Rodolphe Dareste

“ CHAPITRE IX. — des communes [9] . 107. — Il y aura dans chaque commune un conseil communal élu directement par les habitants ayant les qualités requises pour être électeurs ; la composition, l’organisation et les attributions de ce conseil sont réglées par la loi. — Le bourgmestre est nommé et révoqué par le Roi Grand-Duc, qui peut le choisir hors du sein du conseil. — Le conseil communal décide sur tout ce qui est d’intérêt purement communal, sauf l’approbation de ses actes dans les cas et suivant le mode que la loi détermine. ”

“ Quand le Roi est mineur, le père ou la mère du Roi, ou à leur défaut le parent le plus proche pour succéder à la couronne dans l’ordre établi par la Constitution, sera appelé à exercer la régence, et l’exercera tout le temps de la minorité du Roi. ”

“ La loi détermine les moyens de subvenir à l’instruction publique, ainsi que les conditions de surveillance par le gouvernement et les communes ; elle règle pour le surplus tout ce qui est relatif à l’enseignement. ”

“ Dans toute affaire de contrôle ou de responsabilité, les membres de la Bourgeoisie qui font partie de la députation administrative en cause, ou qui sont directement en cause comme fonctionnaires, doivent s’abstenir de prendre part au vote. ”

“ ARTICLES ADDITIONNELS. 1. — Toutes les autorités existantes demeurent jusqu’à ce qu’elles aient été remplacées par d’autres, conformément à cette Constitution.
2. — La loi fixe l’indemnité à accorder à ceux qui, par suite de la révision de la Constitution, perdent des fonctions qui leur étaient conférées à vie.
3. — Toutes les lois, règlements et arrêtés, en vigueur au moment de la promulgation de modifications à la Constitution, restent en vigueur jusqu’à ce qu’ils aient été remplacés par d’autres. ”

“ CHAPITRE VIII. — de la défense. 177. — Un des premiers devoirs de tous les habitants est de porter les armes pour maintenir l’indépendance de l’État et pour défendre son territoire.
178. — Le Roi veille à ce que des forces suffisantes de terre et de mer, recrutées par enrôlement volontaire de nationaux ou d’étrangers, soient en tous temps entretenues pour servir en Europe ou hors d’Europe, suivant les circonstances.
179. — Des troupes étrangères ne peuvent être prises en service que d’un commun accord du Roi et des États généraux. ”

“ Par les contributions des Cantons, que réglera la législation fédérale, en tenant compte surtout de leur richesse et de leurs ressources imposables.
43. — Tout citoyen d’un Canton est citoyen suisse. — Il peut, à ce titre, prendre part, au lieu de son domicile, à toutes les élections et votations en matière fédérale, après avoir dûment justifié de sa qualité d’électeur. — Nul ne peut exercer des droits politiques dans plus d’un Canton. — Le Suisse établi jouit, au lieu de son domicile, de tous les droits des citoyens du Canton et, avec ceux-ci, de tous les droits des bourgeois de la commune. ”

“ Aucun membre de la Bourgeoisie ne peut valablement prendre d’engagements vis-à-vis de ses commettants touchant sa conduite dans l’assemblée : aucun mandat impératif ne peut également leur être imposé. ”

“ L’enseignement est libre, sauf la surveillance de l’autorité, et, en outre, en ce qui concerne l’enseignement secondaire et primaire, l’examen de la capacité et de la moralité du personnel enseignant ; le tout à régler par la loi. ”

“ Tout refus à cet égard entraîne les mêmes déchéances que le refus d’élection à la Bourgeoisie (art. 34) . — La perte du droit d’éligibilité à la Bourgeoisie entraîne la cessation des fonctions de membre d’une députation. ”

“ Tout Espagnol est obligé de prendre les armes pour défendre sa patrie, lorsqu’il est appelé par la loi, et de contribuer dans la proportion de ses revenus aux dépenses de l’État, de la province et du municipe. ”

“ TITRE III. — des pouvoirs. 25. — Tous les pouvoirs émanent de la nation. — Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.
26. Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
27. — L’initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif. Néanmoins, toute loi relative aux recettes ou aux dépenses de l’Etat, ou au contingent de l’armée, doit d’abord être votée par la chambre des représentants. ”

