Henry Tournadre de Noaillat

“ Or, si le législateur a augmenté l'impôt en raison de l'accroissement de la population, n'est-ce pas parce qu'on a pris en considération l'accroissement de valeur que cette agglomération donne à tous les objets de consommation, aux loyers des maisons-, aux produits du commerce ? Faut-il se reporter au domicile de droit du militaire en garnison, du malade à l'hospice, de l'écolier au collége, du condamné en prison, lorsque c'est au domicile de fait qu'il consomment et aident à la richesse publique? ”

“ Il se rapproche de l'impôt de quotité en ce que la loi établit un tarif proportionné à la population de la commune, au nombre des ouvertures, à l'étage auquel elles sont placées. Il se rapproche de l'impôt de répartion en ce que le montant total de la contribution est fixé d'avance par le budget des recettes et qu'il doit être atteint nécessairement. Si l'application du tarif ne suffit pas pour compléter la somme à fournir, il y a lieu à une augmentation au prorata sur chacun des chiffres portés au tarif (1) ”

“ On vient de voir, par les textes cités, que le recensement de la population doit être fait, soit par des officiers municipaux, soit par des commissaires de police, soit par des citoyens commis à cet effet. Cette législation ne parlait pas des agents des contributions indirectes, par la raison toute simple qu'à cette époque, la population n'entrait comme élément dans l'assiette d'aucun impôt, et qu'il n'existait même pas de contributions indirectes (1) . ”

“ L'impôt de quotité, au contraire, est celui dont la somme totale n'est pas fixée d'avance, mais se compose des cotisations fournies par chaque contribuable dans des proportions et d'après des tarifs déterminés par des lois. ”

“ Chaque année, dans la loi du budget, les Chambres fixent le chiffre dès impôts de répartition, c'est-à-dire des contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres. En même temps elles en font la répartition entre les départements, au moyen d'états ou tableaux annexés au budget des recettes. ”

“ Assurément une commune qui aurait quelques milliers de ses domiciliés de droit, résidant cependant dans une autre commune, aurait bien le droit de se plaindre de ce qu'on augmente ses impôts en raison d'une partie de population qui ne lui rapporte aucun avantage par suite de son absence de fait. ”

“ Comment! les raisonnements les plus faux, les reproches les plus injustes, sont adressés à un pouvoir qui n'a fait que suivre les règles législatives établies et les errements de ses prédécesseurs; et voilà que le Conseil municipal d'une grande cité, dans une boutade de mécontentement, au lieu de se poser franchement en adversaire ou en défenseur de la légalité des mesures ministérielles, se plaint de ce qu'elles ne contiennent pas les innovations que d'autres, au contraire, croient y apercevoir, et leur reprochent ! ”

“ Selon moi, c'est faire acte de bon citoyen que d'éclairer l'opinion publique qui s'égare, et il faut savoir mettre du courage à défendre le pouvoir qui a raison, comme à le combattre quand il a tort. Malheureusement l'esprit d'opposition incrusté dans nos moeurs fait mal accueillir toutes les explications qui viennent des organes du Gouvernement. ”

“ Assurément si ce n'était pas le même Ministre qui a contresigné l'ordonnance de 1832 et la circulaire de 1841, on n'eut pas songé à cette apparente opposition dé textes, qui ne peut abuser que les gens étrangers aux lois administratives.
Quoi qu'il en soit, est-ce sur une ordonnance ou sur une circulaire ministérielle que sont réglées les opérations actuelles? Non! c'est sur les textes mêmes de la loi, et à coup sûr on ne petit faire un reproche à l'Administration d'être revenue aux dispositions légales, en supposant qu'elle s'en soit écartée par l'ordonnance de 1832. ”

“ Mais cette innovation de peu d'importance ne peut constituer une illégalité : qu'on la discute sous le rapport de son opportunité , de son utilité, nous le concevons ; mais qu'on en fasse le prétexte des reproches les plus violents, qu'on la taxe d'illégalité flagrante, c'est là une injustice ou une mauvaise foi , contre laquelle les esprits sages et honnêtes doivent protester à leur tour.
Que dire donc de cette étrange; délibération du conseil municipal de Paris, en date du 16 juillet, dont s'arment aujourd'hui et l'ignorance d'une part, et la mauvaise foi de l'autre ”

“ Pour quiconque veut rester dans des sentiments d'impartialité, s'isoler des préoccupations de l'intérêt particulier et des passions politiques; pour qui veut raisonner en jurisconsuite, les textes à. la main, il est évident que le Ministre n'a pas violé la loi de 1791 , et que, dans l'intérêt même des contribuables autant que dans celui du Trésor, et pour éviter les contestations ultérieures, il a usé dans des limites utiles et constitutionnelles du droit résultant pour le Gouvernement de l'article 13 de la Charte, de faire des ordonnances et règlements nécessaires pour l'exécution des lois. ”

