Dette viagère

“ Art. 240. Le grand-livre de la dette publique viagère est le titre fondamental de tous les créanciers viagers de l'État.
Les rentes viagères sont enregistrées sur un grand-livre composé de plusieurs volumes; elles sont divisées en quatre séries ou classes, selon le nombre des têtes sur lesquelles les rentes reposent. — L. 23 flor. an 2, art. 41 et 46 (f) . - Ord. 31 mai 1838, art. 211.
5190. La dette viagère de l'Etat est la dette qui, due pendant la durée de la vie du titulaire, s'éteint d'elle-même à sa mort. ”

“ On comprend sous ce titre non-seulement les anciennes rentes sur une ou plusieurs têtes, mais les pensions de toute nature, civiles, militaires, ecclésiastiques, en un mot tous les services viagers qui pèsent sur le trésor. La dette viagère, pas plus que la dette consolidée, n’est exigible en capital ”

“ La dette viagère comprend les pensions accordées à divers titres par l'état , et les rentes créées par l'ancienne monarchie, dans diverses combinaisons de tontine, au profit personnel des souscripteurs d'emprunts dont les charges décroissent tous les jours avec le nombre des personnes sur la tête desquelles reposent ces rentes viagères. ”

“ La dette publique, notamment, représentait en capital, pour la dette consolidée, 11 milliards 423 millions, exigeant 361 millions et demi d’arrérages en rentes 3 pour 100, sauf 36 millions d’arrérages pour la rente 4 et demi, et 434 211 francs pour la rente 4 pour 100. La dette viagère exigeait 85 millions et demi ; la dette remboursable 77 millions et demi, dont les principaux élémens étaient une annuité de 32 millions aux compagnies de chemins de fer, et 26 millions et demi pour les intérêts de la dette flottante. Aux dotations, le Sénat figurait pour 6 millions et demi ”

“ Nous avons pensé que la diminution résultante de ce dégrevement devait être supporté par les expectans qui n'ont rien fourni, plutôt-que par les jouissans qui ont fourni tous les fonds dans l'emprunt, et qui vraisemblablement n'auraient pas fait ce placement sur deux ou plusieurs têtes, s'ils avaient pu prévoir que leur libéralité les exposait à éprouver une diminution sur la rente viagère qu'ils se sont réservée pendant leur vie,
rente qui peut-être leur est nécessaire pour leur existence. ”

“ La destruction d'un immeuble servant de gage à une rente viagère constituée par donation, testament ou autrement, ne dégage pas le débiteur de la rente, parce que la rente viagère constitue une chose mobilière et rachetable.
CONNAISSEMENT 455
La dette n'est éteinte qu'autant que la chose a péri entièrement. S'il n'y a que perte partielle, la dette subsiste pour le surplus. Ainsi pour un immeuble en partie incendié, le vendeur doit livrer ce qu'il en reste et les matériaux. ”

“ La dette publique viagère est sacrée comme la dette perpétuelle; mais sa nature, essentiellement différente, ne permet point de la soumettre au même régime : son amortissement s'opère par des extinctions ”

“ Or, si nous suivions les calculs que l'ouvrage de Parcieux nous fournit, nous trouverions que, d'après l'ordre de mortalité des rentiers de l'État, les intérêts perpétuels étant comptés sur le pied de 5 pour cent, on n'aurait dû accorder 10 pour cent de rente viagère sur une tête, qu'à l'âge de 57 ans. ”

“ La remise fait preuve de la libération (art. 1282) : elle fait présumer la remise de la dette ou le paiement (art. 1283) . Entre le débiteur qui prétend avoir fait un paiement et le créancier qui dit avoir accordé une remise, en l'absence de toute justification de part et d'autre, dans quel sens devra se prononcer le juge? Certains auteurs ont prétendu que, dans ce cas, le magistrat devra présumer non une cause exceptionnelle de son extinction, mais le mode naturel et ordinaire de se libérer d'une obligation, c'est-à-dire le paiement. ”

“ Et s'il en use, que devient alors l'effet théorique de l'amortissement, de racheter dans un temps donné, et pour une époque prévue, toute la masse de la dette; que dévient aussi le droit du créancier à l'intégrité de l'amortissement jusqu'à l'extinction totale de la dette? Car, remarquons bien que le remboursement de la rente n'est pas l'extinction de la dette; le gouvernement ne peut rembourser qu'au moyen d'un nouvel emprunt ou d'une conversion facultative de la part du porteur de l'ancienne rente en une rente nouvelle ”

