Inspecteur général des finances

“ Si l'inspecteur des finances assiste dans quelques communes à l'opération des mutations, il s'assure : Que les répartiteurs sont au nombre voulu par la loi, et qu'ils ont été prévenus dix jours à l'avance ; Que les extraits de matrice cadastrale sont rédigés d'avance par les percepteurs, et que le contrôleur les vérifie complètement; Que le contrôleur fait l'appel de tous les articles de la matrice générale et consulte les registres de l'état civil; Qu'il recherche les constructions nouvelles et procède avec les répartiteurs à leur évaluation, lorsqu'elles deviennent imposables ”

“ C'est à l'abri des mêmes prétextes, c'est pour mettre soi-disant le ministère des finances en harmonie avec la Charte qu'on demande à y supprimer la direction des payements improprement appelée alors direction des dépenses, le service des payeurs, et à réunir enfin dans
les mêmes mains les fonctions de payeur et de receveur général.
A ce moment, l'inspection générale des finances vient d'être constituée par la fusion des inspections spéciales du Trésor, du cadastre et des contributions directes. M. Lafaurie, comme il en a la grande habitude, fait l'intérim d'un des inspecteurs généraux. ”

“ Les inspecteurs des finances ne peuvent exiger des comptables la communication des livres relatifs à leurs affaires personnelles et privées qu'en cas de déficit ou détournement de deniers publics, ou en vertu d'un ordre ou d'une autorisation spéciale du ministre. ”

“ Tout ce qui s'appelle affaires de finances, dit Saint-Simon', taxes, impôts, droits, impositions de toute espèce, nouveaux, augmentation des anciens, régies de toutes les sortes, tout cela est fait par le contrôleur général seul, chez lui, avec un intendant des finances dont la fonction est d'être son commis, quelquefois avec le traitant seul. ”

“ La vérité juridique, au point de vue du droit constitutionnel, c'est de confier le contrôle préalable de l'exécution du budget, engagements et ordonnancements des dépenses, aux ministres eux-mêmes, individuellement responsables devant le Parlement de l'emploi des crédits affectés à leurs départements respectifs, ou, si l'on veut absolument un contrôle extérieur aux divers ministères ordonnateurs, il faut faire du ministre des finances, comme les Anglais l'ont fait de la Trésorerie, le contrôleur général des dépenses de l'État. ”

“ Surveillance générale des finances. — Le contrôle financier de la Chambre des comptes ne se confinait pas dans des attributions purement répressives. Indépendamment de l'examen et du jugement des comptabilités, la Chambre était investie, du moins au début, d'un droit de surveillance générale et permanente sur les comptables de tout ordre et sur les caisses du Trésor.
Nous avons déjà cité les anciennes ordonnances qui autorisaient la Cour à « nommer gens suffisants » aux prévôtés ou aux recettes des bailliages, et de révoquer les comptables reliquataires. ”

“ C'est surtout lorsqu'il s'agit de vérifier la gestion financière du Gouvernement, de comparer les résultats aux prévisions, de discuter les comptes des ordonnateurs et des comptables, de mettre en jeu les responsabilités encourues, que tout doit se passer au grand jour de la publicité. De là, les prescriptions législatives ou réglementaires édictées, de nos jours, pour porter à la connaissance du public la situation mensuelle des recouvrements, les comptes généraux des finances, les déclarations solennelles et le rapport annuel de la Cour des comptes. ”

“ Les inspecteurs des finances ont le droit de vérifier la gestion des percepteurs et des receveurs spéciaux de communes et d'établissements de bienfaisance, et ils peuvent les suspendre de leurs fonctions dans le cas de déficit, en donnant immédiatement connaissance de cette mesure à l'autorité compétente et au receveur des finances, afin qu'il soit pourvu au remplacement provisoire du comptable. ”

“ Une surveillance des plus actives fut exercée sur les agents financiers. Un arrêté du 19 fructidor an IX (6 septembre 1801) établit des inspecteurs généraux du Trésor.
Mis à la disposition du ministre, ils devaient, par des vérifications imprévues, s'assurer de la situation de toutes les caisses et contrôler les opérations de tous les comptables. Telle est l'origine de cette grande institution qui s'appela depuis l'inspection des finances.
Au contrôle administratif ne tarda pas à se joindre le
contrôle judiciaire. ”

“ C'est au Ministre des finances lui-même que doit appartenir le droit de proposer le décret qui institue le contrôleur. Nous irions plus loin ; nous voudrions voir exclusivement recruter les chefs de contrôle, parmi des agents administratifs qui, par leur origine, leur hiérarchie spéciale et leurs traditions professionnelles, sont tout particulièrement qualifiés pour prendre en main la surveillance des engagements de dépenses et assurer le respect du budget : nous voulons parler des inspecteurs des finances. ”

