Contrat civil

“ Des jurisconsultes ont poussé le délire jusqu'à croire que des particuliers pouvaient traiter entre eux comme s'ils vivaient dans ce qu'ils appellent l'état de nature, et consentir tel contrat qui peut convenir à leurs intérêts, comme s'ils n'étaient gênés par aucune loi. ”

“ Toutes les stipulations matrimoniales faites conformément aux dispositions de ce titre, ou qui n'y contreviennent pas , s'appellent contrat civil DE mariage. Ici les mots contrat civil DE mariage sont en parfaite harmonie et disent tout ce qu'on veut dire. Ce contrat est réellement civil ; il tient son essence , son origine, sa force et sa forme de la loi civile qui ne régit que les citoyens. Les étrangers ne sont nul. ”

“ La grande différence entre la philosophie du contrat administratif, et non plus la philosophie civiliste du contrat, mais celle du contrat civil, c'est que la convention privée est simplement assujettie à respecter. des principes de droit objectif qui résident au dessus de la volonté des parties (Bien commun, Ordre, Droit naturel, Justice. peu nous importent ici les dénominations ) : les particuliers sont libres de lier ou de ne pas lier de contrats ”

“ Ainsi, l'accord par lequel deux personnes décident de résilier un contrat qu'elles ont antérieurement conclu est une convention. « La convention est le genre, et le contrat l'espèce. » (1)
Au surplus, la distinction entre les contrats et les conventions n'a qu'un intérêt de terminologie ; les mêmes règles générales s'appliquent aux uns et aux autres. A plusieurs reprises, le Code civil emploie indifféremment ces deux expressions.
233. — Les actes unilatéraux sont l'oeuvre d'une seule personne ; la volonté de cette personne suffit alors pour produire un effet juridique. ”

“ En bonne justice, on ne voit pas pourquoi le contrat de société est traité autrement que tout autre contrat, et l'on pourrait sans inconvénient biffer la disposition de l'article 853 pour laisser la société sous l'empire du droit commun. ”

“ Le contrat solennel est celui pour l'existence duquel l'accomplissement de certaines formalités spéciales est exigé.
Encore aujourd'hui, dans notre droit, sont des contrats solennels : la donation entre vifs, le contrat de mariage, le contrat de constitution d'hypothèque (2) .
Il faut ajouter aux précédents, dans le droit civil, deux contrats relatifs aux personnes : le mariage, contrat d'union des époux, et le contrat d'adoption.
Le contrat principal est celui qui n'est fait que pour lui-même. ”

“ C'est une question importante et néanmoins facile à résoudre avec un peu de réflexion. L'art. 1183 du Code civil dit que l'obligation est résolue, mais il ne dit pas que le contrat le soit. Il reste dans toute sa force pour obliger les contractants à remplir les engagements qui naissent de la résolution. ”

“ Enfin, quant aux actions en rescision, révocation, réduction et nullité d'une obligation, nous observons que si elles sont fondées sur un vice intrinsèque du contrat, elles sont régies par la loi même sous laquelle les parties se sont obligées ; si elles dépendent d'une cause extrinsèque et postérieure à la stipulation, ou de l'incapacité des contractants, elles doivent être appréciées d'après la loi du lieu où s'est accompli le fait, ou d'après celle qui concerne la personne. ”

“ Par définition, le contrat est un accord de volontés; or, cet accord existe tout à fait ou il n'existe pas; on ne conçoit pas qu'il puisse quasi-exister; 3° En revanche, deux autres sources des obligations doivent être mentionnées, qui ont pris un développement considérable depuis la promulgation du Code civil : l'enrichissement sans cause (ou enrichissement illégitime) , et la volonté unilatérale; il arrive, en effet, qu'une personne assume une obligation de par son seul vouloir et en dehors d'un accord de volontés avec le créancier. ”

“ Nous maintenons donc que, de tout temps, le but de la société a été de faire un gain et de le partager; que toujours les jurisconsultes ont eu l'œil ouvert sur cette condition substantielle de ce contrat; que l'article 1832 du Code civil n'a fait que suivre leurs enseignements et qu'il n'y a rien de nouveau à dire sur un point que tant d'autorités imposantes ont mis en lumière et en pratique. ”

“ LE mot transaction, employé dans un sens général, s'applique a toutes sortes d'actes de la vie civile, par lesquels on règle ses intérêts ; mais il s'emploie également pour désigner un contrat particulier, et alors le Code civil en donne la définition suivante : « La « transaction, dit-il, est un contrat par lequel les parties terminent « une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » ”

“ Le droit, qu'il résulte de la loi ou du contrat, est conféré dans un but, pour une fin et une destination déterminés.
Celui qui s'en sert dans un but, pour une fin qui ne sont pas ceux prévus, commet un « détournement » que condamnent et la conscience et la nécessité de la vie en société, telle que la conçoit la civilisation occidentale.
Ce texte pourrait figurer dans le titre préliminaire
du Code Civil sous l'article 6, et donner lieu à un rappel en ce qui concerne les contrats, sous forme d'additif au paragraphe 1 ou 3 de l'article 1134. ”

