Auguste Sacré

“ La loi allemande distingue, de même que la loi française, l'assurance conclue par un commissionnaire, de celle qui est souscrite par un mandataire, un gérant ou un fondé de pouvoirs de l'assuré. En effet l'assuré commissionnaire contracte une obligation directe envers l'assureur, tandis que le simple mandataire n'oblige que son mandant et n'est pas un assuré pour compte. —
Si celui qui souscrit l'assurance ne s'explique pas assez clairement sur sa qualité de mandataire, bien qu'il ait dénommé le tiers intéressé dans cette assurance, on présume qu'elle est faite pour compte d'autrui. ”

“ Toute personne capable de s'obliger peut faire assurer. Mais, de la part de l'assuré, il faut, outre la capacité légale, qu'il ait un intérêt réel à éviter les risques, en qualité de propriétaire, de copropriétaire, de fidéicommissaire, d'usufruitier, de gagiste, de créancier ou d'administrateur des biens d'autrui, ou en quelque autre qualité qui constitue un intérêt à la conservation de l'objet assuré. L'assurance faite sans intérêt est nulle et de nulle valeur. ”

“ Mais l'armateur et le capitaine répondent seuls et solidairement des dommages qui sont la suite d'une relâche non légitime; ils ne sont tenus toutefois que jusqu'à concurrence de la valeur du navire et du fret. — La relâche n'est légitime qu'autant qu'il n'y a ni dol, ni négligence ou impéritie du capitaine ou de l'armateur. Elle n'est pas légitime, lorsque le défaut de vivres, l'état d'innavigabilité du navire, ou lorsque le risque à redouter des ennemis ou des pirates n'est ni certain ni fondé sur des faits positifs et justifiables. ”

“ La responsabilité des propriétaires de navires, limitée au navire, se règle suivant le droit commun. Toutefois les gens de l'équipage ont un privilège, pour le payement de leurs salaires, sur les biens des propriétaires et sur leurs marchandises, aussi bien que sur le navire et le fret; les gens de l'équipage sont préférés même aux prêteurs à la grosse et aux autres créanciers privilégiés (art. 1, chap. 1er du Code marit. danois) . C'est aussi le
droit commun qui est observé, en ce qui touche les décisions prises par la majorité, pour tout ce qui concerne le navire et l'expédition ”

“ Le fréteur qui n'exécute pas le contrat doit à l'affréteur une indemnité qui est fixée par le juge. Si l'inexécution est le fait de l'affréteur, qui n'a pas chargé au temps convenu, alors que le navire était à sa disposition, il doit le fret entier, et non pas seulement le demi-fret, comme le prescrit le droit commun. — L'affréteur est maître de débarquer ses marchandises, en cours - de voyage ; mais il le fait à ses frais et risques, et doit le fret entier. ”

“ L'assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles est valable, lors même que le navire serait déjà parvenu à destination et que les risques auraient cessé, ou lors même que la perte ou le dommage serait déjà survenu au moment du contrat. Mais si l'assureur a connaissance de l'arrivée à destination, ou l'assuré, de la perte ou du dommage, le contrat d'assurance ne crée aucune obligation pouvant lier la partie qui ignorait l'une ou l'autre de ces circonstances ; et l'assureur, bien qu'il ne soit pas obligé par suite de la réticence de l'assuré, peut prétendre au paiement de la prime. ”

“ L'assurance est nulle si elle a pour objet des choses dont l'importation ou l'exportation est interdite. - Lorsqu'un armateur est convaincu d'avoir exercé un commerce illégal qui entraîne la peine de la confiscation des marchandises ou de leur valeur, l'État a le droit, si ces marchandises ont été assurées et qu'elles viennent à être perdues, d'exiger de l'assureur le paiement de l'indemnité, au lieu et place de l'assuré. ”

“ Pour être national, un bâtiment doit être exclusivement propriété brésilienne, et un étranger ne peut y avoir de part d'intérêt. S'il était prouvé qu'un bâtiment enregistré sous le nom d'un sujet brésilien appartînt en tout ou en partie à un étranger, il y aurait lien à confiscation, et la moitié du produit de la vente du navire serait dévolue au dénonciateur. — Les sujets brésiliens, domiciliés en pays étranger, ne peuvent posséder un bâtiment brésilien, à moins qu'ils ne soient associés à une maison de commerce brésilienne, établie dans l'Empire, et à laquelle le navire appartiendrait. ”

“ Lorsqu'un passager a traité avec un armateur pour le prix d'un passage, si, avant le départ, ce passager vient à mourir ou se trouve légalement empêché de partir, il ne doit que la moitié du prix de passage. Si la mort ou l'empêchement dont il s'agit arrivent après le voyage commencé, le prix du passage est dû en entier. — Si le navire se perd en mer, ou s'il est empêché de partir ou de continuer le voyage par un fait de force majeure, le contrat est résilié, et il n'y a pas lieu à indemnité de part ni d'autre : le passager paie le prix du passage pour la partie du voyage qui a pu s'effectuer ”

