Ernest Glasson

“ Toute personne à laquelle le testament portait dommage, avait le droit de l'attaquer, s'il avait été fait contrairement à la coutume et par exemple si le testateur avait laissé plus que la loi ne lui permettait de disposer à titre de legs. C'est ici qu'il importe de distinguer soigneusement entre la réserve coutumière relative aux propres et établie au profit de tous les parents d'une part et la légitime de l'autre empruntée au droit romain, mais seulement au profit des descendants. ”

“ Le public ne s'est pas laissé prendre à cette erreur ; il pense avec plus de raison que le divorce et la séparation de corps sont deux maux et qu'entre eux il faut choisir le moindre.
Ceux qui demandent l'introduction du divorce en France se trompent, comme ceux qui réclament la suppression du mariage civil : les uns veulent nous imposer une institution qui ne convient pas à nos moeurs ; les autres menacent ou tout au moins inquiètent une des libertés auxquelles nous tenons le plus, celle de la conscience. ”

“ Peut-on convenir qu'un créancier ne jouira que d'un simple droit de rétention sur la chose, sans privilège, sans droit de se faire attribuer la chose en paiement comme dans le gage, sans droit de faire les fruits siens comme dans l'antichrèse? ”

“ La loi anglaise reconnaît bien au mariage putatif les effets d'une union valable, mais seulement entre époux et même la femme de bonne foi d'un bigame ne peut pas réclamer les droits reconnus aux veuves.
Comme chez nous, on a compris que la nullité d'un mariage est toujours un fait fort grave ; aussi a-t-on permis les oppositions pour prévenir et empêcher les unions contraires à la loi. Toute personne peut s'opposer à un mariage, à moins que l'empêchement ne résulte du défaut d'âge ; dans ce dernier cas, le droit de s'opposer au mariage n'appartient qu'à ceux dont le consentement est requis. ”

“ Il est vrai que la démence n'autorise le divorce qu'à la condition de remonter à trois ans au moins et d'avoir été déclarée incurable ; mais, même dans ces circonstances le divorce relève l'un des conjoints d'un des devoirs les plus austères que le mariage impose aux époux l'un envers l'autre. Ne peut-il pas arriver aussi, comme on l'a vu, qu'une aliénation mentale déclarée incurable se termine pourtant par une guérison ou que l'aliéné jouisse au moins d'intervalles lucides, et croit-on que, s'il apprend le nouveau mariage de son conjoint, sa situation ne sera pas aggravée? ”

“ Que l'erreur sur la personne physique ou morale soit une cause de nullité, cela ne saurait soulever aucun doute; mais il y aurait lieu d'examiner s'il ne faudrait pas faire produire le même effet à d'autres erreurs. Devrait-on décider que toute erreur essentielle, même sur une simple qualité, et sans laquelle le mariage n'aurait pas été contracté, suffirait pour autoriser une demande en annulation? Cette règle, admise par la législation Prussienne; présente l'inconvénient grave d'abandonner les affaires de cette nature à la simple appréciation et à l'arbitraire des tribunaux. ”

“ On peut définir le droit de rétention un droit réel, indivisible et accessoire, accordé, en général, au possesseur ou au détenteur de la chose d'autrui et en vertu duquel il est autorisé à en conserver la possession ou la détention jusqu'au paiement de ce qui lui est dû, à raison ou à l'occasion de cette chose, ou même de toute autre dette, lorsqu'il existe à cet égard une disposition expresse de la loi ou une convention formelle des parties. On appelle rétenteur celui qui jouit de ce droit, et rétentionnaire celui dont la chose est retenue. ”

“ Les cas de contempt sont fort nombreux ; on y comprend toute inexécution des ordres donnés sous forme de writ par les cours supérieures, toute pratique mauvaise ou injuste d'un juge de paix, d'un sheriff, l'abus de confiance ou de pouvoir d'un officier public, d'un avocat, d'un avoué, la désobéissance d'un juré ou d'un témoin, le refus de comparution de ces derniers. Par une exception remarquable au principe fondamental de la procédure anglaise, l'accusé de contempt n'a pas le droit d'être jugé par le jury ; il ne peut se laver de l'inculpation que par le serment. ”