“ Le projet passe ensuite aux particularités relatives à l'objet des contrats ; après quoi, il en aborde les effets ou le contenu : ceux-ci comprennent des effets directs et des effets accessoires, tels que la clause pénale et le droit de retrait. Parmi les effets normaux ou directs, il faut distinguer ceux qui sont généraux de ceux qui ne résultent que de certains contrats particuliers, tels, par exemple, que la garantie pour les contrats par lesquels on s'oblige à aliéner un droit, ou encore les droits que le contrat, peut produire en faveur d'un tiers s'il s'agit de stipulation pour autrui. ”

“ Voyez Action, Bonne-foi, Lésion, Mariage, Vente (A)
Contrat civil, est celui qui est autorisé par les lois civiles. On se sert de cette expression en différens sens : par exemple, le contrat civil est opposé à l’obligation naturelle ; le fils de famille qui emprunte est obligé naturellement, mais il n’y a point d’action contre lui, parce qu’il n’y a point de contrat civil. Le mariage est un contrat civil élevé à la dignité de sacrement : le contrat civil en cette matiere se forme par le consentement des deux parties ”

“ La condition suspend ou résout l'obligation; il n'en est pas ainsi du mode, et, comme le dit Cujas, conditio est causa quae praecedere praestationem debet, modus est causa vel conditio quoe et sequi praestationem potest. Le mode est une charge du contrat, il fait partie intégrante de l'obligation; il est aussi le pourquoi on contracte, la cause de la convention. ”

“ Le fait de L'homme générateur de l'obligation peut être licite ou illicite. Le fait illicite est un délit ou un quasi-délit; le fait licite, un contrat ou un quasi-contrat.
Il y a quasi-contrat lorsque les obligations qu'engendre le fait de l'homme présentent quelque analogie avec celles qui naissent de l'un ou l'autre des contrats proprement dits.
CONTRATS
Le plus important des faits licites générateurs d'obligations, 'c'est le contrat. Le contrat, c'est la convention qui produit des obligations. ”

“ La solution mérite d'autant plus d'être relevée, qu'en toute autre matière la jurisprudence se montre profondément respectueuse du principe que les conventions sont la loi des parties, et applique des clauses, quelquefois injustes ou abusives, du moment qu'elles ont été insérées dans un contrat. ”

“ Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (Article 1134 du Code civil.) Lorsqu'il y a consentement réciproque entre des individus habiles à contracter, objet certain et propre à former engagement, cause licite qui est toujours présumée, lorsque le contrat qui intervient n'est ni prohibé par la loi, ni contraire à l'ordre public, ni repoussé par les bonnes moeurs, un pareil contrat doit recevoir son exécution, parce qu'il tient lieu de loi à ceux qui l'on souscrit. ”

“ De là , le contrat connu dans la science du droit sous le nom de contrat de société. L'importance en est considérable; il joue un rôle principal dans les développemens des intérêts civils et commerciaux. Il est un puissant auxiliaire pour l'industrie, le négoce, l'agriculture; il favorise l'exploitation de toutes nos richesses territoriales et manufacturières, en formant une union féconde de la propriété mobilière et immobilière, des capitaux et du travail. ”

“ I) .
2° Un objet certain et licite qui forme la matière de l'obligation (V. infra, sect. m) .
3° Une cause non fausse et licite (V. infra, sect. IV) .
Il est facile de voir que l'art. 1108 ne se borne pas à confondre, et que dans ce texte la rédaction vaut la méthode (1) .
Aux conditions essentielles, il faut, au surplus, ajouter :
Pour le contrat réel, la remise de la chose qui fait l'objet du contrat ;
(1) Qu'est-ce, par exemple, que le consentement de la partie qui s'oblige? Et si une personne consent à la demande d'un enfant de quatre ans, se forme-t-il donc un contrat? ”

“ D'après cette théorie, la volonté des parties peut façonner à sa guise les obligations réciproques, pourvu qu'il y ait véritablement accord et que l'ordre public soit sauf.
Le droit administratif s'est déjà sérieusement écarté de cette conception « volontariste » ou « subjectiviste » du contrat. Bref, il y a deux théories du contrat ; il faut les mettre face à face.
§ 1. Notion civiliste du contrat I. SA PHILOSOPHIE
Les écrits d'un peuple reflètent toujours les idées philosophiques qui ont cours dans l'opinion ; les documents de son droit positif surtout. Ainsi le Code civil. ”

