Louis Josserand

“ Une institution doit être aménagée en fonction de son esprit, non en contemplation d'un droit commun général auquel elle répugne; sinon on s'expose à commettre de véritables contre-sens juridiques. L'article 1304 se suffit à lui-même et c'est par son contenu qu'il doit être compris et commenté; or, dans le système qui s'y trouve institué et tel qu'il se dégage des alinéas 2 et 3, les actions en nullité ou en rescision ne se prescrivent qu'à dater du moment où le vice a disparu. ”

“ Il résulte encore de là que l'abus d'un droit n'engage la responsabilité de celui qui le commet qu'autant qu'il en est résulté un dommage pour autrui : par exemple, le seul fait, pour un propriétaire foncier, de pratiquer des fouilles dans son terrain en vue de tarir la source d'autrui, demeure sans effet juridique aussi longtemps que le résultat cherché n'a pas été obtenu : la simple tentative n'est nullement assimilée à l'exécution. ”

“ Ce concept nous apparaît donc comme un des plus vivants, des plus féconds de notre droit actuel : il abrite les institutions les plus neuves et les plus généreuses de notre époque; la stipulation pour autrui est un instrument d'entr'aide et d'altruisme; elle se prête à la réalisation des vues sociales, charitables, des idées de prévoyance et de solidarité humaine: son développement est d'origine jurisprudentielle; la stipulation pour autrui, sinon dans son origine, du moins dans son essor, est un des produits les plus caractéristiques et les plus heureux du droit coutumier. ”

“ Il faut donc se garder de donner à l'opposition du titre gratuit et du titre onéreux la valeur d'un principe rigide, en notre matière : tout ce qu'on peut dire, c'est que la grande majorité des libéralités comportent l'intuitus personae au lieu qu'un nombre assez élevé d'actes à titre onéreux sont conclus en dehors de toute considération de personne, impersonnellement: mais là doit se borner le contraste qui, en somme, se réduit presque à une nuance : à propos de chaque espèce, de chaque contrat, le juge doit enquêter sur la nature personnelle ou impersonnelle de l'opération. ”

“ On comprend donc que les époux — la femme aussi bien que le mari — éprouvent le besoin d'abdiquer cette hypothèque, au moins relativement à un bien déterminé, au profit d'un créancier ou d'un acquéreur.
Or, ce résultat ne saurait être obtenu, pratiquement, au moyen d'une cession de créance; il est difficile d'imaginer qu'une femme cède à une tierce personne les reprises qu'elle aura un jour contre son mari; d'une part, elle se dépouillerait ainsi, non seulement de son hypothèque, mais, ce qui serait beaucoup plus grave, des droits auxquels cette sûreté est attachée ”

“ Question du recours. — Lorsqu'un assureur a dû fournir à son client, victime d'un dommage, l'indemnité stipulée, on se demande s'il lui est loisible d'exercer un recours contre l'auteur responsable de ce dommage, et par exemple d'un accident, en basant à son tour sa demande sur les articles 1382 et 1383; n'a-t-il pas, en effet, subi à son tour un dommage, indirect sans doute et par voie de répercussion, mais très réel? Et la même question se pose pour
l'tat ou l'administration qui a dû servir à son fonctionnaire une indemnité sous une forme quelconque. ”

“ Les manœuvres pratiquées par un tiers ne vicient pas le consentement de la victime; seul, le dol interne a cet effet. C'est une différence classique avec la violence qui infecte, au contraire, le contrat, quelle qu'en soit la provenance; différence d'ailleurs bien difficile à justifier, voire même à expliquer, sinon historiquement : en droit romain, le dol était un délit plutôt qu'un vice du consentement ”

“ A la question ainsi posée, la doctrine et la jurisprudence répondent négativement : l'offre n'engage pas le pollicitant parce qu'on ne conçoit pas qu'une volonté puisse se lier elle-même; on ne saurait s'engager envers autrui par une déclaration unilatérale de volonté. En conséquence : 1° Le pollicitant peut revenir sur son offre aussi longtemps qu'elle n'a pas été acceptée; il peut la rétracter à tout moment, ad nutum et sans engager sa responsabilité; 2° L'offre tombe d'elle-même si l'un des intéressés, pollicitant ou destinataire, vient à décéder ou s'il est frappé d'incapacité ”

“ La violence évoque l'idée d'une contrainte exercée sur la volonté d'une personne : dans le domaine des obligations, elle tend à amener le patient à accomplir un acte, convention, paiement; si bien qu'à exa- miner les choses de près, ce n'est pas la violence elle-même qui est décisive et qui vicie le consentement, mais c'est bien plutôt la contrainte, l'état de nécessité qui en est résulté; l'acte accompli sous l'empire d'une telle pression n'est pas l'œuvre d'une volonté libre; il n'a pas été entièrement voulu par la victime ”

