Sassere

“ Contrairement au droit romain, la femme et ses héritiers n'ont pas de privivilège sur les créanciers antérieurs a elle en hypothèque ; mais une disposition plus digne de la législation romaine a été conservée : si un père a marié sa fille à un insolvable, s'il a livré la dot à un époux qui ne présentait aucune sûreté, ni dans ses biens, ni dans l'exercice d'un art ou d'une profession, sa fille est dispensée de rapporter à sa succession la dot qu'elle a perdue par l'imprudence de son père; elle n'y rapporte que l'action qu'elle a contre son mari pour se faire rembourser. ”

“ Tous les Français doivent satisfaire à la loi sur le recrutement, à peine, si on n'en justifie, de ne pouvoir être admis, avant l'âge de trente ans accomplis, à un emploi civil ou militaire.
L'armée, soit de mer, soit de terre, se recrute par des appels et des engagements volontaires. Le nombre d'hommes, soit enrôlés volontaires, soit appelés par la loi, forme le contingent des forces militaires du pays, lequel est voté annuellement par les chambres. Le recrutement est en effet un impôt, qui doit être par conséquent discuté et voté comme les autres : c'est même l'impôt le plus onéreux. ”

“ La délimitation est la fixation de la ligne séparative des forêts de l'État et des propriétés particulières; le bornage constate cette séparation par l'apposition des bornes. Toutes les précautions sont Prises pour assurer les droits et les intérêts de chacun ; mais si les particuliers jugent leurs droits méconnus, ils peuvent porter leurs réclamations devant les tribunaux. Aménager une forêt, c'est la diviser en coupes successives, et régler l'étendue ou l'âge des coupes annuelles, dans l'intérêt de la conservation, de la consommation en général, et même du propriétaire. ”

“ C'est une règle particulière à la société entre époux que, lors de la dissolution, la femme a la faculté de l'accepter ou d'y renoncer ; ce privilège, que l'autre associé ne partage point, est un secours qu'il a fallu donner à la femme pour qu'une communauté onéreuse ne la ruinât pas : il s'ensuit que la communauté qui l'associe à la moitié des profits ne l'expose pas à la moitié des pertes ; elle s'en décharge en renonçant à toute espèce de droits sur les biens de la communauté, même sur le mobilier qu'elle y a versé, sauf le linge et les bardes à son usage qu'elle reprend dans tous les cas. ”

“ Les droits politiques sont ceux en vertu desquels les citoyens participent à la puissance publique. Ainsi, le droit de voter dans les assemblées électorales, à l'effet de nommer les députés, les membres des conseils-généraux et d'arrondissement, les membres des conseils municipaux; le droit d'éligibilité à ces fonctions ou à d'autres fonctions publiques; le droit d'être juré, sont des droits politiques. Pour les exercer, il faut être citoyen français, qualité qui n'appartient pas aux mineurs, aux femmes, aux interdits, aux domestiques, aux faillis et aux contumaces. ”

“ Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de mêmes espèce et qualité. L'emprunteur devient au moyen de ce contrat propriétaire de la chose prêtée, et c'est pour lui qu'elle périt de quelque manière que cette perte arrive. ”

“ En général, la femme n'est tenue, soit vis-à-vis du mari, soit vis-à-vis des créanciers, que de la moitié des dettes de la communauté, lorsqu'un inventaire exact a été fait après la dissolution; et, dans ce cas, fût-elle même engagée personnellement, elle ne peut être poursuivie et forcée à payer au-delà de sa moitié. Mais, s'il n'y a pas eu d'inventaire, ou si elle s'est engagée solidairement avec son mari, le créancier porteur de son obligation solidaire peut la poursuivre pour la totalité de la créance, sauf à elle à recourir, pour son indemnité, contre son mari ou ses héritiers. ”

“ Le preneur n'est tenu que des pertes qui surviennent par sa faute ; quant à celles qui arrivent par cas fortuit, il faut distinguer : ou la perte est partielle, et alors elle est supportée proportionnellement par les deux parties, et le preneur n'est tenu que de rendre compte des peaux des bêtes péries; ou la perte est totale, et dans ce cas, comme la chose appartient au bailleur seul, qu'elle fait la matière du contrat, et que son extinction par cas fortuit ou force majeure résout la convention, elle est à la charge exclusive du propriétaire. ”

