“ Le transport des dépenses au livre récapitulatif s'opère de la même manière que celui des recettes, si ce n'est que le moyen de contrôle s'opère d'une part à l'aide du livre de caisse tenu par le caissier, dont le total des dépenses doit correspondre exactement aux dépenses détaillées aux livres des comptes divers et au carnet d'enregistrement des dépenses payées pour le compte du Trésor et des collègues d'une part, au montant des retraits de fonds placés pour le compte des municipalités et des établissements et des retraits en numéraire du compte courant postal d'autre part. ”

“ Bien que les fonds soient placés en principe sous la protection de l'autorité de contrôle, qui est tenue d'assurer par tous les moyens en son pouvoir le transport et la conservation de la caisse, les comptables n'en demeurent pas moins chargés de prendre toutes les précautions nécessaires pour la sûreté des deniers et demeurent, sauf le cas de force majeure, dûment établi, responsables du numéraire qu'ils ont perçu ; notamment la responsabilité du percepteur qui abandonnerait la garde de la caisse à des indigènes se trouverait mise en jeu en cas de détournement. ”

“ Tout patentable est tenu de représenter sa patente lorsqu'il en est requis par les collecteurs du service des perceptions.
Dans le cas où les personnes visées ci-dessus ne se trouvent pas en mesure de produire leur patente en la forme prescrite, il est procédé, à leurs frais, à la saisie ou au séquestre des marchandises, ainsi que des moyens matériels servant à l'exercice de leur profession, à moins qu'elles ne donnent caution suffisante jusqu'à représentation de leur patente. ”

“ La pratique d'un commerce ou d'une industrie sous quelque forme que ce soit, la participation à des entreprises commerciales ou industrielles, les assurances, les gérances d'immeubles et, d'une façon générale, toutes les opérations désignées sous le nom d'affaires, sont absolument incompatibles avec l'exercice d'une fonction ou d'un emploi publics. ”

“ Les produits domaniaux reçoivent, selon le cas, l'une des imputations suivantes dans les écritures des percepteurs.
Les revenus des immeubles ruraux proprement dits, au chapitre des produits et revenus du domaine ; Les revenus des immeubles urbains et le montant des aliénations de ces immeubles, à la troisième partie du budget ; Les revenus des immeubles ruraux acquis ou réparés sur l'ancien fonds de remploi domanial et le produit des aliénations des immeubles ruraux sont pris en recette au budget de la caisse de l'hydraulique agricole et de la colonisation. ”

“ Dans ce cas si les poursuites n'aboutissent pas au recouvrement, la totalité des frais est prise en charge par le percepteur qui les a engagés, sans qu'il y ait lieu à remboursement par le comptable émetteur.
Il convient toutefois de noter que les poursuites faites pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires doivent toujours faire l'objet d'actes séparés et ne pas être comprises avec celles engagées pour le recouvrement des impôts, taxes et produits divers. ”

“ En vue d'éviter toute erreur d'imputation, aucune répartition ne doit être faite intégralement, sauf lorsqu'il s'agit de solder entièrement le rôle d'un exercice, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus à imputer au compte de cet exercice ni versement, ni titre d'annulation. ”

“ Les opérations hors budget ont généralement pour objet : Les frais de poursuites pour le recouvrement des créances municipales, et des établissements publics ; La comptabilité des tickets utilisés pour la perception de certaines taxes municipales ; Les excédents de versements ; Les cautionnements d'adjudicataires de travaux et fournitures concernant les villes et les établissements publics ; Les consignations à divers titres ; Les secours aux indigents ; Les recettes faites avant l'ouverture de l'exercice ; Les retenues sur traitements en vertu d'oppositions ; Les avances à régulariser ”

“ Le montant de la prime agricole devant servir à éteindre la dette contractée par le bénéficiaire envers la caisse de crédit agricole, en aucun cas le contribuable ne doit être remboursé des impôts qu'il a payés. ”

“ ART. 96. — Chaque fois que la moyenne des recouvrements effectués au titre des recettes ordinaires d'une municipalité sera, pour les trois derniers exercices, supérieure ou inférieure d'un quinzième à la moyenne des recouvrements ayant servi à fixer l'indemnité complémentaire du receveur municipal, le directeur général des finances, sur la demande de la municipalité ou du comptable, après avis du chef du service des perceptions, procédera à la révision de celle-ci. ”

“ ART. 19. — La responsabilité des percepteurs est mise en cause, en ce qui concerne les créances du Trésor, par les dispositions de l'article 10 du dahir du 22 novembre 1924 sur le recouvrement des créances de l'État, aux termes duquel les agents de recouvrement qui ont laissé passer quatre ans, à compter de la date fixée pour la mise en recouvrement des rôles, sans faire de poursuites contre un redevable ou qui, après les avoir commencées, les ont abandonnées pendant quatre ans, sont déchus de leurs droits contre le redevable et restent responsables vis-à-vis du Trésor chérifien. ”