“ Or, la cause avait été envisagée, et elle continue à l'être par les interprètes du Code civil, non par rapport au contrat lui-même, mais par rapport à l'obligation dont elle donne l'explication psychologique : ce point de vue traditionnel s'affirme dans l'article 1131 où il est question de l' obligation sans cause. Toute obligation a une raison d'être, un pourquoi : c'est ce pourquoi qu'on appelle la cause. ”

“ Nos tribunaux, opérant sous le contrôle et avec l'approbation de la Cour de cassation, admettent la validité de l'opération : 1° Sans distinguer selon le caractère unilatéral ou synallagmatique de la convention dans laquelle vient s'encadrer la stipulation pour autrui : « la stipulation que l'on fait pour soi-même », n'est pas du tout la stipulation du droit romain; elle peut être un contrat quelconque, vente, assurance, transport, etc.; 2° Sans distinguer non plus suivant le rôle que le stipulant joue dans la combinaison : créancier ou débiteur, peu importe. ”

“ Lorsqu'une des parties est victime d'une erreur rentrant dans la catégorie précédente, d'une erreur non dirimante, le contrat demeure valable, il est inattaquable. Mais ce n'est pas à dire que cette victime n'obtiendra pas une satisfaction appropriée, par exemple la rectifiction de l'erreur matérielle qui avait été commise (dans l'assurance sur la vie et lorsque l'erreur a porté sur l'âge de 1 assuré, la rectification affecte la forme d'un rajustement des primes : L. 13 juillet 1930, art. 81, § 2) ou bien des dommages-intérêts. ”

“ D'autre part, avec les progrès de la science, avec le Machinisme, la cause des accidents est devenue plus obscure; souvent, l'accident est anonyme, parce que l'homme utilise des forces dont il ne connaît pas toujours le pouvoir et la nature : il est dérisoire de demander au chauffeur, victime de l'explosion d'une chaudière, la preuve d'une faute commise par son patron; au piéton blessé par une automobile ou par un avion, celle de la faute de l'automobiliste ou de l' aviateur. ”

“ Or, en principe, les mobiles individuels, tels que nous venons de les caractériser, les motifs, sont considérés, du moins en doctrine, comme étant dépourvus de valeur juridique; il en résulte, pour ceux qui main tiennent la théorie de la cause dans ses limites historiques, que les opérations, même les plus immorales, doivent sortir leurs effets; que, par exemple, toute libéralité est valable, quelle que soit la pensée qui l'ait inspirée et quel que soit le but poursuivi par le donateur; que tout prêt d'argent est irréprochable quelle que soit la destination de la somme prêtée ”

“ Différences entre l'erreur sur l'objet et l'erreur sur la personne.
1° L'erreur sur l'objet est parfois plus qu'un vice de consentement; elle est susceptible d'entraîner l'inexistence de l'acte, par exemple lorsqu'elle a porté sur l'identité même de l'objet (sup. n° 61) ; tandis que l'erreur sur la personne n'a jamais pour sanction que la nullité relative du contrat, et cela alors même qu'elle intéresserait l'identité de la personne ”

“ Non, les tiers que l'on a voulu protéger, ce sont ceux qui ont besoin de protection; ce sont les personnes qui ont traité avec les parties à l'acte, ou avec l'une d'elles, mais sans être devenues pour cela leurs représentants, leurs ayant cause à titre universel : ce sont leurs ayants cause à titre particulier : un acheteur, un donataire, un échangiste, un locataire, un fermier. ”

“ L'acte abusif était celui qui était commis avec l'intention de nuire; ce n'est pas pour causer un dommage à autrui que les pouvoirs publics nous investissent de pré- rogatives; ce dommage peut bien être un résultat de nos actes; il ne saurait constituer un but licite; comme le proclame le nouvau code civil de la Chine, « l'exercice d'un droit ne peut avoir pour but principal de nuire à autrui » (art. 148) . ”

“ Le tiers détenteur a acquitté, sous une forme ou sous une autre, une dette dont il n'était pas tenu personnellement et dont il ne doit pas supporter le poids définitivement; il a payé, étant tenu pour d'autres; le voilà donc subrogé légalement aux droits et actions des créanciers grâce à lui désintéressés (art. 1251-3°) .
Cette subrogation peut lui être secourable; le créancier possédait peut-être d'autres sûretés que l'hypothèque dont le tiers détenteur a senti le poids : il était titulaire d'autres hypothèques portant sur d'autres immeubles; il pouvait s'adresser à une caution. ”

“ L'esprit de la réforme est donc nettement collectif : l majorité des copropriétaires est à même d'imposer sa loi à la minorité; et il faut bien convenir que c'est à ce seul prix que pouvait être organisée une situation qui, abandonnée aux fantaisies de chacun, deviendrait inévitablement anarchique : la loi de 1938 porte la condamnation du déplorable régime d'indivision du droit romain et fournit une contribution importante à l'œuvre d'organisation rationnelle de la copropriété. ”