“ Il résulte de là que le. gage est civil ou commercial, suivant la nature de la dette garantie : il est commercial, quand la dette elle-même est commerciale ; et, si l'opération est civile pour l'une des parties et commerciale pour l'autre (V. n° 24) , on en considère la nature à l'égard du débiteur. Ainsi, un gage constitué par un commerçant peut être civil, s'il garantit une dette étrangère à son commerce et, à l'inverse, le gage constitué par un non-commerçant est commercial, si la dette est née d'une opération de commerce faite accidentellement par lui. ”

“ Monsieur Vincent, lui dis-je d'une voix assurée, je suis profondément touché de votre bonté et de votre indulgence ; mais il m'est impossible d'accepter vos offres.
– Pourquoi ça ?
– Un emprunt est une dette, et j'ai promis à mon tuteur de ne jamais faire de dettes.
– Oh ! des dettes comme celles-là ! me dit-il en me regardant de côté d'un air malicieux.
– Une dette est une dette, quel que soit le créancier ; j'ai promis, et je tiendrai ma promesse. Mes vêtements sont à moi ; en les engageant au mont-de-piété, je dispose de mon bien. ”

“ Il faudra nécessairement alors, quelle qu'ait été l'origine de la dette, ou payer, ou subir des saisies qui, si elles portent sur la généralité de l'actif, arrêteront la généralité des payements. Tous les biens d'un débiteur sont le gage de ses dettes civiles comme de ses dettes commerciales. ”

“ Un autre principe de droit, qu'on ne contestera pas non plus, c'est qu'une dette une fois éteinte par une disposition expresse d'une loi, ne peut revivre et être de nouveau mise à l'a charge du débiteur qui en avoit été libéré, que par une disposition de la loi formelle et spéciale. ”

“ Dettes payables en nature. — La loi ne fait aucune distinction entre les dettes de sommes d'argent et les dettes qui, par la convention des parties ou par suite d'une condamnation judiciaire, doivent être payées au moyen de valeurs mobilières, de denrées ou de marchandises. Il appartiendra aux héritiers d'évaluer, sous le contrôle de l'Administration, les objets qui doivent être livrés en payement, afin d'obtenir la déduction de cette valeur comme d'une dette ordinaire. ”

“ Il ressort de là que l’État fait une déplorable affaire toutes les fois qu’un montant de rentes passe des mains du public en celles de la Caisse des dépôts, car, jusqu’à concurrence de ce montant, il a transformé une dette perpétuelle en une dette à vue, ou, s’il s’agit d’achats de rente amortissable, une dette remboursable à long terme en une autre payable à présentation. ”

“ La loi de liquidation est divisée en cinq chapitres : dette consolidée, dette flottante, Daïra, Moukabalah, dispositions générales. La dette consolidée comprend la privilégiée et l’unifiée. La dette privilégiée a pour gage spécial de ses intérêts et de son amortissement les revenus nets des chemins de fer de l’État, ceux des télégraphes et du port d’Alexandrie. Les fonds nécessaires à son service sont prélevés, par préférence, sur les revenus attribués à la dette unifiée ; inversement, les excédens des rentrées de la première sont affectés à la seconde. ”

“ La remise volontaire peut s'appliquer à la dette toute entière ou seulement à une fraction de cette dette, suivant la volonté des parties : la remise forcée, au contraire, ne concerne jamais qu'une partie de l'obligation, puisqu'elle a pour objet d'en garantir le surplus. ”

“ Le créancier a déjà pris un gage pour une première dette; s'il n'en demande pas pour une seconde dette, qui devra être acquittée ou avant la première, ou en même temps qu'elle, ce sera indubitablement parce qu'il aura considéré le gage dont il est déjà saisi comme suffisant pour répondre de, l'une et de l'autre dette. Quel tort, d'ailleurs, cette application fait-elle au débiteur, lorsqu'il peut et doit même la faire cesser en payant? ”

“ Il faut donc pour cela le consentement du créancier. Chaque partie du gage répond donc de la totalité de la dette, et chaque partie de la dette est garantie par la totalité du gage. — Ces paiements partiels et ce fractionnement de la dette ont lieu surtout quand le créancier ou le débiteur meurt laissant plusieurs héritiers entre lesquels la créance ou la dette se partage, hypothèse prévue par l'art. 2088, al. 2 et 3.2464. Effet de la perte de la chose. — Quand la perte est due à une faute du gagiste, il en est responsable. ”

“ Mais on pourra opposer que cette décision est singulière, qu'elle choque ouvertement la jurisprudence constamment établie et suivie, tant par les tribunaux de première instance, que par les cours royales et la cour de cassation; que tous les jours des émigrés sont traduits par-devant les tribunaux par leurs anciens créanciers qui réclament contre eux le paiement des dettes antérieures à leur émigration, et que les tribunaux les condamnent à payer, sans avoir égard à l'extinction de la dette opérée par la mort civile du débiteur. ”

