Victor de Marcé

“ La déclaration de gestion occulte, l'obligation de rendre compte est imposée au nom de l'ordre public à toute personne ayant disposé de deniers publics par un moyen quelconque avoué ou détourné. Ce n'est donc pas la fiction qui crée la gestion occulte; la fiction est un moyen de manier irrégulièrement les deniers, il faut que ce moyen ait caché un acte de comptable, une opération de recette ou de dépense. ”

“ Ce qui est vrai pour la comptabilité privée l'est, à plus forte raison, pour la comptabilité publique. Quand il s'agit de deniers publics, de deniers dont l'origine est le plus souvent l'impôt, dont la perception est forcée et non plus volontaire comme les apports d'associés ou d'actionnaires, la comptabilité prend une importance toute particulière, les principes qu'elle pose ou dont elle détermine l'application deviennent au premier chef une science, souvent compliquée, et une partie, et non la moins importante, du droit public.7. ”

“ N'est-ce pas pour cette raison que la Cour des comptes admet qu'elle peut prononcer des injonctions sur une gestion tant qu'elle n'a pas prononcé la décharge du comptable sur cette gestion ? Elle ne procède à la revision d'un compte que lorsque, le comptable étant déchargé de la gestion qui a donné lieu à ce compte, elle ne peut plus prononcer sur cette gestion des injonctions nouvelles. Une gestion est en état d'apurement tant que la décharge n'a pas été accordée au comptable sur cette gestion, et ce sans doute à raison de l'unité ou de l'indivisibilité de la gestion ou du compte (1) . ”

“ Art. 3. La gestion embrasse l'ensemble des actes d'un comptable, soit pendant l'année, soit pendant la durée de ses fonctions ; elle comprend, en même temps que les opérations qui se règlent par exercice, celles qui s'effectuent pour des services de trésorerie ou pour des services spéciaux.
Art. 4. L'exercice est la période d'exécution des services d'un budget.
Art. 5. Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'État ou des autres services que les lois assujettissent aux mêmes règles. ”

“ Dans une démocratie, à laquelle répugne le mystère, surtout dans les questions financières et l'administration de la justice, un contrôle public s'impose qui tende à déduire des principes de 1789 toutes leurs conséquences. La Cour des comptes, chargée de suivre pour le compte du Parlement, c'est-à-dire de la nation elle-même, l'emploi de la contribution publique, est en harmonie, par la publicité de son œuvre de contrôle de la gestion ministérielle, avec les aspirations modernes de la démocratie grandissante. ”

“ Nous en excluons tout ce qui est antérieur au budget, les lois d'impôt ou le système fiscal, la détermination des revenus qui appartiennent aux services publics, à la commune ou à la fabrique, les lois qui organisent les services publics en imposant des dépenses à l'État, au département ou à la commune, ou bien à un établissement assimilé, c'est-à-dire les lois préexistantes au budget, et pour l'exécution desquelles le budget donne les voies et moyens en autorisant la perception des recettes et en ouvrant les crédits nécessaires aux dépenses. ”

“ La comptabilité législative, ce sont les règles qui président au vote et au règlement final du budget; la comptabilité administrative, ce sont les règles qui président à l'exécution du budget et non pas seulement les règles de comptabilité proprement dite, ou d'écritures et de comptes ; la comptabilité judiciaire,c'est l'ensemble des règles qui concernent la Cour des comptes et, d'une façon générale, le juge des comptes, son organisation, ses attributions, saprocédure. ”

“ Les rédacteurs du décret du 31 mai 1862, comme de l'ordonnance du 31 mai 1838, se sont donc inspirés d'une idée large et élevée, qu'il faut respecter : le budget est le point de départ de la comptabilité publique ; la préparation, le vote du budget font donc partie intégrante de la comptabilité publique, dont le but essentiel est d'assurer la fidèle exécution du budget voté. Les règles concernant le vote du budget, son exécution, son contrôle, ce sont les parties d'un même tout : la comptabilité publique (1) . ”

