“ Déjà, par votre décret du 17 juillet dernier, vous avez consacré cette disposition ; vous avez pensé qu'un citoyen auquel il n'étoit dû que ce capital, après avoir perdu son état par les diverses suppressions nécessitées par la révolution, pouvoit avoir besoin de ses fonds pour se procurer une nouvelle profession, et pour mettre à profit son industrie : ces motifs méritent d'être pris en considération par une assemblée qui a adopté les principes démocratiques, puisqu'ils tendent à favoriser les citoyens les moins fortunés. ”

“ Nul Agent de change ou courtier ne pourra être garant des marchés faits par son entremise. Ainsi nulle banqueroute d'un Agent de change ou courtier n'aura lieu sans que cette banqueroute soit coupable, et sans qu'elle conduise au déshonneur, à la punition.
Indépendamment de ces règles, applicables aux transactions générales de commerce, le gouvernement pourvoira aux règles de la négociation des effets publics par des réglemens particuliers qui ajouteront au bienfait de la loi et feront cesser toutes les incertitudes des tribunaux sur cette matière. ”

“ En ne faisant pas mention du capital, la nation aura toujours dans sa main le taux du crédit public : un débiteur en rente perpétuelle ayant toujours le droit de se libérer, si une inscription de cinquante livres ne se vendoit sur la place que huit cents livres, la nation pourroit offrir le remboursement de cinquante livres d'inscription sur le grand livre sur le pied du denier dixhuit, ou moyennant neuf cents livres. ”

“ Bien que l'institution des caisses d'épargne ne concerne pas nécessairement les attributions des Agens de change, il est utile d'en connaître l'économie : elle touche à la dette publique par ses résultats, et elle a fait entrer une quantité considérable de rentes sur l'état dans la main des déposants. ”

“ La DETTE EXIGIBLE A TERME provient des divers emprunts remboursables, contractés sous le gouvernement de Louis XVI ; la majeure partie de cette dette est constatée par des annuités, quittances de finance ou effets au porteur ; c'est cette dette qui a donné naissance à cet agiotage que vous voulez détruire; c'est elle qui l'alimente tous les jours par la facilité des négociations et par l'espoir de participer aux chances promises. ”

“ L'art. 4 de la loi du 8 nivôse an VI (28 décembre 1797) porte qu'il ne sera plus reçu, à l'avenir, d'opposition sur le tiers conservé de la dette publique inscrite ou à inscrire; or, comme cette disposition de la loi établit en faveur de la rente un privilége qui la met hors du droit commun, il est essentiel que les agens chargés de l'administration de la dette veillent scrupuleusement à ce qu'il n'y soit jamais porté atteinte. ”

“ L'ordre de la comptabilité deviendra extrêmement simple ; à la fin de chaque année, les payeurs des chefs-lieux de district renverront les feuilles de paiement émargées ; s'il y a des débets arriérés, ils enverront le montant de la somme non payée ; le payeur principal, après avoir vérifié les feuilles émargées, renverra aux payeurs de district les récépissés qu'ils auroient fournis : au moyen de cet échange ils seront valablement libérés. La république n'aura aucun intérêt de leur faire rendre compte, puisque le payeur principal, seul responsable, surveillera ceux qui lui sont subordonnés. ”

“ L'avantage des créanciers n'est pas moins certain. Avant la révolution , leurs créances reposaient sur les dilapidations de la cour, et avec ce gage , la banqueroute étoit inévitable ; aujourd'hui, ils pourront obtenir leur remboursement en un bien-fonds, ou conserver leur inscription sur le grand livre.
Quel reproche les hommes de bonne foi pourront-ils nous faire? Le despotisme nous a laissé des dettes et point d'argent : la révolution nous a procuré des biens-fonds ; nous nous empressons de les offrir en paiement, malgré les dépenses que nous sommes obligés de faire. ”

“ Il faut que ces intermédiaires, qui sont les Agens de change et courtiers, offrent, par leur moralité, leurs connaissances, et même par l'engagement d'une partie de leurs propriétés, une garantie à l'administration publique comme à l'intérêt particulier. ”

“ Toutes ces mesures peuvent paraître minutieuses ou trop rigides ; mais lorsqu'une nation se régénère, il faut renouveler tout ce qui existe, afin de détruire les fausses opinions que de vieux contrats pourraient conserver. Républicanisez la dette, nous le répétons, et tous les créanciers de la nation seront républicains.
Il importe au crédit public de simplifier et faciliter la vente et cession des inscriptions sur le grand livre ”