“ Aux termes de l'article 2083 du Code civil, le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.
L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée. ”

“ Chacun ne pourrait pas, dénaturant et divisant la dette, exiger du débiteur la valeur en argent de la chose due. Tous ensemble même n'auraient pas le pouvoir de forcer les débiteurs à leur donner de l'argent au lieu de la chose. ”

“ Si un débiteur est tenu envers la même personne de plusieurs dettes ayant pour objet des choses de même nature, par exemple de l'argent, et s'il verse au créancier une somme insuffisante pour éteindre toutes ces dettes, on doit se demander sur laquelle le versement fait sera imputé, c'est-à-dire déterminer la dette qui devra être considérée comme éteinte de préiérence aux autres. ”

“ Les billets à ordre, les lettres de change, les délégations et toute espèce d'obligations souscrites par écrit, peuvent être classées dans la catégorie des dettes exigibles.
Quiconque contracte une dette dite exigible, bouleverse de fond en comble l'échafaudage sur lequel est basé son crédit.
11o Dette légale, est celle au remboursement de laquelle on est obligé, puis forcé par la loi. Le cas prévu dans la huitième manière d'acquitter ses dettes est à peu près la seule praticable pour opérer l'amortissement. ”

“ Il en est autrement dans la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, les dettes de chacun des époux leur restent propres. La difficulté vient de l'article 1409 3°, aux termes duquel la communauté se compose passivement des arrérages et intérêts des dettes personnelles aux deux époux, article que tout le monde applique à la communauté réduite aux acquêts. Si donc le paiement consiste dans la prestation d'une somme déterminée à l'avance, la dette reste propre au stipulant. ”

“ En Angleterre , tous les paiemens des dividendes ou intérêts, se font par émargement sur des livres dressés pour chaque terme de paiement.
En résultat, toute la dette de France est, ou présomptivement , ou dispositivement constituée au denier vingt; c'est ce dont on ne peut douter. L'injuste amalgame qui a été fait de tous les fonds qui la composent, soit qu'ils proviennent de conversions ou reconstitutions, ou qu'ils proviennent d'emprunts , exclut aujourd'hui toute possibilité de distinguer dans le taux divers des constitutions. ”

“ Il faut considérer comme acte de libération l'acte qui établit la remise d'une dette, c'est-à-dire la renonciation, par le créancier, au droit qui lui appartient d'exiger le payement de sa créance. (Aubry et Rau, t. III, p. 140.) La remise de dette se produit nécessairement lorsque le débiteur se trouve, par un motif quelconque, expressément affranchi des actions civiles qui assuraient l'exécution de son engagement. ”

“ Ce même statut donne de nouvelles garanties pour le recouvrement des dettes contractées envers les marchands. Lorsqu'une dette avait été reconnue devant le mayor du staple, celui-ci apposait le sceau du staple sur l'obligation ; en cas de refus de paiement, le mayor pouvait tenir en prison le débiteur, s'il se trouvait dans les limites du staple, jusqu'à ce qu'il ait fait arrangement avec son créancier ; les marchandises et propriétés lui appartenant pouvaient également être saisies par le mayor et remises sur estimation au créancier, ou vendues pour payer la dette. ”

“ La mobilisation d'une dette interétatique, c'est-à-dire l'émission sur les différents marchés financiers du monde des titres de la dette, opère une novation par changement de créanciers. L'Etat débiteur ne se trouve plus engagé vis-à-vis d'autres Etats, mais de simples particuliers. Il ne peut plus attendre une remise partielle ou totale de sa dette contre des avantages de nature politique qu'il aurait pu consentir. S'il suspend le service des intérêts ou de l'amortissement, il paraîtra faire banqueroute. Son crédit sera ruiné pour l'avenir ; perspective qu'il a tout intérêt à éviter. ”

“ Car elles ont contracté, dans l'origine, avec les mêmes garanties que les majeurs, et par conséquent avec les mêmes obligations. C'est la dette ellemême qui a changé de nature. La novation la plus complètes'est opérée, indépendamment du débiteur, par l'omnipotence de la loi. L'effet de cette novation a été nécessairement de dissoudre le lien civil et même l'obligation naturelle. Car. la novation est un paiement. Or l'équité naturelle n'oblige pas à payer deux fois. L'Etat, eu se chargeant des dettes des communes, a pris ou pu prendre leurs biens. ”