Domiciliation

“ Il faut bien remarquer que le domicile n'est pas la résidence : la résidence est un fait,— le domicile est une situation juridique, et le domicile ne change pas toujours par cela qu'on change de résidence. ”

“ Pour opérer un changement de domicile légal, tout ce que la loi exige, c'est le concours du fait et de l'intention de changement. Il n'est aucunement nécessaire que la résidence nouvelle ait duré ni un an, ni six mois, ni même un mois, ni un temps déterminé quelconque. (Limoges3 1.er septembre 1813.) 5. L'huissier doit apporter la plus scrupuleuse attention dans l'examen des changemens de domicile, parce qu'un acte signifié à un domicile qui n'est pas celui de la partie à laquelle on l'adresse, peut avoir des conséquences très-funestes. ”

“ Le domicile, au contraire, se conserve par l'intention, quand même vous habiteriez ailleurs, pourvu que le point central de vos affections, de vos affaires, soit toujours le même. Tant que l'on ne manifeste pas l'intention de changer de domicile, la loi présume qu'on conserve le même. Si l'on veut en changer, on peut le faire de deux manières, expressément ou tacitement. ”

“ Demandons-nous donc, lequel de ces deux principes, celui du domicile ou celui de la nationalité, doit l'emporter sur l'autre, pour régler l'état, la capacité et les rapports de famille des personnes ? Ecoutons d'abord les défenseurs du domicile. Le domicile, nous disent-ils, est le centre de la. vie juridique d'une personne, c'est là qu'est le siège de ses affaires et de ses intérêts, c'est là qu'elle exerce ses droits, c'est donc là que se trouvent groupés les éléments divers pi, réunis, forment la personnalité juridique et déterminent, par conséquent, l'état. ”

“ Le domicile diffère-t-il de la résidence?
Oui; le domicile est le siège juridique des affaires, tandis que la résidence consiste simplement dans le fait de l'habitation d'une personne dans un lieu quelconque.
Est-il utile de connaître le domicile d'une personne? ”

“ Le domicile est, sans doute, le centre des intérêts et des affections; mais, pour soutenir qu'il doit servir à déterminer l'état et la capacité des personnes, il ne suffit pas de constater son importance ”

“ Il n'atteindrait que la pluralité ou la dualité des habitations, des logements, de la résidence de l'individu ou de la famille, soit chez eux dans leur propriété, soit dans des locations d'immeubles appartenant à autrui. 12° Droit (faible) de séjour dans les villes d'eaux et de bains de mer par les personnes non domiciliées dans ces localités.
Seraient dispensées de ce droit :
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1° Toutes les personnes ne pouvant être transportées qu'en chaises à porteur ou en voitures ;
2° Les indigents, pourvus de certificat du maire de leur commune, visé par le préfet de leur département. ”

“ Conserve justement domicile ordinaire,
S'il ne témoigne pas l'intention contraire.
107. Lorsque l'emploi public, à vie, est conféré, Toujours le domicile est, de droit, transféré, Par l'acceptation de celui qu'on appelle,
Où devra s'exercer sa fonction nouvelle.
108. La femme assujétie au lien conjugal
Est domiciliée au logis marital ;
Le mineur, qui n'est point hors du joug tutélaire Est domicilié chez son père ou sa mère,
Ou bien chez son tuteur ; et l'interdit majeur Est domicilié près de son curateur. ”

“ Il est donc permis d'avoir autant de domiciles élus qu'on a d'affaires différentes, tandis qu'on ne peut avoir qu'un domicile réel.
6. — Le domicile, quant au mariage, est régi par une règle particulière. — Il s'établit par six mois d'habitation continue dans la même Commune. (Cod. civ. art. 74.)
1. — Pour avoir droit aux secours d'un bureau de bienfaisance, il ne suffit pas d'être indigent ; il faut encore avoir ce qu'on appelle le domicile de secours. — Voy. ”

“ Or n'est-il pas évident que quand un propriétaire a son domicile légal d'un côté et son habitation de fait de l'autre, c'est le fait de son habitation, c'est sa présence effective et réelle dans les environs de l'immeuble, et nullement le rapport purement juridique et idéal dont le domicile légal se constitue, qui le mettra en mesure d'être facilement renseigné? le rapport purement intellectuel et de convention qu'on appelle le domicile n'est ici rien; c'est la présence effective qui est tout. ”

“ Ce sont celles qui ont une résidence, constante et connue , non-seulement dans le lieu où le crime a été commis, mais partout ailleurs dans le royaume. Le domicile est le lieu où le citoyen a établi le siège de sa fortune et de ses affaires, où il a coutume de demeurer, en sorte que, quand il en est absent, il est présumé être en voyage, et de retour quand il y revient. ”

“ Tout d'abord, il faut remarquer que la notion de domicile qui nous est fournie par le Code civil est celle d'une réalité matérielle et tangible. La volonté publiquement exprimée d'un individu d'être domicilié en tel endroit ne saurait suffire à lui créer ce domicile. Il faut qu'avec cette volonté s'accordent les faits. Et cela est aussi vrai pour le domicile d'une société que pour celui d'une personne physique. ”

