“ Dans certains cas, les enfants ne touchent aucune partie de leur salaire ou il ne leur en revient qu'une portion insignifiante ; tout ou presque tout est censé passer en frais d'habillement. Il a paru indispensable de fixer préalablement une somme déterminée à affecter à cet usage ; cette somme ne peut être qu'un maximum ; la portion non employée doit être considérée comme devant s'ajouter aux deniers pupillaires et elle doit être comprise dans l'état de recouvrement à transmettre au trésorier payeur général. ”

“ C'est lui qui a le maniement effectif des deniers, titres et valeurs. C'est lui qui assure le service de la gestion des deniers pupillaires et qui doit accomplir tous les actes conservatoires pour la sûreté des biens dont la garde lui a été confiée. C'est à lui également qu'incombent certaines obligations mises à la charge du tuteur par le Code civil. Ainsi c'est lui qui doit dans le délai fixé par le règlement (art. 6) faire emploi des capitaux qui viennent à échoir au pupille. ”

“ Cette remise présente un véritable intérêt : d'une part au point de vue de l'enfant elle présentera l'avantage de mettre le pupille au courant des modifications que subit son avoir, il pourra suivre le sort des sommes qu'il économise, et il se trouvera ainsi incité à l'épargne ; d'autre part le pupille ne manquera pas de communiquer cet état à son patron, et alors tombera ce préjugé encore vivace dans certaines localités que les gains des pupilles sont accaparés par l'État pour servir à le dédommager des dépenses que lui cause l'entretien des enfants assistés. ”

“ C. Opérations portant transformation ou diminution de l'actif ; compte des dépenses. — Aucune dépense ne peut être faite si elle n'a été préalablement autorisée par un arrêté préfectoral pris dans les conditions déterminées par les articles 18 et 20 du décret. Or, comme les deniers encaissés pour le compte des pupilles sont, en principe, placés sans délai, il faudra la plupart du temps que cet arrêté contienne l'autorisation d'opérer, sur l'actif du pupille, les prélèvements nécessaires. ”

“ Le Conseil d'État n'a pas partagé entièrement cette manière de voir. Aux termes de l'article 2 du règlement il a confié au trésorier payeur général la garde de ces titres, valeurs et bijoux et il doit joindre à son compte annuel un état descriptif de ces valeurs.
Le mode de comptabilité de ces titres, valeurs et bijoux est décrit dans la circulaire du 10 août 1898 et surtout dans la circulaire de M. le Ministre des Finances ci-annexée (voy. §§ 2 et 15) .
C'est le conseil de famille qui détermine les bijoux et objets précieux qui doivent être conservés en nature (art. 452 du Code civil) . ”

“ En somme, les directeurs d'agences qui ne sont pas, à proprement parler, des comptables, qui n'ont pas plus que les inspecteurs dans les départements qualité pour manier les deniers pupillaires, ont seuls en fait le maniement de ces deniers, soit en recettes soit en dépenses. L'article 30 du décret fait cesser cette gestion extra-légale en plaçant le département de la Seine dans le droit commun. ”

“ Le patron doit pourvoir au logement, à la nourriture et aux autres dépenses accessoires de l'enfant assisté, il ne peut prélever sur le salaire du pupille que les dépenses d'habillement et l'argent depoche ; le surplus constitue un denier pupillaire qui doit être placé à la caisse d'épargne. ”

“ Le préfet doit toujours figurer dans les contrats ; mais si dans le département l'inspecteur a reçu la délégation de tutelle, l'inspecteur figurera dans le contrat comme délégué du préfet, et il devra mettre sa signature au bas du traité à côté de celle du patron. Dans l'hypothèse où l'inspecteur n'a pas été investi de la délégation le préfet devra seul signer les contrats et en cas d'absence, la signature sera apposée par le fonctionnaire qui le remplace dans la plénitude de ses attributions. ”

“ REDDITION DES COMPTES DE TUTELLE ET DÉVOLUTION DES BIENS DES PUPILLES
§ 30. — Ce titre prévoit l'extinction de la tutelle et les conséquences qui en dérivent notamment en ce qui touche le compte de tutelle qui doit être rendu au pupille (art. 469 du Code civil) .
Les causes d'extinction de la tutelle sont déterminées par le Code civil combiné avec les lois spéciales aux enfants assistés; la tutelle finit comme conséquence des faits ci-après :
1° L'arrivée de la majorité du pupille (art. 471 du Code civil) ”