“ Art. 1er. Les créanciers de l'état au préjudice desquels il pourrait être intervenu quelques erreurs dans leurs noms et prénoms portés au grand livre et registre de la dette publique, formeront leur pétition en rectification d'erreurs devant les commissaires de la trésorerie, comme par le passé; ils y joindront les actes de notoriété et autres pièces authentiques à l'aide desquels ils croiront pouvoir constater l'erreur, et dont il sera dressé inventaire au moment du dépôt. ”

“ Décès, faillites d'Agens de change, liquidation des marchés au comptant, à terme et à prime.
Art. 1er. Lorsqu'un Agent de change viendra à décéder, ou lorsqu'il s'absentera de la Bourse par suite d'embarras dans ses affaires, la chambre syndicale en instruira la compagnie. Tous les Agens de change qui auront contracté, avec le confrère décédé ou embarrassé, des marchés à terme ou au comptant, non encore complètement résolus, pourront, avec l'agrément de la chambre, se pourvoir en justice et faire tous actes conservatoires qu'ils jugeront convenables. ”

“ Les Agens de change et les courtiers de commerce ne pourront être associés, teneurs de livres ni caissiers d'aucun négociant, marchand ou banquier; ne pourront pareillement faire aucun commerce de marchandises, lettres, billets, effets publics et particuliers, pour leur compte; ni endosser aucun billet, lettre de change ou effet négociable quelconque ; ni avoir, entr'eux ou avec qui que ce soit, aucune société de banque ou en commandite ; ni prêter leur nom, pour une négociation, à des citoyens non commissionnés, sous peine de trois mille francs d'amende et de destitution (1) . ”

“ La bonne tenue du grand livre de la dette publique exige l'uniformité dans les inscriptions, soit qu'elles proviennent de transferts ou d'inscriptions originaires. Ces dernières y seront portées comme les autres, avec jouissance du semestre courant; le paiement de ces arrérages antérieurs sera acquitté sur les ordonnances du ministre des finances.
7 et 8. L'inscription au grand livre opère la constitution d'une dette ; elle ne doit être exécutée qu'en vertu d'un décret législatif, puisque la loi seule peut obliger la nation. ”

“ Quelques personnes, animées par une intention bienfaisante, nous ayant demandé d'être autorisées à ouvrir une caisse d'épargne et de prévoyance, qui sera exclusivement consacrée à recevoir les économies journalières que les particuliers voudront y verser, et qui sèront placées immédiatement dans les fonds publics, dont les produits seront ménagés de manière à procurer, par une accumulation d'intérêts comptés de mois en mois, l'accroissement du capital au profit de chaque propriétaire, jusqu'à ce que sa créance se trouve convertie en une inscription en sa faveur de 50 fr. ”

“ Au surplus, la loi honore leur profession, en déclarant qu'elle ne peut être exercée par un homme qui a fait faillite, à moins qu'il n'ait été réhabilité; et elle porte la prévoyance en leur faveur jusqu'à leur interdire la possibilité de se mettre dans le cas de l'exclusion par ce motif, en leur défendant, sous peine de destitution irrévocable, de faire des opérations de commerce ou banque pour leur propre compte, et de se rendre garans de l'exécution des marchés dans lesquels ils s'entremettent. ”

“ L'espace d'une heure pouvoit être autrefois suffisant pour terminer toutes les affaires. Aujourd'hui que les effets royaux se sont multipliés, et que le nombre des négociations a augmenté à proportion, ce temps ne suffit pas ; le bon ordre exige que la police soit continuée jusqu'à la fin de toutes les affaires, et tant que la Bourse n'est pas entièrement évacuée. ”

“ Il a été créé un grand livre spécial pour la dette viagère (loi des 25 floréal et 8 messidor an II) .
Ce titre n'explique ni ne définit point la chose ; il n'était point sans importance de le faire disparoître : désormais la dette perpétuelle portera le nom de cinq pour cent consolidés.
2. Cette définition est justifiée par le proj et de loi qui, en affectant les produits de la contribution foncière au paiement des intérêts -de la dette perpétuelle, en consacre la consolidation par une délégation immuable. ”

“ La dette publique viagère est sacrée comme la dette perpétuelle; mais sa nature, essentiellement différente, ne permet point de la soumettre au même régime : son amortissement s'opère par des extinctions ”

“ Il est également nécessaire d'écarter de ce lieu public tous ceux que la compagnie auroit refusé d'admettre comme Agens de change, ou en qualité de leurs commis, et ceux qui auroient été forcés de vendre leur office, de même que les gens qui auront fait faillite ou manqué à leurs engagemens, tant en France qu'en pays étranger. Les premiers, parce qu'ils n'ont été exclus de la compagnie que sur des motifs qui les rendent indignes de la confiance publique ; les autres, parce que leurs faillites les rendent incapables de toute opération de banque et de commerce. ”

