Éliézer Lambert

“ La remise faite par le perdant au gagnant, en règlement de jeux de bourse, de billets à ordre et de lettres de change, ne constitue pas un paiement réel, mais une promesse de payer plus tard. En transmettant ces effets à un tiers, le porteur n'a pu changer la cause et la nature de l'obligation contractée envers lui ; le souscripteur conserve donc le droit d'opposer au tiers-porteur, lorsque celui-ci connaît l'origine de la dette, toutes les exceptions qu'il pouvait opposer au porteur primitif pour la garantie des conséquences de ce paiement. ”

“ Le droit de revendication ne saurait non plus être contesté au propriétaire légitime de valeurs de bourse, qu'il avait confiées à un banquier, tombé plus tard en faillite, pour en opérer la vente par les soins d'un agent de change ou pour le renouvellement de la feuille de coupons, quand les litres se retrouvent en nature, entre les mains de l'agent, au moment de la déclaration de faillite. ”

“ Quand le mari est dûment intervenu dans une vente opérée en Bourse, sur la demande de sa femme, d'un titre de rente française, qui avait appartenu à cette dernière avant son mariage, mais qui était tombé en communauté à défaut de contrat, on ne saurait faire un reproche à l'agent de change, ni lui imputer à faute de ce que le mari était lui-même pourvu d'un conseil judiciaire qui ne l'avait point assisté, si l'agent de change l'ignorait, et si la femme, qui avait donné ordre de vendre, et avait le devoir de faire, connaître l'incapacité de son mari, n'en a pas avise l'officier public. ”

“ L'art. 12 de la loi de 1872, qui déclare nulles la négociation et la transmission des titres au porteur frappés d'opposition, n'interdit pas à l'agent aux mains duquel les titres suspects sont parvenus de les retenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'opposition. Il résulte au contraire de l'ensemble des dispositions de la loi de 1872 et du but qu'elle a voulu atteindre; que l'agent, lorsqu'il est constitué détenteur des litres, né saurait s'en dessaisir en dehors de l'opposant, sans exposer sa responsabilité envers ce dernier. ”

“ S'il n'est pas interdit à un agent de change d'accorder, à ses risques et périls, un plus long délai à un donneur d'ordre, cette dérogation aux prescriptions d'un règlement qui fait la loi des parties ne peut du moins se présumer, et la preuve doit en être rapportée d'une manière précise et certaine par la partie qui l'invoque. ”

“ Quand un banquier n'a fait que des opérations purement fictives, la couverture que lui a remise son client est sans cause entre ses mains. Ce dernier a une action en répétition pour le recouvrement de ces sommes, encore bien qu'il eût consenti à ce que ces opérations fussent effectuées sans le ministère d'un agent de change, du moment qu'elles n'ont consisté qu'en de simples jeux d'écriture, dont il a été la dupe. ”

“ Le contrat ne se forme qu'entre les agents de change qui ont concouru à la négociation, chacun d'eux ignorant le commettant de l'autre, de telle sorte qu'aucun lien de droit ne pouvant se créer entre parties qui n'ont pas ensemble figuré au contrat, et stipulé les uns vis-à-vis des autres, il en résulte qu'une action directe ne saurait exister au profit du donneur d'ordres acheteur contre l'agent de change vendeur. ”

“ Même pour les valeurs non cotées, le coulissier qui se révèle à son client comme mandataire, et qui, à ce titre, perçoit des courtages, ne peut se constituer, à son insu, sa contre-partie. Dans ce cas, en effet, le contrat de mandat n'aurait pas été exécuté, et le contrat de vente n'aurait pu se former faute de consentement de l'une des parties. ”

“ S'il est vrai que le commissionnaire agissant en son nom personnel est le véritable acheteur à l'égard des tiers, il conserve cependant ses rapports de mandataire avec ses commettants.
La propriété des choses qu'il achète repose ainsi sur la tête de ces derniers et non sur la sienne. Il faut le dire surtout, alors qu'en marge de chaque ordre d'achat transmis à l'agent de change par le banquier a été mentionné le nom de chacun de ceux qui avaient donné ces ordres, ce qui reliait le nom du mandant à l'ordre transmis. ”

