Chambre de justice

“ On ne peut se faire une idée de la légèreté avec laquelle une cour à la fin des assises expédie ces sortes d'affaires : le plus souvent ce n'est point en public qu'on procède à leur jugement, mais dans la chambre du conseil ; le plus souvent encore, le greffier formé aux usages du palais rédige d'avance les arrêts, et alors ce n'est plus pour les délibérer que les juges se réunissent, mais pour les juger. C'est même quelquefois beaucoup, si le président a jeté un coup d'oeil sur la procédure. ”

“ Des motifs différents se sont opposés à l'établissement d'une chambre des requêtes en matière criminelle. Quand la vie, la liberté, l'honneur de tous les citoyens sont en jeu, l'humanité et la justice commandent d'ouvrir largement un recours, qui est la dernière espérance de salut : en outre une double épreuve serait incompatible avec le jugement d'affaires qui exigent évidemment célérité. ”

“ La Chambre de justice, qui avait jugé le surintendant, destinée à la recherche des abus & malversations commis dans les finances depuis 1635 , avait été créée par édit de novembre 1661. Nous venons de voir fa composition; les lettres de commission du Roi pour la nomination des juges étaient du 2 décembre. ”

“ Le haut-jury pris, comme on l'a dit plus haut, parmi les membres des Conseils généraux des départements, se compose de trente-six jurés titulaires et de quatre jurés suppléants.
Lorsqu'un décret de l'Empereur a saisi la Haute-Cour de justice de la connaissance d'une affaire, la Chambre des mises en accusation de la Haute-Cour entre immédiatement en fonctions. C'est elle qui fait l'instruction de l'affaire. Elle peut, en vertu du droit commun, déléguer tout magistrat ou officier de police judiciaire pour procéder à l'instruction. Sa juridiction s'étend sur tout le territoire de l'Empire. ”

“ A chacune des cours de justice ressortissent plusieurs tribunaux d'arrondissement, composés de chambres civiles et de chambres criminelles. La juridiction territoriale d'un tribunal d'arrondissement comprend plusieurs districts.
Chaque tribunal est formé d'un président, d'adjoints ou vice-présidents et de plusieurs juges inamovibles, qui siègent à titre permanent, soit dans une chambre civile, soit dans une chambre criminelle. Il ne se fait pas de mutation d'une chambre à une autre; en un mot, il n'y a pas de roulement comme en France. Il n'existe pas non plus de juges suppléants. ”

“ Gomme particulier, je crois et je dois croire les faits personnels que nous ont récité dans cette séance plusieurs de nos collègues. Et telle est la gravité qu'ils présentent, que je me réunis à M. Camille Jordan pour demander que ces excès soient punis. Nous reconnaissons tous que la chambre n'a ni juridiction propre , ni action directe : elle n'a que les moyens de déférer les actes à la justice des tribunaux. Ces moyens sont de plusieurs sortes ; et sans les rappeler, il suffit que le ministère soit instruit des faits pour que la poursuite soit certaine. ”

“ Elle se divise en deux chambres : la première connaît des pourvois en matière civile et la seconde des pourvois en matière criminelle, correctionnelle et de police, ainsi que des autres affaires dont la loi attribue la connaissance à la Cour de cassation. Les conflits d'attributions sont jugés en chambres réunies.
(Loi de 1869, art. i32.) Chaque chambre est composée de huit conseillers, y compris le président. (Art. 13.) Les arrêts ne peuvent être rendus qu'au nombre de sept conseillers, y compris le président. (Art. 1 33.) COURS D'APPEL.
(LOI DU 18 JUIN 1869.) ”

“ Eh bien ! que dit la justice ? Elle dit que la chambre des députés n'est compétente, pour saisir la chambre des pairs, que pour autant que l'accusation porte sur un fait de trahison ou de concussion. Ainsi, il faut que ce chef d'accusation , la trahison, soit iuscrit sur votre bannière, quand vous irez à la chambre des pairs. Quand vous aurez saisi la Chambre des Pairs par ce mot puissant et si juste dans cette occasion, elle ne sera pas pour cela enfermée dans cette expression, elle pourra porter partout une investigation sévère; non-seulement elle le pourra, mais elle le devra. ”

“ « L'examen auquel la Chambre « se livre lorsqu'elle se trouve saisie d'une demande de poursuites est purement politique.
« Elle n'a pas à rechercher si les griefs allégués contre l'un de ses membres sont fondés « ou non. Ceci est l'œuvre de la justice. » Voilà la vérité. ”