“ L'inspecteur permanent des services financiers et administratifs dans les colonies a qualité pour procéder à la vérification de la gestion après le décès d'un
Art. 1er. Le ministre des finances, comme spécialement chargé de l'administration du Trésor public, est autorisé à prendre tous arrêtés nécessaires et executoires par provision, contre les comptables, entrepreneurs, fournisseurs, soumissionnaires et agents quelconques en débet, dans les cas et aux termes prévus par les lois des 12 vendémiaire et 13 frimaire derniers ”

“ LE CONSULAT ET L'EMPIRE 303
ne pouvaient embrasser, quelle que fût l'étendue de leur esprit, toutes les connaissances techniques qu'exige le contrôle approfondi des branches si variées de nos Administrations financières. Il est bien difficile de faire, tout à la fois, un bon inspecteur de l'enregistrement et des domaines, des contributions directes, des douanes, des contributions indirectes, des forêts, des tabacs, des postes et des monnaies. ”

“ Le compte courant de l'État avec la Banque d'une part, et avec les trésoriers eux-mêmes, évite les transports d'espèces. Tout se règle par un jeu d'écritures.
Contrôle du budget. — Il s'exerce administrativement, juridictionnellement et législativement.
Le contrôle administratif est exercé par les supérieurs hiérarchiques des comptables et des ordonnateurs secondaires, et en outre par les inspecteurs des finances.
Le contrôle juridictionnel est exercé par la Cour des comptes; il s'applique principalement aux comptables. ”

“ Law, devenu contrôleur général des finances, lui attribua la fonte des monnaies, le bail général des fermes et même la perception des impôts jusque-là recouvrés par les receveurs généraux. Ainsi, toute l'administration financière du royaume tombait aux mains d'une compagnie d'agioteurs qui, sous prétexte de fonder le crédit de l'Etat, ne songeait guère qu'à tromper le public sur l'étendue de ses bénéfices hypothétiques et à spéculer sur sa crédulité.
Grâce à la complicité toute-puissante du régent, la société n'eut pas de peine à donner le change sur la prospérité de son entreprise. ”

“ Le marquis d'Audiffret, Système financier de la France, V.
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2 THÉORIE GÉNÉRALE DU CONTROLE
richesse de la nation, doivent être placés sous la surveillance d'un contrôle vigilant, sous la garantie d'une comptabilité méthodiquement ordonnée. Toute gestion appelle un contrôle, tout mandat aboutit à une reddition de comptes (1) . C'est là un principe général, qui gouverne avec une égale rigueur la conduite des fortunes privées et l'administration des deniers de l'Etat. ”

“ A l'inverse du budget, qui, par son objet même, est forcément préalable ou antérieur aux faits, le contrôle des finances est, dans son acception restreinte, un acte postérieur, puisque en dernière analyse, il tend à la revision des comptes, à l'appréciation des résultats obtenus et à la détermination des responsabilités. ”

“ Comme l'a très bien vu M. Raffalovich, le contrôleur vérifie «les dépenses dès « qu'elles sont faites, il ne peut pas être déçu par de faux « comptes, il prépare lui-même les tableaux sur les pièces « originales » (1) .
Tout est donc prêt pour la mise au point du compte annuel de finances, lorsque l'exécution du budget touche à son terme. Les éléments de ce compte se dégagent d'eux-mêmes des écritures du Contrôle central.
Deux comptes généraux sont établis, chaque année, par le Contrôleur de l'Empire, l'un provisoire, l'autre définitif. ”

“ LE CONTROLE DES COMPTABLES 499
entre les percepteurs des contributions directes, les receveurs particuliers des finances et les trésoriers payeurs généraux.
Chargés d'assurer la rentrée de l'impôt direct et d'autres produits accessoires dont l'énumération serait sans intérêt, les percepteurs participent au payement des dépenses publiques. Malgré ce double caractère de receveurs et de payeurs, ils n'ont pas à soumettre leur gestion d'agents de l'Etat au jugement de la Cour des comptes. Leur responsabilité s'absorbe
s'absorbe celle du receveur particulier d'arrondissement. ”

“ En France, le contrôle établi sur les ordonnateurs se présente sous les trois aspects que nous avons distingués dans le préambule de cet Essai.
Mis en oeuvre, au lendemain même du vote de la loi de finances, par l'autorité administrative, ce contrôle s'exerce préalablement, pendant la période d'exécution du budget, à l'égard des engagements de dépenses et des ordonnances qui en autorisent le payement.
Une fois l'exercice clos, le contrôle change forcément de caractère ; ne pouvant, à partir de ce moment, saisir que des faits accomplis, il devient répressif ou a posteriori. ”