“ L'agent de change ne saurait pourtant être assimilé entièrement à un commissionnaire, dans les termes du droit commun, en ce sens qu'il serait responsable de la valeur des titres remis à un acheteur de bonne foi, par suite d'une négociation irrégulière, alors que l'agent de change a observé toutes les règles professionnelles et qu'on ne peut lui imputer à faute l'irrégularité commise. ”

“ Il va de soi que l'agent de change qui a été de bonne foi l'intermédiaire d'opérations consistant en jeux de bourse, sans eu connaître le caractère illicite, conserve toute son action en paiement des sommes qui peuvent lui être dues à titre de déboursés ou d'émoluments. ”

“ Un agent de change ne peut, dans aucun cas, et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque, pour son compte. Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement, sous son nom orrsous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale — Toute contravention aux dispositions ci-dessus entraîne la peine de destitution et une condamnation d'amende, qui sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle, et qui ne peut être au-dessus de trois mille francs, sans préjudice de l'action des parties en dommagesintérêts. ”

“ La chambre syndicale ne saurait soutenir les avoir reçues de bonne foi des mains de l'agent de change et se croire couverte par l'art. 2279, G. civ., quand il est souverainement constaté par le juge du fait que la situation de l'agent était, à la date de son dépôt de garantie, si compromise, qu'en admettant qu'il pût exister un doute sur la précarité de sa possession des obligations dont s'agit, le syndicat, lorsqu'il a reçu de lui ces titres, pouvait et devait à tout le moins supposer que le dit agent de change n'en était point propriétaire. ”

“ Ainsi, la maison de banque qui a accepté un ordre d'achat au comptant de valeurs non cotées, dans le cas où elle n'a pas dans sa caisse la totalité des litres demandés, est tenue de les acheter elle-même au comptant, ou de prévenir son client de l'impossibilité de remplir son ordre. La livraison des titres devant, en général, s'effectuer dans un court délai, le banquier ne peut se dispenser de celle obligation, sous prétexte de l'insuffisance des litres qu'il possède, ou de l'insolvabilité des intermédiaires qu'il emploie. ”

“ Ainsi, quand un donneur d'ordre a chargé un agent de change d'acheter pour son compte des rentes sur l'Etat, et qu'avisé de l'exécution de cet ordre il lui en a versé immédiatement le prix, il peut revendiquer contre le syndic de la faillite de l'agent de change les dites rentes, bien que, suivant l'usage, les titres aient été transférés provisoirement au nom de ce dernier, alors surtout que la survenance de la faillite, déclarée immédiatement après cet achat, n'a pas laissé le temps de faire opérer le transfert définitif au nom du client acheteur. ”

“ Quiconque fait commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse, doit, à toute réquisition des agents de l'enregistrement, s'il s'agit de valeurs admises à la cote officielle, représenter des bordereaux d'agent de change, ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux, ainsi que les noms des agents de qui ils émanent, et s'il s'agit de valeurs non admises à la cote officielle, acquitter personnellement le montant des droits. ”

“ Les couvertures exigées par les agents de change comme garantie des opérations à terme qu'ils acceptent de faire pour leurs clients, ne peuvent consister qu'en espèces ou en valeurs directement négociables et réalisables à volonté, si les résultats de l'opération exigent une réalisation. A ces seules conditions, la couverture peut être considérée comme un payement anticipé appropriant l'agent des valeurs qui lui ont été remises. ”

“ Il y a imprudence grave, constituant une faute lourde, à acheter d'une personne inconnue des titres, sur sa seule déclaration verbale d'un état civil dont la preuve écrite est toujours dans les mains de la personne intéressée. Encore bien que cette personne ait été présentée au banquier acheteur par un de ses clients, la garantie morale qui en résulte pour le banquier est sans aucune valeur à l'égard des tiers, qui n'ont aucune raison de partager une confiance née de rapports auxquels ils sont étrangers. ”

“ Quand une opération a été directement traitée entre les parties, l'agent de change appelé par l'une d'elles comme mandataire pour la régulariser, n'est pas tenu au secret professionnel, les parties ayant une parfaite connaissance de leurs noms et qualités réciproques. Dès lors, l'agent de change assigné par la contre-partie en règlement de l'opération est fondé à appeler en garantie son mandant. ”