“ ART. 5. — Le jour de l'entrée de l'enfant dans le service, il est dressé par la personne qui a procédé à l'admission, autant que possible contradictoirement avec la personne qui a présenté l'enfant, un procès-verbal contenant l'inventaire des sommes, titres, valeurs et objets qui ont été trouvés sur l'enfant ou remis en son nom.
Dans les quinze jours qui suivent l'entrée de l'enfant dans le service, le préfet assure la transmission au trésorier payeur général, des sommes, titres de créance, valeurs et bijoux trouvés sur l'enfant ou remis en son nom. ”

“ Quant aux économies faites sur la vêture, le trésorier payeur général n'en connaîtra le montant qu'après avoir reçu l'état de recouvrement, c'est au préfet qu'il appartiendra de veiller à l'emploi de la somme fixée par le numéro 1 du paragraphe 2.
A l'inverse des sommes fixées par les numéros 1 et 3 du paragraphe 2 qui sont des maxima et des minima, la somme à laquelle se rapporte le numéro 2 a un caractère forfaitaire; elle est remise intégralement à l'enfant aux époques déterminées à titre d'argent de poche, et celui-ci l'emploie à sa guise. ”

“ Désormais par suite de la mise en vigueur du décret, toute personne autre que le comptable en titre qui maniera des deniers de cette nature sera considérée comme comptable occulte ; à raison de ce fait elle sera placée dans l'obligation de
rendre compte devant les mêmes juridictions et dans les mêmes formes que le comptable patent, le tout sans préjudice des sanctions disciplinaires et pénales qui pourront lui être appliquées à raison de la violation du dit règlement et de ses devoirs professionnels. ”

“ Les économies qu'il pourra réaliser sur la partie qui lui est allouée à ce titre sur ses gages pourront être placées à la caisse d'épargne, elles ne le seront pas obligatoirement.
Les sommes versées aux mutualités ou à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse devront être prélevées par l'enfant sur l'argent affecté à ses menues dépenses mais non retenues d'office par l'administration ; la mutualité obligatoire n'est plus de la mutualité. D'ailleurs, la loi du 27 juin 1904 ne permet pas l'emploi à cet usage des deniers pupillaires. ”

“ Il est assez rare que les enfants assistés possèdent des biens de ce genre ; toutes les fois qu'il se trouvera dans la succession à laquelle un enfant du service sera appelé des objets mobiliers qui n'ont pas pour ce dernier un caractère de souvenir familial, il devra être fait application de la règle générale inscrite à l'article 452 du Code civil, d'après laquelle le tuteur doit faire vendre aux enchères tous les meubles et effets mobiliers compris dans la succession. ”

“ Les parents devront rembourser en une seule fois ou par versements mensuels échelonnés sur une ou plusieurs années, la dépense faite pour l'entretien de leur enfant, à moins que la commission départementale ou, dans le département de la Seine, une délégation du conseil général, ne les exonère en tout ou partie.
ART. 18. — Toute remise de l'enfant à d'autres qu'à ses parents ou grands-parents, même quand il est confié en vue d'une adoption ultérieure, ne peut avoir lieu que sous réserve de la tutelle. ”

“ Si pour les enfants au-dessous de 13 ans, qui ne sont pas encore placés en condition, des versements sont faits en exécution de l'article 46 § 5 de la loi organique à des sociétés de secours mutuels, c'est que la situation n'est pas la même ; en effet, les cotisations sont payées au moyen de fonds départementaux, et non à l'aide de deniers appartenant aux pupilles. Toutefois, lorsque des libéralités ont été faites aux pupilles en vue d'augmenter leurs livrets de retraites il va de soi que les fonds devront être employés conformément au désir exprimé par les donateurs ou les testateurs. ”

“ ART. 14. — Les comptables désignés en l'article 3 doivent aviser immédiatement le trésorier payeur général des versements qui seraient faits à leur caisse avant l'émission du titre prévu à l'article 10. Le trésorier payeur général notifie la recette au préfet. Celui-ci émet immédiatement un titre de perception pour justifier cette recette.
ART. 15.—Dans les dix premiers jours des mois d'avril, de juillet et d'octobre le trésorier payeur général fournit au préfet un état des créances restant à recouvrer sur les gages des pupilles. ”

“ ART. 44. — Les dépenses se divisent en dépenses du service et dépenses d'inspection et de surveillance.
ART. 45. — Les dépenses du service, déduction faite des frais occasionnés par des pupilles sans domicile de secours, lesquels sont intégralement à la charge de l'État, ainsi que des recettes provenant du remboursement des départements ou des familles, du produit des amendes de police correctionnelle, du produit et des revenus des dons et legs applicables au service, sont payés pour deux cinquièmes par le département, pour deux cinquièmes par l'État, pour un cinquième par les communes. ”

