Saint-Bonnet

“ COMPENSATION. —La compensation est un paiement fictif qui s'opère lorsque deux personnes sont débitrices l'une de l'autre : chacune fait l'imputation de ce qu'elle doit sur ce qui lui est dû. La compensation a lieu de plein droit ; les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrencé de leurs qualités respectives ; les privilèges sont éteints elles intérêts cessent de courir; mais il faut que les deux dettes aient pour objet une somme, d'argent ou des choses fongibles de la même espèce ”

“ ERREUR. — L'erreur est l'opposition de nos, idées avec la nature et l'état des choses, tandis que l'ignorance est la privation d'idées ou de connaissance. Il peut y avoir ignorance d'un fait ou ignorance du droit, erreur de fait ou erreur de droit. L'erreur, quelle qu'en soit la cause, annule la convention, lorsqu'il est évident qu'elle a été la seule raison déterminante du contrat. ”

“ ESTIMATION/— On entend par estimation la prisée ou évaluation d'une chose. L'estimation se fait, en général, suivant la valeur réelle de la chose et non suivant l'affection et l'utilité des particuliers, et elle se réfère au temps où la chose était exigible.
En principe, l'estimation d'une chose dans un contrat n'en transporte pas la propriété, à moins de convention ou de disposition de loi contraire. ”

“ INSOLVABILITÉ. — L'insolvabilité est l'impuissance de payer. — V. ADJUDICATION, CESSION, DÉCONFITURE, FAILLITE, SAISIE.
INSOUMIS. — On appelle insoumis l'individu qui, appelé à faire le service militaire, ne se rend pas. Tout jeune soldat qui a reçu un ordre de route et n'est pas arrivé à sa destination au jour fixé par cet ordre, est, après un mois de délai et hors le cas de force majeure, traduit devant le conseil de guerre et puni, comme insoumis, d'un emprisonnement d'un mois à un an et le temps de sa peine ne compte pas en diminution des sept ans de service exigés. ”

“ RÉTENTION. —Le droit de rétention est un droit que la loi ou la convention donne à un créancier saisi d'un meuble ou d'un immeuble pour le retenir jusqu'au paiement de ce qui lui est dû. Le gagiste, le dépositaire, l'ouvrier qui a amélioré la chose, le fermier à qui il est dû une indemnité pour résiliation de bail, l'aubergiste pour ses fournitures, ont droit de rétention. Ce droit se perd par la remise de la chose et n'a d'effet vis-à-vis des tiers qu'autant que le rétenteur a un privilège. ”

“ DEGRÉS DE JURIDICTION, EXPLOIT.
ACTION CIVILE.
ACTION CIVILE. — L'action civile est celle qu'on exerce en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention. Elle peut être intentée par tous ceux,qui ont souffert de ce dommage. Le préjudice moral motive l'action aussi bien que l'intérêt matériel. La diffamation d'une personne décédée peut donner lieu aux poursuites de la famille. ”

“ GAIN DE SURVIE, GALÈRES, GALERIE, GARANT, GARANTIE.
GAIN DE SURVIE . — On comprenait autrefois sous ce nom les avantages accordés au survivant dès époux. Ces avantages ne sont plus acquis par le seul fait de la survie ; mais les époux peuvent se faire telle donation qu'ils jugent à propos, et le gain de survie, signalé dans le contrat de mariage, n'est pas considéré comme faisant partie de la constitution dotale et peut être aliéné et saisi. ”

“ Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé; soit tacitement, soit expressément, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi. L'approbation peut avoir lieu par l'exécution totale ou partielle de l'obligation, par le paiement d'à-compte, ou lorsqu'aux termes de l'article 1304 on a laissé écouler dix ans depuis le jour où la violence a cessé. La convention contractée par violence n'est pas en effet nulle de droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision. ”

“ Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. Elles revivent si les choses sont rétablies, à moins qu'il n'y ait prescription; car, soit la servitude, soit le mode d'en jouir se prescrivent par le non usage pendant trente ans. La servitude étant indivisible, la minorité d'un copropriétaire conserve le droit de tous les autres. ”

“ LETTRE. — Une lettre est la pensée fixée par écrit et envoyée à celui qui est absent. Une lettre n'est pas nécessairement, mais peut être un acte. Elle peut constituer un testament, une vente, une obligation, un aval, un délit d'injure, de menace. Le consentement donné par lettre peut être retiré, tant que la réponse contenant acceptation n'est pas arrivée. ”

“ EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE —L'exécuteur testamentaire est celui à qui le testateur a confié l'exécution de ses dernières volontés. S'il y en a plusieurs, un seul peut agir, au défaut des autres, et ils sont solidairement responsables, à moins que leurs fonctions n'aient été divisées. L'exécution testamentaire constitue un véritable mandat; mais, à la différence du mandat ordinaire, elle ne peut être conférée aux mineurs, et la femme ne peut l'accepter qu'avec le consentement de son mari. ”

“ CONSEIL DE PRUD'HOMMES. — Le conseil de prud'hommes est un tribunal spécial institué pour juger les contestations des fabricants avec les ouvriers.
Les prud'hommes sont les juges de paix de l'industrie.
Les conseils de prud'hommes sont établis par des décrets, et le décret d'institution fixe la circonscription du conseil, le nombre de ses membres, et détermine les espèces de fabriques comprises dans ses attributions. ”

“ BIEF, BIENFAISANCE, BIENS, BIÈRE, BIGAMIE, BILAN, BILATÉRAL, BILLE, BILLET.
BIEF. — On appelle bief ou biez tout canal servant à la conduite de l'eau d'un moulin. Il constitue sur l'héritage d'autrui une servitude continue qui s'acquiert par prescription.
BIENFAISANCE. —Labienfaisance, c'est l'assistance non obligée, une libéralité, un service. Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage gratuit. ”

“ Pour être marchande publique, la femme n'a besoin que du consentement exprès ou tacite de son mari, et, dès qu'elle est marchande, elle peut, sans autorisation, s'obliger pour son négoce et obliger aussi son mari, s'il y a communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari. La femme qui gère le commerce de son mari oblige celui-ci par sa signature sans s'obliger elle-même. ”

“ ÉVICTION. — Le mot éviction signifie ôter quelque chose à quelqu'un. Il comprend tous les cas où l'acheteur ne peut conserver la chose dont la vente lui a été faite et même le simple trouble apporté à la jouissance. L'éviction postérieure par sa cause à la vente ne donne pas lieu à garantie, à moins qu'elle ne procède du fait du vendeur. Elle ne soumet pas non plus le vendeur à garantie lorsque l'acheteur s'est laissé évincer par sa faute. ”

“ SOCIÉTÉ (DU contrat de) . —La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre, quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Elle doit avoir un objet licite et être contractée pour l'intérêt commun des parties. Chaque associé doit y apporter ou de l'argent ou d'autres biens, ou son industrie. Toutes sociétés doivent être rédigées par acte authentique ou privé, lorsque leur objet est de plus de 150 francs. ”

“ La subrogation légale a lieu de plein droit tant contre les cautions que contre les débiteurs ; elle ne peut nuire au créancier, lorsqu'il n'a été payé qu'en partie; en ce cas, le créancier peut, qu'il y ait subrogation légale ou conventionnelle, exercer ses droits pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel; mais cette préférence n'appartient qu'au créancier; un deuxième subrogé ne pourrait la réclamer. Tous ceux qui sont subrogés dans des portions d'une même créance viennent, en effet, concurremment, en quelque temps que le paiement ait été fait. ”

“ La possession n'a pas besoin, pour se conserver, d'un fait corporel extérieur; l'intention suffit et la volonté persévère, tant qu'une volonté contraire ne s'est pas manifestée. Toutefois, si le droit que l'on possède est un démembrement de la propriété d'autrui, il faut que la possession se réalise de temps en temps par des actes extérieurs, afin d'échapper à la prescription extinctive. ”

“ OUVRIERS. — Le mot ouvriers comprend tous les gens de travail, excepté les domestiques. Le domestique devient créancier du maître, à mesure du temps qu'il lui consacre, tandis que l'ouvrier qui prend un prix fait, n'a droit au prix que lorsque l'ouvrage est achevé. Si après leur achèvement, les ouvrages se trouvent en partie réguliers et en partie défectueux, l'ouvrier ne peut demander le prix de l'ouvrage régulier qu'autant qu'il a refait le travail défectueux. ”

“ V. COMMUNAUX, DOMICILE.
Le droit d'habitation est celui de demeurer dans la maison d'autrui. Il s'établit et se perd de la même manière que l'usufruit. On ne peut en jouir sans donner caution et sans faire inventaire. Le droit ne peut être ni cédé, ni loué, ni même hypothéqué. 634 N. ; Troplong, t. 2, n° 423. Le droit n'est incessible et insaisissable que dans l'intérêt du propriétaire. ”

“ Chacun des copermutants étant à la fois vendeur et acquéreur, l'échange ne peut pas être rescindé pour lésion, puisque la rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.
Les règles de la vente s'appliquent, du reste, à l'échange. Les copermutants peuvent nommer des experts pour régler la manière dont se fera l'échange ; mais si l'un des experts vient à décéder avant l'expertise, il n'y a pas d'échange.
Les promesses d'échange sont valables. L'échange donne lieu au retrait successoral
L'échange de la chose d'autrui est nul. ”

