Dation en paiement

“ Il est de règle que, lorsque la nature du legs est parfaitement déterminée, le droit de dation en paiement devient exigible si, au lieu de délivrer au légataire l'objet légué, on lui remet une chose différente. ”

“ Délégation de prix sans mention de titres enregistrés. Remise de dette accessoire à une dation en paiement. — La stipulation dans un acte de dation en payement que les cessionnaires libéreront le cédant d'une somme déterminée due aux établissements détenteurs des objets abandonnés, doit être considérée comme faite pour établir la situation du débiteur et non dans l'intérêt des créanciers gagistes étrangers à l'acte. ”

“ La dation en paiement, prohibée par la loi, peut prendre trois formes principales (7) , auxquelles fait allusion le commencement du 2e al. de nôtre art, : — A. le paiement en marchandises: — B. le paiement par transport de créance; — C. la compensation volontaire.
947. A. — Paiement en marchandises, c'est ce que notre alinéa appelle paiement par vente.
Il n'est pas défendu de vendre des marchandises et de payer un créancier
(1) Metz, 26 mai 1868, -D. P. 68. 2. 66. La Cour invoque seulement l'art. ”

“ Cette opinion admise pour les hypothèses ou l'aliénation, la dation en paiement précédent l'échéance, nous validerons cesactes avec d'autant plus de raison, s'ils viennent à se produire après ce délai.
Nons avons. dit que le créancier voulant pour obtenir son paiement réaliser le prix de l'objet soumis à son droit, devait d'abord s'adresser à la justice. Quelle solution donnera-t-on au cas où l'aliénation consentie en dehors de ces formalités a eu lieu en vertu d'un
mandai expresse du débiteur propriétaire? ”

“ Moyen tiré d'un vice dont l'obligation elle-même eSt affectée (son objet est illicite; le contrat est rescindable pol,) cause de lésion, etc) ; b) Moyen tiré d'une modalité affectant l'obligation eIle- même : terme, condition;
c) Moyens tirés d'un mode d'extinction de l'obligation : paiement et événements qui opèrent comme un paiement dation en paiement, novation, compensation, mais seulr ment lorsqu'elle a été opposée par le débiteur-créancier (art.
1294, S 3) ; la remise de la dette, lorsqu'elle est générale. ”

“ Le mode régulier, pour le débiteur, de se délier, c'est l'accomplissement de ce qu'il doit. L'accomplissement, la prestation de ce qui est dû, c'est ce qu'on appelle le paiement.
Mais le paiement, bien qu'il soit le mode régulier de libération, n'est pas le seul. L'obligation peut encore être dissoute par d'autres moyens. Nous étudierons ici successivement comme modes d'extinction des obligations : 1° le paiement, 2° la perte de la chose due, 3° la remise de la dette, 4° la compensation, 5° la prescription. ”

“ L'idée générale de la loi est évidemment que les effets de commerce sont tout à fait équivalents à de l'argent, parce qu'on les reçoit communément comme tels dans les usages du commerce, et que le paiement ainsi fait est toujours considéré comme parfaitement normal. ”

“ Le paiement est le fait d'exécuter l'obligation, c'est-à-dire d'accomplir la prestation qu'elle met à la charge du débiteur : remise de la somme d'argent ou de l'objet dus, accomplissement du fait promis. ”

“ Mais, avant d'examiner ces deux ordres d'opérations, il faut rappeler le principe : — Le commerçant paie en période suspecte et à son échéance une dette, en la nature même de la prestation promise, il verse aux mains de son créancier les espèces dues. — Le paiement ne peut être attaqué que si le tiers connaissait la cessation des paiements du débiteur. C'est l'art. 447 qui en règle les effets (sous réserve de l'art. 449, si c'est un paiement d'effet de commerce) . ”

“ Les articles 1242 et 1298 du Code civil corroborent 1 l'article 557 , puisqu'il résulte de leurs termes qu'aucun paiement ne peut être fait au préjudice d'une saisie ; qu'aucune compensation ne peut s'opérer au détriment d'une opposition?
Si aucun paiement ne peut être fait, vous ne pouvez faire une partie du paiement. Or, dans notre espèce, le transport est l'équivalent de paiement. ”

