“ Les fonctions judiciaires ne peuvent être exercées, ni par le corps législatif , ni par le directoire exécutif.
(Art. 202 -de la constitution.) Juger les contestations nées et à naître , sur la validité des prises , est incontestablement une fonction judiciaire que notre constitution refuse au directoire. ”

“ Quand une armée de terre envahit un territoire ; quand elle te rend maîtresse d'une place, on ne dépouille de leurs propriétés , ni le marchand , ni l'agriculteur. Ils changent de domination ; leurs biens ne changent point dé maîtres. Ils ne perdent pas même leur liberté.
Le gouvernement ennemi seul est dépossédé. ”

“ Le directoire, qui, par la constitution , n'est point l'arbitre de la guerre, aurait les moyens d'obliger lea nations pacifiques à recourir à la force, lorsqu'il n'a que le droit de repousser l'agression.
Au moins, dira-t-on, il a ce droit; tout ce qui tient à la direction , aux chances et aux effets de la guerre, est essentiellement, par la constitution, da ressort du directoire exécutif.
Les corsaires font évidemment partie de la force armée. -
Donner aux tribunaux le droit de prononcer sur la validité de leurs prises , c'est admettre un mêlange > une confusion de pouvoirs. ”

“ Quand une prise est faite sur mer, au contraire , il reste encore, après la capture, à prononcer sur sa validité. Rarement les navires arrêtés opposent la résistance : ils appellent la loi à leur secours; ils invoquent les traités ; ils réclament les réglemens.
t Sur terre, l'ennemi est connu ; son territoire est circonscrit ; le terrein qu'on lui enlève , les places dont on s'empare , sont incontestablement propriétés ennemies ; il ne peut rester aucun doutè sur la validité de la prise.
Sur mer, les navires amarinés;peuvent être suspects : leur qualité reste équivoque. ”

“ Dans le service qui a les flots pour théâtre , au contraire, et particulièrement dans la course, les spéculations de l'intérêt s'ennoblissent en s'alliant au dévouement du patriotisme ; tout armateur peut prétendre à la gloire de servir d'auxiliaire à sa patrie ; il y est excité par le double. motif de l'avantage de l'état et de son profit personnel ; muni de lettre de marque , il agit par sa propre impulsion : il se détermine par sa seule volonté, il arrête à son gré tout navire qui n'est point assez fort pour lui résister ”

“ Bien moins encore par une attribution à une autorité que la constitution exclut des fonctions judici aires.
Les étrangers ne peuvent trouver eux-mêmes la garantie de leurs intérêts que dans les tribunaux.
Ils ont à la justice distnbutiye les mêmes droits que lt~ citoyens fiançais.
C'est un principe fondamental du droit des gens.
Il est consacré par l'usage de toutes les nations.
- Chez tous lee peuples. qui fréquentent la mer, les contestations qui naissent au sujet des prises , sont jugées, non par le gouvernement, mais par des tribunaux. ”

“ Il y a incohérence d'idées I Par quel motif le gouvernement doit-il, contre îe texte de la constitution , être investi de fonctions, que les expressions même de ce passage considèrent comme des fonctions judiciaires ?
Parce que ces contestations doivent être jugées par les réglemens et par les traités,,
Mais si les traités sont des lois de nation à nation, pourquoi les tribunaux ne statueraient-ils pas conformément à ces lois, comme ils jugent d'après les régle- mens, comme ils prononcent sur les conventions entre particuliers? ”

“ Ce droit , ces principes sont aussi différens, par leur nature, que les élémens sur lesquels ils S'exercent.
Çette distinction sort de la nature même des choses.
Les conquêtes de terre ne sont jamais un objet de contestation. Tout est réglé par les armes, La supériorité des forces décide. ”

“ Pour donnerrquelque consistance à cette crainte, il faut supposer que les tribunaux peuvent juger contre .1es dispositions des traités et du droit des gens, et que l'intérêt des puissances neutres serait ouvertement sacrifié par leurs décisions. ”