“ Un prêtre est appelé au lit d'un mourant qui lui demande, au moment suprême, de mettre un terme à une vie irrégulière et de bénir son union avec une femme dont il a eu, le plus souvent, un ou plusieurs enfants. Le mariage civil ne peut pas avoir lieu, car il doit être précédé de deux publications; on peut, il est vrai, être relevé de la seconde, mais jamais de la première. Si le prêtre célèbre, dans ces circonstances, un mariage religieux qui n'a pas été précédé du mariage civil, encourt-il les sévérités du Code pénal ? ”

“ Le rapt est à la violence ce qu'est l'espèce au genre. En réalité, le rapt est une violence d'une certaine nature, s'accomplissant dans des circonstances spéciales, et exercée par l'un des contractants envers l'autre. Le droit canonique avait cependant envisagé le rapt comme un empêchement sui generis; et c'est pour nous conformer à ces principes que nous allons l'étudier à part.
Le rapt peut être défini en droit canonique : l'enlèvement par violence et contre son gré, d'une femme ou d'une fille dans l'intention de contracter mariage avec elle. ”

“ Bien différente est la situation de l'Irlande qu'on a souvent appelée la Pologne de l'Angleterre. Les rapports entre Irlandais et Anglais sont ceux de vaincus à vainqueurs ; les Irlandais se regardent comme une nation distincte, conquise par la force, lésée dans ses droits et c'est avec une haine profonde que nombre d'entre eux parlent de leurs maîtres. Ceux-ci, conscients de leur puissance, rendent mépris pour colère. ”

“ Les crimes contre nature, le rapt et le viol commis par le mari autorisent aussi la demande en divorce.
Lorsque le divorce a été prononcé pour cause d'adultère, le conjoint coupable peut épouser son complice ; on est même réputé manquer à l'honneur lorsqu'après avoir séduit une femme mariée, on ne répare pas sa faute en l'épousant. C'est là une particularité curieuse du droit anglais ; dans beaucoup d'autres législations, il y a, au contraire, empêchement de mariage entre l'époux coupable et son complice, pour que l'adultère ne conduise pas au mariage par le divorce. ”

“ Les cohéritiers sont garants des biens mis dans leurs lots ; mais comme le plus souvent l'aîné hérite à l'exclusion des autres et que les biens réels se partagent seuls en nature, l'action en garantie est fort rare et ne naît le plus souvent qu'entre soeurs. Le partage peut, comme un contrat, être annulé pour violence ou dol; mais entre parties majeures, la lésion n'est pas une cause de rescision, seulement l'administrateur qui n'a pas partagé d'une manière égale le reliquat du prix des biens personnels, peut être actionné en dommages-intérêts, s'il y a eu fraude de sa part. ”

“ Il est vrai que le divorce rompt seulement le mariage civil et que les catholiques peuvent, au point de vue religieux, le considérer comme une simple séparation de corps. Mais c'est là une distinction un peu subtile et qu'il est, par ce motif même, difficile de faire comprendre à la masse d'une nation dont la grande majorité professe la religion catholique. D'un autre côté, les catholiques se plaignent de ce que le divorce permet à chaque époux de se remarier tout de suite, ce qui rend impossible la réconciliation permise et même, dans certains cas, conseillée par l'Eglise. ”

“ Mais, d'un autre côté, le payement offert et refusé vaut payement parfait, sans qu'il soit besoin d'aucune autre formalité. Le créancier n'a pas le droit d'exercer les actions de son débiteur sans le consentement de celui-ci ; il ne peut le faire qu'en cas de fraude et avec le consentement de la Chancellerie. C'est une conséquence de ce que la loi commune ne reconnaît pas le transport des droits, créances et actions d'une personne à une autre ; l'équité seule les admet. Par le même motif, la théorie de la subrogation, telle que la conçoit notre Code civil, n'existe pas en Angleterre. ”

