“ TARIF DU DROIT DE COURTAGE ÉTABLI PAR LA CHAMBRE SYNDICALE EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE 38 DU DÉCRET DU 7 OCTOBRE 1890 ET DE L'ARTICLE 1er DU DÉCRET DU 12 JUILLET 1901
ART. 76 DU CODE DE COMMERCE. — Les Agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets et de tous papiers commerçables, et d'en constater le cours. ”

“ Aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juin 1872 (2) , les actions, obligations, titres d'emprunts, quelle que soit d'ailleurs leur dénomination, des sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ou de tout établissement public étranger, ne peuvent être cotés, négociés, exposés en vente ou émis en France qu'en se soumettant à l'acquittement de l'impôt sur le revenu, ainsi que des droits de timbre et de transmission. ”

“ ART. 5. — Tout rentier qui, inscrit dans un département, désire être payé à la caisse d'un percepteur, doit faire sa déclaration au receveur des finances de l'arrondissement dans lequel il touche habituellement ses arrérages.
Tout rentier qui, inscrit dans une perception, désire être payé dans une autre perception du même département, a la faculté de faire sa déclaration, soit à la recette des finances de l'arrondissement, soit à la perception où sa rente était précédemment assignée. Toute déclaration doit être faite quinze jours au moins avant la date de l'échéance. ”

“ A l'échéance du marché, l'acheteur à prime doit faire connaître à son vendeur s'il entend lever les titres, c'est-à-dire en prendre livraison contre paiement du prix convenu, ou abandonner la prime; si c'est le vendeur qui s'est réservé le droit de ne pas exécuter le contrat, c'est à lui naturellement qu'il incombe de notifier à l'acheteur le parti auquel il s'est arrêté. ”

“ Nul ne peut être en même temps titulaire d'un livret de caisse nationale d'épargne et d'un livret de caisse d'épargne ordinaire ou de plusieurs livrets, soit de caisse nationale d'épargne, soit des caisses d'épargne ordinaires, sous peine de perdre l'intérêt de la totalité des sommes déposées. ”

“ La loi du 28 avril 1893 atteint toute personne, sans distinction de nationalité, faisant en France commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de Bourse. Par conséquent, il est hors de doute que les établissements étrangers qui possèdent en France des agences ou succursales destinées à recevoir des ordres de Bourse sont tenus de ce chef, et sous les peines de droit, de se conformer à toutes les obligations prévues par la loi et le règlement d'administration publique rendu pour son exécution. ”

“ Les sociétés, compagnies et entreprises étrangères dont les titres ne sont pas cotés, mais qui ont pour objet des biens meubles ou immeubles situés en France, doivent la taxe sur le revenu à raison des valeurs françaises qui en dépendent, et acquittent cette taxe d'après une quotité du capital social fixé par le ministre des finances, sur l'avis préalable de la commission instituée par le règlement ci-dessus indiqué. ”

“ Opérations faites à l'étranger. — En ce qui concerne les marchés conclus à l'étranger, la valeur imposable est représentée, suivant la règle générale, par le montant de chaque opération, calculé d'après le taux exact de la négociation. Par suite, cette valeur doit être établie d'après le cours du change au jour du règlement de l'opération, et c'est elle qui doit figurer sur le répertoire pour servir de base à la perception. ”

“ Le marché à prime devient un marché ferme dès que celui qui avait la faculté de ne pas l'exécuter a déclaré qu'il entendait le consolider.
Sur le marché en banque, les parties sont maîtresses de traiter pour le terme qu'il leur plaît de choisir. Il n'en est pas de même sur le marché officiel où les négociations à terme ne peuvent se faire que pour les échéances déterminées par les règlements particuliers des Compagnies d'agents de change (Décret du 7 octobre 1890, art. 60 et 82) . ”

“ La mise en souscription et l'exposition en vente, effectuées par la collectivité ou son mandataire, ne sont autre chose qu'une émission qui, au lieu d'être ouverte et close à dates fixes, se prolonge indéfiniment, jusqu'à ce que le but poursuivi soit atteint. C'est ainsi, par exemple, que les compagnies de chemins de fer émettent des obligations nouvelles en les mettant en souscription ou en les exposant en vente dans les différentes gares de leur réseau. ”