“ Lorsque les époux ont stipulé qu'ils seront séparés de biens, la femme conserve l'administration de ses biens et la libre jouissance de ses revenus. Lorsque la femme a laissé la jouissance à son mari, celui-ci n'est tenu, soit sur là demandé de la femme, soit à la dissolution du mariage; qu'à la représentation des fruits existants et n'est pas comptable de ceux qui ont été consommés.
La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril. Toute séparation volontaire est nulle. ”

“ L'intérêt est la mesure des actions. Celui qui n'a aucun intérêt n'a pas droit d'agir. C. 3 juillet 1841. Ainsi, celui qui a un terrain vague au devant de sa porte ne peut pas demander des dommages intérêts à celui qui y passe, puisqu'il n'en éprouve aucun tort. Un intérêt d'honneur suffit, et même un intérêt éventuel comme la crainte du dommage qui pourrait résulter de la construction d'une digue ou d'un bâtiment qui menace ruine. ”

“ Toute donation faite en faveur du mariage est caduque, si'le mariage ne s'ensuit pas.
La donation de tout ou partie des biens que les disposants laisseront à leur décès, est irrévocable en ce sens que le donateur ne peut plus disposer à titre gratuit des biens compris dans la donation. Elle n'est sujette ni à transcription ni à l'annexe de l'état estimatif, et laisse au disposant la faculté d'ahéner.
La donation par contrat de mariage peut être faite cumulativement des biens présents et à venir. Le droit n'est dû qu'au décès du donateur. ”

“ CONTRAT PIGNORATIF. — On donne ce nom au contrat par lequel un créancier reçoit un immeuble en paiement et le laisse à titre de bail à ferme ou à loyer au débiteur, avec la faculté de le racheter dans un certain délai et sous l'obligation de payer, pendant ce temps, l'intérêt de la somme due.
Ce contrat est regardé plutôt comme un prêt déguisé que comme une vente sous réméré. La relocation démontre la simulation. Il est annulé quand il y a'vilité de prix. Limoges, 28 juin 1838 ; et il peut l'être alors même qu'il n'y a pas vilité de prix. ”

“ Tant que le créancier est nanti, le débiteur ne peut se prévaloir de la prescription, C. 27 mai 1842. Le créancier ne peut prescrire non plus le droit qu'a le débiteur de reprendre son gage en payant.
L'écrit n'est pas nécessaire pour établir le privilège, lorsque le gage n'est qu'une conséquence nécessaire d'un autre contrat qui le renferme implicitement ; ainsi le propriétaire a privilège sur les meubles déposés chez lui en vertu d'un bail; l'artisan a privilège sur la chose par lui confectionnée ou améliorée, et le commissionnaire sur celle qu'il est chargé de vendre. ”

“ MESURAGE. —Lé mesurage est Faction de mesurer. Les frais de mesurage sont à l'a charge de l'acquéreur dans la vente d'un corps certain, et à celle du vendeur quand la chose est vendue à la mesure. — V. ACHETEUR, ARPENTAGE, MÈTRE.
MÉTAYAGE. —Le métayage est un contrat par lequel le propriétaire prélève sa rente sur la récolte de chaque année, et parce que, au lieu d'argent, le preneur donne, au propriétaire une portion des fruits produits par le fonds, ou lui donne le nom de colon partiaire ou de métayer. Le métayage est plutôt une société qu'un louage, Limoges, 6 juillet 1840. ”

“ V. ADJUDICATAIRE, ADJUDICATION, VENTE.
Celui qui achète acquiert la propriété, encore qu'il n'y ait ni tradition ni déplacement des objets. Mais si le même objet mobilier a été vendu à deux, celui qui est en possession est préféré, fût-il le dernier acquéreur, N. 1141, et si le même immeuble a été vendu à deux acquéreurs successifs, la préférence est déterminée, non par la date des ventes, mais par celle de leur transcription. ”

“ Quand le mineur dispose par contrat de mariage, sa capacité est égale à celle du majeur ; mais elle est de moitié moindre, lorsqu'il dispose pendant le mariage : ce qu'il ne peut faire que par testament.
L'article 4094 du Code Napoléon détermineie maximum dont l'époux qui a des enfants peut disposer en faveur de son conjoint : il ne peut donner qu'un quart en propriété et un quart en usufruit, ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement, et cette quotité ne peut être dépassée, alors même qu'il n'a qu'un enfant. ”