D Garnier

“ Il est souvent présenté en France, aux guichets du Trésor, des mandats sur les budgets locaux des colonies, revêtus d'un « Vu bon à payer » du trésorier colonial.
Je crois devoir rappeler aux comptables que les paiements des dépenses du budget d'une colonie ne sont effectués sur mandats qu'à l'intérieur de cette colonie. Hors de la colonie, les dépenses sont uniformément acquittées au moyen d'ordres de paiement, comme le prescrit l'article 87 du décret du 20 novembre 1882. ”

“ Lorsqu'une personne autre que celle désignée au mandat se présente pour en toucher le montant, elle doit remettre au trésorier-payeur une procuration justifiant ses pouvoirs.
Si le mandat est établi au nom d'une société ou d'une maison de commerce, il doit être produit à l'appui de la dépense une expédition ou un extrait de l'acte de société, et la personne qui en demande le montant est tenue de justifier de ses droits et qualités. ”

“ Le titre définitif de pension est transmis par l'intermédiaire de l'administration au trésorier-payeur, qui le remet à l'intéressé contre reçu et retire des mains du pensionnaire l'autorisation provisoire. Il liquide les arrérages échus de la pension sur la production d'un certificat de vie du notaire et d'un certificat de cessation de paiement. Il paie au pensionnaire la différence entre les arrérages de la pension et le montant des provisions déjà reçues. ”

“ Lorsqu'une erreur est reconnue, soit dans l'imputation des mandats délivrés par l'ordonnateur, soit dans leur constatation en dépense sur les livres du trésorier-payeur, et que, par suite, il y a lieu d'opérer un changement d'exercice, de chapitre ou d'article, les rectifications sont opérées comme suit :
Si l'erreur provient du fait de l'ordonnateur, il remet au trésorier-payeur un certificat de réimputation ”

“ Si parmi les régularisations à faire aux écritures de la gestion expirée il s'en trouve qui motivent un mouvement de valeurs, le trésorier-payeur doit s'abstenir de modifier la situation de la caisse et du portefeuille fixée par le procèsverbal de vérification cité plus haut. Il emploie alors l'intermédiaire du C/ «Fonds particuliers » qu'il débite ou crédite par le crédit ou le débit du compte de recette ou de dépense qui doit éprouver le changement. ”

“ Il n'est pas non plus ouvert de compte dans les écritures des trésoriers particuliers et des préposés pour les opérations de mouvements de fonds autres que celles provenant de fonds envoyés au trésorier-payeur ou remis par lui. Ces opérations ne peuvent avoir lieu qu'entre comptables directs du Trésor.
Lorsqu'il existe dans l'arrondissement un sous-délégataire de l'ordonnateur de la colonie, le trésorier particulier (ou le préposé) ouvre dans ses écritures un compte par exercice pour constater les paiements qu'il fait sur les mandats du sous-délégataire ”

“ Si, d'après la déclaration faite dans le certificat de vie, le pensionnaire est titulaire d'un emploi quelconque rétribué par l'État, les départements ou les communes, ou établissements publics, le trésorier-payeur doit refuser provisoirement le paiement des arrérages et en donne avis à la Direction de la dette inscrite en indiquant la nature et le traitement de l'emploi, ainsi que l'époque depuis laquelle il est occupé, afin que cette direction puisse apprécier dans quelles proportions il y a lieu de suspendre le paiement de la pension (C. P. 16 mai 1891, § 1) . ”

“ Lorsque le déposant ne se présente pas lui-même, il peut être remplacé par un tiers porteur d'une procuration authentique ou sous seing privé. Mais dans ce cas le remboursement doit avoir lieu directement au siège de la caisse d'épargne.
L'obligation de donner quittance n'est pas tellement absolue que le déposant ne puisse en être dispensé, lorsqu'il ne sait ou ne peut signer et que son identité est constante. La quittance est alors remplacée par un certificat signé de deux témoins. ”