“ ART. 13. — Le Trésor, si la demande en est faite, procédera à la transformation en rentes d'un cautionnement fourni en numéraire, à charge par la partie de verser préalablement les frais de courtage et la différence entre le prix de la rente et la somme à rembourser en capital.
Dans ce cas, outre les pièces énumérées sous le numéro 2 de l'article précédent, il devra être produit au ministre des finances, en double expédition, une déclaration d'option établie sur papier timbré, contenant affectation des rentes à provenir de l'achat à effectuer par les soins du Trésor. ”

“ ART. 23. — Les emprunts à contracter par les chambres de commerce en vue de travaux publics et de l'établissement de services publics, notamment de ceux qui intéressent les ports maritimes ou les voies navigables de leur circonscription, sont autorisés par décret, sur le rapport du ministre du commerce, après avis du ministre des travaux publics.
Il est fait face au service de ces emprunts au moyen de l'excédent des recettes sur les dépenses d'exploitation et, s'il y a lieu, au moyen de péages ou de droits établis en vertu des lois ou décrets. ”

“ Monsieur le trésorier-payeur général, les ordres d'achats et de ventes de rentes reçus par les receveurs particuliers des finances ont été, jusqu'à ce jour, centralisés à la Trésorerie générale de chaque département qui les fait parvenir à la Chambre syndicale des Agents de change. Ce mode de procéder a pour conséquence de retarder, tout au moins de vingt-quatre heures, l'exécution des ordres donnés dans les arrondissements de sous-préfecture et peut, par suite, éloigner des guichets du Trésor les rentiers qui ne sont pas domiciliés dans l'arrondissement chef-lieu. ”

“ Un décret du 31 décembre 1898 (1) , rendu pour l'exécution de ces dispositions, prescrit la création de quatre nouveaux types destinés au timbrage à l'extraordinaire, à l'atelier général, à Paris, des titres de fonds d'Etats étrangers, savoir : Le premier, pour les titres assujettis au tarif plein de un pour cent (1 p. 100) ; Le second, pour les titres timbrés au tarif antérieur à la loi du 28 décembre 1895 et pour lesquels le droit de un pour cent (1 p. 100) ne sera appliqué qu'imputation faite du montant de l'impôt déjà payé. ”

“ Indépendamment de l'émission, de la mise en souscription, de l'exposition en vente, de l'introduction d'actions et d'obligations étrangères sur le marché français, et de toute annonce ou publication en France des opérations dont il s'agit, l'article 12 interdit à toute personne de faire dans notre pays le service financier de ces valeurs, tant qu'un représentant responsable du paiement des taxes annuelles n'a pas été agréé. ”

“ ART. 8. — Les rentes viagères constituées par la Caisse nationale des retraites sont incessibles et insaississables jusqu'à concurrence de 360 francs.
ART. 9. — Le montant de la rente viagère à servir est calculé conformément à des tarifs tenant compte pour chaque versement : — 1° De l'intérêt composé du capital, fixé conformément à l'article 12 de la présente loi ; — 2° Des chances de mortalité, en raison de l'âge des déposants et de l'âge auquel commence la retraite, calculées d'après les tables dites de Deparcieux. ”

“ La loi oblige, en principe, ces personnes à justifier de l'acquittemement du droit de timbre par la représentation du bordereau de l'agent de change, qu'elle suppose être nécessairement intervenu pour consommer l'opération et qui doit effectuer ce paiement, non au moyen de l'apposition effective d'un timbre, mais au moyen de versements sur états. ”

“ ART. 14. — Les étrangers résidant en France sont autorisés à faire des versements à la Caisse des retraites pour la vieillesse aux mêmes conditions que les nationaux. — Toutefois ces étrangers ne pourront jouir, en aucun cas, des bonifications dont il est parlé au deuxième paragraphe de l'article 11.
ART. 15. — Le déposant qui a stipulé le remboursement à son décès du capital versé peut, à toute époque, faire abandon de tout ou partie de ce capital, à l'effet d'obtenir une augmentation
de rente, sans qu'en aucun cas le montant total puisse excéder 1,200 francs. ”

“ MM. les Agents de change intéressés sont, en conséquence, priés de ne plus rien interligner sur leurs feuilles de déclaration ni sur les certificats qui les accompagnent; ils voudront bien veiller, en outre, à ce que les chiffres correspondant aux sommes de rentes et aux séries soient écrits très lisiblement et bien placés en regard les uns des autres; c'est le seul moyen d'éviter des déclassements de séries qui pourraient compromettre plus tard les intérêts du Trésor et ceux de ses créanciers. ”