“ Nous reconnaissons volontiers que le Code civil devrait donner plus de liberté à la femme séparée de corps en la relevant complètement de l'incapacité résultant du mariage. Mais quand on dit que le divorce seul peut protéger la femme contre les mauvais traitements de son mari, on semble vraiment oublier cette vérité un peu naïve qu'une femme séparée de corps a le droit de quitter son mari. Ce qui est certain, c'est que l'immense majorité des femmes éprouve une répugnance instinctive pour le divorce. ”

“ S'inspirant de l'esprit de leur loi, les juges anglais s'abstiennent scrupuleusement de tendre aucun piège à l'accusé et s'attachent à assurer l'égalité la plus parfaite entre l'accusation et la défense. Il faudrait réagir en France contre la tendance de sacrifier l'individu à la société et en Angleterre contre celle de sacrifier la société à l'individu. Si les juges anglais n'assurent pas toujours suffisamment la répression, nos magistrats, de leur côté, cherchent trop souvent un coupable. ”

“ A Rome, la constitution de la famille civile reposait sur la puissance paternelle et se trouvait ainsi, dans une certaine mesure, à la discrétion du paterfamilias. Celui-ci pouvait, au moyen de l'émancipation, faire sortir de la famille civile ceux qui se trouvaient placés sous sa puissance. Mais, dans les sociétés modernes, la famille repose sur une autre base, sur le mariage. Ce qui lient à la famille est irrévocable ; on ne peut pas cesser, comme à Rome, d'être membre d'une famille. Le divorce consacre donc une exception aux principes fondamentaux de la famille. ”

“ La société anglaise, la loi, les moeurs de nos voisins sont restées féodales pour la transmission des biens de famille, même de nos jours; le droit d'aînesse et la liberté testamentaire s'adaptent admirablement à cette féodalité moderne dont ils forment même un des éléments essentiels. Mais prétendre qu'on peut introduire dans une société démocratique comme la nôtre des institutions d'un autre âge, c'est commettre un véritable anachronisme ; vouloir reconstituer une sorte d'aristocratie féodale au moyen du droit d'aînesse, c'est poursuivre une chimère dangereuse. ”

“ Pour supprimer la tutelle naturelle de la famille, et la remplacer par le mécanisme artificiel de l'Etat, M. Naquet s'en prend à la famille et au mariage. Il leur reproche d'ailleurs bien d'autres maux. Le mariage, selon lui, est une atteinte portée à la liberté individuelle et à la loi de la nature, car il subsiste même après que l'un des époux a cessé d'aimer l'autre et « cet époux n'est plus dans des conditions favorables à la reproduction de l'espèce, et non-seulement il a le droit, mais encore le devoir social de chercher un amour nouveau. » ”

“ La publicité peut être utile en Angleterre où la poursuite est dirigée par une partie privée, mais quand l'instruction est confiée à des magistrats intègres, la publicité ne fait que nuire à tous sans profiter à personne ; elle ébruite une accusation mal fondée et qui, instruite à huis clos, serait restée inconnue de tous ; elle peut influencer l'opinion publique et le verdict du jury ; elle permet aux vrais coupables, encore inconnus, d'échapper aux recherches de la justice et donne des renseignements à tous ceux qui sont intéressés à faire disparaître les traces du crime. ”

“ C'est jusque dans l'égarement de la passion et du crime que l'homme se fait de l'union avec la femme, l'idée d'un lien indissoluble. Que de fois la cour d'assises nous révèle des crimes commis par des amants abandonnés? Le seul mobile du crime, en pareil cas, est l'égarement produit par la passion qui n'admet pas que la personne aimée puisse appartenir à un autre. Qui oserait alors dire que les époux font mal, qu'ils dépassent leur droit en engageant ainsi l'avenir? ”