“ Les créanciers non grevés d'oppositions qui voudront disposer, vendre ou aliéner, n'auront d'autres formalités à remplir que de faire leur déclaration, suivant le modèle annexé au présent décret, devant un juge de paix ou un notaire, qu'ils entendent qu'un tel soit inscrit en leur lieu et place, pour la totalité ou partie de la dette publique, dont ils sont propriétaires sur le grand livre. ”

“ Le liquidateur de la trésorerie sera responsable de toutes les mutations qu'il aura vérifiées et certifiées; il en tiendra un registre particulier, il y portera le précis des pièces qui lui seront fournies ; il en comptera chaque année au bureau de comptabilité ; il répondra aux propriétaires de la validité des transferts : la société doit surveiller ce fonctionnaire public, qui devient le vérificateur de toutes les propriétés inscrites sur le grand livre ”

“ Considérant que l'autorisation donnée de délivrer des rentes au porteur ne change ni la nature ni la quotité de la dette de l'état; qu'elle complète seulement pour les rentiers les facilités qu'ont voulu leur assurer et les lois qui les ont successivement affranchis des formalités propres aux immeubles, et les ordonnances ou décisions ministérielles qui ont autorisé l'émission des promesses au porteur et des certificats de participation ”

“ Il est nécessaire d'interdire également la Bourse à ceux qui, ayant acheté un des derniers offices d'Agens de change, l'ont revendu dans le dessein de profiter de l'augmentation subite du prix de ces charges, et qui n'en fréquentent pas moins la Bourse, pour continuer à travailler pour leurs anciens cliens, au grand préjudice des titulaires actuels. En vain se donnent-ils pour capitalistes qui agissent pour leur propre compte, ils sont redevenus simples particuliers; et, comme les autres capitalistes, ils ne peuvent plus faire de négociations que par le ministère des officiers en titre ”

“ Si vous ne croyez pas à la révolution, l'assignat que vous regrettez n'a plus de valeur ; si vous y croyez, hâtez-vous de l'échanger contre un titre qui vous procurera comme lui la propriété qui faisoit son gage. ”

“ Il est défendu à tout Agent de change de prêter son ministère pour aucune négociation de papier sur l'étranger dans l'intervalle d'une Bourse à l'autre, à des prix plus chers que ceux qui auront été fixés à l'issue de la Bourse précédente, sous peine de destitution. ”

“ Nul ne pourra, en aucun cas, se qualifier Agent de change s'il n'en a le droit et qualité, et s'il n'a été reçu en ladite compagnie, à peine d'être privé pour toujours de toute prétention à ladite place, même de l'entrée à la Bourse.
10. Il sera nommé tous les ans, par le lieutenant général de police, un comité de six Agens de change (1) , pour aider de leurs conseils les syndic et adjoint, lorsqu'ils en auront besoin; lequel comité pourra être continué avec l'agrément du lieutenant général de police. ”

“ Extrait de la délibération portant nomination sera, à chaque élection, envoyé dans les vingt-quatre heures au préfet de police, à Paris; et au commissaire général de police, ou au maire, dans les autres places (1) . Les syndics et adjoints des Agents de change donneront leur avis motivé sur les listes des candidats qui seront présentés au gouvernement (2) . 22. Les Agens de change et courtiers de commerce de chaque place sont autorisés à faire un règlement de discipline intérieure , qu'ils remettront au ministre de l'intérieur, pour être par lui présenté à la sanction du gouvernement (3) . ”

“ Et ce projet nous ayant paru réunir le double mérite d'encourager le particulier à l'économie, en lui rendant utiles pour l'avenir ses moindres épargnes, et de mettre à la portée de tous les avantages que le taux de l'intérêt dans la dette nationale offre aux capitalistes ”

“ Ne pourront, ceux qui seront reçus courtiers et Agens de change, faire pour leur compte aucune espèce de commerce et négociation, à peine de destitution et de quinze cents livres d'amende. Ils ne pourront, sous les mêmes peines, endosser aucune lettre ou billet commerçable, donner aucun aval, tenir caisse, ni contracter aucune société (2) , faire ni signer aucune assurance, et s'intéresser directement ni indirectement dans aucune affaire; tous actes, promesses, contrats et obligations qu'ils auraient pu faire à cet égard, seront nuls et de nul effet. ”