“ ART. 20. — Le pupille n'est maintenu dans l'établissement dépositaire que s'il est constaté que son état de santé l'exige ou sur une décision motivée de son tuteur.
ART. 21. — Les pupilles âgés de moins de treize ans sont, sauf exception, confiés à des familles habitant la campagne.
Les frères et les soeurs sont, autant que possible, placés dans la même famille ou, du moins, dans la même commune.
ART. 22. — Le lieu de placement du pupille reste secret, sauf décision du préfet prise dans l'intérêt de l'enfant. ”

“ ARTICLE PREMIER. — Les trésoriers généraux font l'avance du prix d'achat des imprimés nécessaires pour l'exécution de la partie du service des deniers pupillaires qui leur est confiée, et à laquelle participent les comptables subordonnés. Ils sont remboursés de ces avances par le département d'immatriculation des pupilles, soit à la fin de chaque semestre, soit lors de la remise de service en cas de mutation.
ART. 2. — Une allocation forfaitaire leur est en outre attribuée sur le même fonds, à titre de remboursement des frais de personnel occasionnés par le service. ”

“ Si le pupille décède après sa majorité, ou même avant s'il laisse des héritiers ou légataires primant le droit du département celui-ci aura la faculté d'exercer à l'égard de la caisse et jusqu'à due concurrence, l'action en remboursement des sommes que le service a dû avancer pour l'entretien de l'enfant. ”

“ Il va de soi que les recettes dont l'importance ne permettrait pas le versement à une caisse d'épargne seraient directement employées en achat de rente ; le reliquat provenant de cet achat serait versé à la caisse d'épargne.
L'obligation introduite par ledit article 6 s'applique bien entendu aux produits de l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers. Toutefois, au cas où ces aliénations auraient été motivées par la nécessité de créer des disponibilités en vue du paiement de diverses dépenses ou acquisitions nouvelles, les reliquats seraient seuls versés à une caisse d'épargne. ”

“ L'article 5 du règlement complète heureusement les dispositions insérées dans les articles 8 et 9 de la loi du 27 juin 1904. Il arrive assez fréquemment que quand des enfants sont apportés au bureau d'abandon, on trouve sur eux des titres, sommes ou valeurs qui peuvent être assez importants. En présence de cet état de choses la Commission interministérielle dont l'opinion à été partagée par le Conseil d'État, a jugé qu'il y avait lieu de prescrire la rédaction d'un procès-verbal destiné à constater l'état de la fortune de l'enfant à son entrée dans le service. ”

“ Il a été expliqué précédemment que les capitaux provenant du travail ou des économies du pupille ne devaient pas, au point de vue de l'attribution des revenus être confondus avec les capitaux ayant une autre origine, les revenus afférents à ces derniers capitaux étant jusqu'à ce que l'enfant ait atteint 18 ans, encaissés par le département, tandis que les autres profitent en tout temps aux pupilles. ”

“ L'état exécutoire a pour effet de constituer le patron débiteur au regard du département des sommes dues aux pupilles. Il en résulte que le patron, s'il veut faire tomber la force qui résulte de l'état qui lui a été notifié doit faire opposition devant le tribunal compétent à l'effet de discuter avec son créancier, la validité et l'étendue de la dette qui a été mise à sa charge. Par l'effet de la procédure de l'état exécutoire, il y a interversion des rôles, le patron qui dans la procédure ordinaire
serait défendeur, se trouve par l'effet de l'état demandeur à l'opposition ”

“ Le Conseil d'État a rejeté cette proposition, il n'y a pas en effet d'inconvénient à ce que le patron soit avisé avant le percepteur ; le patron peut se présenter à toute époque à la caisse du comptable pour faire un versement à valoir sur la créance de son pupille, il n'a pas besoin d'attendre l'émission du titre, à plus forte raison d'attendre que le percepteur ait reçu la notification de l'extrait du titre émis. ”

“ Mais il convient d'observer que le pupille dont le conseil de famille a fixé la jouissance de la pension à 50 ans, conserve la faculté de l'ajourner successivement à 55, 60 et 65 ans, alors que le crédit rentier, qui dès le début a choisi l'âge de 65 ans par exemple, ne pourra en réclamer la délivrance avant cet âge que s'il est atteint de blessures graves ou d'infirmités prématurées entraînant une incapacité absolue de travailler. ”

“ Tel est dans ses traits essentiels le caractère de la réglementation prescrite par le décret du 19 mai 1909. Il y a lieu de prévoir que la publication de ce décret aura pour conséquence de couper court à des pratiques irrégulières qui existaient encore naguère dans certains départements et dans lesquels les agents de l'inspection de l'Assistance publique s'ingéraient dans la manutention des deniers pupillaires. ”