“ Lorsque, après un délai de six mois, un comptable n'a pas satisfait aux injonctions à lui faites par l'autorité chargée du jugement des comptes et qu'il n'est fourni au sujet de ce retard aucune explication reconnue admissible, ladite autorité a le droit de prononcer, contre ce comptable, une amende dont le montant est fixé semestriellement entre 10 et 5o francs pour chaque injonction à laquelle il n'a pas été satisfait. ”

“ Les recettes ordinaires se composent : Des revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs appartenant à l'Office ; Des subventions annuelles allouées sur le budget chérifien, ou par l'État français ou par l'Office national des mutilés de la métropole ; Des subventions qui peuvent lui être allouées par les municipalités, les établissements publics et les particuliers ; Des dons et legs ; Des dons manuels et souscriptions diverses sans affectation spéciale ; Des remboursements d'avances et de prêts d'honneur consentis aux ressortissants de l'Office pour faciliter leur placement ”

“ Sur les marchés où la perception des droits est effectuée par voie de régie directe, les détenteurs, à un titre quelconque, de denrées, animaux ou marchandises, qui les soustraient ou tentent de les soustraire au paiement des droits, sont passibles d'une amende égale à dix fois le montant des droits fraudés ou compromis. ”

“ Dans les délais fixés par les textes organiques de chaque impôt, tout contribuable peut prendre connaissance de son imposition et demander au chef du service des impôts et contributions, soit directement, soit par l'entremise de l'autorité locale de contrôle, la révision de la liquidation de sa cote dans les cas d'erreurs matérielles de constatation ou d'écritures. ”

“ L'Office des mutilés et anciens combattants a pour mission de défendre les intérêts des mutilés et réformés, des veuves et orphelins de la guerre, des ascendants des morts à la guerre, des anciens combattants et, d'une manière générale, d'assurer à toutes les victimes de la guerre le patronage et l'appui permanent qui leur sont dus. ”

“ Le percepteur qui a exposé des frais pour le recouvrement d'une contrainte ou d'une commission extérieure les prend en charge et en assure le recouvrement sur les redevables comme s'il s'agissait de frais faits pour son compte. Si donc le débiteur se libère, les frais de poursuites se trouvant soldés, le percepteur n'a aucune mesure particulière à prendre. ”

“ Il est recommandé aux percepteurs d'apporter le plus grand soin au travail du rattachement qui constitue la base même du recouvrement.
ART. 263. — Le rôle est le titre exécutoire en vertu duquel le percepteur procède au recouvrement de l'impôt direct. Il est interdit aux comptables d'exiger aucune somme au titre des impôts directs ou des taxes assimilées s'ils ne sont porteurs d'un rôle rendu exécutoire par le directeur général des finances, sauf l'exception prévue à l'article 230. ”

“ ART. 686. — Le conseil d'administration établit le budget de chaque exercice.
Il détermine au début de chaque année, sous réserve de ratification par la caisse centrale de crédit agricole et de prévoyance indigènes, le taux des frais de gestion à ajouter au principal des prêts à consentir au cours de l'année, ainsi que leur montant maximum, tant pour le court terme que pour le moyen terme ; Il décide de l'octroi des prêts et des modalités de leur attribution ; Il autorise tous transferts, retraits, aliénations de rentes, créances et valeurs appartenant à la caisse régionale ”

“ Tous les dix jours ce compte est obligatoirement soldé, en même temps que s'effectue le règlement des recettes et des dépenses.
Si le gérant a besoin de conserver du numéraire pour faire face aux paiements, il a la faculté de délivrer et d'annexer au bordereau d'imputation, une quittance de fonds de subvention du montant de la somme conservée. Il en fait recette comme s'il s'agissait de fonds reçus du percepteur ; de son côté, le percepteur en porte le montant en dépense au compte : Collecteurs, II c. de fonds de subvention. ”

“ ART. 807. — En ce qui concerne les impôts directs dont le recouvrement est suivi par circonscription administrative de contrôle, les percepteurs ouvrent des rubriques spéciales pour suivre les recouvrements par impôt. Mais en vue de ne reporter sur le livre des comptes divers que le total par nature d'impôts et par exercice suivant les comptes ouverts dans leurs écritures, les percepteurs doivent tenir un compte récapitulatif sur le carnet de dépouillement des recettes. ”

