Alphonse-Charles de Pistoye

“ Cette intervention est d'autant plus nécessaire ici que, dès que les rôles ont été rendus exécutoires par les préfets, l'administration ne peut y faire aucune modification dans l'intérêt de la juste application de la loi, tandis que le citoyen qui se croit lésé par les fixations du rôle peut réclamer devant le Conseil de Préfecture et le Conseil-d'Etat. Qu'on ne perde pas de vue, d'ailleurs, que si le ministre intervient ce n'est pas seulement dans l'intérêt du Trésor, c'est aussi pour assurer l'égalité dans l'assiette de l'impôt. ”

“ A cela nous répondons que, s'il est vrai qu'administrer consiste le plus souvent à faciliter les améliorations que les citoyens se proposent spontanément d'exécuter, cependant, le devoir de l'administration va quelquefois jusqu'à employer la contrainte pour vaincre l'esprit de routine et l'obstination qui se roidissent contre tout progrès ; — qu'enfin les changements de culture qui suivent l'application de l'irrigation ne doivent pas plus arrêter dans l'application de la loi de 1807, que les changements bien autrement graves qui sont la suite des desséchements de marais. ”

“ Les patentables, sauf quelques exceptions, sont, comme nous l'avons dit plus haut, divisés en plusieurs classes, et chaque classe subit une augmentation du droit fixe de patente à proportion de la plus grande population des villes habitées par les commerçans.
Ainsi, la déclassement de chaque ville peut, sans le concours de la législature, accroître ou diminuer le droit fixe de patente des commerçans qui habitent dans son sein.
La taxe des portes et fenêtres est un impôt de répartition, quoi qu'elle repose sur un tarif dont le taux varie suivant la population à l'instar des impôts de quotité. ”

“ L'administration doit d'ailleurs avoir un pouvoir à peu près discrétionnaire afin de ne faire la concession qu'à ceux qui lui paraissent offrir des garanties réelles pour l'exécution des grands travaux publics dont les projets sont soumis à son approbation. Ainsi, le
droit de préférence, que nous réclamons en faveur des propriétaires, ne devra pas entraver la liberté qui est laissée au gouvernement, afin qu'il puisse choisir, dans l'intérêt de tous, quel est le meilleur concessionnaire. ”

“ Il faut qu'il s'agisse de travaux publics reconnus d'utilité publique, et qu'il intervienne un règlement d'administration publique spécial, après avoir entendu les intéressés mis en demeure de s'expliquer directement sur l'opportunité de la mesure ; or, les chefs de l'administration locale, les ingénieurs du pays, le conseil général des ponts et chaussées, le ministre responsable, les membres du conseil d'État, appelés à en délibérer, n'auront recours à cette mesure qu'autant qu'il y aura un grand bien à procurer, ou de mauvaises et mesquines passions à faire céder à l'intérêt général ”

“ En ce qui touche l'assiette des droits d'entrée, sur les boissons, le recensement de la population a donc pour effet immédiat, sans l'intervention d'une loi nouvelle, par la seule force des tarifs existons, de faire établir, hausser, baisser, disparaître même les droits d'entrée ”

“ En tout cas, la conception d'un canal d'irrigation, étant une invention propre, aussi respectable que toute autre invention, et constituant une propriété aussi sacrée que celles des ouvrages littéraires, ce n'est que lorsque les demandeurs en préférence auront satisfait les inventeurs, demandeurs primitifs, que le gouvernement admettra leur demande. ”

“ Celte loi ne fixe pas non plus le temps dans lequel le droit d'option des propriétaires débiteurs devra s'exercer; il est donc rationnel que les entrepreneurs ne puissent pas, de leur autorité privée, déterminer capricieusement un délai de huitaine ou quinzaine ou même d'un mois, soit pour la recevabilité des réclamations, soit pour l'exercice du droit d'option. C'est à l'autorité publique seule qu'il appartient de prescrire un juste délai. ”

“ Que le droit de réclamer existe également pour les contribuables individuellement ; qu'ils peuvent motiver leur opposition au paiement du droit sur ce que leur habitation n'est pas comprise dans la partie agglomérée; que l'instance sur les oppositions est déférée aux Tribunaux civils qui, préalablement, renvoient les opposans devant l'autorité administrative, afin que celle-ci prononce sur les faits d'agglomération et de population. ”

