Commerce illicite

“ En principe ce sont seulement des faits réalisés à l'occasion d'un commerce et par des commerçants qui peuvent être générateurs d'une concurrence déloyale ou illicite. Qui dit concurrence, suppose, en effet, une lutte en vue de conquérir pour ses produits, la faveur du public. Cependant, on rencontre dans la jurisprudence des espèces où la concurrence déloyale ou illicite s'est exercée entre individus n'ayant point la qualité de commerçants, par exemple les notaires ou les agréés, les chambres syndicales, les sociétés de bienfaisance (3) . ”

“ Dans notre pays, Messieurs, nous avons aujourd'hui, nous marchands, notre fléau qui étend ses ravages sur notre commerce comme le phylloxéra autrefois sur vos vignes ; cet autre genre d'ennemi à qui nous avons à faire, c'est le fraudeur, le commerçant illicite. ”

“ Ici, avec tous les honnêtes gens, nous appelons de tous nos voeux la répression d'un trafic illicite et immoral qui cause au commerce des vins un tort incalculable et en définitive irréparable. Les armes ne manquent pas à la loi pour combattre et empêcher ces fraudes ”

“ La pratique de la plupart des nations maritimes substitue parfois à la confiscation une simple préemption ou préférence d'achat, c'est-à-dire que les capteurs retiennent par devers eux les articles de commerce illicite en payant la valeur aux neutres. ”

“ « Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, à la constitution, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou emportant renonciation aux droits gui ne sont pas dans le commerce, est nulle et de nul effet ? » Que vient faire ici cette préoccupation des droits qui ne sont pas dans le commerce, et qu’entend-on par-là ? ”

“ Il est au reste impossible d'établir aucune différence à cet égard entre le commerce licite et illicite. Le paiement reçu par ces bâtiments sur la côte, en échange des marchandises transportées par eux, n'est presque toujours qu'une valeur nominale. Le plus grand nombre sont nantis, par les agents ou les marchands d'esclaves, d'une simple traite négociable que solderont en produits du sol les maisons correspondantes du Brésil ou de Cuba, ou qu'acquittera simple¬
ment un banquier de France, d'Angleterre ou des États-Unis qui a reçu les fonds d'avance. ”

“ Tout peuple a droit au libre commerce extérieur, sous quelque forme que ce soit, pourvu que ce commerce ne soit pas contraire aux droits fondamentaux de l'homme et aux droits des autres Etats 3.
469.— En appliquant cette dernière règle, on doit considérer comme illicite toute entreprise ayant pour objet la déprédation, la rapine ou un de ces faits qualifiés de piraterie. A d'autres époques, il y eut des peuples qui s'enrichirent en dépouillant les Européens qui revenaient d'Amérique, et dans la mer des Antilles il s'était
1 Compar. VATTEL, liv. ”

“ Le fait, par un commerçant, de se soustraire à un engagement qu'il a pris en commun avec d'autres, en vue d'établir une sorte de règlement obligatoire pour tous, est constitutif de la concurrence illicite ou déloyale. ”

“ Concurrence illicite. — Nous avons défini plus haut la concurrence illicite, par opposition à la concurrence déloyale qui suppose la mauvaise foi. Tout fait dommageable présentant un caractère commercial — et quelquefois même, civil — peut être qualifié de concurrence illicite et sanctionné, comme tel, par l'allocation de dommages-intérêts au profit de celui qui en est la victime. ”

“ « Le délit de concurrence illicite donne-t-il naissance à l'action civile, et qui peut l'exercer ? » — Il y a des professions monopolisées en ce sens qu'elles sont accessibles seulement aux personnes ayant justifié de leur aptitude et de leur capacité. L'exercice illégal de ces professions constitue la concurrence illicite : infraction dont la peine varie suivant les lois spéciales qui ont organisé ces monopoles. ”

“ Cette exportation aura lieu secrètement, dès qu’il y aura surabondance, quelle que soit la sévérité de la loi ; la seule différence qui en résulte est qu’au lieu de se faire ouvertement, et d’une manière régulière par des hommes d’un caractère respectable, elle se fera par des hommes méprisables, qui se laissent entraîner, par des profits extraordinaires, dans un trafic illicite. ”

“ Ainsi, lorsqu'une personne reçoit de l'argent d'une autre, ou par un tiers, ou par elle-même, pour commettre quelque crime, quelque délit ou quelque injustice, le fait est illicite, et de la part de celui qui reçoit, et de la part de celui qui donne. ”

“ De la vente aux enchères de marchandises neuves. — De tout temps il a été pris des mesures pour réglementer la vente aux enchères des marchandises neuves.
Comme toutes les lois pénales, ces règlements sont nés de l'expérience. Le législateur constate un fait nuisible accompagné d'une intention criminelle : il dit ; « Voilà un délit », et il l'incrimine.
La première observation de fait qui vienne à l'appui de la loi dont nous nous occupons, c'est que le commerce courant ne se fait pas à l'encan, mais à prix débattu. ”