“ Tout individu soumis à un autre, a son domicile chez celui-ci, par exemple : la femme mariée a son domicile chez son mari ; le mineur chez ses père et mère ou son tuteur ; le mineur émancipé a le sien au même lieu qu'avant l'émancipation; le majeur qui travaille habituellement chez autrui, a le même domicile que la personne qu'il sert, lorsqu'il demeure avec elle, dans la même maison ; le majeur interdit a pour domicile celui de son tuteur. ”

“ A la personne ou au domicile... en procédure, le domicile supplée la personne : en d'autres termes, la signification faite au domicile, au moment où la personne ne s'y trouve pas, est aussi valable que si elle était faite à la partie elle-même. ”

“ Et il ne faut pas croire que cette idée du domicile, cette nécessité d'en avoir un n'ait pas une importance pratique considérable. Où doit-on appeler une personne, l'assigner, pour la faire comparaître en justice? A son domicile, et l'assignation y sera valablement remise aux parents, aux serviteurs, aux voisins de celle personne, au maire de la commune de ce domicile. ”

“ Ainsi, comme le domicile de la femme est celui du mari, le domicile des enfants mineurs est celui de leur père ou de leur tuteur.
Le domicile civil n'a rien de commun avec le domicile politique. L'un peut exister sans l'autre; car les femmes et les mineurs ont un domicile civil, sans avoir un domicile politique. Cette dernière sorte de domicile est une dépendance du droit de cité, puisqu'elle désigne le lieu dans lequel, en remplissant les conditions prescrites par les lois constitutionnelles, on est autorisé à exercer les droits politiques attachés à la qualité de citoyen. ”

“ Quand une personne n'a qu'une résidence, son domicile est déterminé par la résidence ; si elle a plusieurs résidence le domicile est au lieu du principal établissement ; si elle a deux ou plusieurs établissements de même importance, il appartient aux tribunaux de déterminer le domicile en s'inspirant de certaines circonstances de fait. ”

“ Nous ajouterons que l'opinion contraire serait incompatible avec l'esprit général de notre législation sur le domicile, et avec cette idée que, pour le règlement des rapports juridiques dans lesquels une personne peut se trouver avec une autre, elle est toujours censée présente au lieu de son domicile. ”

“ Inaliénabilité; section 11.
DOMESTICITÉ. La loi n'en connaît point; il ne peut exister qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre l' homme qui travaille et celui qui l'emploie. Tout homme peut engager ses services , son temps ; mais il ne peut se vendre ni être vendu , parce que sa personne n'est pas un objet aliénable. ( Déclaration du 24 juin 1793 , art. 18.) DOMICILE. On distingue trois sortes de domicile: le domicile politique, le domicile civil, et le domicile élu. ”

“ On avait dit, dans le projet du Code , que le domicile du citoyen est, sous tous les rapports , le lieu où il peut exercer ses droits politiques; et que le domicile des autres individus qui ne jouissent pas des droits politiques , est le lien où ils ont leur établissement principal ”

“ Il est juste que les moyens soient proportionnés à la fin qu'on a pour objet. Pour le domicile civil, il faut donc l'intention d'un établissement et le transport réel de sa fortune dans le lieu où l'on veut l'acquérir; il y faut un établissement principal et une vue de perpétuité ou au moins d'avenir ; pour le domicile spécial au mariage, on doit se contenter que celui qui y prétend demeure personnellement dans le lieu, sans exiger qu'il s'y établisse (GIBERT (*) , 66e consult. t. 1, p. 358) .
3. Les militaires eux-mêmes, dans l'intérieur du royaume, n'en sont pas dispensés ”

“ Domicile: il s'acquiert par le seul fait qu'on habite une paroisse ou un diocèse avec l'intention d'y demeurer d'une manière permanente, ou par un séjour de 10 ans. complets (22) ; l'épouse, non légitimement séparée, garde le domicile de son mari; l'insanus, celui de son curateur; le mineur, celui de la puissance dont il dépend (22) ; on perd le domicile lorsqu'on quitte sa résidence avec l'intention de n'y plus revenir (23) ; en raison du domicile, le for est celui de l'Ordinaire du lieu (424) ”

“ En principe, chaque personne choisit librement son domicile ; cependant, dans certains cas très nombreux, le domicile est imposé par la loi ; dans cette dernière hypothèse, la détermination du domicile n'offre pas de difficulté. ”

“ Le domicile est une véritable propriété. Sans doute que dans la manière primitive d'acquérir le domaine des choses, tout étant à tous, il suffit de vivre sur les lieux
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tionnaires, quel est le droit spécial? l'art. 106 du Code Civile est positif. Pour les fonctionnaires, la translation de résidence n'emporte pas translation de domicile; il faut qu'ils aient manifesté l'intention de changer leur domicile, il faut une déclaration à la mairie.
185. Le choix du domicile politique, doit être fait avant l'élection , car, autrement, le fonctionnaire public
pour y avoir le caractère de domicilié ”

“ Le domicile d'une personne est la région définie où elle a l'intention de résider d'une manière permanente. Le domicile d'une personne égale est l'endroit où est établi son bureau principal. — Art. 6. ”

“ Attendu, qu'en droit, dit la Cour de cassation, le domicile, attributif de droits politiques et civils, qu'un étranger ne peut acquérir qu'en remplissant les formalités prescrites par la loi, est essentiellement distinct du domicile de fait auquel peut être assigné tout individu résidant en France (1) . ”