“ La jurisprudence soumet le constructeur de navire à une garantie analogue à celle que la loi impose à l'architecte, pour le cas où l'édifice construit à forfait périt en tout ou en partie par le vice de la construction. Ainsi le constructeur qui livre un navire établi en dehors des conditions de bonne navigabilité peut être tenu de le reprendre pour son compte, en remboursant à l'armateur les sommes qu'il a reçues à valoir sur le prix, et les dépenses faites soit pour l'armement, soit pour l'expédition. ”

“ L'assurance du navire, sans autre désignation, comprend le corps et quille, les agrès, les apparaux et l'armement. — L'assurance peut être faite sur tout ou partie des objets assurés, conjointement ou séparément; elle peut être faite en temps de paix ou en temps de guerre, avant ou pendant le voyage entrepris; elle peut être faite pour l'aller et le retour, ou seulement pour l'un des deux, pour le voyage entier ou pour un temps limité, enfin pour tous les risques de mer ”

“ Le capitaine est tenu, à peine de dommages-intérêts envers l'affréteur, d'achever le voyage commencé. — Il ne peut, soit en son nom, soit en celui d'une personne de l'équipage, charger aucune pacotille sur le navire affrété en totalité, à moins que l'affréteur n'y consente. Il est du devoir du capitaine de prendre toutes les précautions de nature à prévenir la détérioration des marchandises. Ainsi il doit avoir des chats à bord, pour arrêter les ravages des animaux rongeurs. ”

“ L'assuré qui n'aurait aucun intérêt dans les choses faisant l'objet de l'assurance, n'aurait fait qu'engager un pari, et l'on sait que la loi française refuse ce caractère au contrat d'assurance ; L'assuré doit donc toujours prouver, avant d'exercer son recours contre l'assureur, qu'il a un intérêt réel.
Les moyens de preuve sont ceux que détermine l'art. 109 du Code de commerce pour les achats et ventes. ”

“ Néanmoins, dans les assurances de cette nature, le contrat doit exprimer si l'assureur du navire ou du chargement garantit le naufrage qui pourrait être survenu au moment où l'assurance est souscrite, ou s'il garantit seulement les risques futurs. — Si le propriétaire, au moment de l'assurance, avait déjà reçu la nouvelle de la perte du navire, et que la fraude ou la réticence vînt à être découverte, il serait passible des peines portées par la loi, sans préjudice de tous dommages-intérêts (art. 899) . ”

“ Ainsi, il n'est pas un armateur ni un capitaine, pas un commissionnaire expéditeur ni un affréteur, qui ne soit tenu de connaître les lois et usages des pays où aborde le navire. Que de ruines, ajoutées aux sinistres déjà si fréquents, sont souvent dues à l'ignorance générale, de la part des intéressés, de la responsabilité qui leur incombe, laquelle responsabilité varie suivant les pays, dans bien des cas où elle n'est pas déterminée par la loi du pavillon ! ”

“ Aucun capitaine ne peut signer de connaissements avant d'avoir retiré les reçus provisoires des marchandises chargées. Faute par lui de ce faire, il est civilement responsable du dommage que peut causer sa négligence ; il pourrait même être poursuivi comme complice de la fraude du chargeur, s'il signait des connaissements avant d'avoir pris charge. — Le connaissement régulier fait foi entre toutes les personnes intéressées au chargement et au fret, et entre elles et les assureurs ; mais la preuve contraire leur est réservée ainsi qu'aux propriétaires du navire. ”

“ Pour être armateur, il faut avoir la capacité légale d'exercer le commerce. Tout armateur doit être inscrit sur le registre matricule de la province qu'il habite.
L'armateur a particulièrement le droit de faire tous les contrats concernant le navire, son administration, l'affrètement et l'expédition; et le capitaine ou maître d'équipage doit se conformer à ses ordres et à ses instructions, sous sa responsabilité personnelle dans le cas où il y contrevient. — A l'armateur appartient aussi le choix et l'engagement du capitaine ”

“ Si le marin tombe malade au service du navire, et sans que la maladie soit le résultat de sa faute, il est payé de ses gages pendant tout le voyage, et soigné au frais du navire ; s'il meurt, son salaire revient à ses héritiers. — Dans le cas où il est engagé au voyage, ses héritiers ont droit à la moitié de ses salaires, s'il meurt pendant le voyage d'aller, et à la totalité s'il meurt pendant le retour. — Si le marin enrôlé au profit ou au fret meurt avant le départ, ses héritiers perçoivent le quart des bénéfices qu'il aurait pu prétendre à la fin du voyage ”

“ La jurisprudence est aussi d'accord avec la doctrine pour décider que la majorité ferait un exercice abusif de son droit, si elle voulait contraindre la minorité à contribuer au chargement, et si, sur le refus de la minorité, elle chargeait des marchandises en proportion de son intérêt, sans tenir compte du fret à la minorité. En effet, la contribution à l'armement est une obligation résultant de la qualité de copropriétaire du navire; mais il n'en est pas de même du concours au chargement. ”