“ Ainsi, les patentables de la première classe, par exemple, payent un droit fixe de 40 fr. dans les villes de 5,000 âmes et au-dessous; et un droit fixe de 300 fr. dans les villes de 100,000 âmes et au-dessus. Le recensement de la population d'une commune doit donc influer sur le droit fixe du patentable, selon l'accroissement ou la diminution des habitants. ”

“ Les commissaires près les administrations municipales seront chargés d'aider les communies dans la fonmatiom ou rectification des matrices de rôle et états de changement, et de tous les travaux de préparation ou d'expédition relatifs à l'assiette, à la perception et au contentieux des contributions directes.
Ne voit-on pas, au premier coup d'oeil, que l'art, ler est relatif à la répartition entre communes qui se fait encore de même aujourd'hui ”

“ En ce qui concerne les patentes, les contrôleurs des contributions directes, conformément à l'arrêté des consuls du 15 fructidor an VIII, formeront les tableaux des patentables et établiront la nature de leur commerce, industrie ou profession, ainsi que la valeur locative qui devra servir de base au droit proportionnel. ”

“ En effet, ce qui rend la charge d'une commune plus lourde, ce n'est pas l'augmentation de son contingent, c'est d'avoir un trop petit nombre d'individus pour en supporter le fardeau.
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La contribution des portes et fenêtres se ressent aussi de l'accroissement ou de la diminution de la population , comme nous l'avons montré par le tableau du tarif des diverses ouvertures. Ainsi, dans une ville considérée autrefois comme ayant quatre mille cinq cents âmes, et où l'ouverture payait 2 fr. ”

“ Les fabricants et marchands-fabricants qui occupent ou entretiennent plus de cinq métiers , seront tenus de faire devant le maire de la commune de leur domicile , la déclaration du nombre de métiers qu'ils occupent ou entretiennent habituellement, soit chez eux, soit hors de leur domicile. ”

“ Que, sous l'apparence d'une question de légalité, se cachent les haines politiques, les besoins d'émeute, les craintes sans motifs, les intérêts de clocher, les questions de popularité et de réélection ”

“ Considérant qu'à Paris, le fonds des 13 centimes qui s'élève à plus de 900,000 francs , laisse ordinairement un reste libre de 3 à 400,000 francs , prélèvement fait des dégrèvements et non-valeurs ; mais que pour 1842, les mesures récemment prescrites par M. le Ministre des Finances, en ce qui concerne la contribution des patentes, donnent lieu de craindre que ce fonds ne soit entièrement absorbé par les décharges, et que la caisse municipale ne soit ainsi privée de la ressource importante qui lui revient annuellement sur la contribution dont il s'agit ”

“ La première de ces lois, celle du 1er brumaire an VII, avait chargé les agents municipaux de dresser dans chaque
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commune le tableau de ceux qui y exerçaient une industrie sujette à patente; et c'était la régie de l'enregistrement qui avait mission d'en faire la perception. Ce tableau des patentables devait être remis au commissaire du Directoire exécutif près l'administration municipale du canton; cette administration devait en faire l'application, sauf toutes observations et réquisitions du commissaire. ”

“ ART. 2. Les contrôleurs enverront, sans délai, les tableaux qu'il auront formés en exécution de l'art. 1er, au Sous-Préfet, qui, dans la décade suivante, les fera passer avec ses observations au Préfet, lequel remettra le tout aux Directeurs des contributions directes.
ART. 3. Dans la décade qui suivra la réception dés tableaux, le directeur fixera, d'après les lois, le montant de chaque patente, il remettra au Préfet les
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rôles ainsi formés, et il y joindra les observations qui auront été adressées par les Sous-Préfets et par les Maires.
ART. 4. ”

“ ART. 60. Les teinturiers travaillant pour les fabricants ou pour les marchands, ou qui teignent les étoffes et les matières premières servant à la fabri-
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cation des tissus, les imprimeurs d'étoffes, les tanneurs, les manufacturiers de produits chimiques , les entrepreneurs de fonderie, de forges, de verreries, d'aciéries, de blanchisseries, de papeteries, et de tous autres établissements industriels, tels qu'ils sont définis par l'art. ”

“ Or, le conseil municipal n'a oublié qu'une chose, c'est qu'il n'était pas appelé à délibérer sur un projet de loi, mais sur l'exécution d'une loi existante et obéie depuis quarante ans.
Plus loin on poursuit avec le même luxe d'épithètes :
« Que la rigueur dont la circulaire est empreinte, et le sys« tème ANTIMUNICIPAL qu'elle tend à consacrer, sont loin de réali« ser les améliorations généralement réclamées dans la législa« sur les patentes. » ”