Ernest Glasson

“ Il n'est pas exact de dire qu'il faut une violence de nature à impressionner une personne raisonnable; car, même quand la violence ne satisfait pas à cette condition, par cela seul qu'elle anéantit le consentement, le mariage n'est pas valable. La question n'est pas, en effet, de savoir si un homme raisonnable aurait succombé à cette violence, mais si elle a exclu le consentement de la personne qui l'a subie? ”

“ Il ne peut emprunter, plaider, transiger, sans l'assistance de ce conseil, et la loi l'autorise à contracter seul un mariage, le contrat le plus grave de la vie ! Dans ce cas encore, il faudrait exiger le consentement des ascendants ou du conseil de famille, car le pourvu d'un conseil judiciaire est toujours ou un faible d'esprit ou un prodigue ; dans l'un et l'autre cas, l'assistance de parents produirait nécessairement un effet salutaire : le faible d'esprit et le prodigue peuvent être plus que tous autres, victimes du dol ou de la fraude. ”

“ Tout le monde peut se prévaloir, et en tout temps, de l'inexistence d'un mariage (Alger, 21 avril 1853. S. 54. 2. 444.) . Au contraire, la nullité pour vice du consentement ne peut être invoquée que par certaines personnes et se couvre quand l'action n'a pas été intentée dans le délai prescrit par la loi.
Ainsi, dans le cas d'erreur sur la personne physique, tout le monde pourra s'en prévaloir et en tout
temps, même l'époux qui aurait trompé son conjoint, et, même en admettant que l'union ait été suivie d'une cohabitation de plusieurs années! ”

“ La loi Prussienne n'énumère pas ces qualités : elle abandonna ainsi la question à l'appréciation des tribunaux; mais elle veut que l'erreur soit du nombre de celles qu'il est impossible d'éviter; la nullité ne saurait être demandée si l'erreur avait sa cause dans une faute ou dans une négligence (art. 82) . Il importe peu, du reste, que l'erreur provienne ou non d'un dol de l'autre partie, ou d'un tiers (art. 85 et 87.) .
176. — L'impuissance n'est pas une cause d'annulation du mariage, mais elle est une cause de divorce comme nous l'avons vu précédemment. ”

“ Il est bien évident que cette autorisation ne s'expliquerait pas si l'interdiction était, par elle seule, une cause d'empêchement au mariage.
Restent les considérations morales et d'intérêt social ; mais nous pouvons en opposer d'aussi graves dans notre système. Sans doute, dans certains cas, il pourra être difficile de savoir si l'interdit se trouve dans un intervalle lucide, mais, d'un autre côté, il est bien des hypothèses où le doute ne sera pas possible. Personne n'ignore combien la folie varie à l'infini. ”

“ On applique donc au cas de rapt, le droit commun ; le rapt ne s'oppose pas au mariage pourvu que la personne ravie donne un consentement libre.
Cela suppose forcément qu'elle a recouvré sa liberté, mais il n'est plus nécessaire qu'elle ait été, comme l'exigeait le concile de Trente, a raptore separata et in loco tuto constituta.
Le rapt constitue du reste, encore de nos jours, une infraction à la loi pénale lorsqu'il est exercé sur une personne mineure ; la loi le considère comme un crime et le punit tantôt de la réclusion, tantôt des travaux forcés à temps (Art. 354, 355, 356, code pénal.) ”

“ L'existence de l'un des faits suivants, ignorée de l'autre époux, devrait encore donner lieu à la nullité du mariage : la qualité de prêtre ou de moine, la folie, l'épilepsie, certaines maladies contagieuses et incurables. Que l'on songe à la position affreuse dans laquelle la loi actuelle place l'époux d'un individu infecté d'un pareil vice : la femme d'un prêtre est obligée de vivre, d'après sa conscience, dans un état perpétuel de violation de la loi divine ; l'épouse d'un aliéné ou d'un épileptique, doit toujours craindre pour sa propre existence ”

“ Les promesses de mariage sont valables, à la différence de ce qui a lieu en Autriche : chaque fiancé a le droit d'intenter une action en justice pour faire célébrer le mariage, pourvu que la promesse ait été contractée devant notaire ou en justice, et, si l'autre partie refuse, sans motifs, d'exécuter sa promesse, elle est condamnée : à des dommagesintérêts, à la perte du quart de tous les avantages qu'elle avait faits à son futur conjoint, à une satisfaction légale, à une amende et même à un emprisonnement suivant les circonstances. ”

“ Ces réparations ne sont pas encourues pour inexécution de la promesse de mariage : ce contrat étant nul comme contraire au principe de la liberté absolue du consentement, ne saurait devenir la base d'une action en dommages-intérêts. Les indemnités sont dues en vertu de la règle que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à un autre un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (1382) . Cela est tellement vrai, que si le changement de volonté de l'une des parties ne portait aucun préjudice à l'autre, celle-ci n'obtiendrait pas de dommages-intérêts. ”

“ A l'égard des vices du consentement, il faut distinguer la crainte et la violence, de l'erreur.
La loi Autrichienne a admis pour la crainte et la violence les principes du droit canonique ; il en est de même pour le rapt. L'erreur n'est une cause de nullité qu'autant qu'elle porte sur la personne même. ”

