Pamard

“ Les opérations qui touchent à l'impôt font naître souvent des sentimens de défiance et d'irritation ; le législateur a été sage et prévoyant lorsqu'il a mis entre le fisc et le contribuable l'autorité paternelle des Administrateurs municipaux. ”

“ Mais, il s'agit de maintenir au pouvoir municipal toutes ses prérogatives ; il s'agit de défendre les intérêts de ceux que nous représentons contre les exigences du fisc dont la légalité est contestée. Je le demande à tout homme de bonne foi ”

“ L'établissement d'une agence des contributions directes, a pour objet, d'un côté de faciliter aux corps administratifs l'exercice des fonctions qui leur sont attribuées par la constitution ou par les lois dans cette partie d'administration , et de l'autre côté de donner au gouvernement les moyens d'exercer la direction et la surveillance que la Constitution lui attribue sur la perception et le recouvrement de ces mêmes contributions. ”

“ Il est évident que dans' notre organisation politique, éminemment démocratique, le Législateur a voulu que le pouvoir ne pût se procurer de l'argent , c'est-à-dire, la force, le moyen d'agir , de marcher, que lorsqu'il serait en harmonie avec la majorité de la nation. ”

“ Le décret de la Convention, du 1 1 août 1793, charge chaque commune de dresser un état de sa population effective.
Le décret du 10 vendémiaire an 4 , sur la police intérieure des communes , ordonne qu'il sera fait et dressé dans chaque commune un état de tous les habitans ; et enfin , l'arrêté du Directoire du 2 germinal de la même année , charge de nouveau l'administration municipale du soin
— 6 — du recensement en se référant pour les tableaux de la population aux lois qui précèdent. ”

“ Votre commission n'a pas hésité à repousser ce système ; à ses yeux il est évident que les lois de 1807 et de 1838 n'ont pas prétendu dépouiller les municipalités de leurs attributions et créer au profit du fisc une prérogative nouvelle puisque le législateur n'a fait que donner aux agens du trésor une continuation de pouvoir; tels sont les termes dont il s'est servi.
Ce n'est pas ainsi que s'abrogent les lois alors qu'elles touchent à de si hauts intérêts ”

“ Ce grand principe est inscrit en tête de notre Constitution : « L'impôt n'est exigible que lorsque les Chambres l'ont voté. » Là est toute organisation financière ; l'impôt voté est reparti par les Conseils généraux et les Conseils d'arrondissement.
Pense-t-on que lorsqu'on arrive à l'individualité, c'est-à-dire, à ce qui touche de plus près aux intérêts du Citoyen ,que le Législateur ait voulu tout-
— 23 — à-coup renverser le principe qui nous régit en matière de finance, donner le droit aux agens du pouvoir de répartir les charges selon leur bon plaisir ? ”

“ Comment donc s'expliquer cette saisie étrange et cet appel indiscret fait à la chambre du conseil pour une affaire qui ne peut pas l'occuper sérieusement ? Il est sans doute parmi nos,soi-disant libéraux des hommes dont le servilisme entre en fureur à la seule pensée que d'autres n'acceptent pas les yeux fermes tous les caprices du ministère , des hommes à qui tous les moyens sont bons pour punir les sentimens généreux et l'indépendance. ”

“ Les municipalités seront tenues dans les dix jours de la réception de la préseute loi , de faire ou faire faire par des commissaires l'état des portes et fenêtres sujettes à l'impôt.
ARTICLE II. Après la clôture du rôle l'agent particulier des contributions directes transmettra a l'agent général le résultat des sommes portées dans chaque rôle. Celui-ci les réunira pour en faire connaître le montant au ministre des finances , pour qu'il en rende compte au directoire qui informera le corps législatif. ”

“ Rapport fait par M. Aphe Teste, au nom de la commission nommée par le conseil municipal d'Avignon, pour l'examen de la légalité des mesures fiscales sur le recensement. 1841. Extrait de la "Gazette du Midi" du 5 août 1811, où des faits relatifs à cette séance sont soigneusement discutés et passés en revue. ”

“ Mais ces gens-là devraient-ils trouver crédit et protection auprès des magistrats du parquet, et faire à plaisir tomber leur vengeance sur le faible quand ils ne peuvent l'exercer sur les mandataires du pays ?
— 20 — Au surplus, le gérant de l'Indicateur doit peu redouter de pareilles poursuites ; elles retomberont en fin de cause sur ceux qui n'ont pas craint de les réclamer. ”

“ Jusques à la loi dé 1838 que nous vous avons déjà fait connaître , il n'a été publié aucune autre disposition législative sur la matière ; ainsi le décret du premier décembre 1790 , celui du 13 janvier 1791 , la loi du 22 brumaire, celles des 4 frimaire an 7 , 4 frimaire an 8 et 21 avril 1831 règlent en termes formels les attributions respectives des municipalités et de l'administration des contributions.
A l'autorité municipale seule le soin de procéder aux opérations du recensement ou de la répartition et d'établir les matrices des rôles ”