Luxembourg

“ Art. 88.
Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu’en vertu d’une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.
Art. 89.
Il est pourvu par une loi à l’organisation d’une cour supérieure de justice.
Art. 90.
Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les mœurs, et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugeaient. — En matière de délits politiques et de presse, le huis-clos ne peut être prononcé qu’à l’unanimité. ”

“ Aucun député ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée des États, sauf le cas de flagrant délit. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un de ses membres, durant la session, qu’avec la même autorisation. — La détention ou la poursuite d’un député est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si l’Assemblée des États le requiert.
Art. 70.
La loi règle le mode suivant lequel l’Assemblée des États exerce ses attributions. ”

“ La loi détermine les moyens de subvenir à l’instruction publique, ainsi que les conditions de surveillance par le Gouvernement et les communes ; elle règle pour le surplus tout ce qui est relatif à renseignement.
Tout Luxembourgeois est libre de faire ses études dans le Grand-Duché ou à l’étranger et de fréquenter les universités de son choix, sauf les dispositions de la Foi sur les conditions d’admission aux emplois ou à l’exercice de certaines professions. ”

“ Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
Art. 16. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. ”

“ Art. 74. Le Roi Grand-Duc peut dissoudre la Chambre.
Il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois au plus tard de la dissolution.
Art. 75. Il est alloué sur le trésor de l’État, à chaque député, à titre d’indemnité, une somme de cinq francs par jour de présence ou de déplacement. Ceux qui habitent la ville où se tient la session ne jouissent d’aucune indemnité.
Chapitre V.
Du Gouvernement du Grand-Duché.
Art. 76. Le Roi Grand-Duc règle l’organisation le son Gouvernement, lequel est composé de trois membres au moins. ”

“ Si le Roi Grand-Duc se trouve dans l’impossibilité de régner, le Gouvernement, après avoir fait constater cette impossibilité, convoque immédiatement la Chambre, qui pourvoit à la tutelle et à la régence.
Art. 8.
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne. ”

“ La liberté de manifester ses opinons par la parole en toutes matières, et la liberté de la presse sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’exercice de ces libertés. — La censure ne pourra jamais être établie. Il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs. — Le droit de timbre des journaux et écrits périodiques indigènes est aboli. — L’éditeur, l’imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi si l’auteur est connu, s’il est Luxembourgeois et domicilié dans le Grand-Duché. ”

“ Les membres du Gouvernement donneront des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre le demandera.
La Chambre ne s’occupe d’aucune pétition ayant pour objet des intérêts individuels, à moins qu’elle ne tende au redressement de griefs résultant d’actes illégaux posés par le Gouvernement ou les autorités, ou que la décision à intervenir ne soit de la compétence de la Chambre.
Art. 68. Aucun député ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. ”

“ Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nupliale.
Art. 22.
L’intervention de l’État dans la nomination et l’installation des chefs des cultes, le mode de nomination et de révocation des autres ministres des cultes, la faculté pour les uns et les autres de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, ainsi que les rapports de l’Église avec l’État, font l’objet de conventions à soumettre à l’Assemblée des États pour les dispositions qui nécessitent son intervention.
Art. 23.
L’État veille à ce que tout Luxembourgeois reçoive l’instruction primaire. ”

“ Nulle autorisation préalable n’est requise pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l’égard des membres du Gouvernement.
Art. 31. Les fonctionnaires publics, à quelque ordre qu’ils appartiennent, les membres du Gouvernement exceptés, ne peuvent être privés de leurs fonctions, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi. ”

“ La loi règle son organisation, l’exercice de ses attributions et le mode de nomination de ses membres.
La chambre des comptes veille à ce qu’aucun article de dépenses du budget ne soit dépassé.
Aucun transfert d’une section du (...) l’autre ne peut être effectué qu’en vertu d’ (...)
Cependant les membres du Gouvernement peuvent opérer, dans leurs services, des transferts d’excédants d’un article à l’autre dans la même section, à charge d’en justifier devant la Chambre. ”

“ Les impôts au profit de l’État sont votés annuellement. — Les lois qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.
Art. 105.
Il ne peut être établi de privilége en matière d’impôts. ”

“ Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
Art. 13. ”

“ Le projet est adressé aux membres de la Chambre quinze jours au moins avant l’ouverture de la session avec les observations de la commission.
Le règlement de la Chambre détermine le mode d’exercice des attributions de la commission.
La Chambre peut décider, qu’à raison de son importance, une loi sera soumise à un second vote pendant une session subséquente à fixer par elle.
Art. 61.
A chaque session, la Chambre nomme son président, son vice-président et compose son bureau.
Art. 62. ”

“ Les Luxembourgeois ont le droit de s’associer. — La loi règle et limite l’exercice de ce droit dans l’intérêt de l’ordre public.
L’établissement de toute corporation religieuse doit être autorisé par une loi.
Art. 27.
Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques, des pétitions signées par une ou plusieurs personnes. Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif. ”