“ Dans le même ordre d'idées, M. Léon Say a dit que la science des finances a pour objet la fortune de l'État, et, par l'État, le savant financier entendait toutes les personnes morales qui le complètent et en sont comme le cortège obligé, provinces, départements, communes, etc. La science des finances définit le caractère de la fortune de l'État, en distingue les éléments, en détermine le mode de gestion (1) . La comptabilité publique ne s'occupera pas de définir la fortune de l'État, d'en distinguer et fixer les éléments ”

“ Au surplus, la Cour des comptes a été classée par la loi de 1807 dans les tribunaux administratifs par ce seul fait qu'elle a été soumise à la censure du Conseil d'État, dont seuls peuvent relever des tribunaux administratifs. La Cour des comptes est un tribunal administratif sui generis. Les expressions comptabilité ou contrôle judiciaire doivent être entendues en ce sens que la Cour des comptes exerce une juridiction ou un contrôle juridictionnel, avec des formes judiciaires. ”

“ Cependant une affaire de gestion occulte n'est pas en elle-même une affaire contentieuse entre deux parties litigantes : le préfet peut déférer la gestion occulte au juge des comptes sans intervention du maire et du conseil municipal ; le juge des comptes peut se saisir lui-même d'une affaire de gestion occulte ; il le fait quand il est mis, par l'examen des comptes rendus par les comptables en titre, sur la voie d'un maniement irrégulier de deniers publics. ”

“ Mais ce contrôle administratif, dans le régime parlementaire, a besoin du contrôle judiciaire, car l'Administration ne saurait se contrôler suffisamment elle-même et affirmer seule au Parlement qu'elle a bien et fidèlement rempli sa mission : il lui faut, dans son intérêt même, le témoignage indépendant d'un corps qui n'a pas pris part à ses actes. ”

“ Même dans la procédure des pourvois, c'est le comptable qui reste le justiciable du juge des comptes ; c'est lui qui se pourvoit en général ; ou la Cour lui donnera tort et le condamnera, ou elle lui donnera raison et le déchargera d'une déclaration de gestion de fait ou diminuera son reliquat. Mais l'arrêt sur le fond ne condamnera jamais le service public. La Cour pourra débouter ce service, si c'est lui qui se pourvoit : c'est le maximum de son action contre lui ; elle ne peut le condamner à un reversement, même en appel. ”

“ Dans les affaires proprement contentieuses ou ainsi dénommées, les débats peuvent être plus facilement séparés du délibéré, parce que le délibéré et le jugement sont moins morcelés que dans les affaires ordinaires du jugement des comptes; une affaire de compétence, d'amende, de gestion occulte, un pourvoi sur un point déterminé sont des affaires où souvent une seule question est à résoudre et où le délibéré peut être séparé des débats et réservé, où les débats peuvent avoir plus d'ampleur que dans le jugement des comptes périodiques. ”

“ Lorsque la responsabilité du comptable en titre peut être engagée par le jugement normal et périodique de ses comptes, c'est à lui que la Cour des comptes s'attaque d'abord; elle répugne, à déclarer la comptabilité occulte quand elle peut s'en prendre à son justiciable ordinaire, et que les droits de la commune sont garantis par la responsabilité pécuniaire de celui-ci. ”

“ Dans le sens de l'affirmative, la Cour des comptes a souvent déclaré la comptabilité de fait dans la mesure seulement des majorations dont les mandats avaient été l'objet ou n'a compris dans la recette du compte de gestion occulte que les sommes indûment prélevées sur les mandats majorés. ”

“ C'est en effet pour le compte du Parlement qu'il tient les cordons de la bourse. Aucune somme ne peut sortir de l'Échiquier, c'est-à-dire du Trésor public, sans l'autorisation préalable du contrôleur auditeur général. C'est lui qui autorise la Trésorerie à puiser au compte courant ouvert à l'État dans les écritures de la Banque d'Angleterre, laquelle centralise le produit de l'impôt. Ce contrôle ne porte pas sur l'engagement de la dépense ni sur l'ordonnance de payement; il ne porte que sur les très grosses sommes dont la Trésorerie demande à être créditée à la Banque. ”