“ Imputation au service local des soldes créditeurs des liquidations atteintes par la prescription trentenaire.
Les créances passives sont payées par le trésorier-payeur sur mandat ordonnancé par le gouverneur au titre des déshérences, après visa du chef du service de l'enregistrement. Les mandats ne doivent jamais dépasser les limites de l'avoir disponible des liquidations intéressées. Le trésorierpayeur fait dépense de leur montant au C/ « Produit de déshérences et épaves » par le crédit du C/ « Caisse » et débite également le compte particulier des liquidations au livre auxiliaire. ”

“ Les sommes versées par les percepteurs sur contributions directes sont enregistrées sur un carnet, modèle n° 12 de l'instruction générale du 30 juin 1857, présentant le développement, par nature de contributions, des rôles dont chaque comptable doit poursuivre le recouvrement, des non-valeurs, décharges et dégrèvements accordés, et des recouvrements opérés et successivement versés, soit à la caisse du trésorier-payeur, soit à la caisse des trésoriers particuliers et des préposés. ”

“ Il peut être ajouté aux droits une taxe additionnelle représentant le change dont le montant est fixé par le gouverneur sur la proposition du trésorier-payeur ; elle est basée sur la prime de change dont bénéficie le papier de commerce sur la métropole.
Les trésoriers-payeurs ne doivent pas hésiter à provoquer l'établissement d'une taxe de cette nature lorsque le chiffre des mandats-poste s'élève de manière à accumuler dans leur caisse des fonds qui demeureraient sans emploi (M. F. 24 oct. 1892) . ”

“ Il est bien entendu que, lorsqu'il s'agira d'un décompte de pension, la veuve devra, comme tout héritier, fournir la déclaration réglementaire de non-cumul.
Avant d'effectuer un paiement dans les conditions qui précèdent, les comptables auront soin de s'assurer qu'aucune opposition ne leur a été signifiée à la requête des héritiers, légataires ou créanciers du décédé, l'article 31 de la loi du 17 avril 1906 contenant à cet égard une réserve formelle. ”

“ COMPTES DE CORRESPONDANTS ADMINISTRATIFS 143
représenter entre ses mains les fonds reçus par les percepteurs.
Ce récépissé est ensuite compris pour comptant dans le versement hebdomadaire que le caissier fait au receveur des finances en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations (Arr. min., art. 9) .
Le versement est constaté au crédit du C / « Caisse des dépôts et consignations », par le débit du C/ « Pièces de dépenses », dans les écritures de la recette particulière ou du C/ « Caisse d'épargne, L/C de recouvrements », dans celles de la trésorerie générale. ”

“ La réception des traites envoyées de France est constatée en débitant le C/ « Traites du caissier central du Trésor s/ lui-même » par le crédit du C / « Fonds reçus du caissierpayeur central » du montant des traites reçues.
Le premier compte est ensuite crédité par le débit du compte courant des trésoriers particuliers pour les envois faits à ces comptables; par le débit du C/ « Caisse » pour le montant des traites échangées contre du numéraire; par le débit du C/ « Ordonnances ou mandats de paiement » pour le montant des traites données en paiement. ”

“ Sur l'avis de l'encaissement, celui-ci fait compter les arrérages aux intéressés.
Tous les mois, les trésoriers-payeurs réunissent les coupons qu'ils ont payés à ceux qui leur ont été transmis par les trésoriers particuliers; ils y apposent, au moyen d'un timbre, le mot « Payé » et ils en font l'envoi par paquet chargé au caissier-payeur central, en y joignant des bordereaux distincts par coupure, par trimestre et par nature de rente, ainsi qu'un bordereau récapitulatif. ”

“ Le trésorier particulier constate la recette par le débit du C / de portefeuille « Pièces de dépenses » et adresse le récépissé souscrit au trésorier-payeur, comme justification.
Le trésorier-payeur, en faisant recette des reliquats, constate la dépense au débit du C / de trésorerie « Restes à recouvrer sur contributions directes de l'ex. 19... ». Cette dépense est justifiée par les récépissés des trésoriers. Un état visé par le gouverneur et présentant par arrondissement le montant total des restes à recouvrer sert, avec les talons de récépissés, de justifications pour la recette. ”