“ Quand le Roi est dans l’impossibilité d’exercer le pouvoir, et que les Cortès ont reconnu cette impossibilité, la régence appartiendra, tant que durera l’empêchement, au fils ainé du Roi, s’il est majeur de seize ans, à son défaut au conjoint du Roi, et, à défaut de celui-ci, aux personnes appelées à la régence. ”

“ Les commissions nommées par la Bourgeoisie peuvent, pour obtenir les renseignements nécessaires à la préparation des affaires, s’adresser directement au Sénat ou aux chefs des différents services administratifs ; elles peuvent s’adresser également à chaque citoyen et leur demander tous les renseignements qu’ils sont légalement tenus de fournir à l’administration. ”

“ Les membres du Sénat ou de la Bourgeoisie, qui sont désignés pour faire partie d’une Députation ou Sous-Députation, sont obligés d’accepter ces fonctions ; leur refus entraîne la perte du droit de bourgeoisie et de toutes fonctions publiques et honorifiques. [Ils sont obligés d’assister aux séances, ou de se faire excuser spécialement.] ”

“ La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés. ”

“ Chaque bureau élit un député dans son sein, à la majorité absolue des voix. En cas d’égalité de voix, si un second tour de scrutin ne détruit pas cette égalité, le sort décide. — La formation d’une Députation de décision a lieu dans une séance plénière du Sénat et de la Bourgeoisie, convoquée par le Sénat. Les plus jeunes membres de la Bourgeoisie procèdent au tirage au sort des membres du Sénat appelés à siéger dans la Députation, et les plus jeunes membres du Sénat procèdent au tirage au sort des bureaux d’élection de la Bourgeoisie. ”

“ La chambre des représentants a le droit d’accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi, quant à l’exercice de l’action civile par la partie lésée et aux crimes et délits que des ministres auraient commis hors l’exercice de leurs fonctions. ”

“ Les étrangers peuvent s’établir librement sur le territoire espagnol, exercer leur industrie, s’adonner à n’importe quelle profession, pourvu que l’exercice n’en soit pas subordonné par la loi à des titres d’aptitude délivrés par l’autorité espagnole. ”

“ « Je jure (promets) que comme membre (président) de ce conseil de gouvernement, je concourrai, dans l’exercice de l’autorité royale, à l’observation et au maintien de la Constitution. Avec l’aide de Dieu tout puissant ! (je le promets !) »
48. — Lors de la nomination du régent, ou lorsque le prince d’Orange prend le gouvernement, une loi détermine la somme qui doit être prélevée annuellement sur le revenu de la couronne pour les frais de la régence. ”

“ Les membres des États-généraux, les chefs des départements ministériels, les gouverneurs généraux ou les hauts fonctionnaires revêtus, sous un autre titre, des mêmes pouvoirs aux colonies ou possessions du royaume dans les autres parties du monde, les membres du Conseil d’État et les commissaires du Roi dans les provinces, sont justiciables pour faits de charge de la Cour suprême, où ils sont pour suivis au nom du Roi ou sur l’ordre de la seconde Chambre. ”

“ Tout Luxembourgeois est libre de faire ses études dans le Grand-duché ou à l’étranger, et de fréquenter les universités de son choix, sauf les dispositions de la loi sur les conditions d’admission aux emplois ou à l’exercice de certaines professions. ”

“ La législation fédérale statuera à ce sujet les dispositions ultérieures [6] . — Le droit de disposer des lieux de sépulture appartient à l’autorité civile. Elle doit pourvoir à ce que toute personne décédée puisse être enterrée décemment.
54. — Le droit au mariage est placé sous la protection de la Confédération [7] . — Aucun empêchement au mariage ne peut être fondé sur des motifs confessionnels, sur l’indigence de l’un ou de l’autre des époux, sur leur conduite ou sur quelque autre motif de police que ce soit. ”

“ La nation s’oblige à entretenir le culte et ses ministres. — Nul ne pourra être inquiété sur le territoire espagnol pour ses opinions religieuses ni pour l’exercice de son culte, sauf le respect dû à la morale chrétienne. — Sont prohibées toutefois les manifestations et cérémonies publiques d’une religion autre que celle de l’État.
12. — Chacun est libre de choisir sa profession et de l’apprendre comme il lui paraîtra préférable. — Tout Espagnol peut fonder et entretenir des établissements d’instruction et d’éducation en se conformant aux lois. ”