“ Pour être efficace, pour fermer toutes les fissures qui livrent passage aux infractions budgétaires, le contrôle des finances publiques doit avoir un double caractère : il faut qu'il soit en même temps préventif et répressif. Si, purement répressif et ne s'exerçant que sur les faits accomplis, le contrôle n'avait d'autre résultat que de régler le compte final de l'exercice financier et de mettre en jeu la responsabilité souvent illusoire des ordonnateurs, cette éventualité lointaine n'opposerait qu'une fragile barrière aux entraînements et aux profusions des services publics. ”

“ M. le ministre des finances, devant un parlement un peu ému de ces révélations et de ces conflits, s’est tiré d’embarras, non sans peine, non sans avoir besoin du secours de M. le président du conseil, en promettant de faire vérifier par ses inspecteurs les opérations du Crédit foncier. L’inspection, il faut le croire, ne dira rien que de favorable. Qu’on remarque seulement le danger de soulever légèrement de tels débats, de livrer à des contestations imprudentes ou intéressées, aux passions de parti la bonne renommée d’un des plus puissans établissemens financiers. ”

“ A ce compte-là, l'intrigue et la ruse apparaissaient aux comptables comme la première des vertus professionnelles. Les trésoriers et les traitants qui savaient se concilier la faveur de la Cour n'avaient rien à redouter des chambres de. justice, surtout lorsqu'ils se montraient disposés à « composer », c'est-à-dire à abandonner au souverain une partie de leurs dilapidations.
Pour mettre un frein à ces pratiques scandaleuses, ce n'était pas assez d'améliorer les formes de la comptabilité et de fortifier le contrôle supérieur des finances par la centralisation des services du Trésor. ”

“ L'Administration centrale proprement dite du Ministère des finances (rue de Rivoli, palais du Louvre) a dans ses attributions : l'administration des revenus publics, de la dette inscrite et des monnaies ; - la comptabilité des finances de l'État; - l'établissement et le règlement du budget général de chaque exercice ; - la présentation de tous les projets de lois sur les finances ; — l'assiette, la répartition et la perception des impôts directs et indirects ; — l'exploitation des domaines, des tabacs, du timbre, etc., etc. ”

“ Mais si l'investigation des finances publiques exige une action constante et ininterrompue pour tout ce qui se rapporte à la recherche de la richesse publique, cette action doit être soumise à une forte et étroite surveillance, qui en garantisse la correction et oblige les investigateurs à veiller pour les intérêts qui leur sont confiés, intérêts qui ne se limitent pas à ceux du Trésor et qui sont aussi bien ceux des contribuables. ”

“ Après cette rapide énumération des principales catégories de comptables, il reste à décrire les conditions organiques du contrôle exercé sur leurs opérations.
En France, ce contrôle est très fortement constitué. Aucune précaution n'y est épargnée pour assurer la stricte surveillance de la gestion des receveurs et des payeurs. A la fois judiciaire et administratif, local et central, notre système permet, suivant l'expression de M. Boulanger, « d'apercevoir « le denier sortant de la poche du contribuable, de le suivre « dans la caisse du préposé et dans les mains du créancier de « l'État ». ”

“ Le contrôle de l'usage des crédits alloués n'est fait par personne, tandis que la surveillance de la concordance des écritures est exercée successivement par le contrôleur des dépenses dans chaque ministère; — par une Commission de neuf personnages désignés annuellement par le ministre des Finances, - et enfin par la Cour des comptes. ”

“ Le point de départ de cette réorganisation du contrôle administratif des comptables est dans l'article 13 de l'arrêté du 1er pluviôse an VIII, ainsi conçu : « S'il se trouve des « receveurs ou des payeurs dont la conduite ne présente pas « toute la clarté et la sûreté qu'exige l'ordre de leurs devoirs, le « Directeur général [du Trésor public] proposera au premier « consul de nommer le nombre de sujets qui sera nécessaire « pour se transporter sur les lieux, et vérifier sévèrement « l'état des caisses». ”

“ Au demeurant, les comptes d'appropriation forment l'équivalent des comptes définitifs des dépenses du système français. Ils en diffèrent en ce qu'ils sont établis par gestion au lieu de l'être par exercice. Mais ils ont, comme ceux-ci, le caractère de comptes moraux ou d'administration. Leur destination n'est pas de mettre au jour la gestion des comptables, mais d'appeler le contrôle de l'Audit sur les actes des ordonnateurs. ”