“ XV — Remboursement par les percepteurs
Au moment du paiement, le percepteur appose sa signature ainsi que le timbre payé sur le livret, au-dessous de la somme en chiffres, et en lettres y mentionnée par le caissier de la caisse d'épargne, et, après avoir fait quittancer la seconde partie de la demande de remboursement (mod. n° 8 précité) , il rend au déposant son livret en échange du bulletin de dépôt (mod. n° 7 précité) , au pied duquel celui-ci appose son reçu du livret. Les bulletins de dépôt constatant la remise des livrets aux déposants sont conservés à la recette des finances. ”

“ Les recettes à ce compte sont justifiées par le récépissé délivré en fin de journée pour les opérations faites directement à la caisse du trésorier-payeur ou lors de la réception des opérations des percepteurs.
Les dépenses ne se justifient pas; il est seulement produit à l'appui de la deuxième partie du compte de gestion, des certificats des maires ou administrateurs établissant la situation et faisant connaître l'avoir des communes ou établissements. ”

“ La quittance souscrite par le pensionnaire est produite au titre du chapitre sur lequel sont imputables les arrérages de la pension principale (pensions militaires de la guerre ou de la marine, pensions civiles, etc.) .
A l'appui de la dépense constatée aux chapitres du supplément et de l'allocation, les comptables fournissent un bordereau détaillé indiquant les numéros des chapitres de la dette viagère au soutien desquels ont été produites les quittances collectives et rappelant les totaux des paiements dont les justifications se trouvent à chacun de ces chapitres. ”

“ La comptabilité d'ensemble des retenues affectées aux pensions civiles est tenue par le trésorier-payeur seul; les trésoriers particuliers ne font dépense que des sommes nettes payées aux parties prenantes, sans tenir compte des retenues mentionnées aux mandats. ”

“ Une référence indiquant le paiement à l'appui duquel le titre de pension a été produit devrait être fournie par le trésorier-payeur.
En cas d'opposition, les règles à suivre sont celles applicables aux pensions.
Si les retenues sont opérées pour débet envers l'État, elles sont portées en recette au compte intéressé des produits divers du budget et si elles concernent un tiers, au C/ « Divers, L/C de recettes à classer » qui supportera ensuite la dépense provenant des remboursements aux opposants. ”

“ Le paiement des mandats délivrés par le gouverneur peut être suspendu par le trésorier-payeur lorsqu'ils dépassent le crédit sur lequel ils doivent être imputés, lorsqu'ils excèdent le montant des fonds disponibles, ou lorsque les sommes qu'ils énoncent ne concordent pas avec celles indiquées dans les pièces justificatives dont ils sont appuyés ”

“ L'article des dépenses prend généralement aussi la forme collective; les ordonnances ou mandats qui comportent des retenues à exercer n'étant payés que pour la somme nette, la caisse n'est créditée que pour le montant net payé et la partie représentant le montant des retenues est mise en dépense par le crédit des comptes au profit desquels les retenues sont opérées. ”

“ Il est indispensable pour les comptables de tenir avec beaucoup de soin un carnet de renseignements où il est pris note des actes de société, baux, marchés, procès-verbaux d'adjudications, procurations, décisions, conventions et toutes autres pièces justificatives, de façon à leur permettre, lorsque ces pièces ont été produites à l'appui d'un premier mandat de paiement, d'indiquer cette production sur les mandats se rapportant à des dépenses de même nature et délivrés ultérieurement à la remise des pièces. ”

“ Celui-ci émet un ordre de recette du montant du bordereau de versement et délivre au titre des successions vacantes un ordre de paiement qui réunit tous les états du mois, y compris ceux du fonds de prévoyance. Au moyen de l'ordre de recette, le trésorier crédite par le débit de « Caisse » le C/ « Successions vacantes », et l'ordre de paiement accompagné des états d'émargement lui permet de débiter de son montant le C/ « Successions vacantes » par le crédit de « Caisse » et de faire au livre auxiliaire la répartition des dépenses à chacun des comptes particuliers intéressés. ”