurrence en est arrivée à un tel degré d'acuité que les frets permettent rarement à l'armateur de payer simplement la dépense de son navire. Est-il donc raisonnable de prétendre
que les armateurs sont coalisés, qu'ils s'entendent pour pressurer le commerce et qu'ils exercent un monopole? ”

“ Cet intérêt est aussi national que l'intérêt de l'armement, car tout chargeur qui disparaît entraîne une réduction d'activité dont tout le pays se ressent ; tout chargeur contraint, pour ne pas abandonner la lutte, à accepter le transport de ses marchandises par navire étranger, les dénationalise en quelque sorte et renforce indirectement la situation commerciale de ses concurrents étrangers. ”

“ Il expose que tout en reconnaissant pour l'armement les difficultés toutes particulières de ce genre d'industrie, il n'est pas équitable de l'exonérer du manque de soin, du défaut de surveillance, de la nécessité d'avoir des employés et des mandataires fidèles, que l'abandon de telles obligations constituerait une tolérance tellement grave qu'elle finirait par être une véritable prime à la fraude et à la négligence. ”

“ Comprennent-elles la moindre condition favorable aux chargeurs ?
Rien de ce qui a le caractère d'une libre convention ne les distingue. Elles constituent exclusivement une oppression.
Nous ne croyons pas nécessaire de pousser plus loin la démonstration d'une vérité implicitement reconnue par les armateurs le jour où ils ont subordonné la suppression des clauses à une entente internationale pour que l'armement Français ne fût pas, disaient-ils, sur un pied d'infériorité. ”

“ Pour déblayer le terrain, nous indiquerons, par exemple, que si l'armateur stipule sur le connaissement que la marchandise sera chargée sur un navire désigné ou sur un navire suivant, c'est que cette stipulation répond à des nécessités maritimes. Il est toujours difficile, parfois impossible, d'arriver, avec la diversité des marchandises, les exigences de l'arrimage, etc., à faire cadrer les cargaisons géométriquement avec les capacités disponibles du navire. ”

“ L'arrimage est toujours fait sous la direction et sous la responsabilité du capitaine. Sans doute l'armateur traite, pour la manipulation de la marchandise, avec certains entrepreneurs dans certains ports européens. Mais cela n'implique nullement que ces entrepreneurs aient la responsabilité de l'arrimage. ”

“ Attendu que devant de pareilles conséquences, mettant à la charge de qui y est étranger, la faute commise, et renvoyant indemne ou à peu près celui l'a faite, il est établi de façon trop saisissante que les clauses imprimées des connaissements visant à l'exonération de la responsabilité des Compagnies de navigation, ne peuvent être admises par le Tribunal pour sortir à effet, sous la seule raison qu'elles figurent sur ses connaissements. ”

“ En outre, ME AUTRAN croit que les armateurs font fausse route, parce qu'ils déshabituent leur personnel de la sollicitude nécessaire à l'égard de la marchandise ; ils l'habituent aux défauts de surveillance et aux défauts d'honnêteté ; ils font disparaître les scrupules qu'il devrait avoir de s'approprier ou de laisser gaspiller la marchandise d'autrui, et les équipages en arrivent finalement à considérer aussi légèrement le respect de la propriété des armateurs que celui de la propriété des chargeurs. ”

“ Me AUTRAN insiste sur le caractère éminemment démocratique de la loi dont il est le promoteur ; car le gros chargeur, par son importance et par la sollicitude dont il est l'objet de la part des Armateurs, peut échapper parfois aux conséquences des clauses de connaissements, mais le petit chargeur, qui est innombrable, subit ces conditions, et il est contraint de les subir, soit parce qu'il est certain d'avance de perdre son procès, soit parce qu'il recule bien souvent devant les frais à exposer pour revendiquer une somme minime. ”

“ M. LACOSTE ajoute que le sentiment de la Chambre de Commerce de Rouen est que, quoique les clauses actuelles des connaissements soient iniques, il est admis aujourd'hui que le fret acquis à tout événement est justifié par les dépenses nécessaires pour mettre un navire en état de naviguer, c'est-à-dire par la mise dehors, qui constituerait pour l'armateur une perte absolue si après naufrage il était obligé de rembourser le fret aux chargeurs ; ceux-ci ont du reste la faculté d'ajouter le montant du fret à l'assurance. ”

“ Que la question des clauses d'exonération insérées dans les connaissements est en discussion depuis de longues années ; Que les abus qu'elles entraînent s'aggravent de plus en plus et qu'il est désirable dans l'intérêt du Commerce et de l'Industrie d'y mettre fin ; Qu'il ne paraît pas possible pour atteindre ce but de compter sur une entente internationale ; Que les efforts tentés pour arriver à une entente amiable entre les intéressés, Chargeurs et Armateurs, n'ont pu aboutir et que le différend ne peut être tranché que par l'intervention du législateur ”