“ Si l'acceptilation équivaut à un paiement, ce n'est en somme qu'un paiement imaginaire, moins avantageux qu'un paiement réel pour le créancier qui ne reçoit rien; plus avantageux pour le débiteur qui est libéré sans avoir payé. ”

“ Au point de vue juridique, ces remises, s'il n'y avait pas de compte courant, pourraient se présenter dans deux conditions opposées : si elles sont faites par une partie qui n'est pas déjà débitrice de l'autre, elles constitueraient une avance, un prêt; si elles émanent de celui qui est déjà d'ailleurs débiteur, elles seraient un paiement. Dans le compte courant ces remises perdent tout caractère propre ; qu'elles soient au fond des avances ou des paiements, elles figurent au même titre dans le compte; elles commencent toutes-à produire intérêt du jour de leur entrée. ”

“ Le paiement est le mode le plus ordinaire d'éteindre les obligations : nous venons de démontrer que fait par le débiteur, il libère le mandator, mais que fait par le mandator, il ne libère pas le débiteur. ”

“ Afin d'assurer le versement régulier de la taxe exigible, la loi nouvelle impose aux particuliers et aux banquiers certaines formalités qui peuvent être analysées de la manière suivante : En premier lieu, toute-personne qui demande en France le paiement des coupons, chèques ou, instruments de. crédit visés par l'article 35 doit déposer,
en même temps et à l'appui, un bordereau daté, dont elle peut exiger un récépissé, et qui ne porte ni son nom, ni sa signature, ni son adresse (art. 36, § 1er.) ”

“ D'ordinaire le paiement ne se fait pas attendre; il est d'usage que, dès que la balance est approuvée et le solde exigible, le débiteur couvre son correspondant par des remises suffisantes pour acquitter la dette. ”

“ Quand les parties ne se soucient pas des titres, mais que, spéculant seulement, sur la variation des cours, elles veulent que tout se réduise à un paiement de différences, le vendeur à terme paie, en cas de hausse, une somme équivalente à celle qu'il perdrait, s'il devait acheter des titres pour en opérer la livraison, tandis qu'en cas de baisse, l'acheteur paie au vendeur une somme égale à la perte qu'il éprouverait, s'il devait" revendre les titres à l'échéance du terme pour se procurer le prix qu'il doit payer. ”

“ Il suffit, encore une fois, de considérer avec attention le caractère des opérations faites par les parties. — Il n'y a pas de paiement en compte courant, les parties n'ont pas l'intention d'éteindre une dette, et les remises, étant productives d'intérêts, ne peu" vent être faites solutionis causa. — Mais s'il n'y a pas paiement réel, comment pourrait-il y avoir lieu davantage à ce paiement fictif qu'on appelle compensation ? ”

“ A cet égard encore, il faut faire l'application des principes généraux en matière de paiements faits en état de faillite, et établir que le paiement fait sur effets de commerce, comme sur tout autre titre, est présumé valable, et ne peut être annulé que tout autant que celui à qui le rapport est demandé avait connaissance de l'état d'insolvabilité de celui qui a fait le paiement, c'est-à-dire du tiré, s'il s'agit de lettre de change, ou du souscripteur, s'il s'agit d'un billet à ordre. ”

“ Lorsque le créancier accepte volontairement une autre prestation à la place de celle qui forme la matière de l'obligation, le payement prend le nom de dation en payement. Toutefois : 1° « Le débiteur d'un corps certain et déterminé est libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve lors de la livraison, pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent point de son fait ou de sa faute ni des personnes dont il est responsable, ou qu'avant ces détériorations il ne fût pas en demeure. » ”

“ Tel 'serait un achat au comptant, une vente au comptant, le paiement normal fait pour obtenir la livraison des marchandises, ou la livraison faite pour obtenir paiement, ne peuvent être annulés sans annuler tout le contrat; et si l'opération est bonne en elle-même, il peut y avoir lieu delà maintenir; c'est ce que le juge appréciera. Il en serait de même du paiement fait pour obtenir la livraison de marchandises achetées antérieurement, pour éviter la résolution d'une vente; d'un paiement fait ou offert également à tous les créanciers par un liquidateur (2) . ”