“ Le mode de procéder de la loi de 1807 a produit beaucoup de contestations et peu d'effets en ce qui touche les marais; cela tient à la nature des choses; la transformation d'un marais par le dessèchement est plus lente et plus difficile à saisir que la métamorphose produite par une irrigation bienfaisante. Nous pensons donc que l'application des règles ci-dessus, prises dans le régime des dessèchements, où elles ont été improductives, deviendraient fécondes et d'une application facile en les transportant aux opérations d'irrigation. ”

“ Aujourd'hui, de nos impôts directs, un seul, celui des patentés, est un impôt de quotité, c'est-à-dire un impôt dont le législateur fixe les tarifs et que le gouvernement recouvre directement sur les contribuables par ses agens, sans le concours des conseils ou des répartiteurs locaux. ”

“ La mission de l'autorité, parce qu'elle est autorité, est quelquefois de vaincre les résistances locales, elle doit substituer les vues élevées de l'intérêt public aux étroites pensées de l'égoïsme ou de la routine. Et les mesures qu'elle prend, dans ce cas, dès qu'elles sont appliquées, cessent, en raison du bien qu'elles produisent, d'être considérées comme actes de rigueur, et les populations qui d'abord les repoussaient et s'y montraient le plus hostiles, les acceptent avec faveur. ”

“ Pout tout homme impartial, il est-évident que l'administration des contributions indirectes et restée ainsi dans les limites de ses attributions.
Voyons maintenant quels sont les effets légaux du recensement de la population. ”

“ Mais la loi du 16 septembre 1807 attribuait déjà la connaissance de ce genre de questions aux conseils de préfecture, et le vice de ce raisonnement spécieux, admis pendant longtemps, a été démontré, du jour où la fixation des indemnités dues en cas d'expropriation a été retirée aux tribunaux civils, pour être attribuée au jury d'expropriation ; car, d'une part, le jury n'a jamais connu des questions de dommages qu'accessoirement à une expropriation réelle, et, d'autre part, la loi du 8 mars 1810 est formellement abrogée (art.
77 de la loi du 3 mai 1841) ”

“ On ne trouve de textes relatifs à la coopération des citoyens à la création des canaux d'irrigation, que chez les peuples où la législation devance les mœurs, où le législateur est obligé d'éclairer les citoyens sur leurs véritables intérêts, et de les contraindre à procurer la prospérité publique en s'enrichissant eux-mêmes. ”

“ D'après ces lois, les fabricans à métiers (3e catégorie) et les filateurs (4e catégorie) doivent faire eux-mêmes, devant le maire de leur commune, la déclaration qui doit servir de basé à l'impôt ; la loi punit d'amende et de surtaxe le défaut de déclaration et les déclarations fausses ou incomplètes. Or, ce ne sont pas les contrôleurs des contributions directes qui sont chargés de vérifier ces déclarations ”

“ Le tracé des alignements est un motif spécial d'expropriation pour cause d'utilité publique; mais l'obligation pour le propriétaire qui reconstruit, de céder une partie de son terrain à la voie publique, n'en constitue pas moins une aliénation forcée ; et, par application de la loi du 8 mars 1810, les attributions conférées aux conseils de préfecture, suivant
l'article 57 de la loi de 1807, avaient dû passer à l'autorité judiciaire. ”

“ De même, nous pouvons dire : il n'est pas de projet de canal destiné à irriguer une vallée, si petite qu'elle soit, qui ne puisse être déclaré d'utilité publique, s'il a pour but de transformer une plaine aride en un vallon fertile.
(2) Par la loi de 1807, appliquée telle que nous I entendons, les propriétaires de terrains arrosables seront, au nom de l'utilité publique, appelés à créer de grands canaux d'irrigation. ”

“ Dans les pays où le système des irrigations est appliqué depuis les temps les plus reculés , comme il n'y a plus à créer, mais à entretenir et à perfectionner, la législation, faite pour les besoins réels, ne parle pas de la création des canaux d'irrigation, elle se borne à régler leur mode de curage, d'entretien et de perfectionnement. ”

“ Dans le cas où les plus-values payées par les propriétaires sont considérées comme un dédommagement suffisant des frais d'établissement des canaux d'irrigation, ces travaux doivent être remis aux propriétaires intéressés, tant anciens que nouveaux, et la garde et l'entretien des canaux sont mis à la charge de chacun suivant son intérêt, c'est-à-dire au prorata de la quantité d'eau qu'il consomme. ”

