Émile Duchier

“ Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre ne doit pas rester aussi longtemps qu'un usurpateur dans un état d'incertitude sur la consolidation de son droit de propriété de l'immeuble par lui acquis ; aussi en prescrit-il la propriété par un laps de dix ans, si le véritable propriétaire a son domicile dans le ressort de la cour d'appel où l'immeuble est situé, et par vingt ans s'il habite hors dudit ressort. ”

“ La communauté est une société régie par des principes exorbitants du droit commun. En effet, c'est la seule dans laquelle on puisse faire entrer en pleine propriété les biens meubles et immeubles qui pourront échoir à l'un des époux ou associés, par successions, legs ou donations, dans laquelle l'un des associés, le mari, soit de plein droit administrateur, et dans laquelle l'un d'eux (la femme) puisse être admise à prendre part aux bénéfices et à retirer sa mise, en cas de perte. ”

“ Garantie est due au preneur pour tous les vices et défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail, et il doit l'indemniser de la perte qu'il éprouve. Si la chose louée est détruite en totalité, par cas fortuit, pendant la durée du bail, ce bail est résilié de plein droit; mais si la destruction n'est que partielle, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix ou la résiliation même du bail, le tout sans pouvoir exiger de dédommagement. ”

“ Le mariage tient à l'ordre public et à la morale; il doit être favorisé à moins de motifs ou d'empêchements très-graves, et il est nul de plein droit pour cause de bigamie, inceste, défaut de publicité dont il sera parlé ci-après, d'incompétence de celui qui a rempli le rôle d'officier de l'état civil et de minorité au-dessous de quinze ans révolus pour la femme, et de dix-huit ans pour l'homme, et ces nullités peuvent être invoquées par chacun des époux, par toutes personnes qui y ont intérêt et même par le ministère public. ”

“ Ainsi, les considérations de personnes n'étant pour rien dans les motifs qui déterminent la formation d'une société anonyme, la mort naturelle de l'un des associés ne peut entraîner la dissolution de la société. Les actions de l'associé décédé se transmettent de plein droit à ses héritiers, qui peuvent, à leur gré, ou les conserver ou les vendre. Il en faut dire autant de l'interdiction dont pourrait être frappé l'un des associés ; elle serait sans influence sur l'existence de la société. ”

“ Il nous semble impossible que l'on puisse penser, parler ou écrire avec sens, avec jugement, avec fruit sur les affaires publiques, si l'on est étranger à toute science politique et l'on risque bien fort, selon nous, de discuter: longtemps sans rencontrer une vérité utile, lorsqu'on ignore les principes mêmes de la matière sur laquelle on discute. ”

“ La réhabilitation est le rétablissement du failli dans tous les droits dont il a été privé par le jugement déclaratif. La réhabilitation fait aussi disparaître cette sorte de flétrissure, injuste souvent, salutaire toujours, qui s'attache à celui qui n'a pas exécuté ses engagements. ”

“ Le privilége est un droit que la qualité de la créance donne au créancier d'être préféré aux autres créanciers ; il ne peut être créé par la volonté des contractants ni par l'autorité du juge, attendu qu'il résulte de la force de la loi ou des conventions auxquelles la loi attache cet effet. ”

“ Dans le cas ou l'époux laisserait des enfants ou descendants d'eux, la donation ou le testament ne peut comprendre qu'un quart en propriété et un quart en usufruit, ou la moitié de tous ses biens seulement en usufruit, et si cet époux a des enfants d'un premier mariage, il ne peut disposer en faveur de son conjoint, que d'une part d'enfant légitime, le moins prenant, sans que, dans tous les cas, la donation puisse excéder le quart des biens. ”

“ Si les actes que la femme, soumise à la puissance maritale, veut faire sont nécessaires dans son intérêt et celui des siens ; si le mari est absent, mineur ou interdit, ou si, jouissant de tous ses droits civils, il refuse obstinément son autorisation, elle peut obtenir cette autorisation de la justice, en faisant citer son mari devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, pour qu'il puisse, en la chambre du conseil, faire connaître les motifs de son refus. ”

“ Pour pouvoir contracter mariage, le consentement des père et mère est indispensable au fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans, et à la fille qui n'a pas sa vingt-et-unième année accomplie ; mais s'il y a dissentiment entre le père et la mère, le consentement du père est suffisant. Si l'un d'eux est décédé ou s'il se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement du survivant suffit. Si le père et la mère sont morts, les aïeuls les remplacent. ”