“ Les préposés d'une Compagnie de navigation ne peuvent pas soulever les cercles d'une futaille pour voir s'ils recouvrent des faussets et si, rrivé à destination, on constate qu'un fût a été vidé par un fausset placé sous un cercle, il est très naturel que le transporteur soit exonéré de ce chef de toute responsabilité. ”

“ La perte ou le vol d'un colis faisant partie d'une série complète de colis destinés à former un même tout, par exemple des pièces de mécanique ou de charpente, peuvent occasionner au chargeur ou au destinataire un préjudice extrêmement grave et dont aucune assurance ne peut exonérer le chargeur. ”

“ Il arrive trop souvent que sur l'énorme quantité de colis qu'un vapeur transporte, les préposés peu scrupuleux du chargeur profitent d'une inattention de l'officier ou du matelot pointeur pour donner comme embarquées des marchandises qui ne le sont pas. Nous pourrions citer des exemples de navires arrivés avec des connaissements sur lesquels figuraient des quantités de sacs supérieures à celles que le navire, absolument plein, pouvait matériellement contenir.
Soutiendra-t-on en pareil cas que la marchandise a été reçue par le capitaine ? ”

“ En somme, en dehors des Etats-Unis et de l'Australie, dont les conditions commerciales politiques et économiques n'ont aucune analogie avec les nôtres, nous ne trouvons aucune nation qui ait consenti à légiférer sur la question des clauses à insérer dans un contrat de transport maritime. La jurisprudence et la législation sont à ce point de vue-là unanimes et nous ne pouvons mieux faire que de joindre à la présente déposition une circulaire du COMITÉ CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE en date du 4 janvier dernier sur la matière. ”

“ Comme les droits représentent généralement plus que la valeur de la marchandise, l'expéditeur de liquides peut perdre par le fait des clauses d'exonération beaucoup plus que la. totalité de ce qu'il expédie, et, en fait, les manquants dans 'les spiritueux avec leurs conséquences fiscales ont pour effet, même en se produisant rarement, de supprimer tous les bénéfices du Commerce d'Exportation des spiritueux et de l'exposer constamment à des pertes qui, répétées, le mettraient hors d'état de continuer ses opérations. ”

“ L'armateur n'est pas responsable des risques de mer, du feu, des actes d'ennemis, de pirates, révoltes, grèves, interruption du travail, d'attaques de corsaires, vols sur terre ou sur mer, quand même ils auraient été commis par l'équipage, passagers, arrimeurs ou autres employés du navire, à bord du bâtiment ou sur terre. ”

“ On a cité la Compagnie Woermann, qui, dans ses services de la côte d'Afrique, aurait éliminé les clauses d'exonération. On oublie d'ajouter qu'elle a incorporé à ses connaissements d'autres clauses dont nous allons donner lecture et qui restreignent dans
une singulière mesure la libéralité dont on fait l'éloge. ”

“ M. LE PRÉSIDENT demande si les armateurs ne pourraient s'assurer eux-mêmes contre le risque des fautes commerciales de leurs préposés. Une réponse affirmative est faite, rien ne s'opposant à ce qu'un risque quelconque puisse être couvert.
M. LE PRÉSIDENT dit que dans ce cas les assureurs recevraient donc double prime.
M. AUDOUIN répond que la prime d'assurance contre les conséquences d'une faute doit être payée par celui qui engendre la faute ou la laisse commettre. ”

“ Les observations des Assureurs maritimes sur cette question seront très brèves, d'autant plus brèves que, n'étant pas parties au contrat de transport, ils n'ont absolument aucune qualité pour intervenir au débat entre chargeurs et armateurs, ni aucun moyen d'apporter un appui quelconque à la réforme des abus qui ont motivé le projet en question.
Ils tiennent seulement à bien préciser leur attitude dans cette question des connaissements. On a dit, en effet, et l'on répète que ce sont eux qui sont les instigateurs du mouvement actuel : rien n'est plus inexact. ”

“ Il est cependant admissible qu'un transporteur ne veuille pas courir le risque, si petit soit-il, inhérant à l'existence des faussets sur un fût qu'il reçoit et qu'il s'exonère par des réserves, mais à la condition que ces réserves portent sur les fûts reconnus chevillés ou porteurs de famssets au moment où ils sont confiés au transporteur. ”

“ Considérant que les Armateurs sont investis d'un monopole de fait qui devient de plus en plus grand et de plus en plus redoutable, au fur et à mesure de l'accroissement du tonnage des navires ; que la transformation survenue dans la construction de ces derniers a fait disparaître les affrètements particuliers que les Capitaines, Armateurs et Chargeurs discutaient librement entre eux ; que ces conventions devaient indiscutablement recevoir leur exécution pleine et entière ”