“ L'extinction de l'obligation entraîne celle de l'hypothèque, sans distinction tirée de la cause d'où elle procède : paiement, dation en paiement, compensation, novation, prescription, etc. Il y a cependant des questions ou des dérogations à signaler : 1° Lorsque la dette est éteinte par une dation en paiement, on s'est demandé si l'extinction était générale et définitive, ou bien si l'obligation ne revivait pas, avec toutes les garanties qui l'accompagnent, lorsque le créancier vient à être évincé par la suite de la chose qui lui avait été remise en paiement. ”

“ Nous avons touché à ce point à plusieurs reprises; lorsque la chose sur laquelle porte une hypothèque conventionnelle vient à périr ou à être détériorée, deux éventualités sont à distinguer : 1° La perte ou la détérioration ne sont pas imputables au débiteur : le créancier peut demander un supplément d'hyPothèque, ou une nouvelle hypothèque, à défaut de quoi il est en droit d'exiger le remboursement immédiat (art. 2131; sup. n° 1695) ; 2° La perte ou la détérioration sont imputables au débiteur; elles sont dues à son fait. ”

“ Certainement, on n'exigera pas de lui la capacité d'exercice : il n'est pas partie au contrat, il n'a pas, en vue de l'acquisition de son droit, de volonté a manifester : peu importe qu'il soit mineur ou interdit; de tels incapables peuvent devenir créanciers en vertu d'un contrat passé entre deux autres personnes, de même qu'ils
peuvent acquérir par donation, par testament ou par succession. ”

“ La violence infirme l'acte à raison de la crainte injuste qu'elle implique et du moment que cette crainte a joué un rôle déterminant, qu'elle a été génératrice du consentement; ce qui revient à dire que le mobile contractuel déterminant ne peut pas être la crainte inspirée par la violence, car c'est là un mobile exclusif du libre arbitre en dehors duquel aucun acte juridique ne saurait être valable. ”

“ L'exécution d'un contrat unilatéral est chose assez simple, puisque l'une des, parties doit, tandis que l'autre est créancière; il y a un débiteur à qui l'exécution sera demandée et un créancier qui poursuivra cette exécution.
Dans le contrat synallagmatique, la situation est autrement complexe, à raison de la réciprocité des engagements assumés : la carence de l'une des parties soulève une grave question : quels seront alors les droits de l'autre partie? Si, par exemple, l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur ne pourra-t-il pas refuser de livrer la chose? ”

“ Il est admis que le partage n'est point résoluble pour inexécution des obligations mises à la charge des copartageants : l'opération est trop complexe, elle touche à trop d'intérêts pour que la défaillance d'un seul puisse la mettre en pièces : les répercussions de la réalisation se feraient sentir au loin, et, pour ce qui est du partage d'une succession, dans une famille entière. ”

“ Efficacité des présomptions légales. — Le Code civil distingue, dans l'article 1352, § 2, au point de vue de l'autorité qui leur est attribuée, deux catégories de présomptions légales, l'une qui représente le principe, l'autre qui constitue la très importante exception.
1° Principe. — Les présomptions légales peuvent être combattues par celui à qui elles sont opposées : elles comportent la preuve contraire; elles sont juris tantum. ”

“ Une femme renonce à une hypothèque légale à l'occasion de la vente d'un immeuble du mari et en faveur de l'acquéreur; cette renonciation emporte l'extinction de l'hypothèque et vaut purge (L. 13 fév. 1889, art. 9) ; mais ce texte ajoute que la femme renonçante conserve néanmoins son droit de préférence sur le prix. C'est ainsi, et sous cette forme limitée, que le législateur interprète la renonciation de la femme ”

“ C'est, par exemple, une vente consentie à vil prix ou, à l'inverse, à un prix excessif; dans le premier cas, la lésion est subie par le vendeur, dans le deuxième par l'acheteur.
102. Effets. — On conçoit que la lésion soit susceptible d'entraîner la dislocation ou la révision du contrat; non pas toujours, certes, car il faut bien laisser à l'initiative des contractants un certain champ, à peine de jeter le troublé dans la vie juridique et de ne réaliser la justice absolue qu'aux dépens de la liberté et de la sécurité : le mieux serait alors l'ennemi du bien. ”

“ Par définition, le contrat est un accord de volontés; or, cet accord existe tout à fait ou il n'existe pas; on ne conçoit pas qu'il puisse quasi-exister; 3° En revanche, deux autres sources des obligations doivent être mentionnées, qui ont pris un développement considérable depuis la promulgation du Code civil : l'enrichissement sans cause (ou enrichissement illégitime) , et la volonté unilatérale; il arrive, en effet, qu'une personne assume une obligation de par son seul vouloir et en dehors d'un accord de volontés avec le créancier. ”