Droit de rétention

“ Si, au lieu de vouloir reprendre sa chose par violence, le propriétaire actionne en justice le créancier, celui-ci peut lui opposer le droit de rétention sous forme de moyen de défense. On distingue les moyens de défense en exceptions et moyens de défense stricto sensu ou moyens de défense au fond. La rétention ne constitue pas un moyen de défense au fond, car le rétenteur, loin de contester au demandeur sa qualité de propriétaire, la lui reconnaît implicitement par cela même qu'il lui oppose son droit de rétention. ”

“ Aussi les textes du code Napoléon supposent-ils nettement le rétenteur en possession de la chose. Le rètenteur doit avoir la chose en son pouvoir. La possession civile n'est pas nécessaire. Comme en droit romain, une simple détention matérielle suffit. Aussi voyons-nous le Code accorder le droit de rétention au fermier et au dépositaire (2) .
Toutes les choses corporelles aliénables, mobilières ou immobilières, peuvent être l'objet du droit de rétention. La rétention supposant une détention physique, il est évident que les choses incorporelles ne peuvent être l'objet de ce droit. ”

“ Malgré l'absence de connexité entre la créance et la chose retenue, malgré l'absence de texte de loi, le droit de rétention est encore possible, pourvu qu'il existe une convention des parties qui le consacre. Ce droit de rétention conventionnel peut exister, soit seul, comme droit principal, soit, ce qui a lieu le plus fréquemment, comme droit accessoire au gage ou à l'antichrèse. ”

“ Si, au lieu de grever un immeuble, le droit de rétention porte sur un meuble dont le rétenteur a été dépossédé, on applique purement et simplement les principes de l'art. 2279 Ainsi, le rétenteur dépouillé peut réclamer la chose contre celui qui la lui a enlevée par suite d'un délit ou d'un quasi-délit, et, pour parler d'une manière plus générale, contre tout possesseur de mauvaise foi. ”

“ «La détention est la possession envisagée comme un fait pur et simple, dégagé de toute relation avec l'acquisition ou l'exercice d'un droit. La détention consiste à tenir une chose sous sa puissance, indépendamment de toute intention de la soumettre à l'exercice d'un droit: elle ne produit par elle-même aucun effet juridique.» ”

“ Le tiers détenteur jouit d'un droit de rétention jusqu'à ce qu'il soit indemnisé de ses impenses. Il est vrai que le Code Napoléon ne mentionne pas ce droit dans l'art. 2175; mais nous savons qu'il est bien des cas où l'on accorde par interprétation extensive le droit de rétention, quoique la loi n'en parle pas. ”

“ Ici encore la négative me paraît s'imposer : le droit de rétention est basé sur une obligation corrélative à la chose dont il s'agit; il invoque une obligation, donc un moyen de fond, qui ne peut intervenir dans l'instance possessoire; le droit de rétention n'est que l'exception doli mali, laquelle est assurément un moyen de fond. ”

“ Mais aucune disposition ne consacre d'une manière formelle l'exercice du droit de rétention, et c'est à peine si la loi des Bavarois (1. XV. Chap. IV, art. 3) semble contenir
une légère réminiscence de ce droit, en donnant à l'acheteur évincé la faculté de se faire"rembourser ses impenses; ce qui pourrait faire supposer, en outre, celle de demeurer en possession de la chose jusqu'à son remboursement.
Plus tard, vient une époque où les races se mêlent : l'influence de la civilisation, qui se répand chaque jour, se fait sentir à la fois sur les mœurs et sur la législation. ”

“ Quand toutes les conditions que nous venons d'énumérer, se trouvent réunies, le droit de rétention existe toujours, à moins que la demande de celui qui réclame sa chose, ne soit de la nature de celles pour lesquelles la loi n'admet ni compensation, ni rétention, comme on en voit des exemples dans les Const. ”

“ Souvent aussi, les possesseurs de mauvaise foi attendaient qu'ils aient été condamnés pour réclamer leurs impenses, lorsqu'on voulait exécuter la sentence; de cette manière, en vertu de leur droit de rétention , ils se faisaient maintenir en possession, et pour prolonger cet état de choses très-préjudiciable à l'adversaire, ils mettaient beaucoup de lenteur dans la vérification et la liquidation de leurs créances; souvent encore, les possesseurs de bonne foi eux-mêmes, outrés de dépit, en se voyant obligés d'abandonner un immeuble ”