“ Les coalitions et les manœuvres frauduleuses qui ont lieu entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, que l'on nomme, accapareurs, tendant à en faire élever ou baisser le prix, au-dessus ou au-dessous de celui qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, constituent un délit qui est puni des peines précitées. ”

“ Ainsi, le fait, par un débitant, de vendre ou de livrer à des consommateurs un produit en lui attribuant indûment la dénomination d'un produit similaire dont un fabricant est le propriétaire incontesté, bien qu'il ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, n'en est pas moins un acte illicite et dommageable dont la réparation peut être demandée dans les termes de l'art. ”

“ Il n’apparaît pas, dit-il, que l’usure soit illicite en droit naturel. L’argent, objecte-t-on, est stérile, et c’est pourquoi il ne doit pas produire de fruits en sorte que l’on reçoive plus que l’on n’a prêté. ”

“ Il est essentiel de remarquer que les contrevenants ne doivent être constitués prisonniers que lorsque les cartes sont de fabrique étrangère, ou lorsqu'elles ont été fabriquées en- France dans des ateliers clandestins. La fabrication illicite dans des fabriques déclarées, ou la distribution, -la vente, le colportage de cartes légales ne sont punissables quede la confiscation et de l'amende. ”

“ S'il y a quelque faute telle qu, Reptation d' un prix de corruption, on tiendra compte de la valeur du produit de acte illicite d'après les dispositions relatives au cas de violation de règles et on prononcera en suivant la loi la plus sévère. ”

“ De telles négociations rentrent dans les fonctions de l'agent de change ; elles n'appartiennent qu'à lui seul, en vertu d'un droit exclusif. Elles constituent donc, de la part d'individus étrangers qui s'y livrent tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Bourse, l'immixtion illicite prévue par la loi. ”

“ Quand une société a été constituée avec un objet illicite, elle est assurément nulle. Cette nullité est d'ordre public. Aucune confirmation; aucun laps de temps ne peut effacer le vice qui entache la société. ”

“ Ajoûtons, qu’il n’y a point d’exemption particuliere qui ne donne lieu à des fraudes pour en profiter, à des gênes nouvelles, à des multiplications de commis & d’inspecteurs pour empêcher ces fraudes, à des peines pour les punir ; nouvelle perte d’argent & d’hommes pour l’état. Concluons que les grandes foires ne sont jamais aussi utiles, que la gêne qu’elles supposent est nuisible ; & que bien loin d’être la preuve de l’état florissant du Commerce, elles ne peuvent exister au contraire que dans des états où le Commerce est gêné, surchargé de droits, & par conséquent médiocre. ”

“ On se plaint des fraudes et falsifications qui déshonorent l’industrie : le commerce, j’entends surtout la commission, n’est qu’une gigantesque et permanente conspiration de monopoleurs, tour à tour concurrents ou coalisés ; ce n’est plus une fonction exercée en vue d’un profit légitime, c’est une vaste organisation d’agiotage sur tous les objets de la consommation, comme sur la circulation des personnes et des produits. Déjà l’escroquerie est tolérée dans cette profession : que de lettres de voiture surchargées, raturées, falsifiées ! ”

“ Pour cela, que faut-il au commerce, je dis au commerce frauduleux que je voudrais détruire ? Il lui faut des produits frelatés, falsifiés, chétifs, misérables, coûtant peu et pouvant, erreur fatale du reste, rapporter beaucoup. Que fait le commerce déloyal ? il impose sa loi à l’industrie. Il commande, l’industrie obéit. Il le faut bien. L’industrie n’est jamais face à face avec le consommateur. Entre elle et le consommateur il y a un intermédiaire, le marchand ; ce que le marchand veut, le fabricant est contraint de le vouloir. ”

“ Lorsque des fonctionnaires ou des emploi sont incriminés au sujet d'un produit d'action illicite, s'ils n'en ont pas tiré un profit personnel, il est prononcé qu'ils doivent être réintégrés dans leurs fonctions oU emplois ; si celui qui a déboursé l'argent avait en vue d'éviter les conséquences d'une affaire plus grave, on prononce en suivant la disposition la plus sévère. ”

“ Bien que réprimée par la loi — bien faiblement du reste, lorsqu’elle s’exerce sur une grande échelle — la fraude n’en est pas moins un des caractères essentiels du commerce. Tromper sur la valeur d’une marchandise, falsifier les produits livrés à la consommation est de pratique courante dans toute transaction commerciale, le commerce n’étant en réalité que le vol organisé et protégé par la loi. ”