“ Section I. — Dispositions générales. 145. — Partout, dans les Pays-Bas, la justice est rendue au nom du Roi.
146. — Il y a un Code général civil, de commerce, pénal, de procédure civile et pénale, et de composition du pouvoir judiciaire [31] . — La loi règle également la juridiction sur les militaires et sur la garde civique. — Elle règle aussi la juridiction pour les litiges et contraventions en matière d’impôts de toute nature.
147. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et contre une indemnité préalable. ”

“ A chaque nouvel avènement au trône, le revenu de la couronne sera fixé par la loi [8] .
28. — Des résidences d’été et d’hiver seront disposées pour l’usage du Roi ; il ne pourra être mis à la charge de l’État, pour l’entretien de ces résidences, plus de 50.000 florins par an.
29. — Le Roi et le prince d’Orange sont libres de toutes contributions personnelles. — Ils ne jouiront d’aucune autre exemption d’impôts.
30. — Le Roi gouverne sa maison comme bon lui semble.
31. — Le revenu annuel d’une reine veuve, pendant son veuvage, est de 150.000 florins sur le trésor public. ”

“ Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions, signées par une ou plusieurs personnes. — Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif.
22. — Le secret des lettres est inviolable. — La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
23. — L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif ; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires [2] . ”

“ Il y a lieu également à séance secrète, lorsque la Délégation bourgeoise est d’accord avec le Sénat pour la demander. — Les députations ne sont jamais admises, ni aux réunions de la Bourgeoisie, ni aux séances des commissions. — Les communications à l’assemblée, qui n’émanent pas d’une autorité constituée, doivent être rédigées par écrit et remises ou adressées au président par un membre de l’assemblée qui est réputé par là se les approprier.
47. — Le Règlement intérieur de la Bourgeoisie [3] détermine les formes du vote. ”

“ Si le dernier Roi n’a point laissé de ligne masculine descendante, la ligne féminine descendante ainée succédera, de manière que la branche masculine soit préférée à la féminine, l’aînée à la puinée, et que dans chaque branche le mâle soit préféré à la femme et l’aîné au puîné. ”

“ Les députés à qui le gouvernement confère des pensions, emplois, avancements de faveur, missions avec traitement, dignités ou honneurs, cessent leurs fonctions sans qu’il soit nécessaire d’en faire la déclaration, si, dans les quinze jours qui suivent leur nomination, ils ne font pas connaître à la Chambre qu’ils renoncent à la faveur que leur offre le gouvernement. ”

“ Dans les Cantons où existe l’assistance au domicile, l’autorisation de s’établir peut être subordonnée, s’il s’agit de ressortissants du Canton, à la condition qu’ils soient en état de travailler et qu’ils ne soient pas tombés, à leur ancien domicile dans le Canton d’origine, d’une manière permanente à la charge de la bienfaisance publique. ”

“ TITRE V. — des sessions et des attributions des cortès. 32. — Les Cortès se réunissent tous les ans. Le Roi a le droit de les convoquer, de les proroger, de clore leurs sessions, de dissoudre simultanément ou séparément la partie élective du Sénat, et la Chambre des députés, avec l’obligation d’en convoquer et d’en réunir d’autres, dans les trois mois à compter du jour de la dissolution.
33. — Les Cortès seront extraordinairement convoquées quand la couronne sera vacante, ou quand le Roi sera dans l’impossibilité de gouverner. ”

“ « Au nom du peuple néerlandais et en vertu de la Constitution, nous vous recevons et inaugurons comme Roi ; nous jurons (promettons) de maintenir votre inviolabilité et les droits de votre couronne ; nous jurons (promettons) de faire tout ce que sont tenus de faire de bons et fidèles États-généraux. Avec l’aide de Dieu tout-puissant ! (nous le promettons !) »
Section VI. — Du pouvoir du Roi. 53. — Le Roi est inviolable ; les ministres sont responsables.
54. — Le pouvoir exécutif appartient au Roi. ”