“ Le droit de rétention émane du droit naturel: il repose sur ce principe éminemment équitable que nul ne peut être tenu de remplir ses obligations vis-à-vis de celui qui, obligé à son tour envers lui, ne veut pas s'exécuter (Cabrye, p. 5) . Le cas d'application le plus fréquent de ce droit est celui d'un possesseur qui, après avoir fait des impenses, se trouve actionné en revendication par un propriétaire qui
t. ”

“ Cela prouve simplement que les législateurs ne sont pas infaillibles, car il n'y a dans le droit de rétention ni gage ni privilège.
3° LES TEXTES DU CODE. — Le droit de rétention qui dérive de l'antichrèse est un droit réel opposable aux tiers, et l'art. ”

“ Le déplacement de ces meubles constitue donc une sorte de détournement, de perte, de vol du droit de gage. Or, évidemment ce qui est vrai du locateur doit l'être des autres rétenteurs. 1 En résumé donc, quand un rétenteur perd malgré lui et par fraude ou par accident la chose mobilière sur laquelle il exerçait son droit, il y a vol ou perte de son droit de rétention et, dès lors, on tombe sous l'application des principes de l'art. 2279, qui lui donne 3 ans pour reprendre la chose entre les mains des possesseurs de bonne foi. Il est vrai que l'art. ”

“ Il a le droit de retenir la chose, non pas seulement pour sa créance primitive, mais encore pour les impenses nécessaires et utiles (sauf les distinctions que nous établirons plus loin) , qu'il a faites sur cette chose pendant qu'elle se trouvait en son pouvoir.
4°) Tout rétenteur, violemment privé de sa détention, peut se faire restituer la chose retenue par la voie possessoire connue sous le nom de réintégrande, lorsqu'il s'agit d'un immeuble. S'il s'agit d'une chose mobilière, il peut se la faire restituer, dans le cas de perte ou de vol, pendant trois ans. L'art. ”

“ Comme les tribunaux répressifs et l'administration pénitentiaire concourent au même but, et que la condamnation ne vaut que par son mode d'exécution, la séparation consacrée par notre droit moderne entre la fonction répressive et la fonction pénitentiaire est irrationnelle et nuisible. ”

“ Toute son économie réside en ce que :
1° Elle proclame cette fois nettement que la liberté est un droit, une règle, même à l'égard des prévenus;
2° Elle définit pour la première fois le but et la mission de la détention préventive (1) : Empêchér l'inculpé de se soustraire à la justice, protéger la sécurité publique, sauvegarder la manifestation de la vérité (exceptions 3°, 4°, 50 art. 113) . Elle présente cette détention comme une exception ”

“ C'est le fait d'un détenu qui s'échappe des mains des agents de la force publique ou du lieu où il était légalement enfermé.
1. — Le désir de la liberté est si naturel à l'homme que la loi ne frappe d'aucune peine celui qui, trouvant ouverte la porte de sa prison, en franchit le seuil. Le délit ne commence à son égard que lorsqu'il a employé des moyens criminels, tels que le bris de prison ou la violence. — Quant à ceux qui étaient préposés à sa garde, il en est différemment, et la simple évasion du détenu constitue ses gardiens en délit. ”

“ A cette restriction, le nouvel article 113, alinéa 1, ajoute :
« Aucun inculpé, après son premier interrogatoire devant le juge d'instruction, ne peut être mis ou maintenu en détention s'il a un domicile certain (2) et si la peine encourue est inférieure à deux ans d'emprisonnement. La disposition qui précède ne s'appliquera ni aux inculpés déjà condamnés pour crime, ni à ceux condamnés à un emprisonnement de plus de trois mois, sans sursis, pour délit de droit commun ». ”

“ Le gouvernement a le pouvoir de relever un condamné de tout ou partie de ces incapacités ; les déportés, notamment, obtiennent quelquefois la remise de leurs biens et le droit d'en disposer, dans les limites autorisées par le code civil, au profil de leur conjoint habitant avec eux.
Interdiction de séjour. — Cette peine a remplacé récemment ce qu'on appelait la surveillance de la haute police qui obligeait le condamné à résider, après sa libération, dans un lieu déterminé choisi par lui. ”