“ La Constitution est muette; il n'y a pas de précédent; mais ce qui s'est passé dans l'occurrence malheureuse qui a fait naître la question, met sur la voie d'une solution satisfaisante. Supposons un membre de la Chambre arrêté en flagrant délit ; les rapports du,procureur général et du procureur du Roi compétents sont adressés à M, le ministre- de la Justice qui. informe la Chambre de l'arrestation de l'un de ses membres. La Chambre est ainsi mise à même d'exercer ses droits constitutionnels. ”

“ Le maintien de la Chambre des requêtes et le principe de son institution se lient étroitement au principe de l'institution de la Cour de cassation elle-même, qui, nous J'avons vu, n'est pas un troisième degré de juridiction, même au point de vue du droit, et qui, dans la pensée du législateur, est moins appelée à prononcer dans l'intérêt des justiciables que dans celui de la loi.
La chose souverainement jugée ne doit pas être facilement remise en question; une décision souveraine représente le dernier mot de la justice ”

“ L'application des peines déterminées par l'art. 50 ci-dessus, sera faite en Chambre du conseil par les tribunaux de première instance, s'il s'agit d'un Juge de ces tribunaux, ou d'un membre de Justice de Paix, ou d'un juge de police de leur arrondissement.
4886. Il doit être statué, dit M. Bertin, no 1418, sur les poursuites disciplinaires, dirigées contre les magistrats, soit par le tribunal de première instance, soit par la Cour d'appel en assemblée générale (D. 30 mars 1808, art. 103) .
4887. L'assemblée générale doit se composer de toutes les Chambres du tribunal ou de la Cour. ”

“ Ils sont justiciables de la haute cour de justice nationale. L'accusation est soutenue contre eux devant cette cour par un ou par plusieurs membres de la chambre des représentants délégués par elle.
149. — Une loi spéciale sera rendue, dans la première session annuelle des chambres qui suivra l'adoption de la constitution, pour préciser les cas de responsabilité politique du président de la république, des ministres et des autres fonctionnaires publics, la procédure à suivre contre eux , et les peines qui devront leur être infligées en cas de condamnation. ”

“ Aux termes du même article, « les pièces et mé« moires fournis par les parties sont transmis, sans « frais par le greffier de la justice de paix au greffier « de la Cour de cassation, et c'est la Chambre des re« quêtes de la Cour de cassation qui statue définitive- « ment sur le pourvoi. »
Ainsi, il n'y a plus, dans les affaires électorales, d'arrêt
d'admission qui les renvoie devant la Chambre civile. ”

“ Chaque tribunal a un greffier et un exécuteur qui lui sont spécialement attachés.
Les affaires du tribunal sont traitées ep partie par la chambre d'arrangement (bureau particulier) , en partie par le tribunal lui-même (bureau général) .
Les chambres d'arrangement sont composées de deux personnes : un fabricant et un patron ou un ouvrier. Toutes les contestations civiles qui appartiennent à la compétence du tribunal doivent d'abord être portées devant la chambre d'arrangement. Ce n'est que quand l'arrangement n'y a pas réussi que la cause est renvoyée à la décision du tribunal assemblé. ”

“ La chambre des représentants a le droit d’accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi, quant à l’exercice de l’action civile par la partie lésée et aux crimes et délits que des ministres auraient commis hors l’exercice de leurs fonctions. ”

“ Ainsi l'on doit admettre pour principe fondamental que les membres des chambres représentatives nationales seront jugés, sur l'accusation des parties lésées, du ministère public, ou de l'une et de l'autre chambre, parla cour suprême, sections réunies; et ce, pour tous les crimes, délits ou infractions à leurs devoirs constitutionnels, présumés commis par eux, pendant toute la durée de leur mandat, soit dans l'exercice, soit hors de l'exercice, de leurs fonctions. ”

“ La décision, en effet, est plus intelligible; elle porte en elle-même la raison qui l'a déterminée. De cette manière, d'ailleurs, la chambre se trouve dispensée des explications séparées qui peuvent être de* mandées par le ministère public.
1. Mais, en recherchant les abus et en les flétrissant dans ses délibérations, la chambre ne doit pas parler des personnes ni leur attribuer des faits contraires à l'honneur et à la délicatesse, à moins qu'il ne s'agisse du refus d'un certificat de moralité : car alors il faut nécessairement parler de la personne et des faits qui motivent le refus. ”

“ Si l'on réfléchit qu'une question appréciée dans un sens par la Cour de cassation peut être plus tard décidée dans un autre, selon que la chambre sera composée de tels ou tels magistrats, on demeurera convaincu qu'il n'est pas sage d'astreindre les Cours à sanctionner comme une loi une doctrine que la Cour régulatrice elle-même peut déserter le lendemain. ”