“ Interpréter un contrat, c'est déterminer le sens et la portée des clauses qu'il renferme, mission qui, en cas de désaccord entre les parties, incombe naturellement à l'autorité judiciaire.
Dans les sociétés peu affinées et alors que le droit est formaliste, cette mission est fort réduite; les contractants doi- vent utiliser certaines formules déterminées, certains cli- chés; s'ils y ont eu recours, les effets qui y sont attachés sont fixés et connus à l'avance; s'ils les ont négligés, leur volonté est demeurée inopérante. ”

“ Elle ajoute que la personne, qui a fait un contrat purement civil, a le droit de ne pas subir la juridiction commerciale devant laquelle on l'a assignée, qu'elle a droit à être jugée par la juridiction civile, si elle tient aux garanties de droit commun auxquelles elle n'a jamais renoncé et qu'aucun texte ne. ”

“ La vente de la chose d'autrui est nulle ; mais, si vous êtes évincé, je vous dois 10,000 francs.
Rappelons enfin que, ni en faveur du créancier, ni en faveur du débiteur, les tribunaux n'ont le droit de modifier la clause pénale, car c'est un contrat.
APPENDICE
DROITS DES CRÉANCIERS RELATIVEMENT AUX CONTRATS FAITS PAR LEUR DÉBITEUR.
A l'égard du contrat productif du droit personnel ou de l'obligation, le Code civil pose, en principe, que le contrat n'a d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'il ne nuit ni ne profite, en général, aux tiers (1) . ”

“ Art. 2,
4. Les lois, décrets et ordonnances ayant force de loi ne peuvent être modifiés que par des sénatus-consultes en ce qui concerne: 1° les droits politiques ; 2° l'état civil des personnes ; 3° la distinction des biens et les différentes modifications de la propriété ; 4° les contrats et les obligations conventionnelles en général ; 5° la manière dont s'acquiert la propriété par succession, donation entre vifs, testament, contrat de mariage, vente, échange et prescription ; 6° l'institution du jury ; 7° la législation en matière criminelle ”

“ Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
Seront réputées personnes interposées les père et mère, les enfants et descendants, et l'époux de la personne incapable,
308 LIVRE III. MANIÈRES D'ACQUERIR LA PROPR.
Il faut remarquer que le Code civil ne prononce la nullité" que contre les dispositions qui se font au profit d'un m-' capable. ”

“ « Pierre de Fontaine, Beaumanoir, Dumoulin, Domat, Pot hier » 38
Chapitre IV. — EN DROIT INTERMÉDIAIRE ET DANS LE
CODE CIVIL 41 30. — L'équation révolutionnaire « liberté, propriété » favorise la liberté et la souveraineté de contrat 41 31-32. — Les contrats et obligations dans le Code Civil; règle ferme du respect dû à la loi contractuelle; son faible tempérament au nom de l'équité 43
DEUXIÈME PARTIE
LE CONTRAT EN DROIT FRANÇAIS MODERNE, SA FORCE OBLIGATOIRE
ET SON EXECUTION CONTROLEE
33. — Le droit des obligations n'est pas science abstraite et de pure logique. ”

“ La loi ne saurait être aveugle à :e point : dans sa pensée, le pacte vicieux entraîne la 'uine de l'entière convention dont il est l'une des bases.
L'article 4172 du Code civil contient à ce sujet la règle iraie et logique à laquelle il faut se rattacher.
Que signifie ensuite l'invocation de cette autre règle : Jtile non viliatur per inutile? Comment ! vous appelez nutile une clause sans laquelle le contrat n'aurait pas m lieu? Dites qu'elle est contraire aux lois : rien de plus vrai. Dites aussi qu'elle doit rester frappée de nullité : rien-de plus juste. Mais inutile! ”

“ La stipulation que prohibe ici le Code civil était admise par l'ancien droit coutumier 6 et même
1 Ord. de 1566, art. 54 (Isambert, t. XIV, p. 203) .
2 Coutume de Chartres, titre X, art. 61 avec les notes de Gouart dans l'édit. de Chartres, 1687, pp. 286, 287. Pierre de Louile, Le Digeste du droit et patique de France, 1619, p. 117.
3 Titre IV, art. 1er.
4 Code civil, art. 1834. Toutefois l'écriture n'est pas exigée ad solemnitatem, mais adprobationem; car la société est un contrat consensuel.
5 Code civil, art. 1837.
6 Coutume d'Orléans , art. 217. ”

“ Le droit de premier occupant, quoique plus réel que celui du plus fort, ne devient un vrai droit qu’après l’établissement de celui de propriété. Tout homme a naturellement droit à tout ce qui lui est nécessaire ; mais l’acte positif qui le rend propriétaire de quelque bien l’exclud de tout le reste. Sa part étant faite il doit s’y borner, & n’a plus aucun droit à la communauté. Voilà pourquoi le droit de premier occupant, si foible dans l’état de nature, est respectable à tout homme civil. On respecte moins dans ce droit ce qui est à autrui que ce qui n’est pas à soi. ”