“ Se rendre coupable de plus d'un crime, d'un délit, ou d'une contravention avant toute poursuite, ou tout jugement définitif, ou bien après l'amnistie abolitive de la procédure, constitue la réitération. ”

“ La peine privative de liberté la plus légère consiste dans les arrêts simples d'une durée de 3 jours à 3 mois; ils se divisent en quatre échelons d'après leur durée. Ils consistent dans la privation pure et simple de la liberté sans obligation de travailler; les détenus ont le droit de conserver leurs vêtements et de se nourrir à leurs frais. ”

“ La détention préalable au jugement définitif ou détention préventive est la mesure la plus grave que l'on puisse prendre à l'encontre d'un inculpé, d'un prévenu ou d'un accusé.
Elle est grave parce qu'elle porte atteinte au bien le plus inestimable de l'individu, à cette liberté physique, d'aller, de venir, de sortir même de l'État, que l'on désigne sous le nom de liberté individuelle, stricto sensu. ”

“ Ou même seulementaujourdel'écrou dans la maison d'arrêt en vertu de ce mandat ? L'esprit de la loi, nettement accusé dans les travaux préparatoires, permet de faire remonter l'imputation de la détention préventive à l'arrestation par mesure de police. Il était, en effet, dans l'intention du législateur d'accorder au condamné une compensation pour « toute privation de la liberté qui se rattache à la poursuite du délit ou à l'exécution de la peine et qui n'est pas la peine ». ”

“ En appliquant à notre espèce le principe du droit commun (1) nous arrivons cependant à des résultats pour le moins surprenants. Supposons, en effet, que, le juge ayant attendu l'expiration du cinquième jour (art. 113, al. 2) pour rendre son ordonnance, l'inculpé interjette appel (2) ? D'une part, les effets du mandat sont épuisés, d'autre part ceux de l'ordonnance qui doit lui être substituée, ou prolonger ses effets, sont suspendus. La détention préventive n'a plus aucune base légale et nous sommes logiquement obligés de conclure à l'élargissement immédiat du détenu. ”

“ Celles dont nous n'aurons pas disposé appartiendront de droit aux prisonniers les plus anciens, et contre lesquels il ne nous sera parvenu aucune plainte, sans qu'il puisse être exigé d'eux aucune rétribution. ”

“ La détention peut être prononcée pour 5 ans et 20 ans au plus, tandis que la réclusion ne peut dépasser 10 ans. Elle est moins dure que la réclusion, car le détentionnaire n'est pas astreint au travail et peut communiquer librement avec les personnes du dehors. Elle est subie dans une forteresse et non dans une maison de force.
Réclusion. La réclusion emporte la dégradation civique et l'interdiction légale. Elle passe dans le monde des criminels pour la plus dure de toutes les peines. ”

“ La Constituante supprima ces détentions arbitraires.
Plus d'un, parmi les régimes suivants, ne se fit faute de porter la main sur la liberté individuelle.
Rappelons la célèbre loi des suspects de la Convention
A l'inverse, la constitution de l'an III d'abord, celle de l'an VIII ensuite défendaient aux gardiens des prisons de détenir qui que ce fut, sans un ordre régulier d'arrestation, ordonnaient la représentation du détenu, et prohibaient toute détention arbitraire, qualifiée crime par le texte de la loi. ”

“ XLV. Comme la sûreté Individuelle est dans l'intérêt général, la loi (1) veut que, quiconque aura connaissance qu'un individu se trouve détenu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de prison, est tenu d'en donner avis au juge de paix, qui doit se transporter d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu, dans le lieu de la détention, pour faire mettre en liberté la personne détenue, à peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire. ”

“ Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera, ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou quiconque, même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un individu dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné, et tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles précédents, seront coupables du crime de détention arbitraire. ”

“ La condamnation à la peine des travaux forcés à temps, de la détention, de la ré-clusion, emportera la dégradation civique... (art. 28 du même code) . Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale... ”

“ Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu, soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné dans les formes prescrites par la loi, soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises, d'un décret d'accusation ou d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive ou à un emprisonnement et sans que la transcription en ait été faite sur son registre. ”