“ Après avoir défini la nature, l'objet et les formes du contrat d'affrètement, nous indiquerons les personnes ayant qualité pour fréter ou affréter pour le compte d'autrui; les paragraphes suivants concerneront les divers modes d'affrètement, les fausses déclarations quant au tonnage, à la capacité, à la cote du navire ou à son pavillon, les délais d'exécution et les effets de l'inexécution du contrat d'affrètement, soit par le fréteur, soit par l'affréteur, les staries et surestaries. ”

“ Il n'est pas douteux que l'affréteur même de la totalité du navire n'est jamais responsable vis-à-vis des tiers, des obligations du capitaine, et qu'il ne peut être assimilé à l'armateur. L'affréteur peut, il est vrai, être obligé vis-àvis du capitaine qui aurait agi dans les termes du mandaf tacite, mais cette obligation particulière ne crée pas un droit contre lui en faveur des créanciers du capitaine. ”

“ Tout marin peut quitter le navire où il est engagé pour entrer dans la marine de l'État, sans qu'il y ait là un fait de désertion; mais l'État doit rembourser à l'armement les avances que le marin n'aurait pas encore gagnées; il doit même indemniser l'armement des dommages que lui cause le remplacement du marin.
Toute plainte à raison de la mauvaise qualité ou de l'insuffisance des vivres est accueillie, lorsqu'elle est portée par trois hommes au moins de l'équipage. Il est même interdit au capitaine, sous peine d'une amende de 10 liv. ”

“ De ce principe que le capitaine est le mandataire des chargeurs pour la cargaison, de même qu'il est celui des armateurs pour le navire, il suit qu'il peut, pour la conservation des marchandises ou le succès de l'expédition, consentir certains engagements qui grèvent les marchandises, mais sans excéder leur valeur; car le chargeur peut toujours par l'abandon se libérer de cette sorte d'engagements. ”

“ Si l'assurance est faite sur corps, l'estimation du navire n'est pas une clause substantielle, et, si elle a été omise, l'assureur peut faire procéder à une expertise qui amène la diminution de la chose assurée.
Celui qui fait assurer des marchandises qu'il attend d'un autre port ignore souvent sur quel navire elles seront chargées, en quelle nature et quantité. La police
peut alors ne pas porter ces mentions, pour ne pas rendre l'assurance impossible, sauf par l'assureur à exiger une prime plus forte. ”

“ Le propriétaire d'un navire n'est pas toujours l'armateur. On désigne plus particulièrement par le nom d'armateur celui qui arme un navire pour une expédition déterminée, et qui choisit le capitaine, sans considérer s'il a ou non un droit de propriété ou de copropriété sur le navire. ”

“ Lorsqu'un marin meurt à l'étranger des suites d'une maladie qui l'a contraint de quitter le navire, les frais de sépulture sont à la charge du marin ; mais si ses gages étaient insuffisants, l'armateur devrait suppléer à ce qui manquerait.
Dans le cas où l'équipage est diminué par suite de décès, de désertion ou par toute autre cause, les matelots qui restent à bord ne peuvent néanmoins refuser de continuer leur service; mais la solde des matelots qui n'ont pu être remplacés est partagée entre tous ceux qui ont à remplir un service extraordinaire, et pendant toute la durée de ce service. ”

“ Si la communauté est créancière, chacun des copropriétaires peut poursuivre le débiteur. — Cependant, la responsabilité collective et solidaire des copropriétaires étant basée sur ce principe que chacun d'eux est présumé avoir consenti à ce que la dette fût créée, tout copropriétaire peut s'en affranchir s'il prouve, d'une part, qu'il n'a aucunement engagé son consentement, et, d'autre part, que la dette est absolument étrangère aux besoins du navire, de l'armement ou de l'expédition. ”

“ L'assurance peut aussi avoir valablement pour objet la valeur réelle des objets assurés, augmentée du prix du fret, des droits d'importation et autres frais qui doivent nécessairement être payés en cas d'heureuse arrivée, pourvu qu'il y ait à cet égard une stipulation expresse dans la police. Si les objets assurés n'arrivent pas à bon port, l'augmentation, stipulée comme il vient d'être dit, reste sans effet, en tant que ces objets sont dégrevés, en tout ou en partie, par le fait de la perte, du paiement du fret, des droits d'importation et autres frais indispensables. ”

“ L'art. 22 du Code de commerce suédois ouvre à tout associé appartenant à la minorité, un droit qui n'est reproduit dans aucune autre législation : si un associé se plaint de l'administration de la société et qu'il prouve que ses intérêts sont lésés ; si, d'autre part, il établit que la cession de sa part d'intérêt ne pourrait s'opérer sans une perte considérable, il est admis à requérir du
tribunal la cessation de la communauté et la vente du navire à l'encan. ”

“ L'attribution du droit de propriété à l'armateur produit des effets en sa faveur, au cas où le navire en construetion assuré vient à être frappé d'un sinistre, pendant le cours des travaux. L'armateur bénéficie de l'assurance jusqu'à concurrence des sommes qu'il a déjà payées au fournisseur, puisqu'il est devenu propriétaire du navire jusqu'à concurrence de ces sommes, et le surplus de la somme assurée appartient au constructeur. ”