“ L'art. 537 du Code civil proclame le droit de propriété en ces termes : les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent : voilà la sauvegarde et la garantie de la propriété.
Cependant cette maxime elle-même pourrait devenir funeste, si l'usage que chacun peut faire de sa propriété n'était pas surveillé par la loi. Si un particulier s'obstinait à ne pas réparer sa maison, et à mettre en danger, par cette manière d'user de la chose, la vie de ceux qui traverseraient la rue, point de doute qu'il devrait être forcé par la puissance publique à démolir ou à réparer. ”

“ APPRENTIS. — APPRENTISSAGE.
On appelle apprenti celui qui, pour apprendre un art ou un métier, s'oblige de rester chez un maître pendant un temps fixé et d'après des conventions arrêtées. L'apprentissage est le temps déterminé pour son instruction.
Le contrat qui intervient entre l'apprenti et le maître, et qu'on nomme contrat ou brevet d'apprentissage, est un contrat en vertu duquel l'apprenti contracte l'obligation de rester chez son maître
pendant le temps convenu, et le maître s'engage a lui apprendre son art et métier pendant ce temps, moyennant un prix fixé ou sans rétribution. ”

“ Le contrat d'assurance ne peut jamais être pour l'assuré un moyen de bénéfice ; il faut donc qu'il ait intérêt à la conservation de la chose assurée, et que la perte de cette chose constitue pour lui un dommage, et non pas seulement un manqua de bénéfice ; mais en matière maritime, l'assureur ne répond que des dommages indépendants du fait de l'assuré et de celui de ses préposés. Le contrat d'assurance doit être rédigé par écrit; l'acte qui le constate s'appelle Police d'assurance. ”

“ A la différence des autres crimes et délits que tout le monde peut dénoncer, l'adultère de la femme ne peut l'être que par le mari : cette faculté même cesse, s'il s'est lui-même rendu coupable d'adultère, en entretenant une concubine dans la maison conjugale. La peine encourue par la femme adultère est celle d'un emprisonnement de trois mois au moins et deux ans au plus; le mari reste le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation en consentant à reprendre-sa femme. La peine prononcée contre lui n'est qu'une peine pécuniaire ; elle consiste en une amende de cent francs à deux mille francs. ”

“ Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant la moitié, tant de la valeur de la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne, que du sol sur lequel elle est assise, et en payant en outre une indemnité, s'il y a lieu. Cette faculté est absolue et imprescriptible ; elle peut être exercée à toute époque, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'aucun motif de nécessité ou d'utilité, et lors même que l'acquisition de mitoyenneté gênerait ou rendrait impossible l'usage auquel le propriétaire du mur l'a fait servir jusqu'alors. ”

“ Indépendamment des causes de nullité ou de résolution communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et pour cause de lésion.
La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue; elle ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années, et le terme fixé est respecté par le juge : si le vendeur n'exerce pas son action dans le délai prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable. Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur. ”

“ Quant à l'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, il ne peut, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur spécial.
Dans tous les temps le mariage a été prohibé en ligne directe entre tous les ascendants et descendants légitimes et naturels, et les alliés dans la même ligne. Souvent inconciliable avec les lois physiques de la nature, l'inceste l'est toujours avec les lois de la pudeur. ”

“ La tutelle des père et mère appartient de droit au survivant des époux, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité. La loi ne fait pas à la mère un devoir indispensable de l'accepter, parce qu'elle peut se juger incapable d'une administration trop difficile pour elle ; mais tout en refusant de l'accepter, elle est tenue d'en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. Si la mère tutrice veut se remarier, elle doit, avant son mariage, convoquer le conseil de famille, et si la tutelle lui est conservée, le second mari devient nécessairement cotuteur. ”