“ Un banquier, émetteur d'actions ou d'obligations pour le compte d'une Société industrielle ou financière, engage gravement sa responsabilité au regard des souscripteurs, quand, par des prospectus dont il est lui-même l'auteur ou dont il accepte avec trop de complaisance les assertions, il trompe les tiers sur la véritable situation de la Société. ”

“ Si la perception de l'impôt régularise l'opération au point de vue fiscal, elle ne saurait être considérée comme une légitimation des opérations traitées en coulisse, sans l'intervention d'un agent de change. La loi demeure impérative .; les opérations dont s'agit sont donc nulles pour violation de l'article soixante-seize du Code de commerce. Cette nullité d'ordre public doit être relevée, même d'office, et elle a pour conséquence de priver le demandeur de toute action en justice. ”

“ Le délit de négociation d'actions d'une société non régulièrement constituée, prévu par l'art. 14 de la loi du 24 juillet 1867, n'est point subordonné à l'émission préalable des titres admissibles à la cote officielle, lorsqu'il est établi que des ventes à terme ont pu se conclure et se sont conclues dans la coulisse, sur des certificats ou promesses d'actions qui suffisaient, en fait, pour devenir la base et fournir la matière de ces marchés. ”

“ L'agent de change est en droit d'exiger que le donneur d'ordre lui remette, avant toute négociation, les effets à négocier ou les fonds destinés à acquitter le montant de la négociation, et accompagnés, le cas échéant, de son acceptation. L'agent de change a le droit de procéder, sans autre mise en demeure, aux risques et périls du donneur d'ordre, à l'achat de valeurs semblables ou à la vente des valeurs acquises. ”

“ La responsabilité édictée par l'art. 16 précité, dans l'intérêt des propriétaires de rentes sur l'Etat, qui se lie à l'intérêt du crédit public, n'est que la conséquence légitime de l'obligation de vérifier imposée à l'agent de change. ”

“ Il importe peu que le banquier réunisse dans un seul bordereau les ordres reçus par lui chaque jour, et les transmette, sans désignation des personnes qu'ils concernent, à l'agent de change qui les exécute ensuite sous le nom du banquier seul. ”

“ C'est au vendeur d'un titre à s'assurer de sa régularité avant de le négocier. Il faut surtout le décider ainsi, quand il est constant que celui de qui il avait acheté les titres litigieux- lui avait fait connaître qu'un certain nombre de coupons en avaient été détachés avant leurs échéances. Le donneur d'ordre était donc en faute de n'en avoir pas averti l'agent de change au moment où il lui donnait son ordre de vente. ”

“ Toutes personnes autres que celles nommées par le gouvernement qui se seraient immiscées, d'une façon quelconque et sous quelque prétexte que ce puisse être, dans les fonctions des agents de change, soit dans l'intérieur, soit à l'extérieur de la Bourse, encourent une peine d'amende qui sera au plus du sixième du cautionnement des agents de change de la place et au moins du douzième. ”

“ Doit être déclaré nul et de nul effet un contrat de vente d'obligations à lois, avec stipulation de termes pour le paiement, lorsque le vendeur ne fait pas connaître, à son acheteur les numéros des titres vendus, ou qu'il ne les fait connaître qu'après le 1er ou le 2e versement mensuel, ou tout autre délai postérieur au jour de la vente, et qu'ayant conservé les titres eux-mêmes en nantissement, il a ainsi privé son acheteur des chances d'un tirage. ”

“ S'il est vrai de dire que l'obligation contractée par. l'agent de change, de livrer la totalité des titres par lui achetés pour son client, est par sa nature divisible, il n'est pas moins certain, en droit comme en fait, qu'elle devait être exécutée entre les parties contractantes comme si elle eût été indivisible, conformément au principe posé par l'art. 1220 G. civ. ”

“ De même, quand un coulissier se porte lui-même contre-partie en réalisant pour son propre compte, à une liquidation déterminée, des titres achetés à terme pour le compte de son client à une liquidation antérieure, la nullité de la dernière liquidation ne peut entraîner la nullité d'une opération précédente, absolument distincte et régulière. ”

“ Lorsqu'un agent de change, se confiant à celui qui lui donne des ordres, consent à faire un achat de valeurs sans exiger la remise préalable des fonds nécessaires à leur payement, ni le versement d'aucune somme à titre de couverture ou de nantissement, ses rapports avec son client doivent être régis par les règles ordinaires du mandat. ”