“ Parmi les mesures que les héritiers d'une succession et les légataires peuvent prendre, pour obtenir le payement de leurs créances et legs, la loi a placé la demande en séparation des patrimoines du défunt d'avec celui des héritiers, laquelle demande a pour objet d'écarter les créanciers de l'héritier de toute participation au partage des biens de la succession, avant que les dettes et charges de cette succession n'aient été payées. ”

“ Comme les juges, les présidents et les vice-présidents sont nommés par le chef de l'État; ils doivent être âgés au moins de vingt-sept ans ; tandis que, pour être juge, il suffit d'avoir vingt-cinq ans. Les juges, comme les présidents, doivent avoir, en théorie et en pratique, une instruction judiciaire suffisante, aussi doivent-ils être licenciés en droit et avoir suivi le barreau pendant deux ans.
Il faut trois juges au moins et six au plus pour rendre un jugement, si le tribunal ne peut se composer, faute d'un nombre suffisant de juges ou de suppléants. ”

“ Lorsqu'il y a plusieurs cautions d'un même débiteur et pour une même dette, et qu'elles n'ont pas renoncé au bénéfice de division, chacune d'elles est obligée pour le total de l'obligation principale ; mais celle d'entre elles qui est assignée en payement du montant intégral de cette obligation, a le droit d'opposer ce bénéfice et d'exiger que le créancier dirige son action, non-seulement contre elle, mais encore contre ses cocautions, chacune pour sa part et portion. ”

“ Si la femme est commerçante et en faillite, en même temps que son mari, ses créanciers particuliers ne peuvent plus exercer les droits qu'elle aurait contre lui, puisqu'elle est débitrice de tous les engagements du commerce commun. ”

“ Les juridictions ordinaires sont les tribunaux civils et les cours d'appel; les juridictions extraordinaires sont les justices de paix, les tribunaux de commerce, les conseils de prud'hommes, et même la cour de cassation, qui ne forme pas dans l'échelle judiciaire un nouveau degré de juridiction.
Les juges ordinaires sont les seuls vrais magistrats; ils ont la plénitude de juridiction; ils ont compétence ”

“ Si le décès d'un individu paraît être le résultat de la violence ou d'un assassinat, on ne peut faire l'inhumation, et l'officier de l'état civil ne peut dresser l'acte de décès qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine et en chirurgie, a dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, constaté l'identité de la personne morte, et remis ce procès-verbal audit officier de l'état civil. ”

“ L'enfant naturel n'est point héritier; il n'a aucun droit sur les biens des parents de son père ou de sa mère, mais lorsqu'il a été légalement reconnu, la loi règle ses droits sur les biens de ses père ou mère décédés ainsi qu'il suit : si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion qu'il aurait eue s'il eût été légitime ; il est de la moitié lorsque le père et la mère ne laissent pas de descendants mais bien des ascendants ou des frères ou soeurs ”

“ Tout le monde est d'accord pour reconnaître la nécessité de répandre largement l'instruction dans un pays de suffrage universel : une loi sur l'instruction populaire paraît à tous le corollaire indispensable de la loi fondamentale qui remet à tous les citoyens, âgés de vingt et un ans, le droit absolu de suffrage. ”

“ Une société finit de plein droit : 1° par l'arrivée de l'époque ou de l'événement que la convention a déterminé pour sa dissolution; 20 par la consommation de la négociation qui en a été l'objet; 3° par l'extinction de la chose composant le fonds commun ; 4° par la mort naturelle ou civile d'un des associés, s'il n'a pas été convenu qu'elle continuerait avec les héritiers ou que même, sans continuer avec les héritiers, elle subsisterait entre les associés survivants ; 5° par la mise en faillite de la société. ”

“ Toute donation entre-vifs faite à une personne incapable est nulle, quand même elle serait déguisée sous la forme d'un contrat onéreux, ou qu'on la ferait au père ou à la mère de l'incapable, à ses enfants ou descendants, ou à son époux, lesquels sont considérés comme personnes interposées. ”

“ Le contrat de louage n'étant point réputé fait en considération de la personne, il en résulte qu'il n'est point résolu par la mort du bailleur ou du preneur, et que leurs droits respectifs se transmettent à leurs héritiers. ”

“ Le mandat, désigné dans la pratique sous le nom de procuration, est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. La personne qui donne le pouvoir prend la dénomination de mandant, et celle qui s'en charge se nomme mandataire. ”

“ Pour nous, nous croyons que la possession même complète de la lecture, de l'écriture et du calcul est une préparation indispensable sans doute, mais aussi tout à fait insuffisante à l'exercice des droits de citoyen. ”

“ Les officiers de l'état civil doivent suivre avec une scrupuleuse attention toutes les prescriptions de la loi avant de passer à la célébration d'un mariage, car l'omission d'une seule formalité peut rendre nul l'acte qui la consacre et compromettre gravement l'intérêt des familles. ”