“ Si l'on admet l'affirmative
en disant que les tribunaux peuvent s'éclairer par tous les moyens, on fait l'apologie du congrès et l'on autorise implicitement la justice à recourir à cette preuve (1) .
Tiendra-t-on, si l'époux refuse de consentir à l'expertise, l'impuissance pour constante? Les époux auront alors un moyen commode et facile de dissoudre le mariage : il suffira de l'allégation d'une impuissance de la part de l'un et d'un refus de constatation de la part de l'autre. ”

“ On comprend fort bien qu'au moment de la rédaction du code Napoléon, sous l'influence de réactions violentes, et encore nouvelles, en haine du clergé et des anciennes institutions, on ait déclaré que la loi civile ne s'occupe pas de la loi religieuse. Mais les temps ont changé : les principes de la société moderne sont maintenant assis sur des bases inébranlables, et si l'on veut accomplir un nouveau progrès, il faut songer à le mettre en rapport avec les mœurs et les croyances qui se sont dégagées, de la révolution. ”

“ Une loi qui permettrait aux aliénés, même interdits, de se marier, tout en admettant que l'erreur en pareil cas autoriserait l'action en nullité, répondrait à tous les intérêts : s'il ne faut pas augmenter leur malheur en les déclarant incapables de contracter mariage, il ne doit pas non plus leur être permis de tromper les familles dans lesquelles ils s'introduisent. ”

“ Le mariage n'en resta pas moins pour tous un acte purement privé, un contrat civil ; on avait certainement l'habitude de faire bénir l'union par l'Eglise, mais la célébration religieuse du mariage n'était qu'un pieux usage. ”

“ L'absence de consentement empêche le mariage d'exister ; au contraire, lorsque le consentement a été vicié, le mariage existe, mais la nullité peut être demandée pendant un certain temps. Dans le premier cas, le mariage est inexistant ; dans le second, il est simplement annulable, et de plus, la nullité n'est pas absolue, mais relative. ”

“ « Sans le libre consentement des deux parties, le mariage ne se forme pas ».
Les fous, les furieux, les idiots sont assimilés aux enfants de moins de sept ans et ne peuvent faire aucun acte valable : la loi leur défend de contracter mariage, même pendant les intervalles lucides; elle présume que la folie est toujours continue. ”

“ Aussi, la
maxime suivant laquelle les effets du mariage ne se produisent qu'à partir de la cohabitation (la femme gagne au coucher son douaire) a généralement disparu ; de même, les conditions requises pour la validité du mariage sont le plus souvent celles du droit romain ou du droit canonique ; les fiançailles sont admises dans la plupart des pays et l'on reconnaît une certaine force obligatoire aux promesses de mariage. ”

“ Toute convention, a-t-on dit, de rémunération en retour des soins qu'une personne promet de donner pour opérer un mariage est parfaitement honorable. Elle ne porte aucune atteinte à la dignité du mariage, ni à la liberté qui doit présider au choix d'un conjoint, car l'intermédiaire n'impose pas l'obligation d'épouser la personne qu'il présente ! ”

“ Il n'est pas non plus exact de dire qu'en cas d'impuissance la substance même du mariage s'évanouit, car si l'espoir de se créer une postérité est l'un des motifs qui conduisent au mariage, il faut bien reconnaître aussi que tel n'est pas le but unique de cet acte ; autrement, la loi devrait déclarer incapables de contracter mariage toutes les personnes qui, par leur âge, ne peuvent plus espérer d'enfants. ”

“ Le mariage volontaire entre catholique et non catholique est donc permis; seulement, en pareil cas, l'union est forcément célébrée par le curé catholique; l'ecclésiastique de l'autre religion ne peut qu'y assister.
Enfin, dans les cas où la nullité est admise pour cause d'erreur ou de violence, l'action ne peut être intentée que par l'époux victime de l'erreur ou de la violence; et il perd même ce droit, s'il continue à vivre avec son conjoint après la découverte de l'erreur ou la cessation de la violence. ”

“ Quand le mariage est inexistant, il n'est pas nécessaire d'en faire prononcer l'annulation par les tribunaux; et la justice, saisie d'une affaire de ce genre, se borne à constater cette non-existence. Le mariage annulable existe, au contraire, tant qu'il n'a pas été cassé par jugement. ”

“ Mais, tout en autorisant le mariage de l'aliéné, la loi devrait garantir ses intérêts en exigeant le consentement de son tuteur et surtout de ses ascendants ou du conseil de famille ; il ne faudrait pas abandonner l'aliéné, car les manœuvres frauduleuses sont aussi faciles contre lui que contre un mineur. ”

“ On peut définir le rapt par séduction, l'emploi de mauvais artifices pour engager un mineur de l'un ou de l'autre sexe à consentir au mariage.
A la différence du rapt par violence, la séduction peut être commise aussi bien par une femme vis-àvis d'un homme, que par un homme à l'égard d'une femme ”

“ Cependant on conçoit qu'un époux ait intérêt à demander la nullité du mariage par préférence au divorce, car, dans le cas où la nullité est prononcée, on considère le mariage comme n'ayant jamais existé, tandis que le divorce n'anéantit pas l'union pour le passé. ”

“ L'erreur, en pareil cas, tombe sur la substance même, car l'union des sexes est l'objet direct et immédiat du mariage. Portalis l'a dit en définissant ce contrat : « C'est la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce. » ”

“ Il était donc bien admis qu'il ne serait jamais question d'erreur sur les qualités d'une personne, quelque importantes que fussent ces qualités, et cela fut répété par Portalis dans son discours au Corps législatif : « L'erreur en matière de mariage ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités ». ”