“ Il est statué : dans le cas d'ordonnance de non-lieu ou d'acquittement en police correctionnelle, par le tribunal en Chambre du conseil ; Dans le cas d'arrêt de non-lieu, par la chambre des mises en accusation;
Dans le cas de verdict de non-culpabilité, par la cour d'assises en chambre du conseil ; ou, s'il y a lieu à de nouvelles vérifications, la cour d'assises peut renvoyer l'individu acquitté devant le tribunal en Chambre du conseil. ”

“ En étudiant les arrêts de cette chambre à ce point de vue, et en se rappelant le degré d'autorité qu'ils doivent avoir, par rapport à ceux de la Chambre civile, ainsi que nous l'avons expliqué, nous croyons que, loin de fausser la science du droit et de la jurisprudence, les décisions de la
Chambre des requêtes peuvent, en général, être consultées avec le plus grand fruit, et affermir bien des convictions dans le sens le plus juridique et le plus pratique. ”

“ « Lorsque la Chambre ne juge pas à propos d'user du droit, qui appartient à toutes les Cours souveraines, de revendiquer les procès criminels, intentés contre aucuns des officiers de son corps, ils ont tous le privilège de n'être jugés qu'en la Grand'Chambre du Parlement (2) ». ”

“ Les chambres, du conseil et d'accusation, qui ne dévoient connoître que de l'existence du fait, et non le juger, usèrent d'un droit qu'elles n'avoient point, en reconnoissant l'homicide, les provocations, et y faisant l'application de l'article 328 du Code, ce qui constitue un jugement qui, seul, appartient aux jurés. ”

“ Et ce qui comble la mesure de l'étonnement, c'est que le procureur général, saisi de chaque arrêt de compétence, d'après l'article 39 de la loi prévôtale, n'ait jamais élevé la voix en faveur des principes; c'est que la chambre d'accusation de la Cour royale, méconnaissant la noblesse et l'importance de ses fonctions, ait toujours accordé une prompte et aveugle approbation à des erreurs si extraordinaires. ”

“ Sans doute ils tendent à engager une procédure litigieuse : mais à ce point de vue on peut les regarder comme ayant pour but d'autoriser l'exercice d'un droit. Entendus ainsi leur nature est indépendante des actes qui suivent : ils se rattachent à la juridiction non contentieuse de la Chambre du Conseil, comme les ordonnances sur requête à celle du Président. ”

“ La Chambre des requêtes a, en outre, déclaré « que les décisions rendues au criminel sont souveraines, qu'elles ont envers tous et contre tous l'autorité de la chose jugée, et qu'il ne saurait être permis à personne, même à des tiers, de remettre en question devant la juridiction civile le fait qu'elles affirment ou qu'elles nient. » ”

“ Alors l'excès de pouvoir devient un moyen ordinaire de recours et en suit les conséquences. Journellement des jugements et arrêts sont cassés par la Chambre civile, sur la requête des parties, comme contenant des excès de pouvoir.
Le même article 80 donne à la Chambre des requêtes l'initiative de la poursuite contre des magistrats pour délits commis relativement à leurs fonctions. ”

“ Ainsi, recueillir les preuves, compulser les dépôts publics, entendre les témoins et les mander devant elle; conséquemment lancer des mandats de -comparution ou d'amener : voilà le droit de la Chambre. Il en est un autre qui n'est pas moins incontestable, et qui est surtout dans l'intérêt de la juste défense; c'est celui d'interroger les prévenus : car nul de vous, Messieurs, ne voudrait concourir à une mise en accusation, si préalablement il n'avait entendu, par lui ou par ses délégués, celui qui doit en être l'objet. ”

“ Le vice-président ou le juge qui présiderait la chambre à laquelle la contestation serait soumise, n'exercerait-il pas ce même droit?
Il faut entendre l'art. 326 en ce sens qu'il désigne tout juge présidant la chambre qui permet l'interrogatoire. Lorsqu'un tribunal est divisé en plusieurs chambres, le droit de commettre, aux termes de cet article, n'appartient donc au président du tribunal entier, qu'autant qu'il aurait présidé lui-même la chambre lors du jugement dont nous venons de parler. ”

“ Vous le voyez, la Cour ainsi formée ne constitue pas un tribunal, une juridiction ; c'est un grand conseil qui, dans un intérêt puissant, dans sa sollicitude souveraine, donne à l'action publique qui sommeille l'impulsion que suivra, en définitive, la justice ordinaire. ”