“ Lorsque l'objet de l'obligation est un corps certain et déterminé, et qu'il vient à périr sans la faute du débiteur, qu'il est mis hors du commerce ou se perd de manière à ce que l'on ignore son existence, la dette est éteinte, et par suite le débiteur se trouve libéré envers son créancier. ”

“ Lorsque l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, il n'est tenu que de sa faute si la chose vient à périr; mais s'il n'y a aucune faute à imputer à l'ouvrier et que l'ouvrage après avoir été fait vienne à périr avant d'être reçu et avant que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier ne peut réclamer de salaire qu'autant que la chose a péri par le vice de la matière. ”

“ Indépendamment de l'effet que produit la faillite à l'égard du débiteur qui se trouve dessaisi de l'administration de ses biens, la faillite produit également des effets, à l'égard des tiers, dont les conséquences sont : de donner lieu à l'appréciation de la validité des opérations qu'ils ont pu faire avec le failli depuis l'époque à laquelle le tribunal a fixé la cessation de payements; d'arrêter à l'égard de la plupart d'entre eux les voies d'exécution ; de rendre exigibles les créances non échues ”

“ Tout individu soumis à un autre, a son domicile chez celui-ci, par exemple : la femme mariée a son domicile chez son mari ; le mineur chez ses père et mère ou son tuteur ; le mineur émancipé a le sien au même lieu qu'avant l'émancipation; le majeur qui travaille habituellement chez autrui, a le même domicile que la personne qu'il sert, lorsqu'il demeure avec elle, dans la même maison ; le majeur interdit a pour domicile celui de son tuteur. ”

“ Lorsque le mineur émancipé fait un commerce il est réputé majeur, pour les faits y relatifs, s'il a été au préalable autorisé par son père ; à défaut du père, par sa mère, et en cas de décès ou d'absence des père et mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal, et affichée au tribunal de commerce du lieu où le mineur a établi son domicile. ”

“ La cause une fois mise en état, ils étudient les pièces de la procédure qui forment ce qu'on appelle leurs dossiers, et font devant les tribunaux et cours d'appel, dans l'intérêt de leurs clients, soit des plaidoiries, soit des mémoires.
Comme les avoués, les avocats sont tenus à la prestation du serment ; comme eux ils sont plus ou moins nombreux, suivant l'importance du tribunal, et forment une compagnie qui élit dans son sein un conseil dit conseil de l'ordre, ayant à sa tête un président portant le nom de bâtonnier.
Pour être avocat, il faut être licencié en droit et avoir prêté serment. ”

“ Le failli, une fois dessaisi, n'est pas pour cela frappé d'interdiction : il peut exercer tous les droits exclusivement attachés à sa personne; ainsi il peut contracter et plaider ; une chose lui est expressément défendue, * c'est de toucher à son actif. Il ne peut pas plus retrancher de son actif qu'il ne peut ajouter à son passif. A
cet égard, son incapacité est complète, absolue, à partir du jour du jugement déclaratif. ”

“ Lorsque l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente; elle a lieu de suite si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix, ou après le délai que le juge peut toujours accorder au débiteur malheureux et de bonne foi. ”

“ Nous savons tous ce que valent la liberté de la presse et le droit de réunion pour la pratique des institutions libres, mais nous croyons que pour donner tous leurs résultats utiles, la liberté de la presse et le droit de réunion veulent être exercés par des citoyens préparés à l'intelligence des questions à résoudre par une instruction politique préalable. ”

“ Le droit public interne prend le nom de droit constitutionnel s'il a pour objet de règler l'exercice de la souveraineté du peuple, l'organisation des pouvoirs publics, leurs rapports mutuels, leurs attributions distinctes, ainsi que les garanties assurées aux citoyens. ”

“ Les syndics peuvent, à toute époque, avec l'autorisation du juge-commissaire, retirer les gages en remboursant la dette. Si le gage n'est pas retiré, le créancier peut le faire vendre en se conformant aux prescriptions des articles 2078 et suivants du Code civil. Il retiendra sur le prix ce qui lui est dû, et en cas d'excédant, la masse profitera du surplus; si au contraire le prix est inférieur à la créance, le créancier rentre, pour le surplus, dans la classe des simples chirographaires. ”

“ Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour assurer le remboursement ou le payement de sa dette.
Il prend la dénomination de gage lorsqu'il consiste en une chose mobilière, et celle d'antichrèse s'il est d'une chose immobilière.
Il ne peut subsister sans une dette avec laquelle il s'éteint de plein droit. ”