“ Paiement avant l'échéance. — Le tiré peut-il forcer le porteur à recevoir le paiement avant l'échéance ?
1 La remise de la dette est la renonciation que le créancier fait à ses droits, et le consentement qu'il donne à ce que la dette soit éteinte. La compensation est un paiement réciproque et fictif, qui s'opère entre deux personnes débitrices l'une envers l'autre. La novation est la substitution d'une nouvelle dette à l'ancienne, qui se trouve ainsi entièrement éteinte.
La confusion est la réunion dans une même personne des qualités de débiteur et de créancier d'une même dette. ”

“ La poursuite de la vente des biens des débiteurs par leurs créanciers, sous simples affiches, lorsque les biens des débiteurs n'excèdent pas la valeur de dix mille livres, ne peut être qu'avantageuse aux débiteurs et créanciers, en procurant aux créanciers leur paiement et évitant aux débiteurs les frais immenses qu'un décret forcé occasionne et qui, consommant la ruine des débiteurs, ne procure ni sa libération, ni le paiement du créancier. ”

“ Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. — Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité. ”

“ Pour le surplus, cette nullité est soumise à toutes les règles du Droit commuai. Elle est donc relative et ne peut être, par conséquent, invoquée par un. autre que par l'incapable. Le débiteur qui a mal payé ne pourrait donc prendce les devants, et demander la restitution du paiement irrégulier. Ajoutons cette conséquence pratique de notre règle que c'est au débiteur qu'il incombe de s'assurer de la capacité du créancier qu'il veut payer.
3° Que doit comprendre le paiement ?. (art. 1243-1246) . — Le débiteur doit payer la chose même qui fait l'objet de la dette (art. 1243) . ”

“ C'est aux juges à apprécier dans chaque espèce si la présomption favorable de libération admise par la loi doit être appliquée.
b. Le droit commun reprend son empire lorsque le paiement a lieu avant l'échéance. Selon l'art. 144, celui qui paie une lettre de change avant l'échéance est responsable de la validité du paiement. Un paiement anticipé a un caractère tout exceptionnel et rien ne met obstacle, tant que le tiré n'est pas obligé de payer, à ce qu'il examine avec soin toutes les circonstances de l'acte qu'il fait.
647. Consignation. Dérogation aux art. ”

“ Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en n'était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner. ”

“ Il énonce la somme à payer ; le nom de celui à l'ordre de qui il est souscrit ; l'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer; la valeur qui a été fournie, en espèces, en marchandises , en compte, ou de toute autre manière. Les dispositions relatives aux lettres de change, en ce qui concerne l'échéance, l'endossement, la solidarité, l'aval, le paiement, le paiement par intervention, le protêt, les déchéances, les devoirs des porteurs et des endosseurs, le rechange, les intérêts, lui sont généralement applicables. ”

“ Circonstances qui rendent le paiement valable. — Fait à toute autre personne, le paiement est nul, parce que celui qui le reçoit n'a pas qualité pour donner quittance. Par exception, le paiement fait à un tiers sans qualité devient libératoire dans deux cas : 1° Si le créancier le ratifie. — La ratification, quand elle intervient, produit un effet rétroactif équivalent à un mandat.
20 'Si le créancier en a tiré profit. — L'argent remis au tiers a pu parvenir ensuite au créancier, ou servir à éteindre une dette dont il était tenu. ”

“ A l'égard des manquants, l'Administration statue au préalable sur la
question de savoir s'il convient d'imposer le paiement du simple ou du double droit. Lorsque le doublé droit est exigé, le premier droit seulement est inscrit
à l'article du prix du papier filigrané et des moulages de cartes; le second
droit est compris dans les recettes accidentelles. ”

“ Les taxations à payer seront acquises aux titulaires seuls des employés, proportionnellement à leurs temps d'exercice, et le paiement 11e devra s'en effectuer que dans les directions auxquelles ces emplois auront appartenu. ”

“ Lorsque la somme est consignée, le paiement ne peut se faire immédiatement; on procède ainsi: le débiteur consentira, dans l'acte de distribution amiable, à ce qu'e ses créanciers se fassent payer directement par la Caisse des consignations. ”

“ Lorsque le sous-traitant a obtenu un jugement qui reconnaît son privilège, et que la somme est suffisante pour le payer, ainsi que le cessionnaire et les autres opposants, s'il y en a, le Payeur doit exécuter le jugement, ainsi que le transport, et retenir le montant des oppositions existantes. ”