“ Si ce sont des propriétaires réunis qui demandent la préférence, ils forment entre eux une véritable société, le gouvernement peut et doit refuser de les admettre, tant qu'à l'exemple des sociétés civiles et commerciales tout n'est pas convenu d'avance, tant que les bases de la contribution de chacun ne sont pas exactement réglées, et que le mode de recouvrement, par voie administrative, n'est pas arrêté et convenu. ”

“ On objecte encore que l'irrigation appelle un changement dans le mode et le genre de culture, d'où l'on conclut que le droit de propriété s'oppose à ce qu'elle soit jamais imposée par voie de contrainte. ”

“ La possibilité de profiter des eaux d'un canal d'irrigation, en dehors de la volonté actuelle du propriétaire qui refuse d'en faire usage, suffit donc pour augmenter notablement la valeur des terrains irrigables.
On fait une seconde objection, et l'on dit: les améliorations données aux propriétés privées par les travaux publics dont parle la loi de 1807, constitueraient un don purement gratuit pour les propriétaires, si, par les voies indiquées dans la loi de 1807, on ne les forçait à y contribuer ”

“ Quant à la comptabilité, un receveur, proposé par le syndicat et choisi par l'autorité préfectorale, dresse les rôles d'après les répartitions délibérées par le syndicat. Ces rôles sont rendus exécutoires par le préfet, ils sont payables aux époques y désignées (et non de droit par douzième comme les contributions publiques) , nul ne peut réclamer sans justifier du payement des termes échus; c'est là une condition rigoureuse de la recevabilité du recours; les réclamations doivent être formées dans les trois mois de l'émission des rôles, et ce, à peine de déchéance. ”

“ Quand les propriétaires s'entendent entre eux, et qu'ils font eux-mêmes l'amélioration demandée, en matière d'irrigation comme en matière de dessèchement, l'intérêt public est satisfait; mais il faut, comme nous l'avons dit, s'assurer de l'exécution de l'entreprise. ”

“ Le mode de règlement des plus values, tracé par la loi de 1807, est fait pour régler le sort des propriétaires en opposition avec un entrepreneur étranger, et non pour déterminer la part contributive de chacun d'eux, lorsqu'ils demandent à devenir concessionnaires par préférence, car alors ils sont eux-mêmes entrepreneurs. ”

“ Lorsque tout n'est pas réglé d'avance, l'administration est en droit de répondre aux demandeurs, qu'ils ne sont pas réunis dans le sens de la loi, car il faut que les volontés collectives soient liées entre eHes, d'une façon tellement intime, qu'elles ne fassent plus qu'une seule volonté, et que la demande collective soit l'équivalent de celle d'un propriétaire unique. ”

“ III. On demande si les propriétaires qui entendent user du droit de préférence pour exécuter eux mêmes les travaux dont s'occupe l'article 30 de la loi de 1807, sont admissibles dans leur prétention indistinctement contre tous les entrepreneurs de canaux d'irrigation, ou bien si c'est uniquement lorsque ces entrepreneurs veulent recourir au système des plus-values forcées ? ”

“ La loi du 3 mai 1841 n'oblige pas l'acquéreur pour cause d'utilité publique à payer immédiatement et sans examen, à celui qui est désigné par la matrice des rôles, le prix des terrains aliénés volontairement ou expropriés pour cause d'utilité; la loi a seulement créé une faculté que les nécessités de l'apurement de la comptabilité publique permettent d'employer ”

“ Les estimations doivent être faites à juste prix, ni au-dessus, ni au-dessous delà valeur réelle: estimer au-dessous, c'est dépouiller certainement le propriétaire d'une partie de son bien; estimer au-dessus, c'est compromettre une partie du juste prix que l'entrepreneur devait attendre de ses travaux. ”

“ Les maisons du côté opposé de cette rue ont donc acquis la vue sur une place bien aérée, et où le jour et la lumière sont dans tout leur éclat. Le conseil municipal a demandé l'application des articles 30 et 31 de la loi du 16 septembre 1807, et une ordonnance royale a accueilli cette demande, bien que les travaux fassent terminés. En conséquence, on a procédé simultanément à l'estimation de la valeur des maisons avant et après l'agrandissement de la place d'Albon. De là vinrent les réclamations des propriétaires. ”