“ En conséquence, si l'Etat est soumis à une action en garantie, la dette appartient à l'exercice dans lequel a été rendu le jugement définitif d'éviction, et c'est de cet exercice seulement que court le délai de la déchéance. Elle ne peut remonter au jour du contrat en vertu duquel elle est due, car, à cette époque, la dette n'existait pas encore ; elle ne peut courir non plus du jour où le droit de l'acquéreur a été contesté, car cette contestation par elle-même ne donne aucun droit contre le garant, il faut qu'elle soit déclarée fondée. — J. G. Trésor public, 481. ”

“ Les revenus publics sont la substance même des finances ; les règles pour la gestion des deniers, les procédés d'emprunts, d'amortissement, etc., en sont la mise en œuvre et constituent ce que nous pourrions appeler la partie extérieure des finances. ”

“ Quand une gestion occulte comprend des faits de maniement irrégulier de deniers publics se rattachant à la fois à l'administration municipale et à l'administration charitable, la Cour des comptes ne relient que les faits d'ordre municipal, lorsqu'elle est compétente pour juger la comptabilité officielle de la commune, mais que le conseil de préfecture est juge de la comptabilité officielle du bureau de bienfaisance. ”

“ En procédure civile, le droit d'appel est une garantie donnée au justiciable dans son intérêt; il peut remonter du juge inférieur au juge supérieur, plus éclairé, parce que plus élevé dans la hiérarchie judiciaire, et plus indépendant des influences locales. En droit financier, le droit d'appel à la Cour des comptes contre les arrêtés du conseil de préfecture est une garantie du même ordre pour le justiciable. ”

“ Leur fortune a dès lors un caractère en quelque sorte sacré, on n'en approchera qu'avec respect et non sans crainte; car, comme dit un vieil auteur, les deniers publics brûlent la main qui les touche. Trop de garanties ne sauraient entourer le maniement de ces deniers qui sont, d'une façon générale, le produit de l'impôt, c'est-à-dire d'une contribution forcée à laquelle, en proportion de leurs facultés, tous les citoyens doivent avoir l'honneur de concourir dans l'intérêt général. ”

“ Le budget n'est qu'un point de départ. Il a autorisé la perception, encore faut-il que cette perception se fasse suivant certaines règles qui rentrent dans la comptabilité ; on peut y comprendre celles relatives à la mise en adjudication des sources de produits ou au recouvrement au moyen de régies, à la division et au classement des recettes, les règles relatives à la perception des deniers publics, à la responsabilité des comptables en matière de recouvrement. ”

“ C'est le cas le plus fréquent, car il est rare que les représentants élus du service public, dans leur délibération prise sur le compte du comptable, formulent un grief ou une réclamation ; c'est le receveur des finances, c'est le contrôle administratif qui en fait, au cours de sa mise en état d'examen des comptes, signalera au juge des comptes les points sur lesquels la responsabilité du comptable pourra être engagée. Or les agents du contrôle administratif ne sont pas les parties adverses du comptable. ”

“ La méthode législative employée jusqu'à présent en matière de comptabilité publique a son bon côté ; n'est-elle pas préférable à celle qui fait table rase du passé et bâtit de toutes pièces un nouvel édifice ? Les constructions existantes, pour être isolées, sont nées d'idées communes, de principes toujours observés, comme celui de la séparation des pouvoirs ou du respect des droits du pouvoir exécutif libre et responsable, agissant sous le contrôle des assemblées délibérantes. ”

“ Celui qui est chargé, dans une colonie, d'effectuer et de centraliser les recettes et les dépenses d'un chemin de fer et d'un port exploités par l'Etat, qui reçoit une indemnité de responsabilité et est assujetti à l'obligation de fournir un cautionnement, est un comptable de deniers publics. ”

“ Au surplus, toutes les fois qu'un administrateur est sorti de ses fonctions pour s'immiscer dans le maniement des deniers publics, il est constitué comptable et soumis à ce titre à une responsabilité pécuniaire. ”

“ Les receveurs de deniers publics ne devant jamais être en avance et ne devant payer que dans la proportion des revenus encaissés par eux, le comptable n'a pas la faculté de se servir des fonds d'un service pour payer les dépenses de l'autre. ”