Alphonse-Charles de Pistoye

“ En ce qui touche l'assiette des droits d'entrée, sur les boissons, le recensement de la population a donc pour effet immédiat, sans l'intervention d'une loi nouvelle, par la seule force des tarifs existons, de faire établir, hausser, baisser, disparaître même les droits d'entrée ”

“ Que le droit de réclamer existe également pour les contribuables individuellement ; qu'ils peuvent motiver leur opposition au paiement du droit sur ce que leur habitation n'est pas comprise dans la partie agglomérée; que l'instance sur les oppositions est déférée aux Tribunaux civils qui, préalablement, renvoient les opposans devant l'autorité administrative, afin que celle-ci prononce sur les faits d'agglomération et de population. ”

“ Pout tout homme impartial, il est-évident que l'administration des contributions indirectes et restée ainsi dans les limites de ses attributions.
Voyons maintenant quels sont les effets légaux du recensement de la population. ”

“ Aujourd'hui, de nos impôts directs, un seul, celui des patentés, est un impôt de quotité, c'est-à-dire un impôt dont le législateur fixe les tarifs et que le gouvernement recouvre directement sur les contribuables par ses agens, sans le concours des conseils ou des répartiteurs locaux. ”

“ D'après ces lois, les fabricans à métiers (3e catégorie) et les filateurs (4e catégorie) doivent faire eux-mêmes, devant le maire de leur commune, la déclaration qui doit servir de basé à l'impôt ; la loi punit d'amende et de surtaxe le défaut de déclaration et les déclarations fausses ou incomplètes. Or, ce ne sont pas les contrôleurs des contributions directes qui sont chargés de vérifier ces déclarations ”

“ Nul ne doit se plaindre de la manifestation de la vérité et de toute la vérité; en conséquence, cette circulaire nous semble à l'abri de tout reproche, car ce ne serait qu'au nom du mensonge qu'on pourrait prétendre la critiquer. ”

“ Les inégalités originaires n'étaient pas de nature à se corriger par elles-mêmes; loin de là, le temps n'avait fait qu'y ajouter, par le développement irrégulier de la richesse mobilière et de la population sur les divers points du royaume.
En 1821 et 1822, des recensemens généraux furent entrepris, terminés et révisés par les agens des contributions directes, pour rechercher dans chaque localité l'importance des valeurs locatives et le nombre d'ouverture s' imposables. ”

“ Peut être, dans une matière si irritante, le gouvernement devrait-il désirer et provoquer, lui-même, l'intervention du législateur ? Les résistances dont nous sommes témoins, prouvent qu'il pourrait être sage de suivre ce conseil. ”

“ Art. 17. Les commissaires répartiteurs assistés du contrôleur des contributions directes rédigeront la matrice du rôle de la contribution personnelle et mobilière, ils porteront sur cette matrice tous les habitans jouissant de leurs droits et non réputés indigens, et détermineront les loyers qui devront servir de base à répartition individuolle. ”

“ La matrice de rôle est la base de toute répartition individuelle ; cette importante opération qui, fixant les évaluations des revenus des citoyens, fixe par suite leur cotisation, est faite par les répartiteurs choisis par les contribuables mêmes ; mais la rédaction matérielle do celle matrice, les calculs, états et tableaux qu'elle exige seront rédigés par le commissaire près l'administration municipale. ”

“ Et pour dire toute notre pensée, si l'on attaque ces mesures, c'est bien moins dans l'intérêt du pauvre, dont on met le nom en avant, que dans l'intérêt de quelques bourgeois égoïstes, qui, par leur influence municipale, sont parvenus à faire supporter par d'autres une part de l'impôt qui leur incombe à euxmêmes. ”

“ Cependant, au point de vue où nous sommes, il nous est impossible de ne pas faire observer que du moment où l'on sort de l'application de la loi, on tombe dans l'arbitraire ; et que si les tempéramens que l'on demande sont réclamés en faveur des patentables peu aisés , il serait très facile, du moment où la modération des taxes dépendrait des agens d'exécution, que ces tempéramens profitassent à des contribuables plus riches. ”

“ Il sera, de concert avec les maires, procédé par les agens des contributions directes au recensement général des portes et fenêtres de toutes les communes du royaume. Ce recensement aura lieu par commune. Les percepteurs devront assister les contrôleurs et les aider dans ce travail. Les contrôleurs indiqueront à MM. les préfets les moyens d'assurer la bonne et prompte exécution du recensement. ”

“ Mais, dit-on, ce n'est pas là une population fixe. — soit ; mais, si c'est une population flottante, elle se renouvelle sans cesse, et dans des proportions analogues; les écoles publiques, les colléges, les hospices, les casernes et les prisons ne sont jamais vides ; si l'un sort l'autre rentre, tout se compen e. ”

“ Art. 4. Les commissaires près les administrations municipales seront chargés d'aider les communes dans la formation ou rectification des matrices des rôles et états des changemens et de tous les travaux de préparation ou d'expédition relatifs à l'assiette, à la perception et au contentieux des contributions directes. ”

“ Devant le Conseil d'Etat il n'est plus recevable à demander l'expertise. (Voir l'arrêt du 19 janvier 1836, Arthur.)
Or, supposons qu'en cours de recensement un patentable ait refusé l'ouverture de ses magasins aux contrôleurs assistés du maire; qu'il soit imposé à une somme trop forte et dont il se plaigne. Ne dira-t-ou pas que son refus d'ouvrir ses magasins aux agens des contributions directes équivaut à un refus d'exper (1)
d'exper (1) la Fortune publique, t. ”

“ On voit que cette circulaire rie fait que reproduire l'arrêté des consuls; seulement le ministre, chef hiérarchique du préfet, se réserve de statuer, dans le cas où le préfet éprouverait des doutes sur l'approbation à douner aux rôles que les agens des contributions directes doivent lui présenter pour les rendre exécutoires. ”