“ La cession confère aux créanciers le droit de faire vendre les biens abandonnés par leur débiteur; et ne libère ce dernier que jusqu'à concurrence de leur valeur, mais elle le décharge de la contrainte par coups. Il y a encore extinction de l'obligation lorsqu'une nouvelle dette est substituée à l'ancienne, ou un nouveau débiteur au débiteur originaire; c'est le cas de la novation. Ainsi fréquemment, un débiteur, en vendant un immeuble grevé d'hypothèques, charge son acquéreur de payer les créanciers inscrits auxquels il fait délégation du prix.
La remise de la dette éteint aussi la créance ”

“ Après avoir tracé les règles qui régissent la solidarité, la loi traite des obligations divisibles et indivisibles, et elle les définit ainsi : l'obligation est divisible ou indivisible, selon qu'elle a pour objet ou une chose qui, dans sa livraison, ou un fait qui, dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle; chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'eût pas été contractée solidairement. ”

“ La rente viagère constituée, si le débiteur n'en paie pas les arrérages, ou ne donne pas les sûretés stipulées par le crédi-rentier, celui-ci peut demander la résiliation du contrat ou en poursuivre l'exécution ; dans ce dernier cas, il fait vendre les biens de son débiteur, et ordonner, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service de sa rente.
Le crédi-rentier ne peut jamais être contraint de recevoir le remboursement de son capital ; la rente lui est acquise dans la proportion des jours qu'il a vécu ”

“ Si le mariage avait été consommé sans que les époux ou l'un d'eux eussent les qualités requises, ou sans que les conditions prescrites fussent remplies, ou au mépris des oppositions, ce serait un mal funeste pour la société s'il n'était plus possible de le réparer. Mais le législateur a pourvu à de pareils abus, soit en punissant les délinquants, soit en prononçant la nullité du mariage. ”

“ La violence ne vicie une convention, que lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent; du reste, qu'elle ait été exercée sur la partie contractante, ou bien sur son époux, son épouse, ses descendants ou ses ascendants, elle n'en est pas moins une cause de nullité : toutefois la crainte révérentielle envers le père la mère, ou un autre ascendant n'annulle pas le contrat. ”

“ La pêche est un droit qui constitue une propriété dont la violation doit être réprimée. Aussi tout individu qui se livre à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, est passible d'une amende de 20 francs au moins et de 100 francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts, de la restitution du prix du poisson qui a été pêché en délit, et de la confiscation des filets et engins de pêche. ”

“ On peut même se marier sous le régime de séparation de biens.
Cette clause a plus d'effet que l'exclusion de la communauté; elle laisse à la femme l'entière; administration de ses biens et la jouissance de ses revenus. En ce cas, le mari n'a que la puissance qui résulte du mariage et qui défend à la femme d'aliéner ses immeubles sans son autorisation, ou, à son refus, sans celle de justice. ”

“ La légalisation n'est autre chose qu'un certificat par lequel le président du tribunal de première instance atteste que celui qui a délivré l'extrait de l'acte se trouve réellement revêtu du caractère qui lui donne ce droit.
Les extraits conformes aux registres et dûment légalisés font foi jusqu'à inscription de faux, c'est-à-dire que la personne qui les présente n'est pas tenue de prouver qu'ils sont sincères. ”

“ La rapidité de la marche des affaires commerciales a porté le législateur à restreindre à cinq ans la prescription en fait de lettres de change, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite judiciaire, s'il n'y a pas eu condamnation, ou si la dette n'a pas été reconnue par un acte séparé. Néanmoins, le créancier peut requérir que le prétendu débiteur affirme, sous serment, qu'il n'est plus redevable, ou, en cas de décès, que sa veuve, ses héritiers ou ayants cause déclarent qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû. ”

“ Après avoir assuré par des lois sages l'état des citoyens, le législateur a dû s'occuper de leurs propriétés. C'est pour acquérir avec sécurité, c'est pour jouir en paix que l'homme sacrifie une portion de son indépendance quand il se réunit en société ; dans un état où tout serait commun à tous, personne ne serait assuré de rien, et celui que la force mettrait aujourd'hui en possession pourrait demain être dépossédé par la force. ”