“ Les circulaires des 11 juillet 1860 et 12 mars 1883 prescrivent aux comptables d'aviser les rentiers, dès la réception des bordereaux-duplicata, que le produit des rentes vendues est à leur disposition. J'attache la plus grande importance à ce que ces prescriptions soient rigoureusement observées ; il importe, en effet, que rien ne soit négligé pour que le règlement des opérations s'effectue toujours dans le plus bref délai. ”

“ Sauf dans les cas prévus à l'article 6 et au présent article, les titulaires de rentes affectées à un cautionnement ne peuvent y substituer des rentes appartenant à un autre fonds de la dette publique.
ART. 8. — Lorsqu'il y a lieu, et en vertu d'une décision ministérielle, les cautionnements, ainsi que leurs arrérages non perçus, sont exécutés, jusqu'à due concurrence, aux poursuites et diligences de l'agent judiciaire, qui fait en temps utile opposition au paiement des arrérages. ”

“ Caisses d'épargne. Caisse des retraites pour la vieillesse. Caisses d'assurances en cas de décès et en cas d'accidents. — Les lois des 22 juin 1845, article 6, et 9 avril 1881, articles 20 et 21, ont dispensé du timbre les bordereaux d'agents de change intéressant les caisses d'épargne et les caisses des retraites, ces dernières actuellement représentées par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. ”

“ ART. 11. — La loi du 24 avril 1833 (1) , relative aux formes et au contrôle des récépissés et autres titres qui engagent le Trésor public, est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes : § 1er. — Tout versement en numéraire ou autres valeurs fait aux caisses du caissier-payeur central du Trésor public à Paris et à celles des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances, pour un service public, donnera lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé. ”

“ Les titres provenant de l'achat d'effets au porteur ou transmissibles par voie d'endossement doivent être à la disposition du donneur d'ordre dès le lendemain de la livraison à l'agent acheteur et, au plus tard, le jour de la quinzième bourse qui suit celle où la négociation a été faite.
Ces délais expirés, les donneurs d'ordre peuvent recourir aux mesures prévues à l'article 55 du décret du 7 octobre 1890 (1) .
ART. 43. — Le transfert s'opère par les soins de l'agent de change vendeur. ”

“ La Compagnie des agents de change de Paris, réunie en assemblée générale, arrête les modifications ci-après au règlement du 3 décembre 1891 : ART. 17. — La Chambre syndicale délègue chaque mois, sous le nom d'adjoints de service, trois adjoints au syndic qui doivent veiller à l'observation des règlements et au maintien de l'ordre dans la Compagnie; toutes les difficultés entre agents de change, qui auraient besoin d'une prompte solution, peuvent leur être soumises. ”

“ Opérations antérieures au 1er juin 1893.
Sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 28 avril 1893, les duplicata de bordereaux d'agents de change étaient assujettis au même droit de timbre que les originaux (D. M. F. du 31 janvier 1851) (2) .
Or, la loi du 28 avril 1893 n'a pas abrogé cette décision. En effet, elle a seulement modifié le régime fiscal applicable aux bordereaux de l'espèce, en tant qu'ils concernent une opération de bourse effectuée à partir du 1er juin 1893 (art. 28 et 35) . ”

“ Le paiement de l'impôt reste, cependant, à la charge des assujettis autres que les agents de change, même pour les valeurs admises à la Cote officielle, lorsqu'il s'agit des opérations directes visées plus haut pour lesquelles l'obligation de représenter le bordereau n'existe pas. ”

“ L'agent judiciaire signe les transferts nécessaires à l'exécution des cautionnements.
ART. 9. — Lorsqu'un cautionnement constitué en rentes doit être exécuté et qu'il appartient partie au débiteur et partie à des tiers, il est procédé d'abord à la vente totale ou partielle des rentes appartenant au débiteur et subsidiairement à celle des rentes fournies par des tiers. Si ces dernières rentes sont la propriété de plusieurs intéressés, la vente en est faite, à défaut d'accord entre ces derniers, proportionnellement à l'importance de la somme garantie par chacun d'eux. ”