“ Toute personne, toute société, quelle que soit sa nationalité, qui exerce dans les régions ou localités de l'Empire chérifien désignées par arrêtés du Grand Vizir une profession, une industrie ou un commerce compris dans les tableaux A et B annexés au dahir du 12 décembre 1929, est assujettie à l'impôt des patentes. ”

“ L'impôt des patentes dû par les contribuables exerçant leur profession sur les marchés ruraux est établi suivant des règles spéciales.
A l'exception des cultivateurs se bornant à vendre les seuls produits et animaux de leur exploitation, tout individu exerçant un commerce ou une industrie doit être porteur, lors même qu'il n'opère pas pour son propre compte, d'une patente personnelle qu'il lui appartient de se procurer avant d'entreprendre sa profession et de faire renouveler chaque année avant le ier avril, contre paiement immédiat de l'impôt. ”

“ ART. 631. — L'agent-comptable établit l'état des restes à recouvrer nominativement, sauf autorisation spéciale du directeur général des finances.
L'état des restes à recouvrer fait ressortir, d'une part, les sommes susceptibles d'un recouvrement ultérieur et dont le non-recouvrement doit être justifié ; d'autre part, les sommes à admettre en non-valeur, avec les justifications d'irrécouvrabilité. L'ordonnateur doit donner son avis sur chacune des propositions du comptable. ”

“ Pour assurer la rentrée exacte des produits des municipalités et des établissements publics, les percepteurs doivent tenir un carnet des titres de recettes sur lequel ils enregistrent en détail pour chaque municipalité ou établissement et par exercice et article du budget, tous les titres de perception qui leur parviennent. ”

“ ART. 4o6. — Dans le but de faciliter le recouvrement de l'impôt dû par les contribuables indigènes, les percepteurs sont autorisés à demander aux autorités locales l'ouverture d'un bureau de recouvrement à la mahakma du pacha ou du khalifa, où les redevables sont convoqués à jour fixe par l'autorité indigène en possession des listes des restardataires. Les encaissements sont obligatoirement effectués par le percepteur ou un collecteur, tout fonctionnaire étranger au service des perceptions n'ayant aucune qualité pour y procéder. ”

“ Les salaires des ouvriers et agents auxiliaires et les appointements ou traitements des employés, commis ou fonctionnaires alloués sur les fonds de l'État, des municipalités ou établissements publics, les salaires ou appointements des ouvriers, gens de service, employés ou commis au service des particuliers, ne peuvent être saisis que jusqu'à concurrence d'un dixième si leur montant ne dépasse pas 22.600 francs par an. ”

“ Les collecteurs doivent procéder eux-mêmes à tous les actes préliminaires à la vente : insertion dans les journaux, s'il y a lieu, apposition des affiches, procès-verbal de récolement, transport du mobilier, s'il ne doit pas être vendu sur place. Après l'accomplissement de ces formalités, le collecteur remet le dossier de poursuites au secrétaire-greffier qui fait procéder à la vente et en rédige le procès-verbal.
ART. 389. — En cas de vente de fonds de commerce par un contribuable débiteur d'impôts le percepteur doit former opposition au paiement du prix du fonds. ”

“ ART. 28. - Aucun titulaire d'un emploi de percepteur ne peut être installé ni entrer en exercice qu'après avoir justifié de la réalisation du cautionnement auquel il est assujetti.
Les cautionnements sont constitués, pour la totalité, soit en numéraire, soit en rentes au porteur sur l'État français, soit en obligations au porteur dont l'amortissement et les intérêts sont garantis par l'État français ou chérifien pendant toute leur durée.
Conformément à ces règles, les cautionnements des percepteurs sont fixés ainsi qu'il suit : Jusqu'à 1.000 points, cautionnement fixé à 20.000 francs ”

“ Chaque fois qu'un contribuable acquitte en même temps plusieurs impositions dont l'une se rapporte à un immeuble en voie de mutation, il convient de lui délivrer une quittance spéciale.
ART. 209. - Les percepteurs doivent veiller à ce que des contribuables de mauvaise foi ne puissent obtenir une quittance portant la mention libératoire, alors qu'ils n'auraient acquitté que la dernière année de l'impôt et resteraient redevables de la même cotisation pour les années antérieures. ”

“ Au début de chaque année, le service central des perceptions établit par perception un relevé en double expédition des arrêtés d'autorisation non expirés et pour lesquels les percepteurs auront à continuer à assurer l'encaissement de tout ou partie de la redevance. ”

“ Le service central des perceptions est chargé de maintenir l'application des principes, l'exécution des règles et l'uniformité du mode d'écritures dans la comptabilité des percepteursreceveurs municipaux, d'en centraliser les résultats, de suivre la marche du recouvrement et l'exercice des poursuites tant en matière d'impôts directs que pour les diverses catégories de produits dont la perception incombe aux percepteurs. ”