“ Au contraire, une société peut exister quoiqu'elle ait un objet ou un but illicite; et c'est du caractère licite ou illicite, soit de l'objet soit du but, que nous aurons principalement à nous préoccuper. Parlons d'abord de l'objet proprement dit, avant d'envisager le but, l'objet de l'exploitation. ”

“ Si la perception illicite est le résultat soit d'une erreur, soit d'une fausse interprétation, il est clair qu'il n'y a pas de crime. C'est ainsi qu'un avis du conseil d'Etat a décidé qui n'y avait pas lieu de mettre en jugement un sous-préfet qui avait illégalement perçu un droit d'expédition sur la vente de biens communaux, parce que cette perception, établie ostensiblement, et avouée par ce fonctionnaire, avait été basée sur une assimilation des biens communaux aux biens nationaux. Il importe peu d'ailleurs que la perception excessive soit faite au profit de l'État ou au profit de l'agent ”

“ La seconde question : comment pourrait-on empêcher la continuation des introductions frauduleuses, et particulièrement celles des marchandises fabriquées de l'étranger?
Sur la première question ; vous penserez sans doute, Messieurs, qu'il serait d'autant plus impolitique d'accorder l'impunité à tous les commerçans détenteurs de produits des mauufactures étrangères, qu'ils n'ont pu ignorer un seul instant qu'ils se livraient à des opérations illicites ; et que l'impunité , dans une telle circonstance , serait un encouragement pour continuer un commerce extrêmement nuisible à nos manufactures. ”

“ « Le législateur ne s'est proposé d'autre but que d'empêcher les causes artificielles du renchérissement des marchandises il a donc entendu non point élever une présomption de fraude contre le commerce et la spéculation qui en est, en principe, l'âme, mais prévenir et réprimer les abus et protéger contre eux à la fois le consommateur auquel s'imposent des restrictions toujours plus lourdes et le négociant honorable qui, sans désir immodéré de bénéfices poursuit le fonctionnement normal de
son commerce et aide, par les moyens loyaux, au ravitaillement de la population ». ”

“ Le fabricant de doublé ne doit acheter des matières d'or et d'argent que des personnes connues de lui.
TITRE VIII.
Des Formes à observer dans les recherches, saisies, etc.
ART. JQ1, Lorsque les employés d'un bureau de garantie
auront connaissance d'une fabrication illicite de poinçons, le receveur et le contrôleur, assistés d'un officier municipal, se transporteront dans l'endroit ou chez le particulier qui leur aura été indiqué, et y saisiront les faux poinçons, les ouvrages et lingots qui en seraient marqués, ou enfin les ouvrages achevés et dépourvus de marques qui s'y trouveraient. ”

“ Le commerce étant libre, et les opérations commerciales ayant pour objet la réalisation de bénéfices, hors les cas de dol, de fraude et d'erreur, l'excès, comme la vilité de prix ne sauraient être, en matière de commerce, un moyen de rescision de la vente. ”

“ Pour nous, c'est une question de fait : si on suppose que la concurrence illicite s'établit dans une grande ville, où le nombre des membres de la corporation est illimité, comment apprécier le dommage purement problématique qu'ont pu éprouver tels ou tels membres de la corporation (4) ? Mais voilà un pharmacien qui exerce seul dans un village: il est clair qu'une concurrence illicite lui causera un dommage appréciable. ”

“ Les arts utiles étaient négligés pour ceux qui ne pouvaient être que dangereux. Le commerce était devenu une espèce de contrebande, la justice un impôt et les tribunaux servaient de douane pour le percevoir. Les rapines et la fraude étaient mises en principes, les vexations en tout genre réduites en système, et tout ce que la cupidité, ce que le caprice avait pu concevoir reconnu comme des droits. ”

“ Mais, enfin, si le gouvernement ne pouvait parvenir entièrement à ce but, de rendre la fraude impraticable, ne devra-t-on pas reconnaître, tout en le déplorant, que, partout où un gain est à faire, il y a des gens pour s'en emparer, même par des voies illicites ; témoin la France, où les marchandises prohibées se vendent ouvertement malgré la vigilance des agens des douanes et la sévérité des lois sur la contrebande. ”

“ La fraude est de plus punie de confiscation et d'amende. (D. 22 août 1791, tit. Il, art. 21.) Si les marchandises avaient subi des avaries pendant leur transport du premier entrepôt au second, leur propriétaire obtiendrait une réduction de droits proportionnelle à leur dépréciation. (Argum. tiré de la loi du 22 avril 1818, art. 51, et de la Cire. 22 déc. 1832.)
23. Les marchandises ne peuvent pas rester indéfiniment dans l'entrepôt ; il pourrait en résulter un encombrement aussi nuisible aux intérêts du commerce qu'à ceux du Trésor. ”